{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la comp\u00e9tition sportive\n\u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le\ndimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la commune de Bas-en-Basset (6\npages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2026-04-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nSG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 NOMMANT\nMONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\u00a0 (2 pages) Page 10\n43-2026-04-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nSG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR\nINT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES\nET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT (4 pages) Page 13\n43-2026-04-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nSG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR\nINT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES\nET DES D\u00c9PENSES IMPUT\u00c9ES SUR LES BOP 113 \u00ab\u00a0PAYSAGES, EAU ET\nBIODIVERSIT\u00c9\u00a0\u00bb ET 181 \u00ab\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES\u00a0\u00bb - PLAN\nLOIRE GRANDEUR NATURE (3 pages) Page 18\n43-2026-04-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nSG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR\nINT\u00c9RIM,\nEN MATI\u00c8RE DE REDEVANCE D'ARCH\u00c9OLOGIE\nPR\u00c9VENTIVE (2 pages) Page 22\n43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL 2026\nPORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR\nINT\u00c9RIM (26 pages) Page 25\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-27-00005\nAP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant\nagr\u00e9ment des signaleurs mis en place lors de la\ncomp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec\n\u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai\n206, au d\u00e9part de la commune de Bas-en-Basset\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n3\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DCL-BRE N\u00ba 2026-35 EN DATE DU 27 AVRIL 2026\n PORTANT AGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE \nLORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE \u00c9QUESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \n\u00ab TREC \u00c0 EQUI'LIBRE LES EYGAUDS \u00bb\nLE DIMANCHE 3 MAI 2026, AU D\u00c9PART DE LA COMMUNE DE BAS-EN-BASSET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, \nL.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;\nVU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation \nde la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b02026-08 en date du 9 mars 2026 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien CASTAN, en qualit\u00e9 de Directeur de la Citoyennet\u00e9 et \nde la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ; \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2026 \u2013 92 du 27 avril 2026 d\u00e9liv r\u00e9 \u00e0 Mme Elodie CRANCE \npr\u00e9sidente de l'associati on \u00ab Equi'libre les Eygauds \u00bb, concernant la comp\u00e9tition sportive \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Trec \u00e0 Equi'Libre Les Eygauds \u00bb qui doit se d\u00e9rouler le dimanche 3 mai 2026 au \nd\u00e9part de la commune de Bas en Basset ;\nVU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es par les diff\u00e9rents gestionnaires des voiries \nconcern\u00e9es au travers des arr\u00eat\u00e9s pris par chacun, et ce afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \ncoureurs et du public, comme des usagers de la route ; \nCONSID\u00c9RANT les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mise en \u0153uvre par l'organisateur de la manifestation ; \nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\nM\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr\n1/6\nDirection\nde la citoyennet\u00e9\n et de la l\u00e9galit\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n4\nARR\u00caTE\narticle 1er : \nLes personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler aux \nusagers de la route la comp\u00e9tition sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Trec \u00e0 Equi'Libre Les Eygauds \u00bb qui \ndoit se d\u00e9rouler le dimanche 3 mai 2026 au d\u00e9part de la commune de Bas en Basset. \nLes signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part des coureurs.\nLes signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement visibles de \nloin par les automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. Ils devront \u00e9galement \n\u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agir sans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent.\narticle 2 : \nLes signaleurs doivent \u00eatre titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. Ils ont \nmission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9preuve. \nIls doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9 du code du sport. Ils \ndoivent porter un gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (article R. 416-19 du \nCode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention \u00ab Course \u00bb clairement visible, \naccompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d'une mention relative \u00e0 leur identification, voire de la \npublicit\u00e9. \nLes signaleurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire dans d e brefs d\u00e9lais une copie du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des \nmoyens t\u00e9l\u00e9phoniques devra imp\u00e9rativement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable. \nLes signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, \u00e0 \nl'\u00e9gard des usagers qui ne respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils doivent rendre compte \nau plus t\u00f4t et avec le plus de pr\u00e9cision possible de tout incident \u00e0 l'officier de police ou de \ngendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent sur la course.\nLes signaleurs \u00e0 motocyclette peuvent r\u00e9gler manuellement la circulation sans disposer d'un \npanneau K.10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et un gilet de haute \nvisibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent \nles gestes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise en circulation des v\u00e9hicules.\narticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situ\u00e9s \u00e0 un \npoint fixe, ils doivent utiliser :\n\u2022 des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K.10 \u00e0 face avant rouge symbole sens \ninterdit, et face arri\u00e8re verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la \nroute est libre ou non,\n\u2022 des barri\u00e8res, mod\u00e8le K.2, pr\u00e9-signal\u00e9es, signalant un obstacle de caract\u00e8re temporaire \net sur lequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur \n\u00ab couvre \u00bb un carrefour \u00e0 plusieurs voies.\nAux termes de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00eatre surmont\u00e9es d'un panneau \nsignalant le d\u00e9but de la course et les voitures-balais d'un panneau du m\u00eame type signalant la \nfin de course. Les signaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser des porte-voix.\nCes \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du \nCode du sport.\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n5\narticle 4 : \nLe fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en \u0153uvre les \nmesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Code \nde la route \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\narticle 5 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de \ngendarmerie de Haute-Loire , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera annex\u00e9 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de la manifestation sportive.\nFait \u00e0 Le Puy-en-Velay, le 27 avril 2026\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien CASTAN\n3/6\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \nde l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication. \nLe tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site \nInternet www.telerecours.fr.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n6\nAnnexe n\u00b01\nListe des signaleurs agr\u00e9\u00e9s\n1 ANSELIN CHRISTOPHE\n2 BLOT ANNIE \u00e9pouse CRANCE\n3 BROGUIN VERONIQUE\n4 CLAVIER SEBASTIEN\n5 CRANCE ELODIE\n6 CRANCE MARTIEL\n7 GAY GERARD\n8 GUYOT LOUANE\n9 REYMOND ANNE\n10 ROUSSIAL REMY\n11 PINETTE ANNE \u00e9pouse LAVERRIERE\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n7\nLa gestuelle\nUn sifflet peut \u00eatre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau KIO.\n\"vy.\nFEDERATIONFRANCAISE \u00a9 Reproduction m\u00e9me partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\nLa gestuelle (a l'attention des automobilistes)\nPour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :Pour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :Pour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automobiliste :- Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras \u00e0 la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main, \u00a3 droite, le bras \u00e0 la verticale gauche, le bras \u00e0 la verticale- L'autre bras est tendu parall\u00e8le au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sol - Le bras droit tendu parall\u00e8le au soll'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main dans la direction que doit prendrel'automobilistedans la direction que doit prendrel'automobiliste\nF\u00c9D\u00c9RATIONFRAN\u00c7AISE. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\u00a9 Reproduction m\u00eame partielle interdite\nAnnexe n\u00b02\nFiche pratique du signaleur\n(source : FFC)\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n8\n| F\u00c9D\u00c9RATIONFRAN\u00c7AISE\nLa gestuelle (\u00e0 l'attention des coureurs et v\u00e9hicules en course)\nPour indiquer aux coureurs o\u00f9 auxsuiveurs que la course tourne \u00e0 droite:- Le panneau KI0O est dans la maindroite, le bras \u00e0 la verticale- Le bras gauche tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste\nPour indiquer aux automobilistes qu'ilspeuvent aller vers leur gauche :- Le panneau KI0 est dans la maingauche, le bras \u00e0 la verticale- Le bras droit tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste\n. