{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-329\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-30-00002\nAP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 3\nEXPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-181-03\nObjet : Mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 la suite d'un stationnement illicite\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et  \nL.2215-1 ; \nVu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat  \ndes gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de la justice  \nadministrative  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; \nVu  le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2021-03-33  du  06  avril  2021  de  la  mairie  de  Sainte-Radegonde  interdisant  le  \nstationnement  des  r\u00e9sidences  mobiles  des  gens  du  voyage  en  dehors  des  aires  d'accueil  \nintercommunales ;\nVu  la circulaire n\u00b0 2001-49 du 5 juillet 20011 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet  \n2000 ;\nVu la saisine de Monsieur Christian Teysseydre, Pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration, propri\u00e9taire de l'aire \nde grand passage, le 26 juin 2025 demandant la mise en demeure aux gens du voyage de quitter leur  \nstationnement illicite sur l'aire de grand passage ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 4\nVu la fiche cadastrale pr\u00e9cisant que les parcelles AC 351,  AC 431, AC 453, AC433 se trouvent sur le  \nterritoire de la commune de Sainte-Radegonde (12850) est propri\u00e9t\u00e9 de Rodez Agglom\u00e9ration ;\nVu le d\u00e9pot de plainte num\u00e9ro 15097/01093/2025 de Rodez Agglom\u00e9ration, propri\u00e9taire de l'aire de  \ngrand passage, aupr\u00e8s de la Gendarmerie nationale en date du 25 juin 2025 ;\nVu le renseignement administratif num\u00e9ro 01093 de la Gendarmerie Nationale en date du 27 juin 2025;\nConsid\u00e9rant que Rodez Agglom\u00e9ration statisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales quant aux aires d'accueil  \npermanentes ;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe compos\u00e9 de 04 caravanes occupe illicitement depuis le 23 juin 2025 l'aire de \ngrand passage de Rodez Agglom\u00e9ration, sur le territoire de la commune de Sainte-Radegonde (12850) \nmais dont le propri\u00e9taire est l'agglom\u00e9ration de Rodez ;\nConsid\u00e9rant que, de par son r\u00e9glement int\u00e9rieur, l'aire grand passage est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des groupes d'au  \nmoins 20 caravanes ; \nConsid\u00e9rant que les occupants sans droit ni titre ont effectu\u00e9 des branchements illicites ;\nConsid\u00e9rant que les occupants sont entr\u00e9s par effraction ; \nConsid\u00e9rant que la circulaire n\u00b0 2001-49 du 05 juillet 2001 susvis\u00e9 r\u00e9serve les aires de grand passage \u00e0  \ndes grands groupes d'au moins 50 caravanes;\nConsid\u00e9rant l'absence de convention d'occupation de la dite parcelle sign\u00e9e entre le groupe de gens  \ndu voyage et l'agglom\u00e9ration de Rodez ;\nConsid\u00e9rant que d'autres aires conformes au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage sont \nop\u00e9rationnelles pour accueillir un groupe de ce volume \u00e0 plusieurs endroits du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ; \nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 : \nLes occupants, sans droit ni titre des parcelles  parcelles AC 351,  AC 431, AC 453, AC433, propri\u00e9t\u00e9s de \nl'agglom\u00e9ration de Rodez, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) \nheures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les forces de l'ordre de la Gendarmerie  \nNationale. \nA d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des lieux.\nArticle 2 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de justice administrative, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai  \nde 24 (vingt-quatre) heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intenter un recours  \ndevant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours rev\u00eat un caract\u00e8re suspensif.\nArticle   3   : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 5\n-  notifi\u00e9e  \u00e0  l'un  des  repr\u00e9sentants  des  occupants  sans  droit  ni  titre  et  affich\u00e9e  sur  les  lieux  de \nl'occupation illicite,\n- adress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Sainte-Radegonde,\n- adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration,\n- au Commandant du Groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement de l'Aveyron;\n- affich\u00e9e en mairie de  Sainte-Radegonde.\nRodez, le 30 Juin 2025,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des services du cabinet \nSign\u00e9\nAlexandre RIZZON\n(2) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 \nServices des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \n\u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000  \nToulouse.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-30-00002 - AP- Mise en demeure de quitter les lieux - AGP 6","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-20T01:49:22+00:00","id":"0ce4bda8e6614f48f873a7f4a1fc23c51552b3ebc153a68b31ffb2ac3823c281","name":"RAA N\u00b012-2025-329 du 1er juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T12:01:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28567/229521/file/RAA%20N%C2%B012-2025-329%20du%201er%20juillet%202025.pdf"}