{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 36 du 21 mai 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S Page 4\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00086 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la 16\ne\n Ronde historique de \nr\u00e9gularit\u00e9 des Lingons les 17 et 18 mai 2025\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) \nService habitat et construction Page 7 \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00049 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte de la commune de Flagey\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00050 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte de l'Association Dervoise d'Action Sociale et M\u00e9dico-\nSociale (ADASMS) (Monsieur Jos\u00e9 Richier)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00052 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte de la SARL DUBUC boulangerie (Monsieur Bruno \nDUBUC)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00053 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration APAJH (Association pour Adultes et \nJeunes Handicap\u00e9s) (Madame Emilie BONDOUX)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00054 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration APAJH (Association pour Adultes et \nJeunes Handicap\u00e9s) (Madame Emilie BONDOUX)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00055 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte de la Ville de Chaumont\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00057 du 12 mai 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la \nconstruction et de l'habitation pour le compte du GSC P\u00f4le Sant\u00e9 du Sud Haut-Marnais (Monsieur \nRichard GARITO)\nService environnement et foret Page 29\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-05-00081 du 21 mai 2025 portant fixation des dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la \nchasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne CAMPAGNE 2025-2026\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-05-00082 du 21 mai 2025 portant fixation des modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des plans de \nchasse cervid\u00e9s et sangliers pour la campagne 2025-2006\nService \u00e9conomie agricole Page 38\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-05-00076 du 15 mai 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au \nGAEC BOIS DE VILLE \u00e0 Outrem\u00e9court (52150)\nD\u00e9cision N\u00b052-2025-05-00077 du 15 mai 2025 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC et \nl'application de la transparence concernant le GAEC FUNCKEN \u00e0 Latrecey-Ormoy-Sur-Aube (52120)\nService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement Page 44\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-00123 du 21 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative aux \ndemandes de permis de construire n\u00b0PC 052 337 0001 (Montreuil-surThonnance) et PC 052 490 23 \n00001 (Thonnance-l\u00e8s-Joinville) pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40 en vue de la construction d'une \ncentrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire des communes de Montreuil-sur-Thonnance et \nThonnance-l\u00e8s-Joinville\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nService insertion, comp\u00e9tences, emploi Page 48\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-05-00104 du 16 mai 2025 portant composition au sein du Comit\u00e9 Local Pour \nl'Emploi de l'arrondissement de Saint-Dizier\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-05-00105 du 16 mai 2025 portant nomination au sein du Comit\u00e9 Local Pour l'Emploi \nde l'arrondissement de Saint-Dizier\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-05-00106 du 16 mai 2025 portant composition au sein du Comit\u00e9 Local Pour \nl'Emploi de l'arrondissement de Chaumont\nGROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE C\u0152UR GRAND EST Page 52\nD\u00e9cision N\u00b025-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature direction logistique-technique-biomedical-CHSD-CHHM-\nCHVLF-THIEBLEMONT\n| :Ps tPREFET Cabine\nDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b052-2025-05-00086 du 16 mai 2025 portantr\u00e9glementation de la 16\u00b0 Ronde historique de r\u00e9gularit\u00e9 des Lingons\nles 17 et 18 mai 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVU le Code de l'environnement, Notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19;\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;\nVU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualit\u00e9de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2024-01-00145 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe LAGLER, repr\u00e9sentant le club des Anciennes dela R\u00e9gion de Langres, en vue d'organiser la 17\u00b0 Ronde historique de r\u00e9gularit\u00e9 des Lingons, rallye der\u00e9gularit\u00e9 pour voitures anciennes;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\nVU l'avis favorable de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Langres ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nVU l'avis favorable du directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;\nVU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Philippe LAGLER, repr\u00e9sentant le club des Anciennes de la R\u00e9gion deLangres, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la 17\u00b0 Ronde historique des Lingons, rallye de r\u00e9gularit\u00e9 pourvoitures anciennes, les 17 et 18 mai 2025, selon les parcours et horaires communiqu\u00e9s parl'organisateur.\nArticle 2: l'organisateur devra respecter strictement les dispositions r\u00e9glementairespr\u00e9cit\u00e9es ainsi que les mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services concern\u00e9s :\nRelatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur le domaine public routier d\u00e9partemental, horsagglom\u00e9ration :\n\u2014 Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10 ;\n-Limplantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pr\u00e9-enseignes est interdite par leCode de la route, notamment \u00e0 l'article R. 418-5 ;\n\u2014 En respect du Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L. 113-1 et R. 116-2, lapublicit\u00e9 et les marquages au sol sont interdits sur le domaine public.\nRelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :\n- Le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental emprunt\u00e9 par la manifestation est susceptible d'avoirfait l'objet de travaux d'entretien r\u00e9cents, la pr\u00e9sence de gravillons roulants est envisageable.Certaines zones de travaux peuvent exister sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental emprunt\u00e9 par lamanifestation. Dans tous les cas, ces \u00e9v\u00e8nements sont r\u00e9glementairement signal\u00e9s. Encons\u00e9quence, il est recommand\u00e9 aux organisateurs de r\u00e9aliser une reconnaissance pr\u00e9alable des\u00e9curit\u00e9 du parcours ;\nRelatives aux secours :\nL'organisateur a pr\u00e9vu la mise en place d'un dispositif sanitaire et s\u00e9curitaire propre.\nRelatives \u00e0 l'environnement :\nLa manifestation se d\u00e9roulera pendant la p\u00e9riode de nidification des oiseaux. Afin delimiter le d\u00e9rangement de ces esp\u00e8ces, il conviendra de veiller \u00e0 ce que seules les voies ouvertes \u00e0 lacirculation soient utilis\u00e9es, tout comme le respect de la vitesse de circulation et le niveau sonoredes moteurs.\nLes \u00e9l\u00e9ments de balisage devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l'issue de la manifestation.\nL'organisateur veillera \u00e0 ce que les d\u00e9chets ne soient pas jet\u00e9s sur les bords des routes. Les\u00e9l\u00e9ments de balisage devront \u00eatre retir\u00e9s au plus t\u00f4t \u00e0 l'issue de la manifestation. Les participantsn'utiliseront que les voies ouvertes \u00e0 la circulation et respecteront la vitesse de circulation et leniveau sonore des moteurs.\n\nArticle 3: Monsieur Patrice HUTINET est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'organisateur technique del'\u00e9preuve. Il devra effectuer, au d\u00e9but de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers(n\u00b018 ou 112) et leur indiquer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel le responsable de la manifestationpeut \u00eatre joint.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 lamise en demeure qui lui en aura \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne faitplus respecter les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation.