{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions territorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un\npassage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov'\n(5 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT ampphis odo signer (8 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-04-14-00003 - 20260414 AP ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions territorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025\nsur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des\nm\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSnee Service Construction Am\u00e9nagement HabitatFr Unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification du programme d'actions territorial approuv\u00e9 le21 juillet 2025sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nagespar un Espace Conseil France R\u00e9nov'\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositionsapplicables au programme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions localesd'am\u00e9lioration de l'habitat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du S septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 etdes structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;VU la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme del'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 4\nVU la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmationdes actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8re der\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;VU l'avis favorable de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du Calvados du 9 mars2026;VU l'avis de Caen la Mer du 17 mars 2026 en sa qualit\u00e9 d'Espace Conseil France R\u00e9nov' et porteurd'un Pacte territorial ;VU l'avis de Biomasse Normandie du 13 mars 2026 en sa qualit\u00e9 de porteur d'un Pacted\u00e9rogatoire au nom du groupement avec CDHAT et Soliha ;CONSID\u00c9RANT le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stockde dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026susvis\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du Codede l'\u00e9nergie est l'accompagnement neutre et gratuite des m\u00e9nages dans la construction de leurprojet de travaux ;CONSID\u00c9RANT que la fourniture d'informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue dela construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et la sensibilisation sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives sont r\u00e9alis\u00e9es par les guichets \u00e0 destination desm\u00e9nages, et ce, sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateursd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s, qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s auI de l'article L.232-2 \u00bb;CONSID\u00c9RANT que le passage des m\u00e9nages par les guichets susvis\u00e9s constitue d\u00e8s lors un gagede qualit\u00e9 des conseils d\u00e9livr\u00e9s en vue d'un accompagnement;CONSID\u00c9RANT que la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,est de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT que la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logementsusvis\u00e9e pr\u00e9conise, au regard de l'ensemble de ces exigences, d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4td'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 5\nd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, et en tenant compte notammentdu maillage des Pactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le stock de dossiers en attente est li\u00e9 \u00e0 des interrogations sur la fiabilit\u00e9 desaccompagnateurs et la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude ;CONSID\u00c9RANT que l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitations'effectue en application du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eamecode;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Le programme d'actions approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la priorit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction desdossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement auxobjectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet detravaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationalede l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passagepr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') desterritoires list\u00e9s ci-apr\u00e8s :- communaut\u00e9 urbaine Caen la mer;- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lisieux-Normandie ;- communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom ;- communaut\u00e9 de communes de C\u0153ur C\u00f4te fleurie ;- communaut\u00e9 de communes de C\u0153ur de Nacre ;- communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau ;- communaut\u00e9 de communes de Isigny Omaha Intercom ;- communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise ;- communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville pour la partie situ\u00e9e dans leCalvados ;- communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom ;- communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de I'Orne et de l''Odon.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 6\n- dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 du 5 septembre 2025) ;- dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira \u00e0 l'issue de ce conseil une attestation annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au seinde l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' des territoiressusmentionn\u00e9s pour les dossiers les concernant, le dossier de demande d'aide sera alorsconsid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.ARTICLE 2 :Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de lapriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration del'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et desprogrammes d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenupour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peut r\u00e9aliser lesmissions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE3 :\nxLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du23 f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah - 10 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier CS75224 14052 CaenCEDEX 4 - ou par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah - 8avenue de l'Op\u00e9ra 75001 Paris. En l'absence de toute r\u00e9ponse a votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquepeuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc14 000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'unedur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 7\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nARTICLE 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le Ao uc) r026\nf % . \\\n| |St\u00e9phane BREDIN A /\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2026-04-10-00005\n26 23 01268 SMBVT ampphis odo signer\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 9\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: amphi-\nbiens et odonates (libellules)  \u2013 Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)\n\u2013 d\u00e9partements 14, 27 et 61\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1\nA, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 12 et D.411-21-1 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 1 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 10\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, portant nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le  Syndicat  Mixte  du  Bassin  Versant  de  la\nTouques\u00a0: dossier n\u00b0 29951851 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 13 mars 2026 sur la plateforme num\u00e9-\nrique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques , d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s  SMBVT au titre de ses\ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations (GE-\nMAPI), a pour objectif de pr\u00e9server et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides de\nson territoire\u00a0;\nque dans le cadre de ses missions, le SMBVT  souhaite conduire des inventaires des amphibiens et\ndes odonates (libellules) sur son territoire \u00e0 des fins de protection de leurs sp\u00e9cimens et de suivi des\nmesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prai-\nries...