{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-11-20-00009 - AP  fermeture Le fournil de Julie  (4 pages) Page 3\n25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE\n25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 8\n25-2025-12-05-00002 - APMS n\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE\n25195010 (DNCB) (6 pages) Page 13\n25-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ESUS pour Grand age\net habitat (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA (6 pages) Page 23\n25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nde r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point sur le Doubs sur le\nterritoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction\nde l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de\nGestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n(34 pages) Page 30\n25-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD d\u00e9l\u00e9gation de signature   (3\npages) Page 65\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2025-12-04-00005 - Retrait agr\u00e9ment garde APRR JOLY Bastien (2\npages) Page 69\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 -\nLe Lucifer (2 pages) Page 72\n25-2025-12-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 dissolution du syndicat transport de la rive\ngauche du Lac St Point au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 75\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-11-20-00009\nAP  fermeture Le fournil de Julie \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP \nfermeture Le fournil de Julie 3\nD LD DURE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 | et de la protection des populations \u2014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP SV SSA 2025 11 17 0001Ordonnant la fermeture administrative de l'\u00e9tablissementLe Fournil de Julie sis13 rue de Dole 25000 BESANCONSIRET 98166180400014\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (CE) N\u00b0178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le R\u00e8glement (CE) N\u00b0852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le R\u00e8glement (CE) N\u00b0 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le R\u00e8glement (CE) N\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerces de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 et121-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales Inter-minist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2014 M. BASTILLE R\u00e9mi ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;Service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP \nfermeture Le fournil de Julie 4\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populationsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 13 novembre 2025 par Mme Mathilde HUMBLOT, inspectrice\u00e0 la DDETSPP du Doubs, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2025 et du 20 mai 2025effectu\u00e9s par Mme Claire BERQUAND, agent de Silliker M\u00e9rieux NutriSciences agissant pour lecompte et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans l'\u00e9tablissement \u00abLe Fournil deJulie \u00bb situ\u00e9 13 rue de Dole 25000 BESANCON dont Madame Julie PECOUD est l'exploitanteayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une mise en demeure en date du 21 f\u00e9vrier 2025.Consid\u00e9rant qu'au cours du contr\u00f4le du 13 novembre 2025 dans l'\u00e9tablissement le Fournil deJulie, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 et relev\u00e9 dans le rapport n\u00b025-152268 les faits suivants :- les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es sans des locaux malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0d\u00e9sinfecter dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s et comportant une source d'insalubrit\u00e9, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathog\u00e8nes :non conformit\u00e9 \u00e0 l'annexe II chapitres I, Il, Il, V, IX et X du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29avril 2004 ;- le personnel utilise des ustensiles et du mat\u00e9riel sales et souill\u00e9s pouvant contaminer lesdenr\u00e9es alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentairespar des germes pathog\u00e8nes et leur d\u00e9veloppement : non conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe II chapitres |,Il, ll, V, IX et X du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;-le personnel manipulant les denr\u00e9es alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygi\u00e8ne: non conformit\u00e9 aux chapitres Il et XII de l'annexe Il du r\u00e8glement(CE)n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es par lepersonnel : non conformit\u00e9 aux chapitres I] et XII de l'annexe I du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004du 29 avril 2004 :- le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et \u00e9ventuellement sources degermes pouvant entra\u00eener des intoxications alimentaires : non conformit\u00e9 au point 10.h) duchapitre | de l'annexe II du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;Consid\u00e9rant ainsi que les pr\u00e9sentes infractions relev\u00e9es portent sur des r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne essentielles et imp\u00e9ratives ; que ces manquements sont particuli\u00e8rement graves etimpliquent des dangers pour la sant\u00e9 publique auxquels il revient de mettre un terme sansd\u00e9lai;Consid\u00e9rant que, du fait de ces manquements, la mise en demeure n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e etque l'\u00e9tablissement \u00abLe Fournil de Julie \u00bb situ\u00e9 13 rue de Dole 25000 BESAN\u00c7ON dontMadame Julie PECOUD est I'exploitante, pr\u00e9sente un danger grave pour la sant\u00e9 publique enraison de la probabilit\u00e9 importante de contamination ou de d\u00e9veloppement de micro-organismes pathog\u00e8nes dans les produits et des risques d'intoxications alimentaires qui enr\u00e9sultent;\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP \nfermeture Le fournil de Julie 5\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populationsConsid\u00e9rant que l'article L.233-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime dispose que si lesmesures prescrites par voie de mise en demeure n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'expiration dud\u00e9lai imparti et que ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre prolong\u00e9 sans risque pour la sant\u00e9 publique,l'autorit\u00e9 administrative peut ordonner la fermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement oul'arr\u00eat d'une ou de plusieurs de ses activit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.233-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, LeFournil de Julie situ\u00e9 13 rue de Dole 25000 BESANCON dont Madame Julie PECOUD estl'exploitante, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la mesure envisag\u00e9e, par courrier en date du 22 mai 2025 et dontelle a accus\u00e9 r\u00e9ception le.24 mai 2025;Consid\u00e9rant que Mme Julie PECOUD a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le m\u00eame courrier qu'elle disposaitd'un d\u00e9lai de 15 jours pour faire valoir ses observations orales ou \u00e9crites en vertu des articlesL.122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9, Mme Julie PECOUD a demand\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentairede 3 mois pour mettre en place les actions correctives demand\u00e9es avec un \u00e9ch\u00e9ancier qui luia \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les constats r\u00e9alis\u00e9s lors de l'inspection du 13 novembre 2025, al'issue du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9, ne permettent pas de surseoir \u00e0 lafermeture ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :La boulangerie p\u00e2tisserie \u00ab Le Fournil de Julie \u00bb situ\u00e9 13 rue de Dole 25000 BESAN\u00c7ON estferm\u00e9e \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation sur place par les services dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs de la r\u00e9alisation des prescriptions et travaux figurant en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait auxsanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.237-2 IIdu Code rural et de la p\u00eache maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de30 000 euros).5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP \nfermeture Le fournil de Julie 6\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la devanture del'\u00e9tablissement et ce, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation par l'exploitant des mesures prescrites, constat\u00e9epar la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs.Article 5 : D\u00c9LAI ET VOIE DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou publication.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'agriculture.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Julie PECOUD, exploitant de la boulangerie \u00ab Le Fournilde Julie \u00bb transmis en mains propres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Doubs.Article 7 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, la maire de Besan\u00e7on, ladirectrice interd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9mi BASTILLE\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00009 - AP \nfermeture Le fournil de Julie 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-12-04-00002\nAP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR\n(DNCB)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE\nDDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)\n8\nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001portant lev\u00e9e de mise sous surveillance d'une exploitation en lien \u00e9pid\u00e9miologique avecune zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires; |VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux);VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ; |VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA \u2014 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE\nDDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)\n9\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9miBASTILLE;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 16juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2021-04-01-0002 du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du d\u00e9partement du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs \u00e0 compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infection n\u00b0 39 2025 0160 DDETSPP du 12octobre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP - SPA \u2014 2025 10 15 0002 d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15octobre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 portant mise sous surveillanced'une exploitation en lien \u00e9pid\u00e9miologique