{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-011\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-12-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par l'OPH Lille\nM\u00e9tropole Habitat de 40 logements collectifs sis quartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze\n\u00e0 Lille (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-01-06-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises Lille 1 en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal (3 pages) Page 5\n2026-01-08-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s 62 (2 pages) Page 8\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /\n2026-01-05-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget\nde l'\u00c9tat\n (8 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-12-19-00023 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment d\u00e9pannage PL DEKEISTER Fretin (extension) (4\npages) Page 18\n2025-12-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment d\u00e9pannage PL DEKEISTER Marquette\n(extension) (4 pages) Page 22\n2025-12-19-00024 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment d\u00e9pannage PL DEPANORD Ronchin\n(primo-demande) (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nvendredi 9 janvier 2026 \u00e0 VALENCIENNES (3 pages) Page 30\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/01/2026-1 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re (2 pages) Page 33\nE E Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDU NORD \u2014 des territoires et de la mer du Nord\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService renouvellement urbain durable\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molitionjus par l'OPH Lille M\u00e9tropole Habitat de 40 logements collectifs :sis quartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze \u00e0 LilleLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n'Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17;Vu la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1\u00b0 juillet 1987 modifiant le Code de la construction et d\u00e9 l'habitation etrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoineimmobilier des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement desaides de l'\u00c9tat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours surces b\u00e2timents ;Vu la demande de l'OPH Lille M\u00e9tropole Habitat tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9molir 40logements collectifs sis quartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze \u00e0 Lille dans le cadre du projet derenouvellement urbain ;Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la M\u00e9tropole europ\u00e9ennede Lille sign\u00e9e le 28/02/2020, avenant\u00e9e le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;Entendu que les b\u00e2timents en cause devront \u00eatre totalement d\u00e9saffect\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives aupermis de d\u00e9molir, l'OPH Lille M\u00e9tropole Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir 40 logements collectifs sisquartier Concorde, 1 et 3 rue Lamaze \u00e0 Lille.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, et d'un recours\n\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 3: Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OPH Lille M\u00e9tropoleHabitat, \u00e0 monsieur le maire de Lille, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 29 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Nord\nLuc FERET\n\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nDE  LILLE 1\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Lille 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,\nMadame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,\nMadame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,\nMadame LAIGLE M\u00e9lanie, Inspectrice des finances publiques,\nMonsieur ROUSSEL Pierre Marie,  Inspecteur des finances publiques,\nMonsieur SLABOLEPSZY Philippe,  Inspecteur des finances publiques,\nMonsieur CLOWEZ Baptiste,  Inspecteur des finances publiques.\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Lille 1, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TV A et les demandes de remboursement de\n       cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJACQUEMIN-LORRIAUX LoetitiaCompiable publiqueRespons\u00e9ble du SIE LILLE4 7\nPr\u00e9nom et Nom \ndes agents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMathieu SEVIN\nSylvie ABRAHAM\nSarah NISON\nM\u00e9lanie LAIGLE\nPierre Marie ROUSSEL\nPhilippe SLABOLEPSZY\nBaptiste CLOWEZ\nInspecteur Divisionnaire\nInspectrice\nInspectrice\nInspectrice\nInspecteur\nInspecteur\nInspecteur\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n60 000 \u20ac\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n24 mois\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\nLaurent BLAEVOET\nOlivier QUIQUE\nFabrice FROMENT\nBertrand JANKOWSKI\nMonique DEHEN\nAbdenbi ALILOU\nFranck DELBARRE\nAudrey COACHE\nGenevi\u00e8ve SENECHAL\nLinda BOUADLA\nLyasmine BOUMEDIENE\nMaryse GOSSELIN\nV\u00e9ronique DIERS\nS\u00e9bastien DUPONT\nAur\u00e9lie KOWALSKI\nLudovic ACHISPON\nAur\u00e8lien BERDELOU\nFabien DEMOOR\nPerrine LETAILLEUR\nLucie BEYTOUT\nDelphine MERCIER CHAPLAIN\nAicha ELAMMARI\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur principal\ncontr\u00f4leur\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\n50 000\u20ac\nJustine BROGNIEZ\nCaroline HENNEBERT\nCatherine COSTENOBLE\nChloe BATAILLE\nElodie REAL\nCyprienne ALI\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\nAgent administratif principal\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n12 mois\n12 mois\n50 000 \u20ac\n50 000\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD.\nLe pr\u00e9sent acte prend effet au 06/01/2026\nA Lille, le 06 janvier 2026 \nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde Lille 1,\nLoetitia Jacquemin Lorriaux\nComptable publique\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,\nD3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0  2005-1621 du 22\nd\u00e9cembre 2005, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du\nPas-de-Calais \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les\nactes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  liquidation  des  successions  en  d\u00e9sh\u00e9rence  dans  le\nd\u00e9partement du Pas-de-Calais ;\nLille, le 8 janvier 2026\n    \nD\u00e9cide :\nArt. 1er. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Frank MORDACQ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025  \u00e0 l'effet de signer, dans la\nlimite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des\nsuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation\ndes  successions  en  d\u00e9sh\u00e9rence  dans  le  d\u00e9partement  du  Pas-de-Calais  sera  exerc\u00e9e  par\nM. Christophe MILH, directeur du p\u00f4le gestion publique, M.  Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint\ndu p\u00f4le gestion publique, M.  Florent GUEREL, directeur adjoint du p\u00f4le gestion publique, par M.