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\u00a9 Reproduction m\u00eame partielle interdite\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-27-00005 - AP DCL-BRE n\u00b0 2026-35 du 27 avril 2026 portant agr\u00e9ment des signaleurs mis\nen place lors de la comp\u00e9tition sportive \u00e9questre d\u00e9nomm\u00e9e \"Trec \u00e0 l'\u00e9qui'Libre Kes Eygauds\" le dimanche 3 mai 206, au d\u00e9part de la\ncommune de Bas-en-Basset\n9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-28-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 NOMMANT\nMONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\u00a0\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026 NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\u00a0 10\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11\nEN DATE DU 28 AVRIL 2026\nNOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL\nDES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-\n809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales) relative aux droits \net libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 21 janvier \n2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ing\u00e9nieur divisionnaire de \nl'industrie et des mines, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires \nde la Haute-Loire \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 avril 2026, portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane LE GOASTER, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats du grade \ntransitoire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer \ndes Landes \u00e0 compter du 1er mai 2026 ;\nCONSIDERANT la cessation de fonctions de M. St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire \u00e0 compter du 1 er mai 2026 \net l'absence de nomination d'un successeur \u00e0 cette m\u00eame date ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,\n1/2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCoordination \nInterminist\u00e9rielle\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026 NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\u00a0 11\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nMonsieur Guillaume PERRIN est nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim \u00e0 \ncompter du 1er mai 2026.\nARTICLE 2 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et l e directeur d\u00e9partemental des territoires par \nint\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026 NOMMANT MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\u00a0 12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-28-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2026-13 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nGUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nRECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n13\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-13\nEN DATE DU 28 AVRIL 2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES\nDU BUDGET DE L'\u00c9TAT\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements, et de la r\u00e9gion modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale et de la r\u00e9publique ;\nVU Le code des march\u00e9s publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret 2009-1484 du 03 \nd\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 21 \njanvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire de l'industrie et des mines, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental \nadjoint des territoires de la Haute-Loire \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels modifi\u00e9s du 21 d\u00e9cembre 1982 et du 27 janvier 1987 \nportant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le minist\u00e8re de l'urbanisme, du logement et \ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 janvier 1992 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 \npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCoordination \nInterminist\u00e9rielle\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n14\nbudget du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2002 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 18 juin 2005 et du 25 \noctobre 2005 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et \nde la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 septembre 2010 d\u00e9terminant les conditions \ng\u00e9n\u00e9rales d'indemnisation des calamit\u00e9s agricoles et de prise en charge des frais \naff\u00e9rents ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination n\u00b0 2023-94 du 1er d\u00e9cembre 2023 portant \norganisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026 \nnommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires \nde la Haute-Loire par int\u00e9rim ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim , pour proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les \nprogrammes suivants :\nAu titre des comp\u00e9tences mises en \u0153uvre par la DDT :\nProgramme 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PEB)\nProgramme 135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (UTAH)\nProgramme 148 \u2013 Fonction Publique\nProgramme 149 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la \nfor\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture\nProgramme 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques (PR)\nProgramme 203 - Infrastructures et services de transport\nProgramme 362 - \u00c9cologie\nHors budget g\u00e9n\u00e9ral : \nFonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le \nmandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9tablissement des recettes.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux \ncr\u00e9anciers.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n15\nArticle 2 : \nComp\u00e9tence en mati\u00e8re de march\u00e9s publics de l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim , \u00e0 l'effet d'exercer les \nattributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur telles que d\u00e9finies par le code de la \ncommande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a \u00e9t\u00e9 \nconfi\u00e9, et dans la limite de ses attributions.\nA ce titre Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nLoire par int\u00e9rim , pourra signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au \nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui lui sont confi\u00e9es \net pour les affaires relevant des minist\u00e8res suivants :\n- minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\n- minist\u00e8res am\u00e9nagement du territoire transition \u00e9cologique\nArticle 3 : \nLes engagements juridiques mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du \npr\u00e9fet :\n\u2013 Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20ac \nHT ;\n\u2013 Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20ac \nHT.\nArticle 4 : \nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, quel qu'en soit le montant\nArticle 5 : \nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire sera pr\u00e9sent\u00e9 \nannuellement au pr\u00e9fet.\nArticle 6 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, \nchef du service d'\u00e9conomie agricole de la direction d\u00e9partementale des territoires de la \nHaute-Loire.\nArticle 7 : \nEn application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nles d\u00e9partements, Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Loire par int\u00e9rim, pourra subd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux gestionnaires responsables de \nBOP , aux responsables de la comptabilit\u00e9 et responsables d'unit\u00e9s comptables.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n16\nArticle 8 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SG/COORDINATION 2025-08 en date du 4 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses \ndu budget de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9.\nArticle 9 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-13 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L'\u00c9TAT\n17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-28-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2026-14 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nGUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nRECETTES ET DES D\u00c9PENSES IMPUT\u00c9ES SUR LES\nBOP 113 \u00ab\u00a0PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\u00a0\u00bb\nET 181 \u00ab\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES\u00a0\u00bb - PLAN\nLOIRE GRANDEUR NATURE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES D\u00c9PENSES IMPUT\u00c9ES SUR LES BOP 113 \u00ab\u00a0PAYSAGES, EAU ET\nBIODIVERSIT\u00c9\u00a0\u00bb ET 181 \u00ab\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES\u00a0\u00bb - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE\n18\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-14\nEN DATE DU 28 AVRIL 2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES D\u00c9PENSES\nIMPUT\u00c9ES SUR LES BOP 113 \u00ab PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9 \u00bb ET\n181 \u00ab PR\u00c9VENTION DES RISQUES \u00bb - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi des finances pour 2011 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de \nr\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la \nR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret 2009-1484 du 03 \nd\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre en date du 23 d\u00e9cembre 2002 portant d\u00e9signation \nd'un pr\u00e9fet de r\u00e9gion charg\u00e9 de la mission interr\u00e9gionale de mise en \u0153uvre du \n\u00ab Plan Loire Grandeur Nature \u00bb et notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie \nBROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 21 \njanvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire de l'industrie et des mines, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental \nadjoint des territoires de la Haute-Loire \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 janvier 1992 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 \npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCoordination \nInterminist\u00e9rielle\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES D\u00c9PENSES IMPUT\u00c9ES SUR LES BOP 113 \u00ab\u00a0PAYSAGES, EAU ET\nBIODIVERSIT\u00c9\u00a0\u00bb ET 181 \u00ab\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES\u00a0\u00bb - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE\n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du \nbassin Loire-Bretagne, du 1 er septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Yvan CORDIER, pr\u00e9fet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP 113 \u00ab paysages, eau \net biodiversit\u00e9 \u00bb et 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb - Plan Loire Grandeur Nature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-74 du 7 avril 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux pr\u00e9fets de \nr\u00e9gion et de d\u00e9partement pour l'ordonnancement secondaire des recettes et \nd\u00e9penses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination n\u00b0 2023-94 du 1er d\u00e9cembre 2023 portant \norganisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026 \nnommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires \nde la Haute-Loire par int\u00e9rim ;\nVU le sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire \nGrandeur Nature :\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire \ndes recettes et d\u00e9penses de l' \u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 \u00ab Paysages, \neau et biodiversit\u00e9 \u00bb Plan Loire Grandeur Nature y compris les march\u00e9s s'y rattachant \u00e0 \nl'exception toutefois des engagements sup\u00e9rieurs \u00e0 144 000 \u20ac HT. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \nsur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire \ndes recettes et d\u00e9penses de l' \u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 \u00ab Pr\u00e9vention \ndes risques \u00bb Plan Loire Grandeur Nature y compris les march\u00e9s s'y rattachant \u00e0 l'exception \ntoutefois des engagements sup\u00e9rieurs \u00e0 144 000 \u20ac HT. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur \nl'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nArticle 3 :\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 \nannuellement au pr\u00e9fet de la Haute-Loire.\nArticle 4 :\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les correspondances et d\u00e9cisions \nadress\u00e9es \u00e0 ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux pr\u00e9fets en \nexercice.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES D\u00c9PENSES IMPUT\u00c9ES SUR LES BOP 113 \u00ab\u00a0PAYSAGES, EAU ET\nBIODIVERSIT\u00c9\u00a0\u00bb ET 181 \u00ab\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES\u00a0\u00bb - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE\n20\nArticle 5 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, chef du service \nd'\u00e9conomie agricole de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire.\nArticle 6 :\nEn application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nles d\u00e9partements, Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires par \nint\u00e9rim, pourra subd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs agents des services plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9.\nArticle 7 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION 2025-09 en date du 4 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb et 181 \u00ab Pr\u00e9vention des \nrisques \u00bb - Plan Loire Grandeur Nature, est abrog\u00e9.\nArticle 8 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim et le directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Loire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \npr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-14 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES D\u00c9PENSES IMPUT\u00c9ES SUR LES BOP 113 \u00ab\u00a0PAYSAGES, EAU ET\nBIODIVERSIT\u00c9\u00a0\u00bb ET 181 \u00ab\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES\u00a0\u00bb - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE\n21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-28-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2026-15 EN DATE DU 28 AVRIL 2026 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nGUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nEN MATI\u00c8RE DE REDEVANCE D'ARCH\u00c9OLOGIE\nPR\u00c9VENTIVE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nEN MATI\u00c8RE DE REDEVANCE D'ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE\n22\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-15\nEN DATE DU 28 AVRIL 2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nEN MATI\u00c8RE DE REDEVANCE D'ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L 255A ;\nVU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 \nf\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 21 \njanvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire de l'industrie et des mines, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental \nadjoint des territoires de la Haute-Loire \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination n\u00b0 2023-94 du 1 er d\u00e9cembre 2023 portant \norganisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026 \nnommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires \nde la Haute-Loire par int\u00e9rim ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN , directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 \nMonsieur Jean-Pierre CHAPUT, chef du service d'\u00e9conomie agricole de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire , \u00e0 effet de signer les titres de recette \nd\u00e9livr\u00e9s en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, d\u00e9cisions et \ndocuments relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation, au recouvrement et r\u00e9ponses aux \nr\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCoordination \nInterminist\u00e9rielle\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nEN MATI\u00c8RE DE REDEVANCE D'ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE\n23\nArticle 2 : \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les correspondances et d\u00e9cisions \nadress\u00e9es \u00e0 ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux pr\u00e9fets en \nexercice.\nArticle 3 : \nL'arr\u00eat\u00e9 SG/COORDINATION n\u00b0 2025-10 en date du 4 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nHaute-Loire, en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est abrog\u00e9.\nArticle 4 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-15 EN DATE DU 28\nAVRIL 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM,\nEN MATI\u00c8RE DE REDEVANCE D'ARCH\u00c9OLOGIE PR\u00c9VENTIVE\n24\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-28-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION\n2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL 2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A\nMONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n25\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12\nEN DATE DU 28 AVRIL 2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN,\nDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi 83-8 modifi\u00e9e du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \nentre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s \nlocales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1198 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au ministre de \nl'\u00c9quipement, des Transports et du Logement du 1 ier de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-\n34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1206 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application \u00e0 l'ensemble des \nministres du 1 ier de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la \nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril \n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de \nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs \nfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 \nd\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 21 \njanvier 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire de l'industrie et des mines, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental \nadjoint des territoires de la Haute-Loire \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCoordination \nInterminist\u00e9rielle\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination n\u00b0 2023-94 en date du 1 er d\u00e9cembre 2023 \nportant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-\nLoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION 2026-11 en date du 28 avril 2026 \nnommant Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Loire par int\u00e9rim ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim, pour la signature dans le cadre de ses attributions \net comp\u00e9tences, des d\u00e9cisions suivantes :\nN\u00b0 de \nCode\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation R\u00e9f\u00e9rences\nI Administration G\u00e9n\u00e9rale\nI A Personnel\nI A 1 Gestion des agents du corps des Agents \nd'Exploitation des TPE et du corps des \nChefs d'\u00c9quipe d'Exploitation des TPE.