avec une zone r\u00e9glement\u00e9e suite a un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDERANT la fiche technique relative & la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSID\u00c9RANT l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP - SPA \u2014 2025 10 15 0002d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE\nDDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)\n10\nCONSIDERANT le mouvement sous laissez-passer sanitaire n\u00b027451353, autoris\u00e9 par erreurpour les bovins identifi\u00e9s FR2537253520, FR2537253524, FR2537253540, FR2537253792d\u00e9tenus sur la commune code INSEE 25601 en zone de surveillance d\u00e9plac\u00e9s le31 octobre 2025 sur l'exploitation 25325042 en zone indemne.CONSIDERANT la r\u00e9alisation par les v\u00e9t\u00e9rinaires du cabinet O2 VET de Valdahon des deuxvisites v\u00e9t\u00e9rinaires les 30 octobre 2025 et 2 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles 2 et3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 sus-vis\u00e9 et les compte-rendustransmis ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs ;\nARRETE:Article 1\u00b0 : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifi\u00e9e EDE 25325042 est lev\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce recours peut\u00eatre effectu\u00e9 par la voie de l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens\u00bb sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs v\u00e9t\u00e9rinaires du cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire de Houtaud, v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires del'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Doubs.\nBESANCON, le 4 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fetPour le directeur d\u00e9partementalet par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service\n| \u00a3Karin\\AFFLARD\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE\nDDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00002 - AP LEVEE\nDDETSPP SV SPA 2025 12 04 0001\nEDE 25325042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-12-05-00002\nAPMS n\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n13\nLUE Direction d\u00e9partementaleLens de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9ssee m et de la protection des populationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nportant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tantle R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne lesr\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite \u00e0 la saisine 2016 - SA \u2014 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;\nService sant\u00e9 et protection animales - environnement5 Voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n14\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE pr\u00e9fet duDoubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2021-04-01-0002 du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs \u00e0 compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Consid\u00e9rant la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Consid\u00e9rant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA \u2014 0120, intitul\u00e9Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilit\u00e9 d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'interm\u00e9diairede lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle ;Consid\u00e9rant le signalement de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de SAINT VIT, en date du 05 d\u00e9cembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (pr\u00e9sence de nodules)sur1 bovin appartenant \u00e0 l'exploitation identifi\u00e9e par le num\u00e9ro EDE 25195010 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs;\nS Voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESAN\u00c7ON Cedex 2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n15\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'exploitation identifi\u00e9e par le num\u00e9ro EDE 25195010, h\u00e9bergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est plac\u00e9e sous la surveillancedu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene la r\u00e9alisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contr\u00f4le de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de SAINT VIT ; l'inventaire pr\u00e9cisera le lieuou sont h\u00e9berg\u00e9s les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de la cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire de SAINT VIT:3/ Le d\u00e9compte des bovins morts et des suspects pr\u00e9sentant des signes cliniques ;4/ La r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pour transmission au laboratoire d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier :les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de sympt\u00f4mes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalit\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement par l'\u00e9leveur \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes relatives \u00e0 la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entr\u00e9e et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'h\u00e9bergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropri\u00e9s de d\u00e9sinfection aux entr\u00e9es et sorties des b\u00e2timents ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres mati\u00e8res tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ D\u00e9sinsectisation des ruminants pr\u00e9sents sur l'exploitation et des locaux d'h\u00e9bergement;\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESAN\u00c7ON Cedex 3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n16\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\n5/ \u00c0 compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer \u00e0 laconsommation humaine en l'\u00e9tat le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqu\u00e9s avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La lev\u00e9e de l'APMS rend \u00e0nouveau possible l'utilisation de lait cru, non trait\u00e9, produit ou d\u00e9tenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins d\u00e9tenus dans cet\u00e9tablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9produit dans la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes relatives \u00e0 la circulationdes personnes et des v\u00e9hicules :1/ L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire, sa famille, lesemploy\u00e9s charg\u00e9s des soins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents des servicesv\u00e9t\u00e9rinaires et les personnes express\u00e9ment autoris\u00e9es par le DDETSPP;2/ Des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les personnes et les mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9saux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents ;3/ Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des mesures prescrites \u00e0 l'article 2 etl'obtention de r\u00e9sultats d'analyse permettent d'\u00e9carter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa pr\u00e9sence.Article 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.228-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la non application deces mesures d\u00e9finies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la p\u00eachemaritime est passible d'une condamnation \u00e0 emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besancondans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9par la voie de l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESAN\u00c7ON Cedex 4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n17\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, les docteursv\u00e9t\u00e9rinaires de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de SAINT VIT v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires de l'exploitation,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nBESANCON, le 05 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le directeur d\u00e9partemental,et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service, \u00bb\nLa che rviceSant\u00e9 Protection animale et EnvironnementKarin! AFFLARD\n'\n5 Voie Gis\u00e9le Halimi25043 BESANCON Cedex 5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n18\nrer) WSSLxhae\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00002 - APMS\nn\u00b0DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001\nEDE 25195010 (DNCB)\n19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ESUS pour Grand age\net habitat\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment ESUS pour Grand age et habitat 20\n| P| Direction r\u00e9gionalePREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFE et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale (ESUS)Pour Grand Age et Habitat\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9Sociale \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur J\u00e9r\u00f4me Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarit\u00e9s.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00abEntrepriseSolidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pr\u00e9sent\u00e9e le 4 juin 2025 parMonsieur Christophe Fabre, pr\u00e9sident de Grand-Age et Habitat reconnue compl\u00e8te le 4 d\u00e9cembre2025.Consid\u00e9rant, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, que Grand-Age et Habitat remplit les conditionsrequises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale.\nDDETSPP du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment ESUS pour Grand age et habitat 21\nARRETE\nArticle 1Grand-Age et Habitat, dont le si\u00e9ge social se situe 11 rue Christiaan Huygens \u2014 25000Besan\u00e7on, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e par le n\u00b0 de SIRET 885 040 600 00011 se voit accorder |'agr\u00e9mentd'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle2Grand-Age et Habitat perdra le b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment si elle ne satisfait plus auxconditions de son acc\u00e8s, pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 3332-17-1 du code du travail.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet du Doubs, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente .d\u00e9cision.