\nHerv\u00e9  DUCLOY, administrateur  des  finances  publiques  adjoint, responsable  du  p\u00f4le  d'\u00e9valuation\ndomaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques  et par\nMme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.\nArt. 2. \u2013  En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre\n2025 en mati\u00e8re de gestion des patrimoines et des biens priv\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0\nM. Frank MORDACQ peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e par  M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle\nBEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contr\u00f4leurs principaux des finances publiques et Mme\nKarine DENISE et Mme B\u00e9n\u00e9dicte HERBAUT, contr\u00f4leuses des finances publiques.\nArt. 3.  \u2013 Le d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab  Pour le Directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques et par d\u00e9l\u00e9gation. \u00bb\nArt. 4. \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au Pr\u00e9fet, publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture  du Pas-de-Calais  et affich\u00e9e dans les locaux de la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques du Nord.\nFrank MORDACQ\nEcole nationale de protectionEu  judiciaire de la jeunessePREFETDU NORD\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de\nla jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLa directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des personnes responsables des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et\ndes libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ecole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de\nsecr\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2015 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, dans l'emploi de\nresponsable de la m\u00e9diath\u00e8que;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, charg\u00e9 desfonctions de directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualit\u00e9 de\nformatrice au p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-\nmarine Antilles Guyane \u00e0 Fort de France (Martinique) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de Mme Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, charg\u00e9e\ndes fonctions de responsable du d\u00e9partement des ressources humaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans\nl'emploi de secr\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, charg\u00e9e desfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, charg\u00e9edes fonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0 Roubaix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, charg\u00e9 desfonctions de responsable du d\u00e9partement des affaires techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice de p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer \u00e0 La Plaine Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile LALUMIERE, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice du service de la formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinetet responsable de la cellule communication ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line BENAIM, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Lab\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, charg\u00e9 des fonctionsde directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, charg\u00e9e desfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, charg\u00e9e des fonctions de\ndirectrice adjointe du service de la formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2024 portant r\u00e9int\u00e9gration de M. Kevin SAUTRON, en qualit\u00e9 de formateur\nau p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission ultra-marine R\u00e9union\nMayotte \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union (R\u00e9union);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe Ill du\nminist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eate du 21 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-\ntionnaire ressources humaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualit\u00e9 de\nformatrice au p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-\nmarine Oc\u00e9an Pacifique \u00e0 Papeete (Tahiti) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de\nconseiller juridique en RH ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, charg\u00e9e des fonctions de\ndirectrice de p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur du p\u00f4le gouvernance ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, charg\u00e9 des fonctions\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi de\nsecr\u00e9taire;\nVu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme La\u00ebtitia DA COVA, dans\nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu le contrat en date du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi\nde responsable de l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique;\nVu le contrat en date du 23 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi\nde responsable du centre d'exposition historique;\nVu le contrat en date du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de\nresponsable de l'unit\u00e9 recherche et \u00e9tudes ;\nVu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Marie AZEDE, dans\nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu le contrat en date du 19 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, charg\u00e9 des\nfonctions de responsable du d\u00e9partement des affaires financi\u00e8res ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9riqueBOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu la nomenclature d'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien BEYRIA, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00c9cole nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2,3 et 5:e les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contratsli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation ;\n\u00a9 les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles titres ex\u00e9cutoires de perception ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques ;\nla passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et latransmission de l'ordre \u00e0 payer;tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables.\ne e ee \u00a9 \u00a9\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Ecole nationale de protection judiciaire dela jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2,3 et 5:e les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contratsli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors\ntaxes ;\ne les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors taxes ;\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics;\nles attestations de service fait;\nles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer ;\n+ tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptablesjusqu'\u00e0 40 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre deleurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du d\u00e9partement des affaires financi\u00e8res de l'\u00c9cole nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 3 et\nS:\n\ne les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats\nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors\ntaxes;\ne les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors taxes ;\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer;\ntous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables\njusqu'\u00e0 20 000 euros hors taxes.