\nArticle 5: En application des articles 9 et 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006/554 du 16 mai 2006,l'\u00e9preuve ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par Monsieur HUTINET, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation sera adress\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture par courriel \u00e0 : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr\nArticle 6: En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux lors de cettemanifestation qui se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nArticle 7 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9sd'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fn. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est\nintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nEuPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00049 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation\npour le compte de la commune de Flagey\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/4\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desb\u00e2timents d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par la commune de Flagey -2rue de la Mairie - 52250 FLAGEY - en date du 10/10/2024, relative \u00e0l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions des articles 10 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014, concernant :\n+ l'obligation de positionner un espace de man\u0153uvre de porte devantchaque porte manipul\u00e9e par le public, dans le sens de progression d'une\npersonne\n+ l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapt\u00e9\ndans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 de la salle polyvalente de Flagey sise 2 rue de la Marie52250 FLAGEY;\nVu les mesures de substitution propos\u00e9es par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (utilisation en lat\u00e9ral pour ce quiconcerne la man\u0153uvre en tirant de la porte du cabinet d'aisances adapt\u00e9attenant \u00e0 la cuisine, et implantation dans ce cabinet d'aisances adapt\u00e9 d'unlavabo accessible \u00e0 la place d'un lave-mains);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\n2/4\n\n\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nLes d\u00e9rogations aux dispositions des articles 10 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant :\n+ l'obligation de positionner un espace de man\u0153uvre de porte devantchaque porte manipul\u00e9e par le public, dans le sens de progression d'une\npersonne\n+ l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapt\u00e9\nsont accord\u00e9es \u00e0 la commune de Flagey - 2 rue de la Mairie - 52250 FLAGEY\u2014 pour des travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dela salle polyvalente de Flagey sise 2 rue de la Marie 52250 FLAGEY.\nArticle 2 :\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre les mesures de substitution propos\u00e9esdans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut a un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\n3/4\n\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Flagey, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le {7 MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nwa\nXavier LOGEROT\n4/4\n\nExPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00050 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de l'Association Dervoise d'Action Sociale et M\u00e9dico-Sociale (ADASMS)(Monsieur Jos\u00e9 Richier)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\n1/3\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desb\u00e2timents d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Dervoise d'ActionSociale et M\u00e9dico-Sociale (ADASMS) (Monsieur Jos\u00e9 Richier) - 10 rue del'Eglise - \"le joli coin\" Chateau \u00e0 Puellemontier - 52220 - RIVES DERVOISES -en date du 05/03/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositionsde l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation,lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapt\u00e9, dans le cadre detravaux de restructuration de l'aile droite du ch\u00e2teau sis 10 rue de l'Eglise \u00e0Puellemontier;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9, \u00e0 la place d'un lave-mains);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part,\n2/3\n\nARRETE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 l'Association Dervoise d'Action Sociale et M\u00e9dico-Sociale (ADASMS) (Monsieur Jos\u00e9 Richier) - 10 rue de l'Eglise - \"le joli coin\"Chateau a Puellemontier - 52220 - RIVES DERVOISES \u2014 pour des travaux dansle cadre de travaux de restructuration de l'aile droite du ch\u00e2teau, sis 10 ruede l'Eglise \u00e0 Puellemontier.\nArticle 2 :\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Rives Dervoises, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 17 MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE d rasLibert\u00e9 es territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00052 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la SARL DUBUC Boulangerie (Monsieur Bruno DUBUC)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desb\u00e2timents d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s\ndans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ation\nde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL DUBUC Boulangerie(Monsieur Bruno DUBUC) - 21 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gresley - 52130 WASSY - endate du 03/03/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions del'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation de rendreaccessibles \u00e0 tous types de handicaps les locaux ouverts au public, dans lecadre de travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de laboulangerie p\u00e2tisserie sise 21 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gresley 52130 WASSY:\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (installation d'une sonnette d'appelen fa\u00e7ade afin qu'un employ\u00e9 de la boulangerie p\u00e2tisserie puisse servir unepersonne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite au niveau du pas-de-porte);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations au\nregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 technique de rendre accessible aux personnescirculant en fauteuil roulant, la boulangerie p\u00e2tisserie situ\u00e9e 21 rue duG\u00e9n\u00e9ral Gresley 52130 WASSY,\n2/3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessibles \u00e0 tous types de handicaps leslocaux ouverts au public, est accord\u00e9e \u00e0 la SARL DUBUC Boulangerie(Monsieur Bruno DUBUC) - 21 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gresley - 52130 WASSY \u2014 pourdes travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de laboulangerie p\u00e2tisserie sise 21 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gresley 52130 WASSY .\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Maire de WASSY, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le {7 MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nEuPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00053 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s)(Madame Emilie BONDOUX)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\n1/3\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desb\u00e2timents d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration APAJH(Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s) (Madame Emilie BONDOUX)\u20141 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 52000 CHAUMONT - en date du 20/03/2025,relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessibles \u00e0 toustypes de handicaps les locaux ouverts au public, dans le cadre de travauxd'am\u00e9nagement du bureau pour les suivis administratifs (Action \u00c9ducative enMilieu Ouvert) \u00e9tablis par le Juge des Enfants, sis 10 rue de la Fontaine52300 JOINVILLE;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (accueil des personnes circulant enfauteuil roulant au centre socio-culturel/ espace Vall'Ages, bureau 3, sis rue dela Genevroye 52300 JOINVILLE);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 technique de rendre accessible aux personnescirculant en fauteuil roulant, le local situ\u00e9 10 rue de la Fontaine d'Andelot \u00e0JOINVILLE,\n2/3\n\nARRETE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessibles \u00e0 tous types de handicaps leslocaux ouverts au public, dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du bureau, est accord\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationAPAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s) (Madame Emilie\nBONDOUX) - 1 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 52000 CHAUMONT - pour destravaux d'am\u00e9nagement du bureau pour les suivis administratifs (Action\u00c9ducative en Milieu Ouvert) \u00e9tablis par le Juge des Enfants, sis 10 rue de laFontaine 52300 JOINVILLE.