\nD\u00e9cret n\u00b0 91-393 du 25/04/1991\nD\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 \nseptembre 2005\nI A 2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers D\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21/05/1965 \nmodifi\u00e9 notamment l'article 3\nI A 3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les \nstagiaires et les agents non titulaires de \nl'\u00c9tat \u00e0 l'exception des contractuels r\u00e9gis \npar les r\u00e8glements locaux pour : Exercice \ndes fonctions \u00e0 temps partiel, \nRetour dans l'exercice des fonctions \u00e0 plein \ntemps,\nAutorisations d'absence,\nGestion des jours de r\u00e9duction du temps de \ntravail,\nCong\u00e9s annuels,\nArr\u00eat\u00e9 du 1 er juillet 2013 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars \n2011 portant d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \nsituation individuelle des \nfonctionnaires et agents non \ntitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions \ndans les directions \nd\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n27\nCong\u00e9 bonifi\u00e9,\nCong\u00e9 de maternit\u00e9,\nCong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant,\nCong\u00e9 d'adoption,\nCong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale,\nInstruction de la proc\u00e9dure et la prise des \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et \ndu bl\u00e2me,\nExercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le \ncadre d'un cumul d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par les \ndispositions du chapitre I du d\u00e9cret n\u00b0 2007-\n658 du 2 mai 2007 modifi\u00e9,\nUtilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un \ncompte \u00e9pargne-temps,\nOctroi de cong\u00e9 de maladie ordinaire,\nOctroi de cong\u00e9 de longue maladie,\nOctroi de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e,\nOctroi de cong\u00e9 pour accident de service et \nmaladie professionnelle,\nReprise \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique sauf \nlorsque l'avis du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur \nest requis,\nReprise de fonctions \u00e0 l'issue du cong\u00e9 de \nmaladie ordinaire,\nCong\u00e9 sans traitement pour \naccomplissement du service national,\nCong\u00e9 avec traitement pour \naccomplissement d'une p\u00e9riode \nd'instruction militaire obligatoire,\nCong\u00e9 sans traitement d'accompagnement \nd'une personne en fin de vie,\nCong\u00e9 sans traitement pour suivre un cycle \npr\u00e9paratoire \u00e0 un concours donnant acc\u00e8s \u00e0 \nun emploi public de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s \npubliques et de leurs \u00e9tablissements publics \n\u00e0 un emploi militaire, de fonctionnaire des \nassembl\u00e9es parlementaires ou de magistrat \nde l'ordre judiciaire ou \u00e0 un emploi de la \nfonction publique internationale, soit \u00e0 une \np\u00e9riode probatoire ou une p\u00e9riode de \nscolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 une nomination dans \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n28\nl'un de ces emplois,\nMise en cong\u00e9 sans traitement \u00e0 l'expiration \nd'un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9,\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour donner \ndes soins au conjoint ou au partenaire avec \nlequel le stagiaire est li\u00e9 par un pacte civil \nde solidarit\u00e9, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \n\u00e0 la suite d'un accident ou d'une maladie \ngrave,\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour \u00e9lever \nun enfant \u00e2g\u00e9 de moins de huit ans,\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour donner \ndes soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint \nou au partenaire avec lequel le stagiaire est \nli\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un \nascendant atteint d'un handicap \nn\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce \npersonne,\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour suivre le \nconjoint ou le partenaire avec lequel le \nstagiaire est li\u00e9 par un pacte civil de \nsolidarit\u00e9 astreint d'\u00e9tablir sa r\u00e9sidence \nhabituelle \u00e0 raison professionnelle en un lieu \n\u00e9loign\u00e9 du lieu o\u00f9 le fonctionnaire stagiaire \nexerce ses fonctions,\n\u00c9tablissement et signature des cartes \nd'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartes \nprofessionnelles sauf celles concernant les \nemplois de direction des administrations \nterritoriales de l'\u00c9tat et, pour les agents \naffect\u00e9s en DDI, celles qui permettent \nd'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nd\u00e9partement,\n\u00c9tablissement et signature des cartes \nd'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartes \nprofessionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui \npermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement, et de celles \nconcernant les emplois de DATE.\nI A 4 Recrutement et gestion des personnels \nvacataires\nD\u00e9cret n\u00b0 2014-354 du 21 mars \n2014 et d\u00e9cret n\u00b0 2014-1318 du 3 \nnovembre 2014 modifiant le \nd\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier \n1986 relatif aux dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents \ncontractuels de l'\u00c9tat pris par \napplication de l'article 7 de la loi \nn\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n29\nI A 5 Proc\u00e9dure de recrutement sans concours \ndans certains corps de fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat \nD\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du 31 janvier \n2002\nI A 6 D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 la \nNBI et d\u00e9termination du nombre de points \ncorrespondants \u00e0 chacune des fonctions\nAttribution individuelle des points d'indice \ndans le cadre de nouvelle bonification \nindiciaire, signature des arr\u00eat\u00e9s\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-172 du 7 f\u00e9vrier \n2007 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2001-\n1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant \nd\u00e9concentration de d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 l'attribution de la \nnouvelle bonification indiciaire \ndans les services du minist\u00e8re de \nl'\u00e9quipement, des transports et \ndu logement\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2007 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre \n2001 portant d\u00e9l\u00e9gation de \npouvoir en mati\u00e8re d'attribution \nde la nouvelle bonification \nindiciaire dans les services du \nminist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des \ntransports et du logement\nI A 7 \u00c9valuation pour l'ensemble des agents de \ncat\u00e9gorie A, B et C\nD\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet \n2010 relatif aux conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de l'appr\u00e9ciation de la \nvaleur professionnelle des \nfonctionnaires de l'\u00c9tat \nI A 8 D\u00e9livrance des ordres de mission sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain de la France\nD\u00e9cret n\u00b0 2019-139 du 26 f\u00e9vrier \n2019 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-\n781 du 3 juillet 2006 fixant les \nconditions et les modalit\u00e9s de \nr\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s \npar les d\u00e9placements \ntemporaires des personnels civils \nde l'\u00c9tat \nI A 9 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nd'am\u00e9nagement local du temps de travail et \nde l'organisation\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-744 du 27 juin \n2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 \n2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \n\u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la \nr\u00e9duction du temps de travail \ndans la fonction publique de \nl'\u00c9tat et le d\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du \n29 avril 2002 portant cr\u00e9ation du \ncompte \u00e9pargne-temps dans la \nfonction publique de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 \nl'organisation du temps de travail \ndans les directions \nd\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n30\nI A 10 Convention relative \u00e0 la m\u00e9decine de \npr\u00e9vention\nI B Responsabilit\u00e9 civile:\nR\u00e8glements amiables des dommages subis \nou caus\u00e9s par l'\u00c9tat\nCirculaires n\u00b052-6828 du \n15/10/1968 et 76-160 du \n14/12/1976, arr\u00eat\u00e9 du 30/05/1952\nI C Communication des documents \nadministratifs:\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication des \ndocuments administratifs autres que ceux \nd\u00e9tenus par les administrations centrales\nLoi 78-753 du 17/07/78 modifi\u00e9e ; \ncirculaire du 1ier ministre\nI D Droit d'exploitation des donn\u00e9es\nConvention de concession par la DDT des \ndroits d'utilisation, de reproduction et de \nrepr\u00e9sentation, au profit des partenaires de \nla DDT, des fichiers informatiques issus des \nbases de donn\u00e9es produites par les services \ndes MATTE et du MASA.\nII Logement - Construction Code de la construction et de \nl'habitation\nII A Autorisations relatives \u00e0 l'ali\u00e9nation, la \ntransformation d'usage, le changement \nd'affectation des locaux et la d\u00e9molition\nD\u00e9cisions d'autorisation d'ali\u00e9nation, de \ntransformation d'usage, de changement \nd'affectation de locaux et de d\u00e9molition du \npatrimoine des organismes HLM\nArticles L443-7 \u00e0 L443-15\nArticles R443-10 \u00e0 R443-34\nII B Gens du voyage\nD\u00e9cision d'octroi d'une subvention pour la \nr\u00e9alisation des aires d'accueil et des terrains \nfamiliaux\nCirculaire n\u00b0 2001-49 du 5 juillet \n2001\nCirculaire n\u00b0 2003-76 du 17 \nd\u00e9cembre 2003\nII C Plafonds de ressources des locataires des \nlogements locatifs sociaux (Parc HLM)\nD\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour \nles locataires de logements locatifs sociaux \n(parc HLM)\nArticle R441-1\nII D Aide personnalis\u00e9e au logement (APL)\nApprobation des conventions entre l'\u00c9tat et \nles bailleurs et les gestionnaires, destin\u00e9es \u00e0 \nArticles L353-1 et suivants\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n31\nl'attribution de l'APL aux locataires\nD\u00e9nonciations unilat\u00e9rales de conventions \nAPL \u00c9tat/bailleur priv\u00e9\nArticles D353-1 et suivants\nII E Programmation et gestion des proc\u00e9dures \nde contr\u00f4le des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de \nconstruction\n- Droit de visite et demande de tous \ndocuments de la construction\n- Constatations des infractions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L 183-1\n- Mise en demeure de r\u00e9gularisation suivant \nun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9\n- R\u00e9daction d'un proc\u00e8s verbal et \ntransmission du dossier au parquet en cas \nde non-r\u00e9gularisation\nArticles L 180-1 \u00e0 186-8\nArticle L 183-1\nIII Urbanisme\nIII A Sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et \nsch\u00e9mas de secteurs\nCode de l'urbanisme\nIII A 1 Consultation des services int\u00e9ress\u00e9s par le \n\u00abporter \u00e0 connaissance\u00bb\nL132-1 \u00e0 L132-4, R132-1 et 132-2\nIII A 2 Consultations des services de l'\u00c9tat \nint\u00e9ress\u00e9s par le projet de sch\u00e9ma arr\u00eat\u00e9, en \nvue de la formulation de l'avis sollicit\u00e9 par le \npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) aupr\u00e8s \ndu Pr\u00e9fet\nL143-20\nIII A 3 Consultation des services de L'\u00c9tat apr\u00e8s \nenqu\u00eate publique\nL143-25\nIII B Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme\nIII B 1 Consultation des services int\u00e9ress\u00e9s par le \n\u00abporter \u00e0 connaissance\u00bb\nL132-1 \u00e0 L132-4, R132-1 et 132-2\nIII B 2 Correspondances relatives \u00e0 l'association de \nL'\u00c9tat et \u00e0 sa mise en \u0153uvre, notamment les \nconvocations des services publics aux \nr\u00e9unions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement du PLU\nL132-10\nIII B 3 Consultation des services de l'\u00c9tat \nint\u00e9ress\u00e9s par le projet de PLU arr\u00eat\u00e9\nL153-16\nIII B 4 \u00c9laboration du projet de modification ou de \nr\u00e9vision du PLU et conduite de proc\u00e9dure \nlorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 prescrite par le Pr\u00e9fet \nL131-6 et R153-12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n32\nen application de l'article L131-6\nIII B 5 Mise en compatibilit\u00e9 d'un PLU avec une \nop\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique ou \nfaisant l'objet d'une d\u00e9claration de projet.