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponsede l'Administration au recours administratif d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecoursfr\nArticle 4Le Directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP du Doubs est charg\u00e9 de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.o 4 DEC. 2025Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment ESUS pour Grand age et habitat 22\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-12-01-00006\nAP Renouv 2025 CEA ADDSEA\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 23\n| 3PREFET a < OU osLibert\u00e9 le D\u00e9partement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n        \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant renouvellement et extension de l'autorisation du centre \u00e9ducatif\n\u00ab l'Accueil \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l'association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Doubs,\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs,\nVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1\net suivants, R.131-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVU le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVU le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-\n9 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.  3221-9\nrelatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action\nsociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et\naux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet\ndu Doubs ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-\nComt\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er janvier 1986 portant cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif \u00ab l'Accueil \u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (ADDSEA) ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2003 portant extension de la capacit\u00e9 du centre \u00e9ducatif\n\u00ab L'accueil \u00bb \u00e0 41 places ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 344 du 26 janvier 2004 portant habilitation du centre \u00e9ducatif \u00ab L'Accueil \u00bb\n\u00e0  recevoir  des  mineurs  et  des  jeunes  majeurs  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'aide  sociale  \u00e0\nl'enfance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2007-12-01-0163  portant  cr\u00e9ation  de  l'Unit\u00e9  m\u00e9dico  \u00e9ducative  pour\nadolescents (UMEA) au sein du centre \u00e9ducatif \u00ab L'Accueil \u00bb ;\nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 en 2020 entre le D\u00e9partement du\nDoubs,  la  Direction  interr\u00e9gionale  de  la  Protection  judiciaire  de  la  jeunesse  et\nl'ADDSEA pour la p\u00e9riode 2020-2024 et son avenant pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que, pour tenir comptes de circonstances locales, l'extension de capacit\u00e9 du\ncentre \u00e9ducatif \u00ab L'Accueil \u00bb ne n\u00e9cessitait pas d'appliquer une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets, il\navait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, en 2019, \u00e0 l'ADDSEA de faire une proposition pour \u00e9tendre la capacit\u00e9 du\ncentre \u00e9ducatif \u00ab L'Accueil \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la proposition adress\u00e9e par l'ADDSEA au Conseil d\u00e9partemental le 23 juillet\n2020 ;\nConsid\u00e9rant que les conclusions du rapport d'\u00e9valuation du centre \u00e9ducatif \u00ab L'accueil \u00bb de\njanvier 2025 ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;\nSur proposition conjointe :\nDu Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre\nEt du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement du Doubs ;\nARRETENT\nArticle 1  er   :\nL'autorisation  de  fonctionnement  du  centre  \u00e9ducatif  \u00ab l'Accueil \u00bb,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association\nADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : \nLes caract\u00e9ristiques de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont enregistr\u00e9es comme suit au Fichier national\ndes \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 25\n1/ Entit\u00e9 Juridique :\nN\u00b0 FINESS 25 000 698 8\nN\u00b0 SIREN 775 571 326\nRaison sociale Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nAdresse Immeuble le Forum \n5 rue Albert Thomas\n25 000 BESANCON\nStatut juridique Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\n2/ Entit\u00e9s G\u00e9ographiques et capacit\u00e9s :\n\uf0b7 Unit\u00e9 de vie l'accueil (UVA) \u2013 FINESS 250002920\nN\u00b0 FINESS 25 000 292 0\nN\u00b0 SIRET 775 571 326 00138\nRaison sociale Unit\u00e9 de vie l'accueil (UVA)\nAdresse 6 rue de la Vieille Monnaie 25000 BESANCON\nCat\u00e9gorie\n\u00e9tablissementDiscipline Mode de\nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de\nclient\u00e8le\nNombre\nde places\nTranche\nd'\u00e2ge\n177 \u2013 Maison\nd'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social\n912 \u2013 Accueil\nau titre de la\nprotection de\nl'enfance\n11 \u2013\nH\u00e9bergement\ncomplet internat\n800 \u2013\nEnfants,\nadolescents\net jeunes\nmajeurs ASE\n10\n12-21 ans18 \u2013\nH\u00e9bergement de\nnuit \u00e9clat\u00e9\n9\n\uf0b7 Service d'accompagnement \u00e9ducatif et social (SAES) \u2013 FINESS 250002920\nN\u00b0 FINESS 25 000 292 0\nN\u00b0 SIRET 775 571 326 00138\nRaison sociale Service d'accompagnement \u00e9ducatif et social (SAES)\nAdresse 6 rue de la Vieille Monnaie 25000 BESANCON\nCat\u00e9gorie\n\u00e9tablissementDiscipline Mode de\nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de\nclient\u00e8le\nNombre\nde places\nTranches\nd'\u00e2ge\n177 \u2013 Maison\nd'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social\n912 \u2013 Accueil\nau titre de la\nprotection de\nl'enfance\n18 \u2013\nH\u00e9bergement\nde nuit \u00e9clat\u00e9\n800 \u2013\nEnfants,\nadolescents\net jeunes\nmajeurs ASE\n10 13-21 ans\n16 \u2013 Accueil\nmodulable\n5\n3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 26\n\uf0b7 Unit\u00e9 m\u00e9dico \u00e9ducative pour adolescents (UMEA)\nN\u00b0 FINESS 25 000 292 0\nN\u00b0 SIRET 775 571 326 00138\nRaison sociale Unit\u00e9 m\u00e9dico \u00e9ducative pour adolescents (UMEA)\nAdresse 6 rue de la Vieille Monnaie 25000 BESANCON\nCat\u00e9gorie\n\u00e9tablissementDiscipline Mode de\nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de\nclient\u00e8le\nNombre\nde places\nTranches\nd'\u00e2ge\n177 \u2013 Maison\nd'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social\n912 \u2013 Accueil\nau titre de la\nprotection de\nl'enfance\n11 \u2013\nH\u00e9bergement\ncomplet internat 800 \u2013\nEnfants,\nadolescents\net jeunes\nmajeurs ASE\n7\n12-21 ans18 \u2013\nH\u00e9bergement de\nnuit \u00e9clat\u00e9\n1\n16 \u2013 Accueil\nmodulable 2\n\uf0b7 Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) Grignard\nN\u00b0 FINESS 25 002 190 4\nN\u00b0 SIRET 775 571 326 00138\nRaison sociale Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) Grignard\nAdresse 7 rue Louis Grignard 25000 BESANCON\nCat\u00e9gorie\n\u00e9tablissementDiscipline Mode de\nfonctionnement\nCat\u00e9gorie de\nclient\u00e8le\nNombre de\nplaces\nTranches\nd'\u00e2ge\n177 \u2013 Maison\nd'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social\n912 \u2013 Accueil\nau titre de la\nprotection de\nl'enfance\n11 \u2013\nH\u00e9bergement\ncomplet internat800 \u2013 Enfants,\nadolescents et\njeunes\nmajeurs ASE\n9\n12-21 ans\n18 \u2013\nH\u00e9bergement de\nnuit \u00e9clat\u00e9\n1\nArticle 3 : \nLa structure est habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'enfance pour la\ntotalit\u00e9 de sa capacit\u00e9 (55 places pour des gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 21 ans).\n4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 27\nArticle 4 :\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  quinze  ans.  A  l'issue  de  cette  p\u00e9riode,\nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 313-1  du  Code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  le\nrenouvellement de l'autorisation, total ou partiel, est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation\nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du m\u00eame code. \nArticle 5 :\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation devra \u00eatre\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et de la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs.\nArticle 6 : \nEn application de l'article R. 313-8 du Code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et sur le site\ninternet du D\u00e9partement du Doubs.\nArticle 7 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9.\nArticle 8 : \nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  312-1  et  R.  421-1  du  Code  de  justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire\nde cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif  hi\u00e9rarchique devant le Ministre de\nl'int\u00e9rieur ;\n- d'un  recours  contentieux  par  voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible sur le\nsite www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\n5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 28\nArticle 9 : \nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\nMonsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,\nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement,\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'ADDSEA,\nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ADDSEA,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 1er d\u00e9cembre 2025\n                         Le Pr\u00e9fet                                                        La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nR\u00e9mi BASTILLE Christine BOUQUIN\n6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00006 - AP Renouv 2025 CEA ADDSEA 29\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-11-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de\nr\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune\nd'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de\nl'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut\nDoubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n30\nPREFET ._ .DU DOUBS Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires du Doubs\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025 du 2 8 NOV 2075n\u00b0 GUN : B - 250506-094203-331-001\nPortant\nCompl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point sur le Doubs sur leterritoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage parl'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour lecompte de l'\u00c9tat\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et les articles R.214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs, M. R\u00e9mi BASTILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l: 03 81 25 10 00 1/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n31\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en date du 21 mars 2022portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE RMC) pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en date du 21 mars 2022,entr\u00e9 en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (PGRI RMC) pour les ann\u00e9es 2022-2027 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02014-021-0011 du 21 janvier 2014 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage declasse D du lac Saint Point \u00e0 Oye-et-Pallet et r\u00e9gularisant l'ouvrage au titre des articles L 214-1\u00e0 