\nArticle 2:\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux o\u00f9 du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 12 MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00054 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s)(Madame Emilie BONDOUX)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desb\u00e2timents d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration APAJH(Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s) (Madame Emilie BONDOUX)\u2014 1 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 52000 CHAUMONT - en date du 07/03/2025,relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessibles \u00e0 toustypes de handicaps les locaux ouverts au public, dans le cadre de travauxd'am\u00e9nagement du bureau pour les suivis administratifs (Action \u00c9ducative enMilieu Ouvert) \u00e9tablis par le Juge des Enfants, sis 7 place de la R\u00e9sistance\n52000 CHAUMONT;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (accueil des personnes circulant enfauteuil roulant au Service d'Aide \u00e0 la Vie Sociale situ\u00e9 2 rue des Abb\u00e9sDurand 52000 CHAUMONT);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs co\u00fbts, d'autre part,\n2/3\n\nARRETE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessibles \u00e0 tous types de handicaps leslocaux ouverts au public est accord\u00e9e a la F\u00e9d\u00e9ration APAJH (Associationpour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s) (Madame Emilie BONDOUX) - 1 avenuedu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 52000 CHAUMONT - pour des travaux d'am\u00e9nagementdu bureau pour les suivis administratifs (Action Educative en Milieu Ouvert)\u00e9tablis par le Juge des Enfants, sis 7 place de la R\u00e9sistance 52000CHAUMONT.\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en ceuvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 12 MAI 2025\nPour laLe Directeur D\u00e9parte\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,ntal des Territoires\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE d Snpos es territoires\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00055 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la ville de Chaumont\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Chaumont - 10 placede la Concorde - 52000 CHAUMONT - en date du 12/02/2025, relative \u00e0l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouvertsau public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapt\u00e9, dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du Service de Police et de Pr\u00e9vention de laville de Chaumont, sis 5/7 ruelle Lardi\u00e8re 52000 CHAUMONT;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9, \u00e0 la place d'un lave-mains);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission . d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part,\n2/3\n\nARRETE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 la ville de Chaumont - 10 place de la Concorde -52000 CHAUMONT - pour des travaux de mise en conformit\u00e9 totale auxr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du Service de Police et de Pr\u00e9vention de la villede Chaumont, sis 5/7 ruelle Lardi\u00e8re 52000 CHAUMONT.\nArticle 2 :\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4:\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 4? MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nEsPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00057 du 12/05/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte du GSC P\u00f4le Sant\u00e9 du Sud Haut-Marnais (Monsieur Richard GARITO)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desb\u00e2timents d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01 du 21 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par le GSC P\u00f4le Sant\u00e9 du Sud Haut-Marnais (Monsieur Richard GARITO) - 2 rue Jeanne d'Arc -52000 CHAUMONT - en date du 18/03/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 derespecter les dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 du centre hospitalier de Chaumont, service endoscopie, sis2 rue Jeanne d'Arc 52000 CHAUMONT;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (conserver le lavabo accessibleexistant dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 29 avril 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent, d'autre part,\n2/3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, est accord\u00e9e au GSC P\u00f4le Sant\u00e9 du Sud Haut-Marnais (MonsieurRichard GARITO) - 2 rue Jeanne d'Arc - 52000 CHAUMONT - pour destravaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du centrehospitalier de Chaumont, service endoscopie, sis 2rue Jeanne d'Arc52000 CHAUMONT.\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 4215 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 12 MAI 2025\nPour laLe Directeur D\u00e9par r\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,mental des Territoires\n/\nXavi\u00e9t LOGEROT\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nBeale ,Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00081 DU 21 MAI 2025 portant fixation des dates d'ouverture et\nde cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne\nCAMPAGNE 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de\nparticipation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le Parc national de for\u00eats ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasseest autoris\u00e9e ;\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est r\u00e9unie le15 avril 2025 ;\nVU la consultation du public du 24 avril au 14 mai 2025, en application de l'article L. 120-1 du Codede l'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et au vol est fix\u00e9e pour led\u00e9partement de la Haute-Marne :\ndu dimanche 21 septembre 2025 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 au soir.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s nepeuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiquesde chasse suivantes :\n\nESPECES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURE | CLOTURE\nGIBIER S\u00c9DENTAIRE Jours et conditions de chasse autoris\u00e9s : tous les jours sauf\n1) PETIT GIBIER mercredi\nLI\u00c8VRE 21-09-2025 23-11-2025 | Le li\u00e8vre sera ouvert :\n- tous les jours du 21 septembre 2025 au 23 novembre 2025\u2014 tous les jours du 21 septembre 2025 au 21 d\u00e9cembre 2025pour le GIC du Sud Haut-Marnais (voir article 5)\nLAPIN 21-09-2025 28-02-2026 | - Tir autoris\u00e9 tous les jours\nFAISAN 21-09-2025 28-02-2026 | - Tir autoris\u00e9 tous les jours(Commun et v\u00e9n\u00e9r\u00e9) \u2014 Le tir du faisan sera ferm\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025 au soir sur leterritoire du G.I.C du Sud Haut-Marnais- Le tir de la poule faisane est interdit sur la commune deLongeville-sur-la-Laines (commune des Rives Dervoises)\nPERDRIX GRISE 21-09-2025 09-11-2025 | _ Le tir de la perdrix grise est interdit sur certaines communesdu GIC Sud Haut-Marnais (voir article 6)\nPERDRIX ROUGE 21-09-2025 | 28-02-2026 | _ Tir autoris\u00e9 tous les jours\n2) GRAND GIBIER Jours et conditions de chasse autoris\u00e9s : tous les jours saufsoumis au plan de mercredichasse\nCHEVREUIL, DAIM 21-09-2025 28-02-2026 | D\u00e9finies en Annexe |(en battue) - Tir de s\u00e9lection du CHEVREUIL et du DAIM \u00e0 l'approche ou\u00e0 l'aff\u00fct \u00e0 partir du 1\u00b0 juin 2025 jusqu'au 20 septembre 2025inclus sur autorisation f\u00e9d\u00e9rale individuelle et du 21septembre 2025 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026 sans autorisationf\u00e9d\u00e9rale individuelle.\nCERF, CERF SIKA 21-09-2025 | 28-02-2026 | D\u00e9finies en Annexe |(en battue) - Tir de s\u00e9lection du CERF \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00f4t \u00e0 partir duJer septembre 2025 jusqu'au 20 septembre 2025 inclus surautorisation f\u00e9d\u00e9rale individuelle et du 21 septembre 2025jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026 sans autorisation f\u00e9d\u00e9raleindividuelle (toutes cat\u00e9gories).\nSANGLIER 15-08-2025 28-02-2026 | D\u00e9finies en Annexe |(en plaine et - Tir de s\u00e9lection du SANGLIER \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct \u00e0dans les bois) partir du 1\u00b0 juin 2025 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025 inclus surautorisation f\u00e9d\u00e9rale individuelle et du 15 ao\u00fbt 2025 au 28f\u00e9vrier 2026 sans autorisation f\u00e9d\u00e9rale individuelle.\u2014 La chasse du SANGLIER en battue est autoris\u00e9e \u00e0 partir du15 ao\u00fbt 2025 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.- Possibilit\u00e9 de rechercher le gibier bless\u00e9 (cerf, chevreuil,daim, sanglier) par les conducteurs de chien de rouge le 1*mars 2026.