{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-08-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-04-07-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation signature  SGC FONTAINEBLEAU\n(2 pages) Page 3\nD77-2025-04-07-00004 -  Procuration A  Yungila SGC Fontainebleau (1 page) Page 6\nD77-2025-04-07-00005 -  Procuration B  Dumery SGC Fontainebleau (1\npage) Page 8\nD77-2025-04-07-00006 -  Procuration F  Chollet SGC Fontainebleau (1 page) Page 10\nD77-2025-04-07-00007 -  Procuration L  Chaussedoux SGC Fontainebleau (1\npage) Page 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH\npar int\u00e9rim (4 pages) Page 14\nD77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 (2 pages) Page 19\nD77-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-BC-021 - Habiltation analyse impact\nSAS CBRE Conseil et transaction (2 pages) Page 22\nD77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse,\nGiremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de\nl'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants\ndu Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TSF\nSTUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200)\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction d'ateliers, de\nb\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur\nl'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0 Maisoncelles-en-Brie,\n-\nla d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la\nd\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9\nTSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 -\ncommune  de Pommeuse, (7 pages) Page 25\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS /\nD77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant\nrenouvellement habilitation Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Gamard\nLebaupain -OGF- Meaux (2 pages) Page 33\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-07-00003\n D\u00e9l\u00e9gation signature  SGC FONTAINEBLEAU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation signature  SGC\nFONTAINEBLEAU 3\nDELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE EN CHARGE DUSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FONTAINEBLEAU |Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Fontainebleau.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 a\" 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des_ finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des :finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CHAUSSEDOUX L\u00e6titia, inspectrice des finances publiques,Mme DUMERY B\u00e9n\u00e9dicte, inspectrice des finances publiques, Mme YUNGILA Arlette, inspectrice desfinances publiques, Mme CHOLLET Fabienne, acjointes au comptable charg\u00e9 du Service de GestionComptable de Fontainebleau, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesainsi que pour ester en justice ;2\u00b0) l'octroi des d\u00e9lais de paiement des cr\u00e9ances de toutes collectivit\u00e9s et les courriers y aff\u00e9rents ;3\u00b0) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :1\u00b0) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;2\u00b0) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces Justificatives prescrites par lesr\u00e9glements ; '4\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues, a quelque titre que cesoit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;5\u00b0) op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partemente des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ; :6\u00b0) signer les d\u00e9clarations de recettes ou de donner ee aux usagers suite \u00e0 paiement \u00e0 la caisse enesp\u00e8ces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet \u00ab sous r\u00e9serve d'encaissement \u00bb pour les paiementspar ch\u00e8que ;7\u00b0) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer lesch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation signature  SGC\nFONTAINEBLEAU 4\nNom et pr\u00e9nom desGradeDur\u00e9e maximale Somme maximale pour Autres actes- Alin\u00e9a deagents des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai de paiement [l'art 2 concern\u00e9 (\u00e0 pr\u00e9ciser.| paiement peut \u00eatre accord\u00e9 .... pour chaque agent)DUCLOS Eddy Cont pal 12 mois 20 000 eurosAl. 1 (20 000 euros), 2, 6GUARDIOLA Charlotte |. AAP 12 mois 5 000 euros JAI. 1 (5 000 euros), 2, 6SALINAS Dolores AAP . 12 mois 5 000 euros AI. 1 (5 000 euros), 2, 6SIX Florence Cont pal | AI. 3, 4,6, 7FIEBIG B\u00e9atrice Contr\u00f4leur AI. 3, 4,6PICORNELL Elodie Contr\u00f4leur AI. 3, 4,6MOMMEJA Fabienne | Contr\u00f4leur Al. 3, 4,6VERDUGIER Elise Contr\u00f4leur AI. 3, 4,6GEYMANN Bertrand | Contr\u00f4leur AI. 3, 4,6PRADEAUX Christope | Contr\u00f4leur Al. 3, 4,6VILETTE Patricia Contr\u00f4leur AI. 3, 4, 6FARINA Nicolas AAP AI. 3, 4,6MILLAC Carine Contr\u00f4leur AI. 3, 4,6TRAMEAUX Thierry Contr\u00f4leur AI. 3, 4,6DUCHENE Philippe Contr\u00f4leur AI. 3, 4, 6GANNEVAL Christophe| ~ AAP Al. 3, 4,6AVRIL Charlotte Contr\u00e9leur Al. 3, 4,6CALAME S\u00e9bastien AAP Al. 3, 4,6BALCI Lola Contr\u00f4leur AI. 3, 4, 6\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00003 -  D\u00e9l\u00e9gation signature  SGC\nFONTAINEBLEAU 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-07-00004\n Procuration A  Yungila SGC Fontainebleau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00004 -  Procuration A  Yungila SGC\nFontainebleau 6\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine-et-MarnePROCURATION SOUS PRIVE\nLe soussign\u00e9, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau,D\u00e9clare constituer, pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral, Mme YUNGILA Arlette, inspectricedes finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues 4 quelque titre que ce soit par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou.cr\u00e9ancier des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance encas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence lui donner pouvoir de passer tous actes, d\u00e9lire domicile et de faire d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau. |Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme YUNGILA Arlette, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui. Sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.