L 214-6 du code de l'environnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02015-07-01 SPPBCL n\u00b01 du 'er juillet 2015 d\u00e9finissant les consignesd'exploitation du barrage d'Oye-et-Pallet en aval du lac de Saint-Point ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025-2016-06-01-007 du 1er juin 2016 portant approbation du Plan dePr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRI) d\u00e9partemental du \"Doubs amont\";Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025-2017-12-05-054 du 5 d\u00e9cembre 2017 portant sur le d\u00e9classementde barrages au titre de l'article R 214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs;VU la convention du 20 d\u00e9cembre 2019 entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Doubs et lesyndicat mixte haut Doubs haute Loue de gestion du vannage du barrage d'Oye-et-Pallet enaval du lac Saint Point;Vu la convention du 16 d\u00e9cembre 2022 entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Doubs etl'EPAGE haut Doubs haute Loue d\u00e9l\u00e9guant la ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 I'EPAGE pour la r\u00e9alisationdes \u00e9tudes d'avant-projet d\u00e9finitif de r\u00e9habilitation du barrage et des dossiers r\u00e9glementairesen vue d'obtenir les autorisations ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 16 d\u00e9cembre 2022 entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet duDoubs et l'EPAGE haut Doubs haute Loue d\u00e9l\u00e9guant la ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 l'EPAGE ded\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes d'avant-projet d\u00e9taill\u00e9 etdossier r\u00e9glementaire de reconstruction du barrage du lac Saint Point de l'\u00c9tat \u00e0 l'EPAGE HautDoubs Haute Loue du 5 mai 2025;Vu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2025 par L'\u00c9tablissementPublic d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut-Doubs Haute-Loue (EPAGE) pour lecompte de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement deBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale (ARS) dat\u00e9 du 02juillet 2025 ;Vu l'avis de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine dat\u00e9 du 04 juin 2025 ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n32\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale dat\u00e9 du 24juillet 2025 ;Vu l'expertise de la D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dat\u00e9 du28 juillet 2025 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire au dossier le 18 ao\u00fbt 2025, suite \u00e0 l'avis del'Autorit\u00e9 Environnementale ;Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 de commune lac et montagne du Jura dat\u00e9 du 19 juin2025;Vu l'avis favorable \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Oye-et-Pallet, desGrangettes, de Saint-Point-Lac, de Malbuisson et de Montperreux et les avis r\u00e9put\u00e9s favorablesdes communes de Labergement-Sainte-Marie et Remoray-Bougeons ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur dat\u00e9 du 02/10/2025 :Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'EPAGE Haut Doubs Haute Loue du 08/10/2025 au rapport ducommissaire enqu\u00eateur du 02/10/2025 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 17/10/2025 \u00e0 l'exploitant l'invitant \u00e0 faire part de ses remarques sur lepr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les remarques formul\u00e9es par l'exploitant le 17/10/2025 sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis favorable du CODERST du 06/11/2025, lors duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 du barrage ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de sa reconstruction pour assurer le maintien de ses usages actuels ;Consid\u00e9rant la non n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un dispositif de montaison des esp\u00e8ces piscicoles auregard des diff\u00e9rences de milieux entre l'amont et l'aval du barrage tel que formul\u00e9 dansl'expertise de l'OFB ;Consid\u00e9rant les impacts b\u00e9n\u00e9fiques pour l'environnement en amont et en aval apport\u00e9s parla r\u00e9hausse de 25 cm de son niveau d'exploitation normal envisag\u00e9 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9duction des impacts sur l'environnement en phase travaux propos\u00e9 par lesdispositions en phase chantier pr\u00e9vues dans le dossier ;Consid\u00e9rant les compl\u00e9ments attendus sur la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de franchissement parles cano\u00ebs kayaks et les modalit\u00e9s d'exploitation future en crue et pour les chassess\u00e9dimentaires ne remettant pas en cause les dispositions constructives du projet ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesuresque comporte le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assurent la pr\u00e9vention les dangers ou inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n33\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nConsid\u00e9rant que l''EPAGE Haut Doubs Haute Loue, a formul\u00e9 des observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9, et que ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la prefecture du Doubs ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n34\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nARRETE\nTITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est I' :EPAGE Haut Doubs Haute Loue3 rue de la gare25560 FRASNErepr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce p\u00e9titionnaire agit pour le compte de l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale del'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL)par convention de d\u00e9l\u00e9gation des \u00e9tudes, travaux et exploitation du barrage d'Oye-et-Pallet.\nArticle 2 - Obiet de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reconstruction du barrage du lac deSaint-Point sur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet.Ils consistent en :* la d\u00e9molition de l'ancien barrage;* la reconstruction du nouveau barrage avec une r\u00e9hausse de 25 cm par rapport aubarrage actuel et de ses \u00e9quipements hydrauliques.A l'issue des travaux, l'exploitation des ouvrages hydrauliques du barrage est assur\u00e9e par lep\u00e9titionnaire.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n35\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nSi les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans led\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation devientcaduque.L'autorisation d'exploiter les ouvrages hydrauliques du barrage est illimit\u00e9e dans le temps dansle respect d'une convention en cours de validit\u00e9 entre l'\u00c9tat et le p\u00e9titionnaire.\nArticle 4 \u2014 R\u00e9gime administratifL'op\u00e9ration, objet de la pr\u00e9sente autorisation, est soumise \u00e0 autorisation au titre de la loi surl'eau selon les rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement : |Rubrique Nomenclature Am\u00e9nagements R\u00e9gimeInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dansle lit mineur ;| ; . Reconstructiond'un cours d'eau, constituant : ,o Luc | d'un barrage1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues ;\u00b0 : ee , formant une oe311.0 2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique Autorisation| . cs : hauteur de chuteentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \"3, , . ,,.,|de 16 m au d\u00e9bitsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit, moyen annuel.moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s|Lin\u00e9aire de bergeconduisant\u00e0 modifier le profil en traversdu lit concern\u00e9 par les31.2.0 mineur d'un cours d'eau : travaux de D\u00e9claration2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 reconstruction du100 m. barrage : 17 mPlans d'eau, permanents ou non: La retenue du lac1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0/de Saint Point est3.2.3.0 3 ha. augment\u00e9e et | Autorisationport\u00e9e \u00e0 une| surface de 592 ha\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 6 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n36\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nTITRE 2: EXPLOITATION DU BARRAGE APRES LES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONSArticle 5 - Description du barrage apr\u00e8s les travauxA l'issue des travaux le barrage comporte les \u00e9quipements suivants :un seuil d\u00e9versant fixe du barrage aras\u00e9 \u00e0 la cote 850,32 m NGF d'une largeur d'unm\u00e8tre et d'une longueur de 16 m;deux clapets de 12 m de largeur, d'une cote de radier de 849,30 m NGF et d'une cotedes clapets en position haute de 850,32 m NGF. Leur man\u0153uvre automatique doit\u00e9galement \u00eatre possible en manuel \u00e0 la baisse en urgence en cas de panne du r\u00e9seau\u00e9lectrique ;une vanne de fond de 2,25m de hauteur et 1,98m de largeur. Son radier est \u00e0 la cote846,90 m NGF;une vanne de soutien d'\u00e9tiage de 1m de hauteur et 0,98m de largeur. Son radier est \u00e0 lacote 847,85 m NGF;une plateforme de maintenance d'environ 12,5 m de longueur et 13 m de largeur. Cetouvrage est \u00e9quip\u00e9 de garde-corps en acier galvanis\u00e9 pourvus de filet mailles inox ;un local comprenant la commande des organes hydrauliques du barrage situ\u00e9 sur laplateforme de maintenance. Celui-ci est habill\u00e9 par un bardage en lames verticales \u00e0claire-voie ou avec tasseaux pos\u00e9s \u00e0 couvrejoint. Le bois est laiss\u00e9 au vieillissementnaturel (pour les essences ne n\u00e9cessitant pas de traitement) ou trait\u00e9 de teinte brunfonc\u00e9;une passerelle surplombant les vannes, les clapets et le barrage fixe d'une longueur del'ordre de 50m et d'une largeur de 1,5m dont l'intrados est \u00e0 la cote de 852 m NGF. Ellepr\u00e9sente un garde-corps en acier galvanis\u00e9 pourvu de filet mailles inox ;des dispositifs de mesure des hauteurs d'eau (chaque site de mesure automatique estcompl\u00e9t\u00e9 par la pose d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique physique) :\u00b0 en amont du barrage:=\u00bb en rive gauche deux sondes pi\u00e9zom\u00e9triques de mesures et deux poires deniveaux ;=\" en rive droite : deux sondes pi\u00e9zom\u00e9triques de mesures;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 7/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n37\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n\u00b0 en aval du barrage : deux sonde pi\u00e9zom\u00e9triques de mesures;un dispositif de franchissement par les cano\u00e9s kayaks par d\u00e9barquement en amont dubarrage et r\u00e9-embarquement en aval.\nChaque organe hydraulique (vannes, clapets et seuil fixe) est \u00e9quip\u00e9 de rainures \u00e0 batardeauen amont et aval des ouvrages. Des batardeaux associ\u00e9s \u00e0 ces rainures sont disponibles. Pourles clapets, un seul jeu de batardeau amont et aval est pr\u00e9vu afin qu'il soit mutualis\u00e9.Ces ouvrages sont repr\u00e9sent\u00e9s sur les plans et coupes pr\u00e9sent\u00e9s en annexe A.