\n3) RENARD 15-08-2025 28-02-2026 |- Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou lesanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, peut \u00e9galement chasser lerenard, dans les conditions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues pour lechevreuil et pour le sanglier d\u00e9finies en Annexe |.- La chasse du renard est interdite dans les for\u00eats du coeur duparc national.\n4) BLAIREAU 21-09-2025 28-02-2026 |- La chasse du blaireau est interdite dans les for\u00eats du coeur~~ (atin) (atin du Parc national.\nCHASSE A COURRE 15-09-2025 | 31-03-2026\n\nArticle 3: L'interdiction de chasser un jour par semaine a pour objet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desenfants d'\u00e2ge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi. Cette interdiction s'inscrit dans lad\u00e9marche de partage de la nature entre l'ensemble des utilisateurs.\nLa chasse, quel que soit son mode et pour l'ensemble des esp\u00e8ces chassables, est interdite lemercredi.\nArticle 4: Le transport du gibier est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode comprise entre les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse de l'esp\u00e8ce. Les esp\u00e8ces soumises au plan de chasse doivent \u00eatremunies du dispositif r\u00e9glementaire.\nLa commercialisation du gibier est autoris\u00e9e selon les conditions suivantes :- esp\u00e8ces Chevreuil et Daim \u00e0 compter du 1\" juin 2025 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026,- esp\u00e8ce Sanglier \u00e0 compter du 1% juin 2025 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026,- esp\u00e8ce Cerf \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 5 : Le tir du li\u00e8vre est r\u00e9glement\u00e9 sur le territoire des communes suivantes du G.I.C. du SudHaut-Marnais :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 1994 reconduit, sans limitation de dur\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du11 ao\u00fbt 1998, a mis en place un plan de chasse au li\u00e8vre sur les communes d'Aprey, Baissey, Chassigny,Choilley-Dardenay, Coublanc, Cusey, Dommarien, Flagey, Grenant, Is\u00f4mes, le Montsaugeonnais(Montsaugeon, Prauthoy, Vaux-sous-Aubigny), Leuchey, Longeau-Percey (Longeau, Percey-le-Pautel),Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Maatz, Occey, Orcevaux, Rivi\u00e8res-les-Fosses, Saint-Broingt-les-Fosses,Val-d'Esnoms (Chatoillenot, Courcelles-Val d'Esnoms, Esnoms-au-Val), Villegusien-le-Lac (Pi\u00e9pape,Prangey, Saint-Michel, Villegusien), Villiers-les-Aprey.\nArticle 6 : La chasse de la perdrix grise est interdite tous les jours sur les communes de Chassigny,Choilley-Dardenay, Cusey, Dommarien, Is\u00f4mes, Occey, Le Montsaugeonnais (Montsaugeon, Prauthoy,Vaux-sous-Aubigny), Villegusien-le-Lac (uniquement Pi\u00e9pape).\nElle est autoris\u00e9e sur le reste du d\u00e9partement les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et le lundisuivant l'ouverture.\nArticle 7 : La chasse de la g\u00e9linotte des bois est interdite toute l'ann\u00e9e sur l'ensemble du territoirede la Haute-Marne.\nArticle 8 : Les heures limites de chasse sont les suivantes :Une (1) heure avant le lever du soleil et une (1) heure apr\u00e8s le coucher du soleilR\u00e9f\u00e9rence : heure l\u00e9gale de Chaumont\n\u00e0 l'exception de la chasse en battue du grand gibier\nLes heures limites de chasse en battue au grand gibier sont :06 h 30 - 18 h 00, heures l\u00e9gales \u00e0 partir du 15/08/2025 jusqu'au 30/09/2025 inclus08 h 30 - 18 h 00, heures l\u00e9gales \u00e0 partir du 02/10/2025 jusqu'au 31/10/2025 inclus08 h 30 -17 h 00, heures l\u00e9gales \u00e0 partir du 01/11/2025 jusqu'au 31/01/2026 inclus08 h 30 -18 h 00, heures l\u00e9gales \u00e0 partir du 01/02/2026.\n\u00e0 l'exception de la chasse au gibier d'eau : (2) heures avant le lever du soleil et (2) heures apr\u00e8s soncoucher.\nLa chasse de nuit est interdite.\nArticle 9 : La chasse en temps de neige est interdite \u00e0 l'exception de :- l'application du plan de chasse l\u00e9gal au grand gibier,\n- la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre,- la chasse au renard class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts,- la chasse du pigeon ramier,- la chasse du ragondin et du rat musqu\u00e9,- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autoris\u00e9e uniquement sur les fleuves, rivi\u00e8res,canaux, lacs, \u00e9tangs et marais non ass\u00e9ch\u00e9s. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autoris\u00e9.\n\nArticle 10 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de la b\u00e9casse est limit\u00e9 \u00e0 :\n- 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse- 6 oiseaux par chasseur et par semaine- 30 oiseaux par chasseur et par saison\nArticle 11: Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse est tenu de d\u00e9clarer chaque pr\u00e9l\u00e8vementeffectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures en renseignant l'application informatique d\u00e9di\u00e9e, g\u00e9r\u00e9e par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne. La d\u00e9claration comportera lesinformations suivantes :- l'esp\u00e8ce concern\u00e9e- le sexe et le poids de l'animal- le n\u00b0 de bracelet utilis\u00e9- le jour de la r\u00e9alisation\nArticle 12: Toute personne (chasseur, traqueur, accompagnateur) participant directement ouindirectement \u00e0 une action de chasse, en battue au grand gibier, devra porter de fa\u00e7on visible un giletfluorescent, de couleur orange.\nArticle 13 : Les territoires de chasse compris dans le c\u0153ur du Parc national de for\u00eats sont soumis \u00e0la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale du Parc national. La modalit\u00e9 28 du livret 3 de la charte du Parc national defor\u00eats, relative \u00e0 l'activit\u00e9 de la chasse pr\u00e9cise les r\u00e8gles qui s'appliquent. Celles-ci sont consultables surle site internet du Parc national de for\u00eats : www.forets-parcnational.fr\nLes esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, sont les suivantes :a. En for\u00ea\u2014 b\u00e9casse des bois, cerf \u00e9laphe, cerf Sika, chevreuil, daim, sanglier,\nb. Hors massifs bois\u00e9s ou sur plans et cours d'eau:- cerf \u00e9laphe, cerf Sika, chevreuil, daim, sanglier, blaireau, renard, lapin de garenne, li\u00e8vre brun,b\u00e9casse des bois, b\u00e9cassine des marais, b\u00e9cassine sourde, caille des bl\u00e9s, canard chipeau, canardcolvert, canard siffleur, foulque macroule, faisan de Colchide, grive draine, grive litorne, grive mauvis,grive musicienne, merle noir, oie cendr\u00e9e, oie des moissons, oie rieuse, perdrix rouge, perdrix grise,\npigeon ramier, pluvier dor\u00e9, poule d'eau, sarcelle d'\u00e9t\u00e9, sarcelle d'hiver, tourterelle turque, vanneauhupp\u00e9.La chasse du blaireau et du renard est interdite dans les for\u00eats du c\u0153ur du Parc national defor\u00eats.La date d'ouverture de la chasse en battue dans le c\u0153ur du Parc national est fix\u00e9e au samedi 18octobre 2025, de m\u00eame que la chasse de la b\u00e9casse et la grive litorne.\nArticle 14: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions au titre de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des Maires.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nEeeFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00082 DU 21 MAI 2025 Portant fixation des modalit\u00e9s\ng\u00e9n\u00e9rales des plans de chasse cervid\u00e9s et sangliers pour la campagne 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 425-8 et R. 425-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit\nde chasse ;\nVu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de\nparticipation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public des\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es et les plans de chasse individuels ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de\nchasse et au marquage du gibier ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 1980 fixant le plan de chasse dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Marne ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2090 du 26 juillet 1996 et n\u00b0 1025 du 04 mars 1998 modifi\u00e9s\ninstituant un plan de chasse sanglier dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nVU les propositions du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nHaute-Marne ;\nVU les avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage du 15 avril 2025 ;\nVU la consultation du public du 24 avril au 14 mai 2025, en application de l'article L. 120-1\ndu Code de l'environnement ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Plan de chasse d\u00e9partemental\nSur l'ensemble des territoires de chasse du d\u00e9partement de la Haute-Marne, le nombreminimal et le nombre maximal de t\u00eates