{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-215\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01858 portant mise sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un terrain de certaines zones de\nl'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de Longvic et\nOuges du 23 novembre au 14 d\u00e9cembre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01858 portant mise sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un terrain de\ncertaines zones de l'a\u00e9roport de\nDijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de\nLongvic et Ouges du 23 novembre au 14\nd\u00e9cembre 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01858 portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un\nterrain de certaines zones de l'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14\nd\u00e9cembre 2026\n3\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1858\nPortant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un terrain de certaines zones de \nl'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au \n14 d\u00e9cembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, en particulier ses articles L.2161-1, R. 2161-1 \u00e0 R. 2161-10 et R.2361-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;\nVU le Code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  08  avril  2026  nommant  Madame  Violaine  DEMARET,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande de l'\u00c9tat-Major des arm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, du 13 novembre \n2026, sollicitant la mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire de deux zones militaires temporaires  \n(ZMT) sur l'a\u00e9roport civil de Dijon-Bourgogne, situ\u00e9 sur les communes de Dijon et Longvic, pour la  \np\u00e9riode du 23 novembre 2026 \u00e0 08h00 au 14 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 08h00.\nCONSID\u00c9RANT  que  les  zones  concern\u00e9es  doivent  permettre  la  mise  en  place,  par  les  unit\u00e9s \ncharg\u00e9es de la protection des moyens, d'une surveillance constante des mat\u00e9riels et installations  \nd\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l'exercice \u00ab TANARIS-26 \u00bb organis\u00e9 du 23 novembre 2026 au 14 d\u00e9cembre \n2026.\nSUR proposition de la directrice de cabinet, sous-pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01858 portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un\nterrain de certaines zones de l'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14\nd\u00e9cembre 2026\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : \u00c0 l'occasion de l'exercice \u00abTANARIS-26\u00bb organis\u00e9 du 23 novembre 2026 \u00e0 8h00 au 14  \nd\u00e9cembre 2026 \u00e0 8h00, sont mises sous le contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire, les zones  \nsitu\u00e9es sur l'emprise de l'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur le territoire des communes de  \nLongvic et Ouges - Sections cadastrales  AD 138 : P\u00e9rim\u00e8tre ZMT 1 : 1410 m\u00e8tres ; P\u00e9rim\u00e8tre ZMT 2 :  \n134 m\u00e8tres (voir annexe).\nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9, le statut de zone militaire de droit commun  \nest applicable \u00e0 ces terrains.\nArticle 3 :  La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces zones sera arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9  \nmilitaire fonctionnelle.\nArticle 4   :  L'acc\u00e8s par quelque moyen que ce soit aux p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \ninterdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 militaire. Les limites de ces zones et les  \nmesures d'interdiction auxquelles elles donnent lieu feront l'objet d'une mat\u00e9rialisation provisoire,  \npar l'autorit\u00e9 militaire, au moyen du panneautage r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant leur statut militaire.\nArticle 5 : Toute personne p\u00e9n\u00e9trant sans autorisation et de mani\u00e8re frauduleuse dans l'une de ces  \nzones commet un d\u00e9lit et s'expose aux peines pr\u00e9vues par les dispositions du Code-p\u00e9nal.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nsa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nDijon par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb : https://www.telerecours.fr.\nArticle  7 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police \nnationale, le commandant de groupement de la gendarmerie, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental et \nles maires des communes de Longvic et Ouges, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nFait \u00e0 Dijon, le 19 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\noriginal sign\u00e9\nViolaine DEMARET\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01858 portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un\nterrain de certaines zones de l'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14\nd\u00e9cembre 2026\n5\nANNEXE \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01858 portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire d'un\nterrain de certaines zones de l'a\u00e9roport de Dijon-Bourgogne situ\u00e9 sur les communes de Longvic et Ouges du 23 novembre au 14\nd\u00e9cembre 2026\n6","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T18:05:11+00:00","id":"0cbdc096a6ca6b6783c13ae454ea2b4230f3538cc66c49240b9b85c0853182ea","name":"RAA n\u00b0 215 du 20 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-20T15:17:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27489/209917/file/recueil-21-2026-215-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