\nArticle 6 \u2014 Consignes d'exploitation du barrage apr\u00e8s les travauxA compter de la r\u00e9ception des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02015-07-01 SPPBCL n\u00b01 du ler juillet 2015 d\u00e9finissant lesconsignes d'exploitation du barrage d'Oye-et-Pallet en aval du lac de Saint-Point estabrog\u00e9 ;Les modalit\u00e9s d'exploitation du barrage sont les suivantes :1. en crue: maintien d'un marnage hivernal pour les petites crues et un libre\u00e9coulement des fortes crues par un abaissement progressif des clapets du barragetel que d\u00e9fini par l'annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La man\u0153uvre des clapets estautomatique mais peut \u00eatre effectu\u00e9e en manuel en cas d\u00e9faillance de l'automate ;en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse: soutien des d\u00e9bits du Doubs par une ouvertureprogressive de la vanne de soutien d'\u00e9tiage selon un protocole d\u00e9fini par l'annexe C.La man\u0153uvre de cette vanne est automatique mais peut \u00eatre effectu\u00e9e en manuelen cas d\u00e9faillance de l'automate. La premi\u00e8re ouverture annuelle de cette vannefait l'objet d'une information du service police de l'eau de la DDT qui peutdemander \u00e0 modifier le protocole d'ouverture de cette vanne en fonction desrisques de maintien ou d'aggravation de la s\u00e9cheresse en cours ;libre circulation des s\u00e9diments assur\u00e9e par l'ouverture de la vanne de fond enp\u00e9riode de hautes eaux.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 8 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n38\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nUn registre consignant les hauteurs d'eau en amont du barrage, les ouvertures des diff\u00e9rentsorganes hydrauliques et les \u00e9ventuelles observations constat\u00e9es lors des visites de surveillanceest tenu par l'EPAGE et mis a disposition de la police de l'eau. En p\u00e9riode de restrictiond'usage de l'eau li\u00e9 a la s\u00e9cheresse un point hebdomadaire de ce registre est envoy\u00e9 auservice police de l'eau de la DDT au plus tard le mercredi matin de chaque semaine.\nArticle 7 \u2014 Prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9cision des consignes d'exploitation apr\u00e8s les travaux\n4Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lesdocuments suivants pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'exploitation du barrage \u00e0 l'issue des travauxsont transmis au service police de l'eau de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) :*__ pr\u00e9cisions sur les consignes en p\u00e9riode de crue:1. modification des principes de gestion en crue des clapets pour pr\u00e9voir pour la cruecentennale une cote des clapets sup\u00e9rieure \u00e0 celle de leur radier et un abaissementtotal des clapets au-del\u00e0 de la crue centennale ;2. pr\u00e9cision des vitesses maximales d'abaissement automatique des clapets pour nepas g\u00e9n\u00e9rer de hausse trop rapide des d\u00e9bits en aval du barrage lors de leursabaissements ;3. production d'une note hydraulique comprenant une simulation de la cruecentennale en aval du barrage comparant la situation actuelle et envisag\u00e9e avecune gestion automatique par les deux clapets ; _4. compl\u00e9ter le graphique des principes de gestion des clapets en crue pour unegestion manuelle dans le cas de panne de l'automate en ajoutant unecorrespondance du d\u00e9bit du Doubs au droit du barrage avec celui du Doubs \u00e0 lastation hydrom\u00e9trique de Labergement Sainte-Marie.\u00b0__ modalit\u00e9 de r\u00e9alisation des chasses s\u00e9dimentaires par la vanne de fond ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 9/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n39\nArticle 8 \u2014 Nature et localisation des travaux\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nTITRE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONS\nLes travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 21 mai 2025,compl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s le 18 ao\u00fbt 2025 et prescrit par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux sont situ\u00e9s sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet.Ils sont localis\u00e9s et implant\u00e9s conform\u00e9ment aux cartes et plans du dossier compl\u00e9t\u00e9.La consistance et la localisation des travaux sont conformes au tableau suivant :Cadastre Nom du propri\u00e9taire Nature des op\u00e9rationsC47 Etat D\u00e9molition et reconstruction du barrageImplantation de l'estacade temporaire pour lesC986 Etat travaux sur le Doubs en amont du barrage.D\u00e9molition et reconstruction du barrageImplantation de l'estacade temporaire pour lesC724 Etat travaux sur le Doubs en amont du barrage.D\u00e9molition et reconstruction du barrageC1084 Etat D\u00e9molition et reconstruction du barrageConstruction du d\u00e9barcad\u00e9re a cano\u00e9 t deC60 Commune d'Oye-et-Pallet , \u00b0l'estacadeConstruction du d\u00e9barcad\u00e8re \u00e0 cano\u00eb et dC61 Commune d'Oye-et-Pallet , \u00b0l'estacadeC1150 et | |M REINERO Base vie option 1C1151C716 M REINERO Base vie option 2\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 10 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n40\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 9 \u2014 Prescriptions relatives \u00e0 la transmission de pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la description finedes travauxDans un d\u00e9lai de 8 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les pr\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la description fine des travaux suivantes sont transmis au service police de l'eau dela DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) :1. plans d\u00e9taill\u00e9s du dispositif de franchissement du barrage par les cano\u00e9s concert\u00e9savec les acteurs locaux ;2. description du dispositif de signalisation du franchissement obligatoire pour les cano\u00e9skayaks ;3. valeurs des cotes des poires de niveau de la retenue amont.\nAVANT DE DEBUTER LE CHANTIER\nArticle 10.1 \u2014 Information pr\u00e9alable de la police de l'eauLe service de police de l'eau de la DDT du Doubs (03.39.59.55.59 ou ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(03.81.52.25.46 ou sd25@ofb.gouv.fr) sont pr\u00e9venus par le p\u00e9titionnaire 7 jours avant led\u00e9marrage des travaux.\nArticle 10.2 - ConsignesLe p\u00e9titionnaire communique \u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documentspeuvent \u00eatre assortis de fiches de consignes explicites r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'initiative du ma\u00eetred'ouvrage ou du ma\u00eetre d'\u0153uvre \u00e0 l'intention des travailleurs op\u00e9rant sur site.\nArticle 10.3 - Implantation de la base vie option 2\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 11 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n41\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nSi l'implantation de la base vie n\u00e9cessite l'occupation d'une partie de l'emplacement del'option 2 du projet (entre la RD 129 et le Doubs) tel que d\u00e9fini dans l'article 11.2 - a dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes sont prises pr\u00e9alablement \u00e0 son am\u00e9nagement :passage d'un \u00e9cologue pour identification des habitats favorables \u00e0 l'herp\u00e9tofaune et \u00e0l'avifaune avec un balisage \u00e9ventuel et positionnement de la base vie pour un impactminimal sur ces habitats. Ce rapport est transmis \u00e0 la police de l'eau avant led\u00e9marrage du chantier (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) ;en cas de n\u00e9cessit\u00e9, d\u00e9construction des habitats favorables aux reptiles de mani\u00e8redouce, en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, en p\u00e9riode de moindre sensibilit\u00e9 pour les reptiles,soit entre le 1er septembre et le 30 octobre. Reconstitution des habitats d\u00e9construits \u00e0proximit\u00e9, dans une zone hors emprise des travaux ;Si les habitats favorables \u00e0 l'avifaune ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et doivent \u00eatretemporairement supprim\u00e9s, les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9es entre leler septembre et le 15 mars. En cas d'impossibilit\u00e9 de respecter ce calendrier, uneinspection pr\u00e9alable par un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9e pour identifier d'\u00e9ventuelles nich\u00e9es.En cas de pr\u00e9sence de nids, des mesures d'\u00e9vitement sont mises en ceuvre.\nPENDANT LE CHANTIER\nArticle 111 - Information de la police de l'eauLe service de police de l'eau de la DDT du Doubs (03.39.59.55.59 ou ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)(03.81.52.25.46 ou sd25@ofb.gouv.fr) doivent \u00eatre pr\u00e9venus par le p\u00e9titionnaire 7 jours avantles mises \u00e0 sec des zones de chantier.Le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la police de l'eau (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) les comptesrendus de chantier au fil de l'eau.\nArticle 11.2 \u2014 Description des travauxLe principe des travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9crit ci-dessous.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 12 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n42\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\na) Acc\u00e8s aux zones de travauxL'acc\u00e8s aux zones d'intervention dans le lit mineur se r\u00e9alise par la route d\u00e9partementale 129par la mise en place d'une estacade pos\u00e9e sur des pieux m\u00e9talliques en amont du barragedepuis la rive gauche et retir\u00e9e par rec\u00e9page subaquatique en fin de chantier.L'ensemble des travaux pr\u00e9vus sur le barrage est effectu\u00e9 depuis cette estacade.Le positionnement de la base vie est prioritairement effectu\u00e9 sur le site de l'option 1 situ\u00e9 audroit du barrage devant l'h\u00f4tel et le restaurant des Sapins et du Lac. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 labase vie pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une localisation sur le site de l'option 2 situ\u00e9 plus en avalentre la RD 129 et le Doubs. Auquel cas le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 10.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nb) EstacadeL'estacade est cr\u00e9\u00e9e en amont du barrage. Elle est compos\u00e9e de 12 trav\u00e9es de 5 m\u00e8tres delongueur. Son intrados est cal\u00e9 \u00e0 la cote de 852 m NGF.Ses appuis et ses \u00e9l\u00e9ments sont mis en \u0153uvre par une grue stationn\u00e9e en berge. Les travauxde soudures de sa structure sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alis\u00e9s par des plongeurs subaquatiques.A l'issue des travaux, son repli est \u00e9galement assur\u00e9 par une grue stationn\u00e9e en berge.L'enl\u00e8vement des appuis est assur\u00e9 par d\u00e9coupe subaquatique \u00e0 la cote du lit mineur.