{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-289\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 25 septembre 2025 - secteur Fives \u00e0\nLille (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord |E =PREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 25 septembre 2025 - Secteur Fives \u00e0 LILLE\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 22 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produitsstup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le secteur de Fives \u00e0 Lille est connu pour abriter des points de deal;Consid\u00e9rant que le 15 septembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 avec 10 bonbonnes de coca\u00efne et 5bonbonnes d'h\u00e9roine ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\n\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le secteur de Lille - Fives ; que lors de ces interventions,des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le .caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent ades risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et a leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continueest de nature\u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9s le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur de Lille - Fives, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes, le jeudi 25 septembre 2025, dans le secteur de Fives \u00e0 Lille.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de 13h30 \u00e0 17h30exclusivement. |Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.\n\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nordsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le\nPour le pr\u00e9fet,:-Le directeur de cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe a l'arr\u00e9t\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 25 septembre 2025 \u00e0 Lille Fives\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 3 T\n- Secteur Lille Fives","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T12:23:26+00:00","id":"0cb80b666949a1bf1b7d94af7010405d9f15dbe547e4fa5305e18ba988e0c029","name":"Recueil n\u00b0289 sp du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T10:34:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102820/725281/file/Recueil%20n%C2%B0289%20sp%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}