\ne la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification\ndu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.\n- Madame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, chef du d\u00e9partement des ressources humaines de l'\u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le\nprogramme 310, les d\u00e9penses de titre 2.\n- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les d\u00e9penses de\ntitre2.\n- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du d\u00e9partement des affaires techniques de l'\u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux relevant de l'activit\u00e9 de\nson d\u00e9partement (fournitures de bureau, entretien et maintenance des b\u00e2timents, petit\noutillage et mat\u00e9riels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;\n+ les attestations de service fait.\n- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et \u00e9tudes de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors\ntaxes ;\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du service.\n- Madame B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, responsable de la m\u00e9diath\u00e8que de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la m\u00e9diath\u00e8que et de la\nbiblioth\u00e8que de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;\n+ les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et\nde DVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de\nservice et les frais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que ;\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement li\u00e9es aux\nactions culturelles, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 des actions culturelles dans la limite de 4000\neuros hors taxe ;\n- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour :\n+ les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du centre, dans la limite de 4 000 euros hors\ntaxes;\n\n+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avecl'activit\u00e9 du service.\n- Madame C\u00e9cile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de leur service ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de servicesen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;\ne tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9sen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation.\n- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de servicesen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9sen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation.\n- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du \u00ab p\u00f4le gouvernance \u00bb de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de servicesen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9sen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le.\n- Madame Laurence CUGNET, directrice du \u00ab p\u00f4le interventions \u00e9ducatives \u00bb de l'\u00c9cole nationalede protection judiciaire de la jeunesse pour :\n+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avecl'activit\u00e9 du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de servicesen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9sen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le.\n- Madame Aude BOLATRE, responsable de \u00ab l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique \u00bb pour :+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de leur service;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9, les prestations de services en lien avecl'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9 dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout daciiment cancernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9sen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9.\n- Madame Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :+. les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avecl'activit\u00e9 du cabinet et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole ;e les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule communication et de la directiong\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences\u00e0 Madame Patricia NUYTTENS, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux, \u00e0\n6\n\nMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0\nMadame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0\nRoubaix, \u00e0 Madame Marie VEILLEROT, directrice du p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon,\n\u00e0 Madame Marion FIRER, directrice du p\u00f4le territorial de formation Ile-de-France Outre-mer \u00e0 La\nPlaine Saint-Denis, \u00e0 Madame C\u00e9line BENAIM, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0\nLab\u00e8ge, \u00e0 Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0\nRennes, \u00e0 Madame Florence ARNOULD, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0\nNancy, pour signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 Madame Marion CAVALLO, directrice du p\u00f4le\nterritorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille :\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures et prestations de\nservice dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents dans la limite de1 000 euros ;\n* tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence ;\ne les attestations de service fait ;\neles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer.\n+ la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000\neuros.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame \u00c9velyne JOSEPH, formatrice au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la\nmission outre-mer Antilles-Guyane \u00e0 Fort-de-France (Martinique), \u00e0 Monsieur K\u00e9vin SAUTRON,formateur au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission outre-mer R\u00e9union-\nMayotte \u00e0 Saint Denis de la R\u00e9union (R\u00e9union), et \u00e0 Madame Magalie LEGER, formatrice au p\u00f4le\nterritorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-marine Oc\u00e9an Pacifique \u00e0 Papeete\n(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale :\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures, prestations de\nservice et mat\u00e9riels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\n+__tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence ;\n+ les attestations de service fait.\n+ la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Monsieur\nAZEDE Jean-Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux\nop\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (Chorus).\nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande\nd'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non\nfiscales, \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer au CGF et le r\u00f4le de \u00ab gestionnaire contr\u00f4leur \u00bb dans Chorus DT.