\n\u00c9tablissement du dossier de mise en \ncompatibilit\u00e9 et conduite de proc\u00e9dure sauf \nenqu\u00eate publique et consultation des \u00e9lus \nsur la mise en compatibilit\u00e9 des documents \nd'urbanisme.\nL143-54, R153-14 et R153-15\nIII B 6 Notification des servitudes nouvelles \ndevant faire l'objet d'une mise \u00e0 jour du PLU\nR153-18\nIII C Instruction d'autorisation sur l'utilisation du \nsol \nIII C 1 Certificats d'urbanisme\nD\u00e9livrance du certificat d'urbanisme \u00e0 \nl'exception du cas ou il y a d\u00e9saccord entre \nle maire et le DDT\nL410-1, R410-1\nIII C 2 Dispositions communes aux permis de \nconstruire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et aux \nd\u00e9clarations pr\u00e9alables\nIII C 2.1 Lettre de majoration de d\u00e9lais d'instruction \nsauf installations nucl\u00e9aires de base et \nouvrages utilisant des mati\u00e8res radioactives\nR423-42\nIII C 2.2 Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sauf \ninstallations nucl\u00e9aires de base et ouvrages \nutilisant des mati\u00e8res radioactives\nR423-38\nIII C 2.3 D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration \npr\u00e9alable, sauf en cas de d\u00e9saccord entre le \nmaire et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires (R 422-2 e) :\n- Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte \nd'\u00c9tats \u00e9trangers ou d'organisations \ninternationales, de l'\u00c9tat, de ses \n\u00e9tablissements publics et concessionnaires ;\n- Pour les ouvrages de production, de \ntransport, de distribution et de stockage \nd'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas \ndestin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation \ndirecte par le demandeur ;\n- Pour les installations nucl\u00e9aires de base ;\n- Pour les travaux qui sont soumis \u00e0 \nl'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou \ndu ministre charg\u00e9 des sites ou en cas \nd'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de la \nL422-2\nR422-2\nR422-2 \u00a7a\nL422-2 \u00a7b\nL422-2 \u00a7c\nL422-2 \u00a7d \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n33\nprotection de la nature ou par le ministre \ncharg\u00e9 des monuments historiques et des \nespaces prot\u00e9g\u00e9s ;\n- Pour les ouvrages, constructions ou \ninstallations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2124-18 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\n- Pour les constructions \u00e0 usage de logement \nsitu\u00e9es dans les secteurs arr\u00eat\u00e9s par le \npr\u00e9fet en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article L. 302-9-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation et \nappartenant aux cat\u00e9gories de \nconstructions ou d'am\u00e9nagements \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pris en application \ndu m\u00eame alin\u00e9a, et les op\u00e9rations ayant fait \nl'objet, pendant la dur\u00e9e d'application de \ncet arr\u00eat\u00e9, d'une convention prise sur le \nfondement du sixi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame \narticle\n- Pour les travaux, constructions et \ninstallations r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de la \nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nL. 2111-9 du code des transports ou de sa \nfiliale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de cet article dans \nle cadre des missions de service public qui \nleur sont confi\u00e9es par le m\u00eame article \nR422-2 \u00a7f\nR422-2 \u00a7g\nR422-2 \u00a7h\nIII C 2.4 D\u00e9cision fixant les participations exigibles \nen cas de permis tacite ou de d\u00e9cision de \nnon-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable\nR424-8\nIII C 2.5 Certificat de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration \npr\u00e9alable ou permis tacite\nR424-13\nIII C 3 Ach\u00e8vement des travaux\nIII C 3.1 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration R462-6\nIII C 3.2 D\u00e9livrance de la DAACT R462-1\nIII C 3.3 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier \nmodificatif ou de mettre les travaux en \nconformit\u00e9\nR462-9\nIII C 3.4 Attestation de non contestation R462-10\nIII C 4 Avis conforme du pr\u00e9fet\nD\u00e9livrance de l'avis conforme du pr\u00e9fet \nlorsque le projet est situ\u00e9 sur une partie du \nterritoire communal non couverte par une \ncarte communale, un plan local \nL422-5 et L422-6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n34\nd'urbanisme ou un document en tenant lieu\nIII D Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nD\u00e9livrance de l'attestation mentionnant \nque le bien n'est plus soumis au droit de \npr\u00e9emption\nR212-5\nIII E R\u00e8gles d'urbanisme\nD\u00e9rogations pr\u00e9vues aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es en \nmati\u00e8re d'implantation et de volume des \nconstructions, sauf avis divergents entre le \nmaire et le DDT\nL 152-3 et suivants\nIII F Contentieux\nIII F1 Infractions : Exercice des attributions \nd\u00e9finies aux articles L480-1, L480-2, L480-5, \nL480-6 (alin\u00e9a 3), R480-4\nCode de l'urbanisme\nIII F 2 Infractions li\u00e9es \u00e0 la publicit\u00e9 \nAvertissement, saisine du procureur de la \nr\u00e9publique et toutes notifications relatives \u00e0 \nl'ex\u00e9cution d'office dans le cadre de la loi.\nApplication de la loi 2010-788 du \n12 juillet 2010 portant \nengagement national pour \nl'environnement chapitre 3 \npublicit\u00e9 ext\u00e9rieure, enseignes et \npr\u00e9 enseignes\nIV Accessibilit\u00e9 : ERP \u2013 IOP \u2013 B\u00e2timents \nd'Habitation - Lieux de Travail \u2013 Voirie et \nEspaces Publics\nIV A Permis de Construire ERP et Autorisation de \nTravaux \nD\u00e9rogation en application des articles R111-\n18-3, R111-18-7 , R111-18-10 du CCH, aux r\u00e8gles \nd'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\nPour les b\u00e2timents d'habitation.\nR111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7 \nPour les ERP et IOP .\nPour la Voirie et les Espaces Publics\nPour les Lieux de Travail\nLorsque la d\u00e9cision est conforme \u00e0 l'avis \n\u00e9mis par la CCDSA (Sous Commission \nD\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9)\n \nD\u00e9cret 95-260 du 08/03/1995 \nmodifi\u00e9 D\u00e9cret 2006-1089 du \n30/08/2006 \nD\u00e9cret 2007-1327 du 11/09/2007\nD\u00e9cret 2006/555 du 17/05/2006\nD\u00e9cret 2006-1657 \nD\u00e9cret 2006-1658 du 21/12/2006 \nD\u00e9cret 95-260 du 08/03/1995 \nmodifi\u00e9 D\u00e9cret 2006-1089 du \n30/08/2006\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n35\nIV B D\u00e9livrance en application des articles R111-\n19-3, R111-19-27 , R111-19-29 de l'Autorisation \nd'Ouverture d'un ERP pr\u00e9vu \u00e0 l'article L111-8 \ndu CCH lorsque la d\u00e9cision est conforme \u00e0 \nl'avis \u00e9mis par la CCDSA (Sous Commission \nD\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9)\nD\u00e9cret 2007-1327 du 11/09/2007\nD\u00e9cret 2006-555 du 17/05/2006\nV Travaux communaux relevant d'un \nprogramme subventionn\u00e9\nV\u00e9rification pour versement des acomptes \nde subvention,\nVII Am\u00e9nagement du territoire\nVII A Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la constitution, \nau contr\u00f4le, \u00e0 la dissolution des associations \nsyndicales libres et autoris\u00e9es\nOrdonnance n\u00b0 2004-632 du 1er \njuillet 2004\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai \n2006\nVII B Pour les op\u00e9rations et proc\u00e9dures \nd\u00e9marr\u00e9es avant le 1er janvier 2006.\nActes et d\u00e9cisions relatifs :\n- \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier agricole et \nforestier\n- \u00e0 la mise en valeur des terres incultes ou \nmanifestement sous-exploit\u00e9es\n- \u00e0 la r\u00e9glementation et la protection des \nboisements\nLoi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier \n2005 relative au d\u00e9veloppement \ndes territoires ruraux modifi\u00e9s\nTextes du code rural en vigueur \nant\u00e9rieurement au 1er janvier \n2006 :\nL121-1 \u00e0 L121-5\nL123-1 \u00e0 L123-31\nL125-1 \u00e0 L125-15\nL126-1 \u00e0 L126-9\nVII C Actes relatifs \u00e0 la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial (CDAC)\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers, lettre de \ncompl\u00e9tude ou demande de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires\nLettre de convocation aux r\u00e9unions de la \nCDAC et transmission des dossiers aux \nmembres\nCode du commerce\nR752-12, 752-13 et 752-14\nR752-17 , R752-18, \nR752-35 et R752-36\nL752-14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n36\nTransmissions diverses (dossiers, PV, \nd\u00e9cisions, notifications de recours, ordre du \njour, informations diverses, insertion presse)\nVII D Convocation et avis relatifs \u00e0 la \ncommission d\u00e9partementale de la \nprotection des espaces naturels Agricoles \net Forestiers (CDPENAF)\nCode rural L112-1-1\nVIII For\u00eat\nVIII A Actes et d\u00e9cisions relatifs aux mesures \nd'aides li\u00e9es \u00e0 la for\u00eat et inscrites au \nprogramme de d\u00e9veloppement rural\nVu les r\u00e8glements et directives \neurop\u00e9ens notamment ceux li\u00e9s \nau Fonds europ\u00e9en agricole pour \nle d\u00e9veloppement rural (FEADER) \net au financement, \u00e0 la gestion et \nau suivi de la politique agricole \ncommune\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales\nProgramme de D\u00e9veloppement \nRural Auvergne approuv\u00e9 par la \nCommission europ\u00e9enne le \n28/07/2015\nVIII B Actes notari\u00e9s de pr\u00eats en num\u00e9raires sur le \n\u00ab Fonds Forestier National et autres \nop\u00e9rations foresti\u00e8res \u00bb, leurs modificatifs \net toutes pi\u00e8ces s'y rapportant.