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement du public\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent\nparfois n\u00e9cessiter des captures pour leur d\u00e9termination ou biom\u00e9trie, sans autre solution satisfai-\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 2 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 11\nsante et sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de leurs populations dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dont la plupart des esp\u00e8ces d'amphibiens et de quelques es-\np\u00e8ces d'odonates n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque du personnel du SMBVT  est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des am-\nphibiens et des odonates, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise \u00e0 enrayer les proces-\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9e a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN\u00a0;\nque le SMBVT  a transmis les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations effectu\u00e9es de 2023 \u00e0 2025 conform\u00e9ment\naux  prescriptions  faites  \u00e0  son  pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9rogation  n\u00b0 SRN/UAPP/2023-01268-011-\n001\u00a0\u00e9chu le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que le SMBVT  pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'amphibiens et d'odonates \u00e0\ndes fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9servation de ces\nesp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion\nde la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au  Syndicat\nMixte du Bassin Versant de la Touques , d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s  SMBVT, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidence et\ndont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 204, rue Ren\u00e9e Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0 Lisieux (14100).\nCette d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'odonates pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant  rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la pro-\ntection de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action li\u00e9e\n\u00e0 la diffusion de la connaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 3 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 12\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e au SMBVT  que sur le\nterritoire de ses communes adh\u00e9rentes des d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au SMBVT . Pour sa mise en \u0153uvre, Madame Sandie ALBIACH,\ntechnicienne du SMBVT et titulaire d'un Master d'\u00e9cologie, est la r\u00e9f\u00e9rente. Elle a pour mission, avant\nles op\u00e9rations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-\npant aux captures\u00a0: connaissances li\u00e9es la d\u00e9termination des animaux, \u00e0 leur manipulation, aux pro-\ntocoles sanitaires\u2026 Elle a \u00e9galement pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le SMBVT  \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre\nde mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dagogiques conduits dans\nle cadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nfaciliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et per-\nsonnes charg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLe SMBVT  peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversit\u00e9 de la\nDREAL  par  mail  (\nselb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr)  ou  courrier  dans  les  30\njours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires ou suivis des mares et les actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es aupr\u00e8s des mares sont pr\u00e9-\nc\u00e9d\u00e9s de leurs caract\u00e9risation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-\nnet d\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com\n ou via l'application smartphone \u00ab\u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du CEN\nNormandie.\nArticle 6 -  \u1d49 Captures et manipulations des odonates\nLorsque la capture des odonates est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique.\nLes inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardis\u00e9 STELI (Suivi Tem-\nporel des Libellules) \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonatologie et le Mus\u00e9um national d'His-\ntoire naturelle (MNHN). A des fins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimens captur\u00e9s d'odonates\nsont maintenues jointives, tenues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index et le majeur d\u00e9pli\u00e9s de l'op\u00e9ra-\nteur. \nLes odonates captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 4 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 13\nArticle 7 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme\nPOPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9-\nt\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF).\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute, leur esp\u00e8ce, des chants enregistr\u00e9s sont diffus\u00e9s pendant quelques minutes. Cette tech-\nnique est utilis\u00e9e ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de\ndiff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les urod\u00e8les (amphibiens adultes \u00e0 queue) captur\u00e9s sont plac\u00e9s\ntemporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, \u00e9tang...), et les anoures (amphi-\nbiens adultes sans queue) dans un r\u00e9cipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces r\u00e9cipients sont\nplac\u00e9s \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique ferm\u00e9e et \u00e9tanche ins\u00e9-\nr\u00e9e dans la nasse...) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la\nrespiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e et\nrelev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens ou de\nmortalit\u00e9 constat\u00e9e des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est\nabandonn\u00e9e ou sa dur\u00e9e r\u00e9duite.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9\u2026), afin de pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer en \u00e9vitant d'entrer dans le point d'eau.