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame La\u00ebtitia DA COVA, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Ile-de-France Outre-mer \u00e0\nla Plaine Saint-Denis, \u00e0 Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud-\nOuest \u00e0 Bordeaux, \u00e0 Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation\nGrand-Ouest \u00e0 Rennes, \u00e0 Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au p\u00f4le territorial de\nformation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0 Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au p\u00f4le territorial de\nformation Sud-Est \u00e0 Marseille, \u00e0 Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au p\u00f4le territorial de\nformation Grand-Nord \u00e0 Roubaix, \u00e0 Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au p\u00f4le\n\nterritorial de formation Sud \u00e0 Toulouse, \u00e0 Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au p\u00f4leterritorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy, \u00e0 Madame Assia AIDEL, gestionnaire au p\u00f4le territorialde formation Centre-Est \u00e0 Lyon, \u00e0 Madame Lolita JAGAR, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarine R\u00e9union-Mayotte, \u00e0 Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarine Antilles-Guyane, aMonsieur Ariitea LUCAS, secr\u00e9taire \u00e0 mission ultramarine Oc\u00e9an Pacifique pour proc\u00e9der auxop\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e9res de l'\u00c9tat (Chorus).\nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales et \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0Madame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines, \u00e0 MadameAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, \u00e0 Madame Erika CALLEBERT, gestionnaireressources humaines, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications ChorusFormulaire et Communication concernant les d\u00e9penses relevant du champ de comp\u00e9tences duservice ressources humaines.Cette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire uniquement pour lasaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'\u00e9change d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies\nprofessionnelles.\nArticle 9: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Roubaix, le 5 janvier 2026\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale,\nFr\u00e9d\u00e9rique\n\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementation- et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage etd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9;Vu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 27 juin2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation desv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant agr\u00e9ment d'un professionnel poureffectuer le service de d\u00e9pannage et d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ouaccident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, au nom de M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9D\u00c9PANNAGE DEKEISTER - 265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN (\u00e9tablissementsecondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord AT, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissement de Lille,RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurGuillaume AFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\n-2-\nVu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissionsadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord;Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE DEKEISTER,sollicite l'extension de son agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028, pour son\u00e9tablissement secondaire de Fretin - 265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN ;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Arnaud LEFEBVRE \u00e0 respecter ses dispositions pourl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL;Vu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentesrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing etpour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors deleur s\u00e9ance conjointe du 20 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculesimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e9res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1%: M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9PANNAGE DEKEISTER, est agr\u00e9\u00e9 pourl'\u00e9tablissement secondaire sis 265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN, afin d'intervenirdans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd,* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5et6,* sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :- l'autoroute A21, secteurs 1 et 2,- l'autoroute A22- les routes m\u00e9tropolitaines 652 et 656,- les routes nationales 227 et 356,- l'autoroute A23, secteur 1- l'autoroute A25, secteur 1,- la route m\u00e9tropolitaine652,- l'autoroute A27.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet apr\u00e8s notification pr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.Article 3: Toute modification relative \u00e0 la situation du d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.Article 4: Les tarifs en vigueur seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du d\u00e9panneur,visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les cabinesdes v\u00e9hicules d'intervention.Une note o\u00f9 facture sera remise au propri\u00e9taire de chaque v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'uneintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.Article 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.La d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter desobservations et apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment.\n\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. ArnaudLEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9PANNAGE DEKEISTER, pour l'\u00e9tablissement secondaire sis265 rue du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN, afin d'effectuer le service de d\u00e9pannage etd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028est abrog\u00e9.Article 7:- lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,- le directeur interd\u00e9partemental des routes,- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur seraremise, ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille,le 49 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux moisnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59 039 LILLE CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre des transports \u2014 H\u00f4tel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain \u2014 75 007 PARIS;\npter de sa\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.