de grand gibier \u00e0 pr\u00e9lever (cervid\u00e9s - sangliers)\nest fix\u00e9 comme suit pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 :\nCEM : Cerf Elaphe male CE : Cerf Elaphe CEF] : Cerf Elaphe femelle et Cerf Elaphe indiff\u00e9renci\u00e9 jeuneCHI : Chevreuil indiff\u00e9renci\u00e9 DAI : Daim indiff\u00e9renci\u00e9MOI : Mouflon indiff\u00e9renci\u00e9 SAI : Sanglier indiff\u00e9renci\u00e9\n\nArticle 2 : R\u00e9partition par unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces daim et mouflon qui ne sont pas suffisamment repr\u00e9sent\u00e9es\ndans l'ensemble du d\u00e9partement, le nombre minimal et le nombre maximal \u00e0 pr\u00e9lever sur\nl'ensemble du d\u00e9partement pour les esp\u00e8ces cerf, chevreuil et sanglier est fix\u00e9 comme suit sur les\ndiff\u00e9rentes unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique :\nPropositions Mini-Maxi\nSangliers Cerfs\nLE DER-HORRE\nLE VALLES DHUITS\nLES DHUITS TEMPLIERS\n[LES DHUITS BOIS CENARD\n[LES DHUITS CIRFONTAINES\n[L'ETOILE\nL'ETOILE VOIVRES\n[LIFFOL\n[LIFFOL-ILLOUD\n[MOIRON\n[MONTIGNY-CLEFMONT 37\n[MONTIGNY 52-54\n[NOGENT\n[ORMOY\nPOISSONS-CHEVILLON\nPOISSONS CUL DU CERF\nPOISSONS CIC\n[WILLARS-EN-AZOIS\nE 810\n(*) Lez proposition: ne concernent pa: Ia r\u00e9gulation dan: la r\u00e9serve int\u00e9grale du Parc national de for\u00eats\nArticle 3 : Plans de chasse individuels\nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse individuel au grand gibier, (esp\u00e8ces chevreuil, cerf,\ndaim, sanglier) est tenu, sur le territoire pour lequel il est d\u00e9tenteur de droit de chasse, de :\n- respecter le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever class\u00e9s par esp\u00e8ce, sexe et cat\u00e9gorie,\n- pr\u00e9lever le nombre minimum pour maintenir un \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique\nsatisfaisant dans les conditions suivantes en ce qui concerne l'esp\u00e8ce sanglier :\n\nPourcentage minimum d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverPour l'esp\u00e8ce sanglier \u2014 saison 2025-2026\nAttributions\n2 20 bracelets | 2 50 bracelets\n[ARC-CARREFOUR sos 30 54|ARC-DANCEVOIR 50%[ARC-G.LC 30%|ARC-ORMANCEY 20 %||AUBERIVE 20 %|LOGNE 80%|BOURBONNE 804BOURMONT 3054|CHANCENAY 30%(CHAUMONT 8054ICIREY-SUR-BLAISE sos 30CORGEBIN 80 %|ECOT-LA-COMBE 80%|FAYL-BILLOT 50 %|POINVILLE 80 %| 50%JLANGRES 80\nILE DER-ANGLUS 3054\nILE DER-GRAND DER 2054\nLE DER-HERONNE 80%\n\u00ceLE DER-HORRE sox\n[LE VAL 805\nILES DHUITS sos\nILES DHUITS-TEMPLIERS 80%]\nILES DHUITS-BOIS GENARD 20%]\nILES DHUITS-CIRFONTAINES 20 30L'ETOILE s0%|IL'ETOILE-VOIVRES 0 %| 30%ILFFOL 20%]|LIFFOL-ILLOUD 80 %|[MOIRON 80 %||MONTIGNY-CLEFMONT 37 805[MONTIGNY 52-54 8054|NOGENT 80%JORMoY 80% 90 %||POISSONS-CHEVILLON 80 %| 90 %||POISSONS-CUL DU CERF 80 %||POISSONS-G.1.C 80%]|VILLARS-EN-AZOIS. 805%]\nArticle 4: Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse individuel qui n'aura pas pr\u00e9lev\u00e9 le\nminimum d'animaux attribu\u00e9 est susceptible d'encourir une contravention de 5\u00b0 classe en\napplication de l'article R. 428-13 du Code de l'environnement.\nArticle 5 : Tout animal tu\u00e9 en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent plan de chasse individuel devra \u00eatre\nmuni, sur les lieux-m\u00eames de sa capture et avant tout transport et d\u00e9placement, du dispositif de\ncontr\u00f4le r\u00e9glementaire, \u00e0 l'une des pattes arri\u00e8res, apr\u00e8s avoir sectionn\u00e9 les languettes\ncorrespondant au jour et au mois du tir.\nTout animal tu\u00e9 en contravention \u00e0 ce plan et notamment tout d\u00e9passement du (des)\nmaximum(s) autoris\u00e9(s) entra\u00eenera les sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 428-13, R. 428-15 et R. 428-\n16 du Code de l'Environnement, sans pr\u00e9judice des sanctions figurant au cahier des charges de la\nlocation du droit de chasse sur le territoire int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 6 : Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier\nmort soumis au plan de chasse est autoris\u00e9 sans formalit\u00e9 par les titulaires d'un permis de chasser\nvalide.\n\nEn cas de d\u00e9pecage du grand gibier licitement tu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des enclos d\u00e9finis au | de\nl'article L. 424-3 du Code de l'environnement, chaque morceau devra \u00eatre accompagn\u00e9 du volet\npr\u00e9vu par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Pour l'application du plan de chasse de l'esp\u00e8ce CERF, il sera fait, sauf pour les\nenclos de chasse vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, application des dispositions\nsuivantes :\na) Le tir ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures par\nl'agent de l'office national des for\u00eats territorialement comp\u00e9tent ou par le technicien de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sentant la t\u00eate dans la peau et en lui remettant la languette\nd\u00e9tachable correspondant au bracelet utilis\u00e9.\nL'agent ayant constat\u00e9 le tir remettra au d\u00e9clarant un bulletin de constatation dont le\ndouble sera transmis \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne.\nb) Le chasseur devra imp\u00e9rativement pr\u00e9senter le troph\u00e9e, ainsi que la m\u00e2choire inf\u00e9rieure\n\u00e0 l'exclusion des biches et faons, \u00e0 l'occasion d'une exposition organis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs \u00e0 l'issue de la campagne de chasse.\nArticle 8 : Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse sanglier individuel, pour lequel l'attribution\nannuelle est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 vingt bracelets, est tenu de r\u00e9aliser le pr\u00e9l\u00e8vement minimum fix\u00e9\npar son plan de chasse individuel en application de l'article L. 425-6, L. 425-11 et L. 425-12 du Code\nde l'environnement et de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de manquement aux dispositions susvis\u00e9es, l'adjudicataire peut voir sa responsabilit\u00e9\nfinanci\u00e8re engag\u00e9e pour la prise en charge de tout ou partie des frais li\u00e9s \u00e0 l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse grand gibier est tenu d'aviser la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'avancement de la r\u00e9alisation de celui-ci dans un d\u00e9lai de 48\nheures suivant l'action de chasse et de rendre compte \u00e0 cette m\u00eame f\u00e9d\u00e9ration de la r\u00e9alisation\nfinale de ce plan, dans les dix jours suivant la cl\u00f4ture de la chasse, en renseignant l'application\ninformatique g\u00e9r\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne.\nTout manquement sera sanctionn\u00e9 en vertu de l'article R 428-14 du Code de l'environnement.\nLes donn\u00e9es brutes de l'avancement du plan de chasse seront communiqu\u00e9es au pr\u00e9fet, par\nl'interm\u00e9diaire de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne, par territoires de\nchasse et unit\u00e9s de gestion, tous les mercredis de juin \u00e0 f\u00e9vrier inclus en application de l'article R\n425-12 du Code de l'environnement.\nArticle 10: La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne regroupe les\nr\u00e9alisations finales des plans de chasse, par territoires de chasse et unit\u00e9s de gestion, et les transmet\npour le 06 avril au plus tard au pr\u00e9fet accompagn\u00e9es des donn\u00e9es brutes et d'une cartographie en\napplication de l'article R 425-13 du Code de l'environnement.\nArticle 11: Les dispositifs de marquage sont \u00e0 retirer \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, 16, Rue des Fr\u00e8res Parisot \u00e0 Chaumont, contre paiement de leur prix mat\u00e9riel et de la\ntaxe.\nArticle 12: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concernent pas les op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation organis\u00e9es dans la r\u00e9serve int\u00e9grale du Parc national de for\u00eats.\n\nArticle 13 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es\n\u00e0 constater les infractions au titre de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n6 PAM\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nPASTEL sire \u2014 Direction d\u00e9partementale\ntiene des territoires\ngalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nD\u00c9CISION N\u00b0 52- Z025-05-coot\u00e9 pu 1 5 MAI 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC BOIS DE VILLE \u00e0 Outrem\u00e9court (52150)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8\net suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont\nconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les\ncitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portant\ndiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC BOIS DE VILLE r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le\n05 mai 2025;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC BOIS DE VILLE, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Outrem\u00e9court (52150), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 23 f\u00e9vrier 2015 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 14.52.9985 ;\nCONSID\u00c9RANT que les associ\u00e9s GAEC BOIS DE VILLE ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9\ntransformer en SCEA \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\net de la\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment GAEC n\u00b0 15.52.995 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC BOIS DE VILLE lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2025, date\nd'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en SCEA BOIS DE VILLE.