\nElles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sexu\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve-\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 5 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 14\nArticle 8 -  \u1d49 Mesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-\nlations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan-\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 9 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne renforc\u00e9es aux amphibiens\nDans le cas de l'observation d'une mortalit\u00e9 massive inexpliqu\u00e9e, un signalement doit en \u00eatre fait\nimm\u00e9diatement aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental  concern\u00e9  de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB), du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental ou r\u00e9gional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversit\u00e9 de\nla DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,\ndans les 24 heures, de la mortalit\u00e9, des pr\u00e9l\u00e8vements et de leur envoi pour analyse.\nLe laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire d\u00e9partemental d'analyse du Jura (LDA 39)\nsitu\u00e9 59 rue du Vieil h\u00f4pital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, T\u00e9l. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju\n-\nra.fr. Toutefois, et apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-\npl\u00e9ment ou en substitution du laboratoire LDA 39.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit accompagner les sp\u00e9cimens pour analyse et pour justifier de leur\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation r\u00e9guliers.\nDans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0Bd\u00a0\u00bb est suspect\u00e9e (observation de mortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9-\nsence d'esp\u00e8ces exotiques\u2026), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'appliquer rigoureusement le protocole\nnational propos\u00e9 par la SHF disponible ici \u00a0: https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-\ntechnique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf\nArticle 10 -  \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe SMBVT  \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL via la\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e disponible \u00e0 l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-\nfr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant  le 31 d\u00e9cembre de chaque\nann\u00e9e.\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 6 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 15\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation et la nature des milieux prospect\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action p\u00e9dago-\ngique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur  ODIN , plate-\nforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -   https://\nodin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques sont \u00e9ga-\nlement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nArticle 11 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 12 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  au\nSMBVT  n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 13 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 7 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 16\nArticle 14 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et la directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes adminis-\ntratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est\nadress\u00e9, pour information aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer du Calvados\net de l'Eure, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne et aux services d\u00e9partementaux\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.\nFait \u00e0 Rouen, le 10 avril 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de\nRouen ou de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 SMBVT \u2013 Inventaires amphibiens et odonates p 8 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-10-00005 - 26 23 01268 SMBVT\nampphis odo signer 17\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-14-00003\n20260414 AP ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-14-00003 - 20260414 AP ordonnancement secondaire 18\n+\nDirection de la coordination despolitiques publiqueset de l'appui territorialPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Virginie Le SOURD,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabineten mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLE PR\u00c9FET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre II;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, en qualit\u00e9 dedirectrice des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 31 ao\u00fbt 2021 nommant M. Pascal BIARD, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de lapolitique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 13 mars 2026 nommant M. David MITSUSHIMA, en qualit\u00e9 de chefdu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU la d\u00e9cision d'affectation du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Letitia GUILLOCHON, en qualit\u00e9d'adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;: SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LE SOURD Virginie, directrice des s\u00e9curit\u00e9s,directrice adjointe de cabinet, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres relevant des programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etl'\u00e9mission d'ordre de reversement.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LE SOURD Virginie, directrice des s\u00e9curit\u00e9s,directrice adjointe de cabinet, aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-14-00003 - 20260414 AP ordonnancement secondaire 19\ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service \u00e9tabli avecle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :e le programme 122 \u00ab concours sp\u00e9cifiques et administrations \u00bb* le programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb\u00a2 le programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb\u00a2 le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :a) les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,b) les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses,c) les d\u00e9cisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme LE SOURD Virginie, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans lecadre et la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives :* M. David MITSUSHIMA, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public pour lesprogrammes 122, 129 et 216;* Mme Laetitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicpour les programmes 122, 129 et 216;* M. Pascal BIARD, coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour le programme 207Article 5 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s et l'ensemble des agents cit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.A Caen, le AU lot 4021\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n~\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-14-00003 - 20260414 AP ordonnancement secondaire 20","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:19:55+00:00","id":"0cce835a3c7f6697953cb166ec71d11b42d56dcb7de32c13945f38f7d3a2f0d9","name":"recueil-14-2026-169-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-20T15:49:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31277/226302/file/recueil-14-2026-169-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}