\nActes de mainlev\u00e9e de la garantie \nhypoth\u00e9caire ou bancaire desdits pr\u00eats\nActes administratifs de pr\u00eats en num\u00e9raires \nsur le \u00ab Fonds Forestier National et autres \nop\u00e9rations foresti\u00e8res \u00bb, leurs avenants et \ntoutes pi\u00e8ces s'y rapportant.\nContrats de pr\u00eats sous forme de travaux \nex\u00e9cut\u00e9s par L'\u00c9tat, leurs actes de \nr\u00e9siliation, leurs avenants et toutes pi\u00e8ces \ns'y rapportant.\nInstruction g\u00e9n\u00e9rale sur le Fonds \nForestier National de 1967\nTitre II - Chapitres 3 et 4\nCirculaire DGPAAT/SDBF/C2011-\n3043 du 24 mai 2011\nVIII C D\u00e9cisions relatives aux demandes de \ncoupes, aux coupes rases et aux coupes de \nCode Forestier, notamment :\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n37\nbois dans les for\u00eats ne pr\u00e9sentant pas de \ngaranties r\u00e9glementaires de gestion durable\nL124-5 et L124-6\nVIII D D\u00e9cisions relatives aux demandes de coupes \ndans les propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res plac\u00e9es sous \nr\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative\nCode Forestier, notamment \nL312-9 \u00e0 L312-12\nVIII E D\u00e9cisions de soumission ou de distraction \nau r\u00e9gime forestier si aucun d\u00e9saccord entre \nla collectivit\u00e9 concern\u00e9e et l'Office National \ndes For\u00eats\nCode Forestier, notamment :\nL211-1 et L214-3\nR214-1 \u00e0 R214-8\nCirculaire DGFAR/SDFB/C2003-\n5002 du 03/04/2003\nVIII F D\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime d'autorisation \npr\u00e9alable des d\u00e9frichements des bois des \nparticuliers et des collectivit\u00e9s\nCode Forestier, notamment :\nL341-1 \u00e0 L341-10\nL214-13 et L214-14\nR341-4 \u00e0 D341-7-2\nR341-8 \u00e0 R341-9\nVIII G D\u00e9cisions concernant la politique foresti\u00e8re \net la gestion durable\nCode forestier : L121-1 \u00e0 L124-4\nIX Eau et milieux aquatiques Code de l'environnement (livre II \nTitre 1er)\nIX A Actes et d\u00e9cisions relatifs :\n- au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et la gestion de la \nressource\n- au r\u00e9gime d'autorisation ou de d\u00e9claration \n(sauf enqu\u00eates publiques) y compris pour \nles usines hydro\u00e9lectriques\n- aux obligations relatives aux ouvrages\n- au r\u00e9gime d'autorisation environnementale \nunique (sauf enqu\u00eates publiques)\n- \u00e0 la police et \u00e0 la conservation des eaux\n- aux sanctions administratives\n- \u00e0 la transaction p\u00e9nale\nL211-1 \u00e0 L211-14\nL214-1 \u00e0 L214-19\nR214-1 \u00e0 R214-87\nL 181-1 \u00e0 L181-23\nL215-7 \u00e0 L215-13\nL216-1\nL173-12\nR 214-205 (et articles L4241-1 et \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n38\n- \u00e0 la r\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques \nsur les cours d'eau, les plans d'eau les \nretenues\nL4241-2 du Code des Transports\nIX B Actes et d\u00e9cisions relatifs :\n- au p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion de \nl'eau ;\n- composition de la commission \nlocale de l'eau sauf lorsque ces \ncommissions sont \ninterd\u00e9partementales o\u00f9 la \ncomposition de celles-ci demeure \u00e0 \nla signature du pr\u00e9fet .\n- \u00c9laboration, modification, r\u00e9vision \ndu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de \ngestion de l'eau .\nR212-26 \u00e0 R212-28\nR212-29 \u00e0 R212-34\nR214-85 et son annexe\nL212-3 \u00e0 L212-11\nR212-3 \u00e0 R212-48\nIX C Barrages sous concession\nActes et d\u00e9cisions relatifs au classement des \nretenues ou ouvrages assimil\u00e9s\nActes relatifs aux \u00e9tudes de danger\nActes et d\u00e9cisions aux dispositions \ncommunes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des \nouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s\nR214-114 \u00e0 117\nR214-118 \u00e0 R214-147\nX L\u00e9gislation de la p\u00eache Code de l'environnement\nX A Actes et d\u00e9cisions relatifs :\n- \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans le \nd\u00e9partement\np\u00e9riode, temps d'interdiction et engins de \np\u00eache\n- fixant les r\u00e9serves de p\u00eache\n- \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et \ndes ressources piscicoles\nR436-44 \u00e0 R436-68\nLivre IV, titre III P\u00eache en eau \ndouce et gestion des ressources \npiscicoles (partie l\u00e9gislative et \nr\u00e9glementaire) R432-1 \u00e0 R432-1-5 \nR 436-73 et R436-74\nR432-5 et R432-6\nX B Actes et d\u00e9cisions relatifs :\n- \u00e0 la qualification eaux libres/eaux closes\n- \u00e0 la protection de la faune piscicole et de \nL431-3 \u00e0 L431-5\nL432-2, L 432-3, L433-3 et L433-4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n39\nson habitat\n- \u00e0 la gestion des milieux aquatiques et des \nressources piscicoles\n- aux obligations relatives aux ouvrages\n- au contr\u00f4le des peuplements piscicoles\n- au droit de p\u00eache et aux conditions \nd'exercice du droit de p\u00eache\n- aux infractions, transactions, poursuites et \nsanctions\n- \u00e0 l'organisation de concours de p\u00eache en \npremi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole\nL432-6\nL214-17 \u00e0 L214-19\nL435-1 \u00e0 L435-7\nL 436-1 \u00e0 L436-9\nL437-1 \u00e0 L437-22\nR436-22\nX C Actes et d\u00e9cisions relatifs aux litiges li\u00e9s \u00e0 la \np\u00eache\nCode de l'environnement \nX D Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des \npr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des AAPPMA et \nf\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache \nR434-26 \u00e0 R434-32-1\nX E Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la location des \nbaux de p\u00eache\nL435-1 \u00e0 L435-3\nR435-2 \u00e0 R435-31\nX F Actes et d\u00e9cisions relatifs :\n- \u00e0 la r\u00e9gulation de la population de \ncormorans ;\n- \u00e0 l'autorisation individuelle de tir de \npopulation de grands cormorans.\nL 411-1 et L411-2\nR411-6 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 \nnovembre 2010\nXI Protection de l'Environnement Code de l'environnement\nXI A Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 \nNatura 2000 :\n\uf0a7 constitution des comit\u00e9s de pilotage\n\uf0a7 \u00e0 la d\u00e9signation et aux modifications \nde site\n\uf0a7 au transfert du portage de \nl'\u00e9laboration et de l'animation des \ndocuments d'objectifs des sites aux \ncollectivit\u00e9s\nR414-8 et suivants\nL414-1 \u00e0 L 414-6\nR414-8 \u00e0 R414-25 (\u00e0 l'exception \ndes dispositions de l'article R414 \n8-2)\nR\u00e8glement et directive \neurop\u00e9enne , notamment ceux \nli\u00e9s aux Fonds europ\u00e9en agricole \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n40\n\uf0a7 \u00e0 l'approbation des documents \nd'objectifs\n\uf0a7 aux chartes et contrats Natura 2000\n\uf0a7 aux \u00e9valuations des plans, projets, \nprogrammes et travaux en site \nNatura 2000 \npour le d\u00e9veloppement rural \n(FEADER)\nXI B Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection de \nla biodiversit\u00e9 :\n\uf0fc Cueillette des myrtilles\n\uf0fc Cueillette des champignons\n\uf0fc Ramassage des escargots\n\uf0fc R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des demandes \nde d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nL411-1 \u00e0 L411-2\nR412-8, RR412-9 et R415-3\nXI C Mise en \u0153uvre du plan loup dans le \nd\u00e9partement\nD\u00e9finition des cercles 1 et 2 pour la mise \nen \u0153uvre des moyens de protection\nArticles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 application de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 \nmodifi\u00e9 fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de \nl'article L. 411-2 du code de \nl'environnement \nArr\u00eate du 19 f\u00e9vrier 2018 cadrant \nles conditions \u00e0 la d\u00e9rogation de \nl'esp\u00e8ce loup\nCode rural et de la p\u00eache \nmaritime, notamment le livre I \narticles de D 114-11 \u00e0 D 114-17 et \nle livre III\nD\u00e9cret n\u00b0 2013-194 du 5 mars \n2013 relatif aux op\u00e9rations de \nprotection de l'environnement \ndans les espaces ruraux\nD\u00e9cret n\u00b0 2016-1464 du 28 \noctobre 2016 relatif aux \nop\u00e9rations de protection de \nl'environnement dans les espaces \nruraux\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 \njuin 2009 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de \nprotection de l'environnement \ndans les espaces ruraux portant \nsur la protection des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2009 et arr\u00eat\u00e9 \ndu 16 septembre 2011.