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deChalons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais du\nsite de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures wwwitelerecours.fr). .\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nChaumont, le {5 MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nZo ibabd ROGER\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nDECISION PR\u00c9FECTORALE N\u00b052- 2025-0S- dt ou {5 MAI 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC FUNCKEN \u00e0 Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52120)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,\nrelatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R: 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont\nconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les\ncitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portant\ndiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 1798 du 24 avril 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC FUNCKEN ;\nVU la demande du GAEC FUNCKEN r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 07 avril 2025 concernant le renouvellement de son\nagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ;\nVU le proc\u00e8s-verbal du 15 avril 2025 concernant la consultation par voie de messagerie \u00e9lectronique de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment\nGAEC d\u00e9livr\u00e9 au GAEC FUNCKEN ;\n1/4\n\nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC FUNCKEN r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le\n26 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC FUNCKEN, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52120), est\nagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 16 juin 1989 sous le n\u00b0 89.52.534 ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications statutaires du GAEC FUNCKEN concernent les sorties de Messieurs Hubert\nFUNCKEN et Etienne FUNCKEN au 15 mars 2025;\nCONSID\u00c9RANT que Messieurs Yohann FUNCKEN et Maurice FUNCKEN sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nune activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC FUNCKEN en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL CUCHE-FUNCKEN (RCS 440695484) ;\nCONSID\u00c9RANT que Messieurs Yohann FUNCKEN et Maurice FUNCKEN sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\nune activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC FUNCKEN en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ENERGIE FUNCKEN (RCS 519057079) ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande du\nGAEC FUNCKEN sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC FUNCKEN fait ressortir que les associ\u00e9s concourent, par\nleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la structure ;\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au GAEC FUNCKEN aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment n\u00b0 89.52.534 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC FUNCKEN lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.\nA compter du 15 mars 2025, le groupement est compos\u00e9 des associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9(e) le Statut\nMadame Nicole FUNCKEN 19/02/59 Co-g\u00e9rante\nMonsieur Maurice FUNCKEN 07/11/57 Co-g\u00e9rant\nMonsieur Yohann FUNCKEN 20/01/83 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAEC\ntotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des parts\nsociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\nA compter du 15 mars 2025, le capital social du GAEC FUNCKEN est fix\u00e9 \u00e0 237 585 \u20ac et divis\u00e9 en 15 839 parts\nsociales r\u00e9parties comme suit :\nMadame Nicole FUNCKEN 2 0,01\nMonsieur Maurice FUNCKEN 2 0,01\nMonsieur Yohann FUNCKEN 15835 99,98\n2/4\n\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont\nmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 3 : Modi ations du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC FUNCKEN a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suit sa\nmise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\n* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat de\ntravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC FUNCKEN doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).\nA ce titre:\n+ Messieurs Maurice FUNCKEN et Yohann FUNCKEN sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC enqualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL CUCHE-FUNKEN (RCS 440695484), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 au commerce et autransport de paille et fourrage.\n+ Messieurs Maurice FUNCKEN et Yohann FUNCKEN sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en\nqualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ENERGIE FUNCKEN (RCS 519057079), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'une installation de panneaux photovolta\u00efques ;\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y\nconsacrer moins de 536 heures par an.\nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre justifi\u00e9\npar les associ\u00e9s concern\u00e9s.\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC FUNCKEN des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9saux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,-le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwrtelerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\n3/4\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC FUNCKEN.\nChaumont, le 15 MAI 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nThibaud ROGER\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE d asLibert\u00e9 es territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00123 DU 21 MAI 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative aux demandes de permis de construiren\u00b0PC 052 337 23 00001 (Montreuil-sur-Thonnance) et PC 052 490 23 00001 (Thonnance-l\u00e8s-Joinville) pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40 en vue de la construction d'une centralephotovolta\u00efque au sol sur le territoire des communes de Montreuil-sur-Thonnance etThonnance-l\u00e8s-Joinville\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020\nnommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02 du 6 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es n\u00b0PC 052 337 23 00001 (Montreuil-sur-Thonnance) et PC 052 490 23 00001 (Thonnance-l\u00e8s-Joinville) pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Etienne THOMASSIN situ\u00e9e 966 avenue Raymond Dugrand - Immeuble LeBlasco \u00e0 Montpellier (34060), en vue de la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoiredes communes de Montreuil-sur-Thonnance (52230) et Thonnance-l\u00e8s-Joinville (52300) ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000051/51 du 14 mai 2025 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Monsieur Jean-Jacques FRANC, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9teur titulaire et Monsieur Pascal GIRAULT en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teursuppl\u00e9ant ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la Marne - CS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne gouv.fr 1/4\n\n. les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement ;\n. l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0MRAe 2023APGE126du 08/12/2023 ;\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\n\u00a9 les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate ;\nCONSID\u00c9RANT que la puissance du projet de centrale solaire photovolta\u00efque au sol estsup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Codede l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les demandes de permis de construire susvis\u00e9es doivent \u00eatre\nsoumises \u00e0 une enqu\u00eate publique en application de l'article L123-2 du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 10 juin 2025 \u00e0 9h30 au 9 juillet 2025 inclus jusqu'\u00e0 11H30 (soit 30 jourscons\u00e9cutifs) sur les territoires des communes de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-l\u00e8s-Joinville \u00e0une enqu\u00eate publique sur les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es le 05/01/2023 par la soci\u00e9t\u00e9CPV SUN 40 en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire descommunes de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-l\u00e9s-Joinville.