\nc) Batardages du chantierCelui-ci est assur\u00e9 par le battage de palplanches en amont et en aval du barrage d'abord enrive droite du barrage (phase 1) puis en rive gauche (phase 2).Le p\u00e9titionnaire s'assure que les palplanches ne soient pas submerg\u00e9es pour des cruesinf\u00e9rieures \u00e0 42 m\u00b0/s en phase 1 et 57 m/s en phase 2.Pour ce faire les dispositions suivantes sont ex\u00e9cut\u00e9es :1. lors de ces deux phases la cote des palplanches amont est de 850,57 m NGF et celledes palplanches aval est de 850,00 m NGF;2. en phase 1 l'\u00e9vacuation des crues est assur\u00e9e par les anciens vannages en rive gaucheet le pertuis rive gauche ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 13 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n43\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n3. En phase 2 l'\u00e9vacuation des crues est assur\u00e9e par les deux nouveaux clapets et la partiefixe du nouveau barrage.A tout moment le p\u00e9titionnaire doit garantir la r\u00e9versibilit\u00e9 de l'ouverture des vannages pourfaire passer les crues. Ces organes doivent \u00eatre refermables \u00e0 l'issue des crues pour maintenirla cote d'exploitation normale de 850,07 m NGF \u00e0 l'issue de chaque crue.A ce titre Un mois avant le d\u00e9but du battage des palplanches en phase 1 et 2 le p\u00e9titionnairedoit remettre au service police de l'eau une note d\u00e9crivant respectivement les modalit\u00e9s der\u00e9versibilit\u00e9 de l'ouverture des anciens vannages situ\u00e9s en rive gauche et du bonfonctionnement des clapets en phase 2 des travaux (sans armoire de contr\u00f4le d\u00e9finitive).Pour chacune des deux phases une mise \u00e0 sec de la zone temporairement \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e estassur\u00e9e par du pompage.Tous les moyens sont mis en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire pour limiter le d\u00e9part des mati\u00e8resfines vers le milieu naturel. Durant toute la dur\u00e9e du chantier, les mesures pr\u00e9ventivessuivantes seront appliqu\u00e9es :1. Installation d'un dispositif de filtration \u00e0 l'aval du barrage, permettant de limiter lepassage des fines ;2. Suivi plusieurs fois par jour de la turbidit\u00e9 des eaux via des relev\u00e9s en amont et en avaldu barrage. Les limites d'\u00e9cart tol\u00e9rables entre l'amont et l'aval du chantier sont fix\u00e9es\u00e0 30 mg/L;3. En cas de d\u00e9passement de ce seuil, le p\u00e9titionnaire interrompt le chantiertemporairement, le temps que les valeurs reviennent \u00e0 la normale.La transmission des mesures de la turbidit\u00e9 des eaux \u00e0 la police de l'eau est hebdomadaire.Tous les moyens sont mis en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire pour \u00e9viter des mortalit\u00e9s piscicolesnotamment sur les zones mises hors d'eau.\nd) D\u00e9molition du barrage existantLe barrage existant est int\u00e9gralement d\u00e9truit jusqu'au radier des fondations en b\u00e9ton dubarrage reconstruit. Les anciens mat\u00e9riaux sont \u00e9vacu\u00e9s dans des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 14/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n44\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\ne) Reconstruction du nouveau barrage et de ses ouvrages annexesCes derniers sont d\u00e9crits \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et illustr\u00e9s dans l'annexe A.\nArticle 11.3 \u2014 Organisation du chantierLes installations de chantier, les stockages (mat\u00e9riaux, produits polluants) ainsi que les d\u00e9blaisdoivent \u00eatre situ\u00e9s en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones depr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier seraient expos\u00e9es aux risques d'inondation,le p\u00e9titionnaire doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (\u00e9vacuation du mat\u00e9riel etdes engins de chantier...) et pour s\u00e9curiser le chantier d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.Le suivi de la station hydrologique en temps r\u00e9el est accessible sur le site internet hydroportailhttps://hydro.eaufrance.fr/La circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier dans le lit mineur en eausont proscrites.\nArticle 11.4 \u2014 Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es aux travauxLes engins utilis\u00e9s sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huilemoteur.Le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins sontr\u00e9alis\u00e9s en dehors des zones humides ou des zones inondables (exemple: mise en placed'aires sp\u00e9cifiques).l'en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9tauxextraits du cours d'eau.\nArticle 11.5 \u2014 Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 15 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n45\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nLe p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulationou en stationnement, en pr\u00e9voyant des dispositifs adapt\u00e9s permettant d'\u00e9viter l'\u00e9coulementde la pollution dans le cours d'eau (par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kitsanti-pollution...).En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau de la DDT du Doubs, l'OfficeFrancais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS),l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS), doivent \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9venus. Despr\u00e9l\u00e8vements et un suivi qualitatif pourront \u00eatre impos\u00e9s sur les eaux de surface etsouterraines susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es.\nArticle 11.6 \u2014 Pr\u00e9vention de la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces invasivesLe projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces envahissantes. Le p\u00e9titionnaire meten \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.Si des stations d'esp\u00e8ces invasives sont pr\u00e9sentes sur la zone de travaux, une vigilance accruedevra \u00eatre port\u00e9e afin de ne pas favoriser la diss\u00e9mination de ces v\u00e9g\u00e9taux. Les stations deces esp\u00e8ces doivent \u00eatre recens\u00e9es et balis\u00e9es avec de la rubalise avant le d\u00e9marrage destravaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits v\u00e9g\u00e9tauxdoivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s sur un site autoris\u00e9.\nArticle 11.7 \u2014 Pr\u00e9vention des nuisances sonores et de vibrationsAfin de r\u00e9duire l'impact du chantier sur les riverains vis-\u00e0-vis des nuisances sonores et deVibrations les mesures suivantes sont prises :* r\u00e9alisation des travaux les jours ouvrables et pendant la journ\u00e9e ;* positionnement des engins bruyants \u00e9loign\u00e9 des zones sensibles (\u00e9tablissementrecevant du public, riverains) ;\u00a2 limitation des travaux possible pendant les horaires de service du restaurant \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;* adaptation possible des mat\u00e9riels utilis\u00e9s par des \u00e9quipements mieux insonoris\u00e9s;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 16 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n46\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n* instrumentation possible avec des sismographes en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nAPRES LE CHANTIER\nArticle 121 \u2014 Remise en \u00e9tat du siteLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier dont l'estacade doit \u00eatreremis dans son \u00e9tat d'origine, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui sontinitialement pr\u00e9sents sur site, ou faire l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.\nArticle 12.2 \u2014 Evacuation des d\u00e9chets\u00c0 l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus\u00e0 cet effet.\nArticle 12.3 \u2014 Plan de r\u00e9colementA l'ach\u00e8vement des travaux le p\u00e9titionnaire informe le service de Police de l'Eau de la DDT duDoubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) de la fin des travaux.Trois mois \u00e0 l'issue de l'ach\u00e9vement des travaux les plans de r\u00e9colement ainsi que le cas\u00e9ch\u00e9ant un bilan des modifications au projet autoris\u00e9 sont adress\u00e9s par le p\u00e9titionnaire auservice de Police de l'Eau de la DDT du Doubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr). Cettetransmission correspond a la r\u00e9ception administrative des travaux.\nArticle 12.4 \u2014 Programme de suiviL'impact des travaux et de la gestion future du barrage sur les milieux du lac fait l'objet d'unsuivi 8 \u00e0 10 ans apr\u00e8s la fin des travaux selon I'hydrologie du Doubs \u00e0 l'issue des travaux. 6 ans\u00e0 l'issue des travaux le p\u00e9titionnaire proposera \u00e0 la police de l'eau la date de r\u00e9alisation de cesuivi au regard de l'hydrologie pass\u00e9e du Doubs.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 17 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n47\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nCe suivi s'appuie sur les inventaires du plan de gestion de la R\u00e9serve Naturelle Nationale deRemoray et des sites Natura 2000 \u00ab Complexe de la Cluse et Mijoux \u00bb et \u00ab Vallons de laDr\u00e9sine et de la Bonavette \u00bb. Il comprend:* un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant en plus du pourtour du lac de Saint Point, le lac de Remoray,le secteur d'entre les deux lacs et l'aval du barrage ;* pour les brochets une analyse th\u00e9orique des surfaces d'habitats favorables ;* pour l'avifaune nicheuse :\u00b0 r\u00e2le d'eau et marouette ponctu\u00e9e : deux passages en p\u00e9riode favorable sur unlin\u00e9aire de 1400 m parcouru en bateau dans le secteur de l'entre-deux-lacs ;\u00a9 IPA: 12 points d'\u00e9coute.* pour les habitats naturels et flore : cartographie des habitats naturels et de la florepatrimoniale.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 18 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n48\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nTITRE 4 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 - Documents tenus a la disposition de l'inspectionLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial et ses compl\u00e9ments ;les plans tenus \u00e0 jour ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation initial et ses arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentairesassoci\u00e9s ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques 311.0,3.1.