\nXI D Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes L411-4 \u00e0 L411-8\nR411-31 \u00e0 R411-47\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n41\nXI E Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation, la \npr\u00e9vention et la r\u00e9duction du bruit dans \nl'environnement\nPlan d'exposition au bruit\nL 572-1\nL 572-7 \u00e0 L572-10\nR572-2\nL123-1 \u00e0 L123-16\nL571-11 \u00e0 L571-13\nXI F Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, \naux enseignes et pr\u00e9-enseignes :\n\uf02d r\u00e9gime d'autorisation et de \nd\u00e9clarations\n\uf02d sanctions administratives\nL581-1 \u00e0 L 581-35\nR581-1 \u00e0 R581-88\nR 583-1 \u00e0 R 583-7\nXI G Ensemble des actes et documents relatifs \n\u00e0 l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des \nrisques \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la \nsignature du pr\u00e9fet d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL562-1 \u00e0 L 562-9\nR562-1 \u00e0 R562-11\nL123-1 \u00e0 L 123-19\nR123-1 \u00e0 R123-44\nL515-15 \u00e0 L515-25\nR515-39 \u00e0 R515-50\nL174-5 du code minier\nXII Droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'information relative \u00e0 \nl'environnement\nCode environnement \nL124-1 \u00e0 L124-8\nXIII Chasse\nActes et d\u00e9cisions relatifs : \nCode de l'environnement\nLivre IV \u2013 Titre II\nPour toutes les dispositions \nfigurant aux paragraphes XIV-A \net XIV \u2013 B ci-dessous\nXIII A1 \u00e0 la r\u00e9glementation de la chasse dans le \nd\u00e9partement\nL424-2 \u00e0 L 424-15\nR424-1 \u00e0 R424-8\nXIII A2 \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste annuelle et aux \nconditions de destruction des animaux \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nL427-8\nR427-6 \u00e0 R427-7\nR427-18 et R427-21\nXIII A3 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de tir aux lieutenants de \nlouveterie\nL427-1 \u00e0 L427-3\nL427-6 \u00e0 L427-8, R427-1\nXIII A4 \u00e0 l'approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental \nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \nL425-1 \u00e0 L425-3-1\nXIII A5 \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement des \nACCA\nL422-2 \u00e0 L422-26 et R422-1 \u00e0 \nR422-81 \nXIII A6 \u00e0 la nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9cision de suspension \u00e0 \nL427-1, L427-3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n42\nl'exception de la d\u00e9livrance de la carte R427-1 \u00e0 R427-3\nXIII B1 Chasse du grand gibier en dehors de la \np\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse\nR 424-8 \nXIII B2 aux demandes de comptages d'animaux (y \ncompris nocturne)\nInstruction PN/S2 n\u00b0769 du \n10/04/85\nXIII B3 - \u00e0 la naturalisation d'animaux appartenant \n\u00e0 des esp\u00e8ces du patrimoine national\n- \u00e0 l'exposition d'animaux naturalis\u00e9s \nappartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nL 411-1 et L411-2\nXIII B4 \u00e0 l'ouverture d'\u00e9tablissements d'\u00e9levage, de \nvente ou de transit des esp\u00e8ces de gibier \ndont la chasse est autoris\u00e9e\nL413-2 \u00e0 L413-46\nR 413-28 \u00e0 R 413-39\nArr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 pour \nd\u00e9tention des animaux non \ndomestiques\nXIII B5 - aux r\u00e9serves de chasse et faune sauvage\n- \u00e0 l'exploitation de la chasse dans les for\u00eats \nd'\u00c9tat\n- \u00e0 l'exploitation de la chasse sur le domaine \npublic fluvial\nL422-27\nR422-65 \u00e0 R422-68 et R422-82 \u00e0 \nR422-91\nL422-29 et D422-96\nCode forestier : R137-6 \u00e0 R137-29\nD422-97 \u00e0 D422-113\nXIII B6 \u00e0 la commercialisation et au transport de \ngibier\nL 424-8\nXIII B7 aux reprises et aux l\u00e2chers de grand gibier \nou de lapin de garenne ou d'esp\u00e8ces gibier\nL 424-11 \nXIII B8 \u00e0 l'interdiction, pour une p\u00e9riode \nn'exc\u00e9dant pas un mois, de la mise en \nvente, de l'achat, du transport en vue de la \nvente, du colportage de certaines esp\u00e8ces \nde gibier\nL 424-12 \nXIII B9 - au plan de chasse\nau pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9\nau plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\nL425-6 \u00e0 L425-13\nR425-1-1 \u00e0 R425-13\nL425-14\nR425-18 \u00e0 R425-20\nL425-15\nXIII B10 aux demandes d'organisation de battues \nde dispersion ou de destruction des \nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des \nd\u00e9g\u00e2ts\nL427-6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n43\nXIII B11 Autorisation de v\u00e9nerie (attestation de \nmeute, chasse \u00e0 courre)\nL420-3, L424-4, R424-4 et R 424-5\nArr\u00eat du 18 mars 1982 relatif \u00e0 \nl'exercice de la v\u00e9nerie modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1993\nXIII B12 \u00e0 l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs R427-16\nXII B13 Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier R426-6 \u00e0 426-15\nXIII B14 aux l\u00e2chers d'esp\u00e8ces susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nR 427-26 \nXIII B15 Autorisation de destruction des animaux \npouvant causer des atteintes graves \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci \nest menac\u00e9e\nR 427-5 \nXIII B16 Autorisation individuelle d'entra\u00eenement \ndes chiens et de Fields trials\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier \n2005\nXIII B17 Autorisations relatives \u00e0 la chasse au vol R427-25\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt \n2004\nXIII B18 Mesures r\u00e9glementaires \u00e0 prendre au niveau \nd\u00e9partemental et relatives \u00e0 divers \nproc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction \nd'animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier \nvivant dans un but de repeuplement\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt \n1986 modifi\u00e9\nXIII B19 aux litiges li\u00e9s \u00e0 la chasse Code de l'environnement \nXIV Agriculture et \u00c9conomie agricole Code rural\nXIV A Actes et d\u00e9cisions relatifs aux \norganisations professionnelles agricoles : \n\uf0fc Chambre d'agriculture\n\uf0fc \u00c9tablissement d\u00e9partemental de \nl'\u00e9levage, \n\uf0fc Organisations de producteurs.\n\uf0fc Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant \nou exploitant du foncier agricole\nCode rural, notamment :\nL511-1 et suivants, L 653-7\net leurs articles d'application.\nL 333-1 \u00e0 5\nR 333-1 \u00e0 15\nXIV B Actes et d\u00e9cisions relatifs aux structures \ndes exploitations agricoles :\n\uf0fc contr\u00f4le des structures\n\uf0fc \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence (sch\u00e9ma \nCode rural, notamment :\nL311-1 \u00e0 L311-3,\nL312-1 \u00e0 L312-4,\nL331-1 \u00e0 L331-11,\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n44\ndirecteur r\u00e9gional des \nexploitations Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, \nvaleur v\u00e9nale des terres)\net leurs articles d'application, en \nparticulier R331-1 \u00e0 R331-12\nXIV C Notification des d\u00e9cisions relatives aux \ngroupements agricoles d'exploitation en \ncommun prises par le comit\u00e9 \nd\u00e9partemental d'agr\u00e9ment des GAEC\nCode rural, notamment :\nL323-1 \u00e0 L323-16,\nXIV D Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la politique \nd'installation en agriculture conventionn\u00e9e \npar d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches du pr\u00e9sident du \nconseil r\u00e9gional, autorit\u00e9 de gestion :\n\uf0fc l'octroi, le refus d'octroi, le \nremboursement ou le reversement \ndes aides \u00e0 l'installation des jeunes \nagriculteurs\n\uf0fc l'octroi, le refus d'octroi, le \nremboursement ou le reversement \ndes aides \u00e0 l'accompagnement et \u00e0 \nla transmission en agriculture (AITA)\n\uf0fc aux financements des structures et \ndes actions de formation dans le \ncadre de la mise en \u0153uvre du \ndispositif permettant l'\u00e9laboration \ndu plan de professionnalisation \npersonnalis\u00e9 (PPP)\n\uf0fc aux financements du point accueil \ninstallation (PAI)\nR\u00e8glement UE n\u00b0 1305/2013 du \nParlement europ\u00e9en du \n17 d\u00e9cembre 2013 relatif au \nFonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural (FEADER)et \nses r\u00e8glements d'application ;\nCode rural, notamment :\nL330-1 \u00e0 L330-5,\net leurs articles d'application.\nPDR Auvergne\nXIV E Actes et d\u00e9cisions relatifs au financement \ndes exploitations agricoles et coop\u00e9ratives \nd'utilisation en commun du mat\u00e9riel \nagricole agr\u00e9\u00e9es (CUMA) conventionn\u00e9e \npar d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches du pr\u00e9sident du \nconseil r\u00e9gional, autorit\u00e9 de gestion :\n\uf0fc aides aux investissements dans \nle cadre du plan de \ncomp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation \ndes exploitations agricoles\nCode rural, notamment :\nL113-1,\nL341-1 \u00e0 L341-3,\net leurs articles d'application.\nD\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 \nd\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9\nPDR Auvergne\nXIV F Actes et d\u00e9cisions relatifs aux \nexploitations agricoles en difficult\u00e9, \ndispositifs AREA (aides \u00e0 la relance des \nexploitations agricoles) et ARP (aide \u00e0 la \nreconversion professionnelle) et AUD (aide \npour la r\u00e9alisation d'un audit global de \nl'exploitation)\nCode rural, notamment :\nL351-1 \u00e0 351-9, L352-1, L353-1, \nD 354-1 \u00e0 D 354-15 et leurs \narticles d'application.\nXIV G D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des \nindemnit\u00e9s au titre des calamit\u00e9s agricoles\nCode rural, notamment :\nL361-1 \u00e0 L361-8,\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n45\net leurs articles d'application.\nXIV H Actes et d\u00e9cisions relatifs aux baux ruraux \n:\n- l'\u00e9tablissement du prix du bail et la \nfixation de l'indice des fermages\nCode rural, notamment :\nL411-1 \u00e0 L411-24,\net leurs articles d'application.\nXIV I Actes et d\u00e9cisions relatifs aux plans \nd'investissements pr\u00e9sent\u00e9s par les \ncoop\u00e9ratives d'utilisation en commun de \nmat\u00e9riel agricole agr\u00e9\u00e9es (CUMA)\nDispositif national DiNA CUMA : aide aux \ninvestissements immat\u00e9riels (conseil en \nstrat\u00e9gie) et mat\u00e9riels (b\u00e2timents)\nCode rural, notamment :\nL113-1,\nL521-1 et suivants,\net leurs articles d'application.\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE) \nXIV J Actes et d\u00e9cisions relatifs aux demandeurs \ndes r\u00e9gimes d'aides (toutes aides \nconfondues) relevant du syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 \nde gestion et de contr\u00f4le\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\nXIV K Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la \nconditionnalit\u00e9 des aides (relevant des \nr\u00e9gimes de soutien direct ainsi que du \nprogramme de d\u00e9veloppement rural \nAuvergne) :\n\uf0fc mise en \u0153uvre de la \nconditionnalit\u00e9,\n\uf0fc suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \nadministratifs et sur place.