~ d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n\n\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage etd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;Vu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord; |Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 27juin2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation desv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant agr\u00e9ment d'un professionnel poureffectuer le service de d\u00e9pannage et d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ouaccident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, au nom de M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9D\u00c9PANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de l'Humanit\u00e9 - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord Al, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurGuillaume AFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissions .administratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord;Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9PANNAGE DEKEISTER\u00e0 Marquette-lez-Lille, sollicite l'extension de son agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode2024-2028;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Arnaud LEFEBVRE \u00e0 respecter ses dispositions pourl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL;Vu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentesrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing etpour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors deleur s\u00e9ance conjointe du 20 novembre 2025 :Consid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculesimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesure de remplir leur mission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTEArticle 1\": M. Arnaud LEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANNAGE DEKEISTER, est agr\u00e9\u00e9 pourl'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520)- rue de l'Humanit\u00e9, afind'intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids-lourd,* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :- de Lille : secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 6,- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,- de Tourcoing : secteurs A et B :* sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,- l'autoroute A22,-les routes m\u00e9tropolitaines 652 et 656,- les routes nationales 227 et 356,- l'autoroute A25, secteurs 1 et 2,- la route m\u00e9tropolitaine 652.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet apr\u00e8s notification pr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.Article 3: Toute modification relative \u00e0 la situation du d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois. |Article 4 : les tarifs en vigueur seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du d\u00e9panneur, visiblesde l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les cabines desv\u00e9hicules d'intervention.Une note ou facture sera remise au propri\u00e9taire de chaque v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'uneintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage. | |\n\nArticle 5: Vagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,ou lorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.La d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterdes observations et apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale consultatived'agr\u00e9ment.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. ArnaudLEFEBVRE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9PANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de l'Humanit\u00e9 - 59520MARQUETTE-LEZ-LILLE, pour effectuer le service de d\u00e9pannage et d'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 est abrog\u00e9.Article 7 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,-__le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 - zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,- le directeur interd\u00e9partemental des routes,- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur seraremise, ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait\u00e0 Lille,le 19 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Adjoi\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre ::- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59 039 LILLE CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre des transports - H\u00f4tel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain \u2014 75 007 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n\n\nPREFET | | Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un professionnel pour effectuer le service de d\u00e9pannage etd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules poids-lourd en panne ou accident\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;Vu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 27 juin2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation desv\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2022 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 r\u00e9glementant le d\u00e9pannage et l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules sur les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuit\u00e9 del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annex\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurGuillaume AFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certainescommissions administratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord;Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANORD \u00e0 Ronchinsollicite l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;\n\nVu les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande, conform\u00e9ment au cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9,ainsi que l'engagement \u00e9crit de M. Guillaume ROLLIN \u00e0 respecter ses dispositions pourl'agr\u00e9ment de d\u00e9panneur PL ;Vu l'avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales consultatives d'agr\u00e9ment, comp\u00e9tentesrespectivement pour la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille, Roubaix et Tourcoing etpour les autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors deleur s\u00e9ance conjointe du 20 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les entreprisescharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du service public de d\u00e9pannage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculesimmobilis\u00e9s sur les voies autorouti\u00e8res du d\u00e9partement sont en mesurede remplir leur mission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. Guillaume ROLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DEPANORD \u2014 210 rue Chalant \u2014 59790RONCHIN est agr\u00e9\u00e9 pour intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et deremorquage des v\u00e9hicules poids-lourd,* en circonscription de police nationale, sur les secteurs :- de Lille : secteurs 1, 2, 3, 4,5 et 6,- de Roubaix': secteurs 1, 2 et 3,- de Tourcoing : secteurs A et B;* sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Nord et voies express sur :- l'autoroute A1, secteur 2,- l'autoroute A22,- les routes m\u00e9tropolitaines 652 et 656,- les routes nationales 227 et 356.Article 2: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, d'une validit\u00e9 de 3 ans, prendra effet apr\u00e8s notificationpr\u00e9alable, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 d\u00e9cembre 2028.Article 3: toute