{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\n01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse\nde l'Ain et du Rh\u00f4ne /\n01-2025-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 juillet 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par\nregroupement de services existants \u00e0 Bourg-en-Bresse - N\u00b0 DTPJJ SAH\n2025 07-09-01 (3 pages) Page 3\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2025-07-08-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP988024840\nClaudie JOUBERT LAURENCIN (CC-SAACI DOMICILE) (2\npages) Page 7\n2\n01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du\nRh\u00f4ne\n01-2025-07-09-00010\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 juillet 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant\nautorisation de cr\u00e9ation d'un service\nd'investigation \u00e9ducative par regroupement de\nservices existants \u00e0 Bourg-en-Bresse - N\u00b0 DTPJJ\nSAH 2025 07-09-01\n01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rh\u00f4ne - 01-2025-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL du 9 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service\nd'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Bourg-en-Bresse - N\u00b0 DTPJJ SAH 2025 07-09-01\n3\n| = | Pr\u00e9fecture de l'Ainzo Direction territoriale de la protectionPREFETE judiciaire de la jeunesse Rh\u00f4ne-AinDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DTPJJ_SAH_2025_07_09_01 en date du 9 juillet 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ationd'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants\u00e0 Bourg-en-Bresse\nLA PR\u00c9F\u00c8TEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;'vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation\u00e9ducative par regroupement de services existants ;VU les conclusions du courrier de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est du 13 juin 2025, adress\u00e9 \u00e0 l'association gestionnaire ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9m\u00e9nagement du service d' investigation \u00e9ducative du 5 rue des Cr\u00eats 01000Bourg-en-Bresse au 12 boulevard de l'hippodrome 01000 Bourg-en-Bresse ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins auxquels ce d\u00e9m\u00e9nagement est cens\u00e9r\u00e9pondre ;SUR proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;\n01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rh\u00f4ne - 01-2025-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL du 9 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service\nd'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Bourg-en-Bresse - N\u00b0 DTPJJ SAH 2025 07-09-01\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 L'article 1\u00b0 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00abLe service d'investigation \u00e9ducative, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIE Bourg-en-Bresse \u00bb, sis 12 boulevard del'hippodrome 01000 Bourg-en-Bresse, g\u00e9r\u00e9 par l'association Prado Education, dont le si\u00e8ge est sis 75rue S\u00e9bastien Gryphe 69007 Lyon, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser annuellement 161 mesures judiciairesd'investigation '\u00e9ducative ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire, au titre de la l\u00e9gislation relative al'assistance \u00e9ducative (articles 375 \u00e0 375-8 du code civil) et au titre de la l\u00e9gislation relative al'enfance d\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs), pour des filles et des gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9sde 0 \u00e0 18 ans.2\u00b0 L'article 2 est abrog\u00e9.Article 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portantautorisation de cr\u00e9ation d'un service d'i investigation \u00e9ducative par regroupement de servicesexistants \u00e0 Bourg-en-Bresse est abrog\u00e9.Article 3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 4: Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7: En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice \u00a9administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\n01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rh\u00f4ne - 01-2025-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL du 9 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service\nd'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Bourg-en-Bresse - N\u00b0 DTPJJ SAH 2025 07-09-01\n5\nArticle 8: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain et Madame la Directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-.- Fait-\u00e0 Bourg-en-Bresse -Le 09/07/2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8teChantal MAUCHET\n01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rh\u00f4ne - 01-2025-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL du 9 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service\nd'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Bourg-en-Bresse - N\u00b0 DTPJJ SAH 2025 07-09-01\n6\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-07-08-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988024840\nClaudie JOUBERT LAURENCIN (CC-SAACI\nDOMICILE)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-07-08-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988024840\nClaudie JOUBERT LAURENCIN (CC-SAACI DOMICILE)\n7\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988024840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CC-SAACI DOMICILE, 1230 route CroixSaint Antoine 01190 REYSSOUZE, le 19/06/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 19/06/2025 par Mme. JOUBERT LAURENCIN Claudie en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme CC-SAACI DOMICILE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1230 route Croix SaintAntoine 01190 REYSSOUZE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988024840 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 31/07/2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-07-08-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988024840\nClaudie JOUBERT LAURENCIN (CC-SAACI DOMICILE)\n8\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 08/07/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLe responsable du P\u00f4le Insertion Emploi etSolidarit\u00e9s\nJean-Eudes BENTATA\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-07-08-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988024840\nClaudie JOUBERT LAURENCIN (CC-SAACI DOMICILE)\n9","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T16:05:40+00:00","id":"0cd9c7b32c558fde8a4a616d9919cd668a5bfe542db335704870954bc40dc4b6","name":"recueil-01-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special - 18-07-2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:03:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32523/227376/file/recueil-01-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special%20-%2018-07-2025.pdf"}