\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\n- Code rural\nD615-45 \u00e0 D615-61\nXIV L Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'identification \nbovine, ovine et caprine :\n\uf0fc identification des animaux,\n\uf0fc enregistrement et certification \nde la parent\u00e9,\n\uf0fc suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \nadministratifs et sur place\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\n- Code rural, notamment :\nD212-15 \u00e0 D212-45,\nD653-42 \u00e0 D653-60,\nXIV M Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 \ncertaines mesures du plan de \nd\u00e9veloppement rural \nAuvergne :Conversion d'agriculture \nbiologique\n\uf0fc Mesures agro-environnementales et \nclimatiques (MAEC)\n\uf0fc Mesures de protection des races \nmenac\u00e9es (PRM)\n\uf0fc Am\u00e9lioration du potentiel \npollinisateur des abeilles (API)\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\n- Loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 \nd'orientation agricole\n- D\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2017 relatif \naux paiements agro-\nenvironnementaux et \nclimatiques, aux aides en faveur \nde l'agriculture biologique, aux \npaiements au titre de natura \n2000 et \u00e0 la directive cadre sur \nl'eau\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n46\nXIV N Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 certaines \nmesures du programme de \nd\u00e9veloppement rural Auvergne\na) conversion \u00e0 l'agriculture biologique ou \nmaintien de l'agriculture biologique : \nattribution, refus, r\u00e9duction ou \nremboursement de la prime, suites \u00e0 \ndonner aux contr\u00f4les administratifs et sur \nplace.\nb) mesures de protection des races \nmenac\u00e9es : attribution, refus, r\u00e9duction ou \nremboursement de la prime, suites \u00e0 \ndonner aux contr\u00f4les administratifs et sur \nplace.\nc) mesures agro-environnementales \nclimatiques : agr\u00e9ment de l'op\u00e9rateur \nagro-environnemental, attribution, refus, \nr\u00e9duction ou remboursement de la prime, \nsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \nadministratifs et sur place.\nd) mesure d'am\u00e9lioration du potentiel \npollinisateur des abeilles domestiques\ne) lutte contre la pr\u00e9dation\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\n- Code rural\n- Code de l'environnement, \nnotamment :\nL414-1 \u00e0 L414-7 ,\nL212-1, L212-2 et L212-2-1 (SDAGE)\n- D\u00e9cret n\u00b0 2007-1342 du 12 \nseptembre 2007 relatif aux \nengagements agro-\nenvironnementaux et modifiant \nle code rural,\n- Programme de d\u00e9veloppement \nrural Auvergne\nXIV O Actes et d\u00e9cisions relatifs aux indemnit\u00e9s \ncompensatoires de handicaps naturels : \nattribution, refus, r\u00e9duction ou \nremboursement des indemnit\u00e9s, suites \u00e0 \ndonner aux contr\u00f4les administratifs et sur \nplace.\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\nXIV P Actes et d\u00e9cisions relatifs aux r\u00e9gimes de \nsoutien direct dans le cadre de la politique \nagricole commune ( les r\u00e9gimes sont \nd\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s)\nR\u00e8glement et directives \neurop\u00e9ens (UE)\nXIV Q Actes et d\u00e9cisions relatifs aux paiements \nd\u00e9coupl\u00e9s (paiement de base, DPB, \npaiement redistributif, paiement JA, \npratiques agricoles b\u00e9n\u00e9fiques pour le \nclimat et l'environnement) : attribution, \nrefus, r\u00e9duction ou remboursement de la \nprime, suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \nadministratifs et sur place.\nXIV R Actes et d\u00e9cisions relatifs aux paiements \ndes mesures de soutien coupl\u00e9s \n(productions v\u00e9g\u00e9tales et animales)\nXIV S Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n47\nconditionnalit\u00e9 des aides de la politique \nagricole commune\nXIV T Actes et d\u00e9cisions relatif \u00e0 la d\u00e9signation \naupr\u00e8s des services fiscaux des agriculteurs \nsi\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale \ndes imp\u00f4ts directs et des taxes sur le \nchiffre d'affaires\nCode des imp\u00f4ts\nArticle 1651 A \u00e0 G\nXIV U Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 :\n- agr\u00e9ment des commissaires des courses \nhippiques,\n- approbation du calendrier des courses, \n- contr\u00f4le des comptes-financiers des paris \nde la soci\u00e9t\u00e9 de courses hippiques de \nJullianges\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2015 relatif aux \ncommissaires de courses de \nchevaux.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-230 du 9 mars \n2020 portant modification du \nd\u00e9cret n\u00b097-456 du 5 mai 1997 \nrelatif aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de \nchevaux et pari mutuel.\nXIV V Instruction des candidatures aux diverses \nd\u00e9corations :\n- M\u00e9daille du M\u00e9rite Agricole\n- M\u00e9daille d'honneur agricole\n- M\u00e9daille d'Honneur de la Mutualit\u00e9, de la \nCoop\u00e9ration et du Cr\u00e9dit Agricole\nXV Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme Article 72 de la Constitution et \nL,2131-12 du CGCT\nXV A Conseils aux collectivit\u00e9s pour faciliter le \ncontr\u00f4le \u00e0 posteriori\nCirculaire du 1 er septembre 2009 \nrelative au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en \nmati\u00e8re d'urbanisme\nXV B Demande de communication de \ndocuments\nL.2131-2 et L.2131-3 du CGCT\nXV C Demande de communication de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires\nC.E, 22/10/218, n\u00b0 400779 ; C.E, \n13/01/1988, n\u00b0 68166 \nXV D Lettre d'observations valant recours \ngracieux sans demande de retrait\nArticle 43, 2\u00b0, d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 \nrelatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet\nXVI Plan de relance\nPlan de relance - volets agricole, \nalimentation, for\u00eat, urbanisme - notamment \nla gestion des cr\u00e9dits de l'UO du BOP 362 \n\u00c9cologie - dans la limite des attributions de \nla DDT\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n48\nArticle 2 : \nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es \naux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux pr\u00e9fets en exercice ainsi que \nles courriers et actes suivants :\nIII Urbanisme\nIII B Plan local d'urbanisme Code de l'urbanisme\n\u00c9tablissement du dossier de mise en \ncompatibilit\u00e9 et conduite de proc\u00e9dure \npour enqu\u00eate publique et consultation des \n\u00e9lus sur la mise en compatibilit\u00e9 des \ndocuments d'urbanisme..\nL.123-16 et R.123-23\nIII C Instruction d'autorisation sur l'utilisation \ndu sol \nIII C 2.1 lettre de majoration de d\u00e9lais d'instruction \npour les installations nucl\u00e9aires de base et \nouvrages utilisant des mati\u00e8res radioactives\nR.423-42\nIII C 2.2 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour \nles installations nucl\u00e9aires de base et \nouvrages utilisant des mati\u00e8res radioactives\nR.423-38\nIII C 2.3 d\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration \npr\u00e9alable, en cas de d\u00e9saccord entre le \nmaire et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires (R 422-2 e) \nL 422-2\nR 422-2\nVII Am\u00e9nagement du territoire\nActes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial soit :\n- l'arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la \ncommission\n- l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la \ncommission\n- la d\u00e9cision de la commission\n- l'avis de la commission\n- le proc\u00e8s-verbal de la commission\n- l'exercice du recours\n- l'avis du pr\u00e9fet en cas de recours\nCode de commerce\nL751-1 \u00e0 L751-4\nR751-1 \u00e0 R751-7\nL 752-6 \u00e0 L 752-15\nR 752-24\nL 752-4 - R 752-41\nR 752-23\nL 752-17 \u00e0 L 752-26\nR752-45 \u00e0 R752-48\nIX Eau et milieux aquatiques\nActes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la composition \nde la commission locale de l'eau lorsque \ncelle-ci est interd\u00e9partementale\nR212-29 \u00e0 R212-34\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n49\nXI Protection de l'environnement Code de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9s de prescription d'\u00e9laboration, de \nr\u00e9vision ou de modification des PPR\nArr\u00eat\u00e9s d'approbation des PPR\nL562-1 \u00e0 L 562-9\nR562-1 \u00e0 R562-11\nL123-1 \u00e0 L 123-19\nR123-1 \u00e0 R123-44\nL515-15 \u00e0 L515-25\nR515-39 \u00e0 R515-50\nL174-5 du code minier\nXIII Chasse\n- d\u00e9livrance de la carte des lieutenants de \nlouveterie\nL427-1, L427-3\nR427-1 \u00e0 R427-3\nXIV Agriculture et \u00c9conomie agricole\nLes rapports, les arr\u00eat\u00e9s et les dipl\u00f4mes \npour :\n- M\u00e9daille du M\u00e9rite Agricole\n- M\u00e9daille d'honneur Agricole\n- M\u00e9daille d'honneur de la Mutualit\u00e9, de la \nCoop\u00e9ration et du Cr\u00e9dit agricole\nXV Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme\n- lettres d'observations valant recours \ngracieux avec demande de retrait\n- d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume PERRIN, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, \nchef du service d'\u00e9conomie agricole de la direction d\u00e9partementale des territoires de la \nHaute-Loire.\nArticle 4 : \nEn application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nles d\u00e9partements, Monsieur Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Loire par int\u00e9rim, pourra subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs agents des services plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 par Monsieur Guillaume PERRIN, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim, qui devra faire \nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nLoire.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n50\nArticle 5 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires de la Haute-Loire, est abrog\u00e9.\nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Loire par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2026-12 EN DATE DU 28 AVRIL\n2026\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GUILLAUME PERRIN, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE PAR INT\u00c9RIM\n51","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T17:33:50+00:00","id":"0cff28ce8209568f142dd5ae6c62705c8021916146efecbe08314efd28bf8317","name":"recueil-43-2026-078-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-30T13:51:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17372/118703/file/recueil-43-2026-078-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}