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement couvertes par le dossier de demande d'autorisation initial ;tous les documents et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documentspeuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour lasauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de la police del'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.\nArticle 14 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentMesures de s\u00e9curit\u00e9 civile :Le p\u00e9titionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le service de Police de l'Eau, l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le service de la Pr\u00e9fecture (SIDPC), le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours (SDIS), l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (l'ARS), ainsi que les mairieslimitrophes, de tout incident ou accident affectant les conditions d'exploitation de lapr\u00e9sente autorisation et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulationou la conservation des eaux.\nA cet effet le p\u00e9titionnaire r\u00e9dige des consignes d'intervention qui pr\u00e9cisent :Les coordonn\u00e9es des acteurs \u00e0 pr\u00e9venir ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 19 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n49\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n\u00a2 Les moyens d'intervention imm\u00e9diats qu'il met en \u0153uvre.Les coordonn\u00e9es des acteurs \u00e0 pr\u00e9venir sont affich\u00e9es en permanence sur le site et visibledepuis la voie publique.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu, concurremment le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec lapersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,\u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrireau p\u00e9titionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et encirconscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre oufaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure dup\u00e9titionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou fairedispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui\u00eatre intent\u00e9e.Les prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que le visa des plansou que la surveillance des agents de contr\u00f4le pr\u00e9vus aux articles ci-apr\u00e8s, ne sauraient avoirpour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui demeurepleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 15 \u2014 ModificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 20 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n50\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nd'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 16 \u2014 Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pi\u00e8cesutiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17 \u2014 Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 \u2014 PublicationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44, en vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est :1. d\u00e9pos\u00e9e aux mairies d'Oye-et-Pallet, Les Grangettes, Saint-Point-Lac, Labergement-Sainte-Marie, Remoray-Boujeons, Malbuisson et Montperreux et peut y \u00eatre consult\u00e9epar le public pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les maires et envoy\u00e9 au service dePolice de l'Eau de la DDT du Doubs (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) :2. adress\u00e9e par la DDT \u00e0 la communaut\u00e9 de commune lac et Montagne du Jura et auxconseils municipaux des communes susmentionn\u00e9es ;3. publi\u00e9e sur le site internet de la Pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 21/29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n51\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 20 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15-1peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e :2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 22 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n52\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, a compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, poury r\u00e9pondre de mani\u00e9re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).\nArticle 21 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, Monsieur le Maire de Oye-et-Pallet,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pourinformation, au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n\u00c0 BESAN\u00c7ON, le 28 NOV. 2025\nR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 23 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n53\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 24 / 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n54\nLI\nDDLDLVELDVOVIONIVALOVIVILDLTSLO000\n=\n|\n|\nre\nA-~AAAAAAAAAAAAAASWW-WAPPPPRARARARAPRS&/Lxnenessaides3e11eqnpsuejd:yaxauuy\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n55\nDORECNeeeeoe ms=ACERmn : mm, Ti| ESz/zxnenensaidesuejd:yaxauuy\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n56\nANNEXE BPrincipe de gestion des deux clapets en crueEl\u00e9vation du lac Gestion propas\u00e9e Niveaux d'eau(m NGF)\nClapets bas 851.50 m NGFCote clapets = 849.30 m NGF (PPR)Qu: > 70 m'/sAbaissement 40 cmCote clapets = 849.30 m NGF 850.72 m NGF\nAbaissement 30 cm 850.62 m NGFCote clapets = 849.70 m NGF\nAbaissement 32 cmCote clapets = 850.00 m NGF 850.53 m NGFFonctionnement normal du barrageQysccing = 0.2 \u00e0 6.4 m/sClapets balits 850.32 m NGFCote clapets = 850.32 m NGF\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n57\nANNEXE CPrincipe de soutien d'\u00e9tiage en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nAbaissement du lec Niveaux d'eauGestion propos\u00e9e (m NGF)Cr\u00e9te barrage 850.32 m NGFOuverture progressive des vannes si Q,.., < 1.80 m/s> Etiage pr\u00e9coce \u2014 Entre mars et maiQ... = 1.40 m*/s> Etiage courant \u2014 Entre juin et ao\u00fbtQ.. = 1.80 m\u00b0'/s> Etiage tardif - Entre septembre et novembre :Quy) = 2.00 m'/s 849.50 m NGF\nAlerte AEP 849.12 m NGF848.92 m NGFArr\u00eat du soutien d'\u00e9tiage848.82m NGFD\u00e9samor\u00e7age AEP\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n58\nnoe\naeeeeeeZ/Lxnenes}saidea8eiseqnpsued:yaxouuy\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n59\ne/zxnenesysaidesuejd:yaxouuy\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n60\nANNEXE BPrincipe de gestion des deux clapets en crueEl\u00e9vation du lac Gestion propos\u00e9e Niveaux d'eau(m NGF)\nClapets bas 851.50 m NGFCote ciapets = 849.30 m NGF (PPRi)\nAbaissement 40 cmCote clapets = 849.30 m NGF 850.72 m NGFOoo = 33\u00e0 70 m/sAbaissement30 cm 850 62 m NGFCote clapets= 849.70 m NGF \u00bb 6.48 33 m/eAbaissement 32 cmCote clapets = 850.00m NGF ~~ 850.53 m NGFFonctionnement normal du barrageours = 0.2 \u00e0 6.4 m/sClapets hauts 850.32 m NGFCote clapets = 850.32 m NGF\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n61\nANNEXE CPrincipe de soutien d'\u00e9tiage en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nAbaissement du lac Niveaux d'eau| Gestion propos\u00e9e (m NGF)Cr\u00eate barrage 850.32 m NGFOuverture progressive des vannes si Q,.. < 1.80 m*/s |> Etiage pr\u00e9coce \u2014 Entre mars et maiQ..., = 1.40 m/s> Etiage courant \u2014 Entre juin et ao\u00fbtQ.ya) = 1.80 m'/s> Etiage tardif \u2014 Entre septembre et novembreQ... = 2.00 m*/s 849.50m NGF+ ms a ohAlerte AEP 849.12 m NGFQ.,,,; = 0.80 m'/s 848.92 m NGFArr\u00e9t du soutien d'\u00e9tiage\u2014 848.82 m NGFD\u00e9samorcage AEP\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n62\nAnnexe D : localisation sch\u00e9matique des acc\u00e8s de chantier au projetas.ae / Emplacement2. [2\n\u00c9chele1 10% \u2014 L\" = { >rouge : emprise du barrage d\u00e9construit puis reconstruitbleu : emplacement de l'estacade temporairejaune : options de positionnement de la base vie de chantier\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n63\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du barrage du lac de Saint-Point\nsur le Doubs sur le territoire de la commune d'Oye-et-Pallet et autorisant la reconstruction de l'ouvrage par l'\u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue pour le compte de l'\u00c9tat\n64\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 SGCD d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD d\u00e9l\u00e9gation de signature  65\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualit\u00e9 de  \ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023  portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00016 sign\u00e9 le 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nMarianne SAILLARD ;\nVu les d\u00e9cisions d'affectation des agents au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-01-29-00016 sign\u00e9 le 29 janvier 2024 s usvis\u00e9, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\n\u2013 Pour toutes les attributions vis\u00e9es dans ledit arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Franck DASPRES, directeur adjoint du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Marianne  \nSAILLARD,\n\u2013 Pour l'article 1 et l'article 2 :\n\u2022 en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines \u00e0 :\nMme Karine FAVRE-DANNE, cheffe du service RH\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  la  subd\u00e9l\u00e9gation  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  M.  Philippe \nLEONARD, adjoint \u00e0 la cheffe du service RH.\ny compris la signature :\n- des \u00e9tats liquidatifs concernant les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux agents\n- des documents relatifs \u00e0 la mise en paiement des frais m\u00e9dicaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n2 000 \u20ac TTC\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD d\u00e9l\u00e9gation de signature  66\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun \n- des \u00e9tats de paiement pour l'action sociale dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 800 \u20ac TTC :\n\u2022 sur le BOP 354, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Pr\u00e9fecture du Doubs\n\u2022 sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u2022 sur le BOP 176, action sociale police nationale minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u2022 sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)\nMme Roselyne BOURGON pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions  \ndu p\u00f4le carri\u00e8re du service des ressources humaines, \u00e0 l'exclusion de toute d\u00e9cision. \nMme S\u00e9verine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions  \ndu p\u00f4le accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, \u00e0 l'exclusion de toute  \nd\u00e9cision.