modification relative \u00e0 la situation du d\u00e9panneur devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.Article 4: les tarifs en vigueur seront affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement du d\u00e9panneur,visibles de l'ext\u00e9rieur, ainsi que dans les locaux de r\u00e9ception de la client\u00e8le et dans les cabinesdes v\u00e9hicules d'intervention. :Une note ou facture sera remise au propri\u00e9taire de chaque v\u00e9hicule ayant fait l'objet d'uneintervention de d\u00e9pannage ou de remorquage.Article 5: l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non respect par son b\u00e9n\u00e9ficiaire desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.La d\u00e9cision de retrait intervient apr\u00e8s que le professionnel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter desobservations et apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale consultative d'agr\u00e9ment. |Article 6 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,- le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 = zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,- le directeur interd\u00e9partemental des routes,- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie leur sera remise,ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nFait \u00e0 Lille, le 19 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rajAdjoint\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois. \u00e0notification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:~ d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord -- 12 rue Jean Sans Peur - CS20003- 59 039 LILLE CEDEX;\nmpter de sa\n- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre des transports \u2014- H\u00f4tel deRoquelaure 246 boulevard Saint-Germain \u2014 75 007 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de .deux mois. Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n\n\nPr\u00e9fecture du NordExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 9 janvier 2026 \u00e0 VALENCIENNES\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs posent \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb ; |Vu la r\u00e9quisition n\u00b0252 du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00e0 monsieur l'officier g\u00e9n\u00e9ralde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord en date du 28 novembre 2025 ;Vu la demande en date du 5 janvier 2026, formul\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandementinterarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deValenciennes le vendredi 9 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux militairesdes arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1du Code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs; que notamment le 3\u00b0de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de d\u00e9ployer ces dispositifs aux fins depr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n\nConsid\u00e9rant que les militaires de l'op\u00e9ration sentinelle ont pour mission de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 duterritoire et d'assurer \u00e0 la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et des'menaces, en appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs \u00e0 pied ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despatrouilles dynamiques au sol ;Consid\u00e9rant que la mission sera r\u00e9alis\u00e9e par les forces militaires engag\u00e9es, dans le cadre del'op\u00e9ration sentinelle et consistera en des captations et transmissions d'images en direct auxt\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forces militaires ;Consid\u00e9rant que les enregistrements vid\u00e9os des vols ne seront pas conserv\u00e9s par la force sentinelle ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la mission; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune deValenciennes \u2014 secteurs de la rue des R\u00e9collets, de la rue Saint G\u00e9ry, du parc Johen Froissard et ducentre-ville, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nArr\u00eate\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rationsdu commandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, sont autoris\u00e9s levendredi 9 janvier 2026, sur le territoire de la commune de Valenciennes - secteurs de la rue desR\u00e9collets, de la rue Saint G\u00e9ry, du parc Johen Froissard et du centre-ville, au titre de la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la surveillance le vendredi 9 janvier2026 de 9h \u00e0 10h30.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord. |\n\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etprendra effet d\u00e8s sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deValenciennes et l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 0.8 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet,\n\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\u0152 et de s\u00e9curit\u00e9 NordPR\u00c9FETDE LA ZONEDE D\u00c9FENSE |ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009/01/2026-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,du Pas-de-Calais et de la Somme \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France le 8 janvier 2026 a 10 heures ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 cette alerte dans les d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\npage 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes estlimit\u00e9e dans les d\u00e9partements de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :\u00a2 a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;\u00b0 a90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limit\u00e9es \u00e0 110 km/h.\nArticle 2Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites et la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h pourles v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) estsup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situ\u00e9es dans les d\u00e9partements del'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.\nArticle 3ll appartient aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires sur tout oupartie du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement.\nArticle 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 9 janvier 2026 \u00e0 00h01 jusqu'au9 janvier 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 5Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest, dela DIR Ile-de-France et de SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nFait \u00e0 Lille, le 8 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nVincent VAGConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice 4d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a comptef de \u00a7peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetpublication. Le tribunal administratif\npage 2/2","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:33:08+00:00","id":"0ce6174157facbd31dbc4ac9813a14ce5b4fd1eb91e5da23f169169de4d22123","name":"Recueil n\u00b0011 du 8 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T15:29:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/104610/736151/file/Recueil%20n%C2%B0011%20du%208%20janvier%202026.pdf"}