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossier\nUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Montreuil-sur-Thonnance au 2 place de laMairie et \u00e0 la mairie de Thonnance-l\u00e8s-Joinville au 86 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle, o\u00f9 chacun pourra enprendre connaissance pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverturedes mairies (Montreuil-sur-Thonnance : le Vendredi de 09h00 \u00e0 17h00. Thonnance-l\u00e8s-Joinville : le Lundi,Mardi, Jeudi et Vendredi de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h30 \u00e0 15h30).\nLe dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :-en mairies de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-l\u00e9s-Joinville,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9crites\nUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-l\u00e8s-Joinville. Leregistre sera ouvert par le commissaire enqu\u00eateur le premier jour de l'enqu\u00eate et clos par celui-ci \u00e0 la finde celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront y consigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n* \u00e0 la mairie de Montreuil-sur-Thonnance \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui lesins\u00e9rera et les annexera au registre lors des permanences pr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/4\n\n* ala mairie de Thonnance-l\u00e9s-Joinville \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les ins\u00e9reraet les annexera au registre lors des permanences pr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr\nLes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le 9 juillet 2025 \u00e0 11H30.\nArticle 4 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Jean-Jacques Franc, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire si\u00e9gera \u00e0 lamairie de Montreuil-sur-Thonnance aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir lesd\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\n- le mardi 10 juin 2025 de 09h30 \u00e0 11h30,- le samedi 28 juin 2025 de 09h30 \u00e0 11h30,- le mercredi 9 juillet 2025 de 09h30 \u00e0 11h30.\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9\nL'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Messieurs les Maires deMontreuil-sur-Thonnance et Thonnance-l\u00e8s-Joinville pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par chacun des maires.\nLe responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nEn outre, Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :+ le Journal de la Haute-Marne,+ la Voix de la Haute-Marne.\nPar ailleurs l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront a la charge de la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00eate\nA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Montreuil-sur-Thonnance et de Thonnance-l\u00e8s-Joinville et consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an \u00e0 compter de lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n3/4\n\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurrenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\n\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur les demandes de permis de construire.\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Messieurs les Maires de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-l\u00e8s-Joinville sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne etdont copie sera adress\u00e9e pour information au p\u00e9titionnaire, au commissaire enqu\u00eateur titulaire et aupr\u00e9sident du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont, le 21 mai 2025\nLe chef du Service S\u00e9curit\u00e9 et Am\u00e9nagement,\nRichard COUSIN\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleue HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sHealt et de la protection des populations'raternit\u00e9\nSERVICE INSERTION, COMPETENCES, EMPLOI\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05- 60404 \u2014 pu A6 Vi: 2025portant composition au sein du Comit\u00e9 Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Saint-DizierLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, soit un total de huit voix ;\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix, soit un total d'une voix ;\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'une voix, soit un total d'une voix ;\n4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'unefiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;\n5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de deuxvoix;\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nR\u00e9gi M\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr\n\nPREFET Direction d\u00e9partementalePE FA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFe et de la protection des populations\nSERVICE INSERTION, COMP\u00c9TENCES, EMPLOI\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05- \u00a90195 = DU AG 0122287\nportant nomination au sein du Comit\u00e9 Local Pour l'Emploi\nde l'arrondissement de Saint-DizierLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00104 du 16 Mai 2025 portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi,\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': Le Comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi est copr\u00e9sid\u00e9 par le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Dizier, un repr\u00e9sentant nomm\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional, un repr\u00e9sentant nomm\u00e9 par le ConseilD\u00e9partemental, un repr\u00e9sentant nomm\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Dizier et Blaise et d'unrepr\u00e9sentant nomm\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.\nArticle 2 : Sont nomm\u00e9s membres titulaires du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi avec voixd\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :\n- Mme Fabienne LOGEROT, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations, titulaire, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par avance,\n- Mme Emmanuelle RENAUD, Directrice adjointe, Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, titulaire, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par avance,\n- M. Michel FONNE, Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale, titulaire, ou son\nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par avance,\n- M. Xavier LOGEROT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, titulaire, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par\navance.\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional du Grand Est :\n- Mme Marie-Gabrielle CHEVILLON, \u00c9lue du Conseil R\u00e9gional, titulaire, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par\navance.\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2\n\nb) Sur proposition du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Marne :\n- M. Dominique MERCIER, \u00c9lu du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Marne, titulaire, ou son repr\u00e9sentant\nd\u00e9sign\u00e9 par avance.