\n\u2022 en mati\u00e8re de gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re \u00e0 :\nMme Magali BALMEUR HERITIER cheffe du service des affaires financi\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie  \nMOISSET, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\n\u2022 en mati\u00e8re de logistique :\nLa subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Fabrice LOCATELLI, adjoint au chef de service logistique et  \nimmobilier, pour valider les expressions de besoin et devis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1200\u20ac TTC sur les  \nBOP 354, 362 et 723 sur le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fectures et DDI sites distants, ainsi que le  \nBOP 207 pour la DDT (proc\u00e9dure de la validation DDT).\n\u2022 en mati\u00e8re informatique :\nM. William LANIER, chef du service des syst\u00e8mes d'informations et de communication, pour valider  \nles expressions de besoins et devis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1200\u20ac TTC sur le BOP 354, concernant  \nles petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par M. Julien TOUBIN,  \nadjoint au chef de service.\nArticle 2 : Les subd\u00e9l\u00e9gations list\u00e9es \u00e0 l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions  \nvis\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00016 sign\u00e9 le 29 janvier 2024 portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne SAILLARD.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD d\u00e9l\u00e9gation de signature  67\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad -\nministratifs. \u00c0 compter de cette date, t outes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Be -\nsan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers  \npeuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par la voie du \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \n(https://www.telerecours.fr)\nArticle 5 : La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. \nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 5 d\u00e9cembre 2025\nsign\u00e9\nLa Directrice\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD d\u00e9l\u00e9gation de signature  68\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-12-04-00005\nRetrait agr\u00e9ment garde APRR JOLY Bastien\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-04-00005 - Retrait agr\u00e9ment garde APRR JOLY Bastien 69\nPREFET Cabinetie aa ha Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait agr\u00e9ment aux missions de garde particulier\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/08/2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte d'agr\u00e9-ment;VU le Code de la Voirie Routi\u00e8re notamment son article L.116-2 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi)VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024, du pr\u00e9fet du Doubs, agr\u00e9ant M.Bastien JOLY en qualit\u00e9 de garde de la voirie routi\u00e8re sur le district de Belfort-Montb\u00e9liard, com-prenant les d\u00e9partements du Doubs(25), du Haut-Rhin(68) et du Territoire de Belfort(90)VU la demande formul\u00e9e par M. Alexandre GARRIC, chef de district de Belfort-Montb\u00e9liard -APRR PARIS-RHIN; en date du 14 novembre 2025, de mettre fin aux fonctions de M. BastienJOLY;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l: 03 81 25 10 96M\u00e9l : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-04-00005 - Retrait agr\u00e9ment garde APRR JOLY Bastien 70\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge dedeux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.\nArticle 3 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Bastien JOLY, sous couvert du chef de district de Belfort-Montb\u00e9-liard\u2014 APRR PARIS-RHIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesancon, le ~ 4 DEC. 2925Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de Cabinet\nJennifer ROUSSELLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-04-00005 - Retrait agr\u00e9ment garde APRR JOLY Bastien 71\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-12-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 -\nLe Lucifer\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 - Le Lucifer 72\nPREFET ;DU DOUBS Pr\u00e9fecture du DoubsLibert\u00e9 Sous-Pr\u00e9fecture de PontarlierSgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b025-22S-11-03-00003 du 03 d\u00e9cembre 2025portant autorisation d'ouverture tardive de l'\u00e9tablissement Le Lucifer \u00e0 PontarlierLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le d\u00e9cret du 12janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs;VU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fetde Pontarlier;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Nicolas ONIMUS, Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier :VU la demande formul\u00e9e le 12 octobre 2025 par M. Daniel LAURENCE, exploitant du bar\u00ab Le Lucifer \u00bb, 4 rue de Salins \u00e0 Pontarlier (25300) en vue d'obtenir l'autorisation demaintenir son \u00e9tablissement ouvert jusqu'\u00e0 5 heures du matin ;VU l'avis du Commandant divisionnaire fonctionnel TOGNELLI, Circonscription de s\u00e9curit\u00e9publique de Pontarlier du 02 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis du Maire de Pontarlier du 30 octobre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier;\nARRETEArticle 1\": Monsieur Daniel LAURENCE, exploitant l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Lucifer \u00bb,4 rue de Salins \u00e0 Pontarlier, est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir son \u00e9tablissement ouvert lesJeudis, vendredis, samedis, dimanches, veilles de f\u00eates, jours f\u00e9ri\u00e9s et un mercredipar mois depuis l'heure r\u00e9glementaire d'ouverture jusqu'\u00e0 5 heures du matin lelendemain desdits jours.\n69 rue de la R\u00e9publique25304 PONTARLIER CedexT\u00e9l : 03 81 39 81 39 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 - Le Lucifer 73\nArticle2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 compter dece jour et jusqu'au 02 juin 2026.\nM. Daniel LAURENCE devra respecter les heures de fermeture de son\u00e9tablissement, appliquer scrupuleusement la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation envigueur et notamment celles relatives \u00e0 l'interdiction de d\u00e9livrer de l'alcool auxmineurs et \u00e0 une personne ivre. Elle devra veiller au respect de la tranquillit\u00e9publique, et notamment celle des riverains, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissementqu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats.\nLe renouvellement \u00e9ventuel de la pr\u00e9sente autorisation devra faire l'objet d'unedemande expresse, adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier, un moisau moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance de celle faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier, le Commandant divisionnairefonctionnel, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 public de Pontarlier sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e par les services de la police de Pontarlier.\nFait \u00e0 Pontarlier, le 03 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Le Sous-Pr\u00e9fet,\nicolas ONIMUS\n69 rue de la R\u00e9publique25304 PONTARLIER Cedex 2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture tardive jusqu'au 12 mai 2026 - Le Lucifer 74\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-12-03-00002\narr\u00eat\u00e9 dissolution du syndicat transport de la rive\ngauche du Lac St Point au 1er janvier 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 dissolution du syndicat transport de la rive gauche du Lac St Point au 1er\njanvier 2026 75\nBU DOUBS Sous-Pr\u00e9fecture de PontarlierLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25-2025-12-03- du 03 d\u00e9cembre 2025portant dissolution du Syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26et L5212-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0444/89 du 15 d\u00e9cembre 1989 portant cr\u00e9ation du syndicat detransport de la rive gauche du lac Saint-Point;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2025 du syndicat de transport de la rive gauche dulac Saint-Point sollicitant la dissolution du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2025 et approuvant lesconditions de liquidation ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations des communes du Crouzet (11/09/2025), des Grangettes(25/09/2025), de Malpas (03/10/2025), de Oye et Pallet (15/09/2025) de La Plan\u00e9e(09/09/2025), des Pontets (01/10/2025), de Reculfoz (15/09/2025), de Remoray-Boujeons(24/11/2025), de Rondefontaine (03/10/2025), de Saint Point-Lac (05/08/2025) approuvant ladissolution du syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat de transport de la rive gauche du lacSaint-Point au 31 d\u00e9cembre 2025.\n69 rue de la R\u00e9publique25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 dissolution du syndicat transport de la rive gauche du Lac St Point au 1er\njanvier 2026 76\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nArticle 2:Le syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point est dissout au 31 d\u00e9cembre2025.Article 3 :Les modalit\u00e9s de liquidation sont d\u00e9finies dans la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 25juin2025.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier et la Pr\u00e9sidente du syndicat de transport dela rive gauche du lac Saint-Point, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9fet du Doubs - Direction de la Coordination Interminist\u00e9rielle et desCollectivit\u00e9s Territoriales ;- Monsieur la Pr\u00e9sidente du syndicat de transport de la rive gauche du lac Saint-Point ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;- Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;- Madame la Directrice des Archives D\u00e9partementales ;- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Pontarlier ;et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.Article 5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Enapplication de l'article R421-2, 1\u00b0 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9: \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur unedemande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb. Pontarlier, le 03 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Pantarlier\nicolas ONIMUS.\n69 rue de la R\u00e9publique25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03 RI 30 R1 39\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 dissolution du syndicat transport de la rive gauche du Lac St Point au 1er\njanvier 2026 77","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T17:18:26+00:00","id":"0ccbef210a3ea083780af55da5633098262040799e00d0900701e166af0bc8f5","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2025-196 du 5 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T15:30:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45625/304121/file/recueil-25-2025-196-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}