\nSignature du mandataire : Signature du mandant :Arlette YUNGILA Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques . Inspecteur DivisionnaireComptable Public, \u2014 | : 1\u2014\u2014 ST M\\x\nPron pou : ers voif\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00004 -  Procuration A  Yungila SGC\nFontainebleau 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-07-00005\n Procuration B  Dumery SGC Fontainebleau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00005 -  Procuration B  Dumery SGC\nFontainebleau 8\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine-et-MarnePROCURATION SOUS PRIVELe soussign\u00e9, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau, |D\u00e9clare constituer, pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral, Mme DUMERY B\u00e9n\u00e9dicte, inspectricedes finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9ancier des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance encas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence lui donner pouvoir de passer tous actes, d\u00e9lire domicile et de faire d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme DUMERY B\u00e9n\u00e9dicte, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services quisont confi\u00e9s. :Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration. |\nFait \u00e0 Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.\nSignature du mandataire : | Signature du mandant :B\u00e9n\u00e9dicte DUMERY \u2014_ Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques Inspecteur DivisionnaireComptable Public\nBon pour poser\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00005 -  Procuration B  Dumery SGC\nFontainebleau 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-07-00006\n Procuration F  Chollet SGC Fontainebleau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00006 -  Procuration F  Chollet SGC\nFontainebleau 10\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne\nPROCURATION SOUS PRIVE\nLe soussign\u00e9, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau,D\u00e9clare constituer, pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral, Mme CHOLLET Fabienne, inspectricedes finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9ancier des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance encas de proc\u00e9dures collectives. |En cons\u00e9quence lui donner pouvoir de passer tous actes, d\u00e9lire domicile et de faire d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme CHOLLET Fabienne, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services quisont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.\nSignature du mandataire : Signature du mandant :Fabienne CHOLLET Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques Inspecteur DivisionnaireComptable Public\n\u2014\nReo nr a vue ee uvoltl\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00006 -  Procuration F  Chollet SGC\nFontainebleau 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-07-00007\n Procuration L  Chaussedoux SGC Fontainebleau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00007 -  Procuration L  Chaussedoux\nSGC Fontainebleau 12\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne\nPROCURATION SOUS PRIVE\nLe soussign\u00e9, M. ROUZIC Fabrice, responsable du service de gestion Comptable deFontainebleau,D\u00e9clare constituer, pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral, Mme CHAUSSEDOUX Latitia,inspectrice des finances publiques en fonction au service de gestion Comptable de Fontainebleau,D''op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception de recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9ancier des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter, tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance, valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance encas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence lui donner pouvoir de passer tous actes, d\u00e9lire domicile et de faire d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion Comptable deFontainebleau.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme CHAUSSEDOUX Leetitia, tous les pouvoirs suffisants pourqu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les servicesqui sont confi\u00e9s.. Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Fontainebleau, le sept avril deux mille vingt-cinq.\nSignature du mandataire : Signature du mandantL\u00e6titia CHAUSSEDOUX Fabrice ROUZICInspectrice des Finances Publiques Inspecteur DivisionnaireComptable Public\u2014_\u2014\u2014 =\npouvo te\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00007 -  Procuration L  Chaussedoux\nSGC Fontainebleau 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-02-00004\n25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M\nROHFRITSCH par int\u00e9rim\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH par int\u00e9rim 14\nes ; Direction de la coordination\u00a3 | _ des services de l'\u00c9tatPREFET.DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coordinationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25/DCSE/1Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim\nVU le code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 26 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas der\u00e9duction d'activit\u00e9 durable :VU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France \u00e0 M. Marc ROHRFITSCH;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;\n1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH par int\u00e9rim 15\nArticle 1\u00b0\nARRETE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Marc ROHRFITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne les d\u00e9cisions entrant dans le champ d'activit\u00e9 suivant :Repos dominicalD\u00e9rogation au repos dominicalarticles L.3132-20 etL. 3132-21 du code dtravail\nActivit\u00e9 partielleD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation de l'activit\u00e9partielle Art. L.5122-1 et 2,R.5122-1 \u00e0 29\nM\u00e9trologie L\u00e9galeAttribution, suspension ou retrait ded'identification aux fabricants,installateurs d'instruments deorganismes agr\u00e9\u00e9s\nmarquer\u00e9parateurs