{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts\naux cultures de ma\u00efs, tournesol, sorgho et soja, et aux cultures bio de\nma\u00efs, tournesol et triticale pour les r\u00e9coltes de 2024   (2 pages) Page 3\n31-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local\nde r\u00e9tention administrative (LRA) (2 pages) Page 6\n31-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche 26 janvier 2025 (4\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux\ncultures de ma\u00efs, tournesol, sorgho et soja, et aux\ncultures bio de ma\u00efs, tournesol et triticale pour\nles r\u00e9coltes de 2024  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures de ma\u00efs, tournesol, sorgho et soja, et\naux cultures bio de ma\u00efs, tournesol et triticale pour les r\u00e9coltes de 2024  3\n|\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures de ma\u00efs, tournesol, sorgho et soja,  \net aux cultures bio de ma\u00efs, tournesol et triticale pour les r\u00e9coltes de 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;\nVu les bar\u00e8mes arr\u00eat\u00e9s par la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier  ;\nVu le r\u00e9sultat de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse  \net de la faune sauvage, en sa formation d\u00e9g\u00e2ts de gibier ouverte le 14 janvier 2025, portant sur \nla fixation des bar\u00e8mes des c\u00e9r\u00e9ales d'\u00e9t\u00e9 (standard et bio) pour l'ann\u00e9e 2024.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Les bar\u00e8mes des prix de cultures standard r\u00e9colt\u00e9es en 2024 sont d\u00e9finis comme indiqu\u00e9  \ndans le tableau suivant  :\nSorgho roux 12,50 \u20ac/Q.\nSorgho blanc 13,75 \u20ac/Q.\nSorgho d'ensilage 3,15 \u20ac/Q.\nTournesol 42,50 \u20ac/Q.\nTournesol Ol\u00e9ique 42,50 \u20ac/Q.\nMa\u00efs en grain 13,50 \u20ac/Q.\nMa\u00efs d'ensilage 4,00 \u20ac/Q.\nSoja 46,00 \u20ac/Q\nArt. 2. : Les bar\u00e8mes des prix de cultures Bio r\u00e9colt\u00e9es en 2024 sont d\u00e9finis comme indiqu\u00e9 dans  \nle tableau suivant  :\nTournesol Bio 48,00 \u20ac/Q.\nMa\u00efs grain Bio\nMa\u00efs ensilage Bio\nSoja Bio24,60 \u20ac/Q.\n6,47 \u20ac/Q\n65,00 \u20ac/Q  \nService environnement, eau et for\u00eatCit\u00e9 administrative2, Bd Armand Duportal \u2013 BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures de ma\u00efs, tournesol, sorgho et soja, et\naux cultures bio de ma\u00efs, tournesol et triticale pour les r\u00e9coltes de 2024  4\nArt. 3. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours  \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9  \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 4. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne,  de l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui est  notifi\u00e9 aux membres de la  \ncommission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage,  en  sa  formation  charg\u00e9e  \nd'indemniser  les  d\u00e9g\u00e2ts  du  grand  gibier  ainsi  qu'au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  nationale  \nd'indemnisation. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nToulouse, le 17 janvier 2025                   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le chef de p\u00f4le,\n  \n  \n      \n      \n          Thierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures de ma\u00efs, tournesol, sorgho et soja, et\naux cultures bio de ma\u00efs, tournesol et triticale pour les r\u00e9coltes de 2024  5\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de\nr\u00e9tention administrative (LRA)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 6\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nCARCANE  ME Direction  des migrations\nLibert\u00e9 et de l'int\u00e9gration\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  cr\u00e9ation  d'un  local  de r\u00e9tention  administrative  (LRA)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la convention  europ\u00e9enne  de sauvegarde  des  droits  de l'homme  et des  libert\u00e9s  fondamentales  du\n4 novembre  1950  ;\nVu le titre  IV du livre  Vil du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit  d'asile  (CESEDA)\net notamment  ses  articles  R. 740-1  \u00e0 R. 744-47  modifi\u00e9s  par  la loi n\u00b0 2024-42  du 26 janvier  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  textes  susvis\u00e9s,  les \u00e9trangers  qui ne peuvent  \u00eatre  imm\u00e9diatement\n\u00e9loign\u00e9s  doivent  \u00eatre  maintenus  dans  des  locaux  ne relevant  pas  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  en\nvue  de leur  reconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  qu'il  existe  de cr\u00e9er  un local  de r\u00e9tention  administrative  afin  d'y maintenir\nles ressortissants  \u00e9trangers  faisant  l'objet  d'une  mesure  d'\u00e9loignement  en raison  de la saturation  du\ncentre  de r\u00e9tention  administrative  de Cornebarrieu  et des  autres  centres  de r\u00e9tention  administrative\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud  susceptibles  d'accueillir  les \u00e9trangers  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re\ninterpell\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  r\u00e9pondant  \u00e0 l'article  R. 744-8  du CESEDA  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle  1: Un local  provisoire  de r\u00e9tention  administrative,  avec  une  capacit\u00e9  d'accueil  de quatre\npersonnes,  est cr\u00e9\u00e9  dans  l'enceinte  de l'a\u00e9roport  de Toulouse-Blagnac,  dans  les locaux  du service  de\npolice  aux  fronti\u00e8res  sur la plateforme  a\u00e9roportuaire  (SPAFA),  situ\u00e9s  au 2\u00e8me  \u00e9tage  - hall  C -\nb\u00e2timent  05.