\nC) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :\n- M. Philippe NOVAC, Maire de d'Humb\u00e9court, titulaire ;\n- M. Dominique LAURENT, Maire de Bettancourt-la-Ferr\u00e9e, suppl\u00e9ant ;\n- M. Philippe DELBE, Maire de Pansey, titulaire;\nd) Sur proposition de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Dizier et Blaise :\n- M. Romain MONCHANIN, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'insertion de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Dizier et\nBlaise, titulaire ;\n- Mme Virginia CLAUSSE, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Politique de la Ville de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-\nDizier et Blaise, suppl\u00e9ante ;\n\u20ac) Sur proposition de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :- M. Bertrand OLLIVIER, \u00c9lu de la Communaut\u00e9 de Communes, titulaire ;- M. Yves CHAUVELOT, \u00c9lu de la Communaut\u00e9 de Communes, suppl\u00e9ant ;\nArticle 3 : Sont nomm\u00e9s membres titulaires sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0 Sur proposition de la Direction d\u00e9partementale de France Travail :\n- M. St\u00e9phane SANDRIN, Directeur d\u00e9partemental de France Travail, titulaire ;\n- M. Yann-\u00c9ric HEINZ, Directeur de l'agence France Travail de Saint-Dizier, suppl\u00e9ant ;\n2\u00b0 Sur proposition du Pr\u00e9sident de la Mission Locale de l'Arrondissement :\n- M. Mokthar KAHLAL, Pr\u00e9sident de la Mission Locale de Saint-Dizier, titulaire ;\n- Mme Cl\u00e9mence COLLADO, Directrice de la Mission Locale de Saint-Dizier, suppl\u00e9ante ;\n3\u00b0 Sur proposition du Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de Placement Sp\u00e9cialis\u00e9s du\nGrand Est :\n- M. Jean-Marie THIRION, Directeur d'Expert Emploi 52 (CAP EMPLOI), titulaire, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9\npar avance ;\nArticle 4: Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s aux articles 2 et 3 sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 une\nnouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nja Pr\u00e9f\u00e8te\nLe p\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nBE LA HAUTFE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sibert\u00e9\neg et de la protection des populations\nSERVICE INSERTION , COMPETENCES, EMPLOI\nARR\u00caT\u00c9 NO \u00a72-2025-0S- 06% DU AG 1051282857portant composition au sein du Comit\u00e9 Local Pour l'Emploide l'arrondissement de ChaumontLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 Juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail,,onze membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de douze voix ;\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;\n4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'unefiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de chacun de deux voix, soit un total de six voix;\n5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de deuxvoix ;\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne. EF\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre, saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwitelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXT\u00e9l. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr\n\nDECISION n\u00b0 25-2025\nChe Cru Che Che DELEGATIONBaRuepuc Joni MAUR sani Os DE SIGNATURE5 ee DIRECTION LOGISTIQUE-\n1Lu TECHNIQUE-BIOMEDICALCoie. E \"PAD e Ce 1e Cie C he CHSD-CHHM-CHVLF-THIEBLEMONTSANT AMIEL FRANCOIS:\nVU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.61443-36,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVU le d\u00e9cret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'h\u00f4pital,\nVU la convention de direction commune,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualit\u00e9 deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-V\u00e9el, Vitry-Le-Fran\u00e7ois, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thi\u00e9blemont-Far\u00e9mont.\nVU la d\u00e9cision n * 19-2024 d\u00e9finissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-V\u00e9el, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le Fran\u00e7ois et de Wassy, et de l''EHPAD de\nThi\u00e9blemont-Far\u00e9montPar ailleurs, Directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT C\u0153ur Grand Est,\nDECIDE\nArticle 1 : Direction des fonctions logistiques, techniques, biom\u00e9dical\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GILLET Fabien, directeur des services logistiques, techniques et biom\u00e9dical des CHSD \u2014\nCHHM \u2014 CH VLF - THIEBLEMONT,\nAux fins de signer tous les courriers, actes ou d\u00e9cisions suivants :Les actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie} et des comptes de d\u00e9penses d'investissernents du titre 2.\nLes courriers, actes, d\u00e9cisions relevant de la sph\u00e9re technique et logistique, biom\u00e9dicale et de la s\u00e9curit\u00e9,Pour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la personne.\nEn cas d'absence de Monsieur GILLET Fabien, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur COLLIN Laurent, Adjoint technique et travaux du CHSD \u2014 CHHM \u2014 CH VLF - THIEBLEMONT pour signer tous les\ncourriers, actes ou d\u00e9cisions suivants :\nLes actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie) et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e8re technique,\nbiom\u00e9dicale et s\u00e9curit\u00e9 pour un montant maximum de 8 000\u20ac.\nPour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la personne.\n\n- Monsieur GARCIA-CAMACHO Philippe, Adjoint Logistique du CHSD \u2014 CHHM \u2014 CH VLF pour signer tous les courriers, actes\nou d\u00e9cisions suivants :\nLes actes relatifs \u00e0 engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie) et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e8re logistique\npour un montant maximum de 8 000\u20ac.\n- Monsieur RIBET C\u00e9dric, Responsable technique, travaux et s\u00e9curit\u00e9 du CHHM pour signer tous les courriers, actes ou\nd\u00e9cisions suivants :\nLes actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie) et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e9re technique et\ns\u00e9curit\u00e9 pour un montant maximum de 3 000\u20ac.\nPour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la personne.\n- Monsieur MALFAIT Nicolas, Conducteur de travaux CHHM \u2014 WASSY \u2014 JOINVILLE \u2014 MONTIER EN DER pour signer tous les\ncourriers, actes ou d\u00e9cisions suivants :\nLes actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie] et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e8re technique et\ns\u00e9curit\u00e9 pour un montant maximum de 3 000\u20ac.\nPour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de r\u00e9ception des\ntravaux.\n- Monsieur DHIEVRE St\u00e9phane, Responsable service technique CHHM NORD pour signer tous les courriers, actes ou d\u00e9cisions\nsuivants :\nLes actes relatifs \u00e0 l'engagement, ta liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 (horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie) et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e8re technique et\ns\u00e9curit\u00e9 pour un montant maximum de 1 000\u20ac.\nPour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la personne.\n- Monsieur BOURDON St\u00e9phane, Responsable s\u00e9curit\u00e9 CHSD \u2014 CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou d\u00e9cisions\nsuivants :\nLes actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie} et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e8re logistique et\ns\u00e9curit\u00e9 pour un montant maximum de 1 000\u20ac.\nPour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la personne.\n- Monsieur DUMAREY Yohann, Responsable services technique et logistique CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou\nd\u00e9cisions suivants :\nLes actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de d\u00e9penses du titre 3 et de titre 2 {horscomptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie) et des comptes de d\u00e9penses d'investissements du titre 2 relevant de la sph\u00e8re technique,\nlogistique et s\u00e9curit\u00e9 pour un montant maximum de 1 000\u20ac.Pour repr\u00e9senter la direction aupr\u00e8s des autorit\u00e9s {force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la personne.\n- Monsieur BATTIN David, ing\u00e9nieur biom\u00e9dical CHSD \u2014 CH VLF - CHHM, pour signer tous les courriers ou actes suivants :\nDans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes m\u00e9dicaux et biom\u00e9dicaux hors actes relevant des\nachats (contrats, march\u00e9s) pour un montant maximum de 8 000\u20ac.\n- Monsieur TOIGO Gregory, Responsable restauration CH VLF, pour signer :\nDans {a limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats\ncontrats, march\u00e9s) pour un montant maximum de 5 000\u20ac.\n- Madame DARDE Alexandra, Responsable restauration CHSD, pour signer :\nDans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats\ncontrats, march\u00e9s) pour un montant maximum de 5 000\u20ac.\n- Monsieur PUISSANT Fr\u00e9deric, Responsable restauration CHHM, pour signer :\nDans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats\ncontrats, march\u00e9s) pour un montant maximum de 5 000\u20ac.\n2/3\n\n| Article 2 = Interdiction de subd\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\n| Article 3 - Date d'effet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* mai 2025.\n| Article 4 - Publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de la Meuse, de la Marne et de laHaute marne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00c0 Verdun, le 23 avril 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du GHT CGE,\nMonsieur Didier GUIDONI\n3/3","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T16:20:22+00:00","id":"0cf6a7e934c139413c671932910172d38b8d992a54c01dab00739daa34931561","name":"RAA n\u00b036 du 21-05-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-21T16:02:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26960/208039/file/RAA%20n%C2%B036%20du%2021-05-25.pdf"}