\nLe local  de r\u00e9tention  est cr\u00e9\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  du lundi  27 janvier  au mardi  28 janvier  2025\ninclus.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 7\nLe local  n'a pas  vocation  a accueillir  des  familles.\nArticle  2 : Les  fonctionnaires  de police  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  assurent  la garde  du local  de r\u00e9tention  ainsi  cr\u00e9\u00e9.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  d\u00e8s  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndes  services  de l'Etat  et prend  fin le 28 janvier  2025  \u00e0 24 heures.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9,  ce jour,  au procureur  de la R\u00e9publique,  au contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  lieux  de privation  de libert\u00e9,  au pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud,  au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  et au directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  \u00e9trangers  en France.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 9 2 JAN,  2025\nLe pr\u00e9fet  \u00a9\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le MHSC le dimanche 26\njanvier 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche\n26 janvier 20259\nPREFET\nCARON  A 4 = Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  du Montpellier  H\u00e9rault  SC (MHSC)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et le MHSC  le dimanche  26 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son article  L.2214-4  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  :\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  sous-pr\u00e9fet  de Toulouse  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.qouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche\n26 janvier 202510\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par  arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  26 janvier  2025  \u00e0 17h15,  dans  le cadre  de la 19\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  du MHSC  au Stadium  de\nToulouse  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 24 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  du club  du Montpellier.  H\u00e9rault  Sporting  Club  sont\nfr\u00e9quemment  sources  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  du fait du comportement  violent  de certains\nsupporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  de\nfa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords  des  stades  et dans  les centres-villes  des  lieux  de rencontre,  tant  par\ndes  rixes  entre  supporters  que  par  des  violences  contre  les forces  de l'ordre  ou des  jets  de\nprojectiles  ou fumig\u00e8nes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  du MHSC  ont \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans  des\naffrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs  dans  le stade,  aux  abords  du stade  ou\ndans  l'agglom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur  \u00e9quipe  ; que  le 12 mars  2023  (Athl\u00e9tic  Club\nAjaccien  - MHSC)  \u00e0 Ajaccio,  des  supporters  montpelli\u00e9rains  ont tent\u00e9  de se soustraire  \u00e0 l'escorte\npolici\u00e8re  et un policier  a \u00e9t\u00e9 victime  d'un  jet de projectile  ; que  le 20 mai  2023  (Football  Club  de\nNantes  - MHSC)  \u00e0 Nantes  en amont  de la rencontre,  et alors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9voyait  leur\nprise  en compte  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 un point  de rendez-vous  identifi\u00e9,  80 supporters\nmontpelli\u00e9rains  munis  d'armes  par  destination  ont envahi  le local  des  supporters  nantais  pour  se\nbattre  avec  ces  derniers,  occasionnant  au moins  un bless\u00e9  ; qu'enfin  le 17 septembre  2023\n(Racing  Club  de Strasbourg  - MHSC),  60 supporters  montpelli\u00e9rains  se sont  rendus  de mani\u00e8re\nautonome  au stade  de Strasbourg,  ne respectant  de nouveau  pas  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  qui pr\u00e9voyait\nleur  prise  en compte  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 un point  de rendez-vous  identifi\u00e9,  occasionnant\nde vives  tensions  sur le parking  visiteurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les supporters  du Toulouse  Football  Ciub  et du Montpellier  H\u00e9rault  Sport  Club\nentretiennent  des  relations  empreintes  d'animosit\u00e9  se traduisant  par  de graves  affrontements\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  ; qu'il  en a notamment  \u00e9t\u00e9 ainsi  le 2 octobre  2022\n(Toulouse  Football  Club  - MHSC)  \u00e0 Toulouse,  les supporters  montpelli\u00e9rains  ont fait usage\nd'engins  pyrotechniques,  tent\u00e9  de voler  des  denr\u00e9es  et d\u00e9grad\u00e9  une  buvette  ce qui a d\u00e9clench\u00e9\nune  rixe  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 26 janvier  2025,  class\u00e9e  provisoirement  au niveau  2 \u00ab contexte\nd\u00e9grad\u00e9  susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  comportements  d\u00e9viants  de la part  des  supporters  \u00bb par la\nDivision  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par  des\naffrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ; que  350  supporters  montpellierains,\ndont  250  ultras  devrait  faire  le d\u00e9placement  jusqu'\u00e0  Toulouse;  que  les groupes  locaux\nind\u00e9pendants  tels  que  \u00ab Camside  Tolosa  \u00bb et \u00ab Youth  Tolosa  \u00bb pourraient  volontairement  rentrer\nen contact  avec  les supporters  adverses  afin  d'engendrer  provocations  et confrontations  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche\n26 janvier 202511\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9unions  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9paratoires  a cette  rencontre,  qui se sont  tenues  les\n14 et 21 janvier  2025  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  au cours  desquelles  la situation  de\ncette  rencontre  a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e,  montrant  que  des  vell\u00e9it\u00e9s  d'affrontements  des  supporters  ultras\nsont  toujours  tr\u00e8s  fortes  avec  des  risques  av\u00e9r\u00e9s  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  est,  d\u00e8s  lors,\nimp\u00e9ratif  de s\u00e9curiser  l'arriv\u00e9e,  le stationnement  et le d\u00e9part  des  convois  de v\u00e9hicules  des\nsupporters  du MHSC  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec  des\nsupporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble  a\nl'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du MHSC  ou se comportant  comme  tel en centre-\nville  de Toulouse  et-aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : L'acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  du MHSC  munis  de billets\nqui leur  seront  remis  \u00e0 l'entr\u00e9e  de la tribune  visiteurs  du Stadium  de Toulouse  en \u00e9change  de leurs\ncontremarques,  elles-m\u00eames  remises  au point  de rendez-vous  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9livr\u00e9es  par\nl'interm\u00e9diaire  du club  du MHSC,  et arrivant  exclusivement  par bus  et minibus  en raison  de la\ncapacit\u00e9  d'accueil  des  parkings  aux  abords  du Stadium  de Toulouse.  Aucune  contremarque  ne sera\nremise  aux  personnes  se d\u00e9pla\u00e7ant  en v\u00e9hicule  particulier.\nArticle  2 : pour  les supporters  du MHSC  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium,  et arrivant  en bus  ou\nminibus,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu  et une  heure  de rendez-vous  le\ndimanche  26 janvier  2025  \u00e0 15h15  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de l'A61  Toulouse  Sud,  dit\n\u00ab \u00e9changeur  du Palays  \u00bb. Les  supporters  seront  achemin\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  au parking\nvisiteur  du Stadium  de Toulouse,  ail\u00e9es  Fernand  Jourdan.\nArticie  3 : hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute  personne  se\npr\u00e9vaiant  de la qualit\u00e9  de supporter  du MHSC  ou se comportant  comme  tel, du dimanche  26\njanvier  2025  \u00e0 8h00  au lundi  27 janvier  2025  \u00e0 00h00,  de circuler  ou de stationner  sur la voie\n'publique  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- ail\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chai  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche\n26 janvier 202512\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- fle du Ramier,\n- rue de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  a Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue  Arago,\n- rue des  Champs-Eiys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e9s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Francois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nArticle  4: la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 21 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 :\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue  Raymond  !V \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet\n| www.telerecours.fr\na  |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le dimanche\n26 janvier 202513","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T13:06:28+00:00","id":"0cc9747239735a5a02fc2f4c6c79667c63de6a79cf88f891580cf6f9e86d1006","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-059 PUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T12:50:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55559/404584/file/recueil-31-2025-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}