etmesure et auxarr\u00e9t\u00e9 duarticle 4531/12/01\nM\u00e9trologie L\u00e9galeApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessyst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants,r\u00e9parateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9)\narticles 18 et 23d\u00e9cret 2001-387 du03/05/01M\u00e9trologie L\u00e9galeInjonction aux installateurs d'instruments de mesurearticle 26 d\u00e9cret2001-387 du 03/05/01M\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementairesnormalement applicables aux instruments de mesured\u00e9cret n\u00b02007-387 du3 mai 2001 modifi\u00e9(article 41)M\u00e9trologie L\u00e9galeAm\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration oumodification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instrumentsde mesure |\narticle 5 d\u00e9cret du03/05/01 et article 3arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01M\u00e9trologie L\u00e9galeAm\u00e9nagement aux dispositions de v\u00e9rification demoyens d'essais article 5 d\u00e9cret du03/05/01 et article 3arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01M\u00e9trologie L\u00e9galeInvitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique a mettre unterme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre deremise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait dumarch\u00e9 d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme\nArticle 5-20 du d\u00e9cretdu 3 mai 2001\nM\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9livrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9.Articles 7 et 8 dud\u00e9cret du 3 mai 2001M\u00e9trologie L\u00e9galeAutorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9d'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.Article 12 du d\u00e9cretdu 3 mai 2001M\u00e9trologie L\u00e9gale\n\"sur les\nInjonction au:titulaire d'un certificat d'examen detype de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dub\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le march\u00e9 des instrumentsdu type pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts.Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificatd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9sinstruments en service ; interdiction\nArticle 13 du d\u00e9cretdu 3 mai 2001\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH par int\u00e9rim 16\nd'utilisation des instruments restant d\u00e9fectueux.M\u00e9trologie L\u00e9galeSuspension de la v\u00e9rification primitive et de la misesur le march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9.Article 21 du d\u00e9cretdu 3 mai 2001M\u00e9trologie L\u00e9galeSuspension de la mise sur le march\u00e9 et de la mise enservice d'instruments pr\u00e9sentant \u00e0 l'usage un d\u00e9fautqui les rend impropres \u00e0 leur destination (instrumentsayant fait l'objet d'une approbation CEE de mod\u00e8le)\nIV de l'article 10 dud\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1973\nM\u00e9trologie L\u00e9galeApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessyst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants,r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesureen cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9.\nArticles 18 et 23du d\u00e9cret du 3 mai2001M\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signationd'organismes d\u00e9sign\u00e9s. : Article 36du d\u00e9cret du 3 mai2001M\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9signation d'organismes pour l'approbation CEE demod\u00e8le et pour la v\u00e9rification primitive CEE Article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du8 novembre 1973M\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retraitd'agr\u00e9ment, mise en demeure des organismes agr\u00e9\u00e9s.Articles 37 et 39du d\u00e9cret du 3 mai2001Articles 40 et 43de l'arr\u00eat\u00e9 du 31d\u00e9cembre 2001Arr\u00eat\u00e9s du 01/10/1981,du 14/09/1981 et du07/07/2004M\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementairesnormalement applicables aux instruments de mesures.Article . 41du d\u00e9cret du 3 mai2001M\u00e9trologie L\u00e9galeAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s.\nArticle 45de l'arr\u00eat\u00e9 du 31d\u00e9cembre 2001M\u00e9trologie L\u00e9galeAm\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration oumodification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instrumentsde mesure.\nArticlel'arr\u00eat\u00e9du 31 d\u00e9cembre 200162.3 de\n| M\u00e9trologie L\u00e9galeAm\u00e9nagements aux dispositions de v\u00e9rification demoyens d'essaisi\nArticle 5 du d\u00e9cret du3 mai 2001 et article 3de l'arr\u00eat\u00e9 du 31d\u00e9cembre 2001M\u00e9trologie L\u00e9galeD\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments parleur d\u00e9tenteur Article 18 de l'arr\u00eat\u00e9du 6 mars 2007 ;article 25 de l'arr\u00eat\u00e9du ler ao\u00fbt 2013 ;article 25 de l'arr\u00eat\u00e9du 21 octobre 2010Protection de | commissions des enfants du spectacle, en vue de | L 7124-1 \u00e0 L 124-19 etl'enfance et des | donner des autorisations individuelles d'emploi des | R-7124-1 \u00e0 R 71-28familles enfants dans le domaine du spectacle (code du travail)\nArticle 2Dans les conditions pr\u00e9vues au Ill de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, susvis\u00e9, M. MarcROHRFITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim, peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9pour signer les actes relatifs aux attributions et comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es.\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH par int\u00e9rim 17\nArticle 3L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/163 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00004 - 25DCSE1 du 2 avril 2025 - DRIEETS M ROHFRITSCH par int\u00e9rim 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00001\nAP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 19\n| |PREFETDE SEINE-ET-MARNE | de Seine-et-MarneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Archives -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- DADM-1 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SGA - Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'archives \u00bb pour laconservation d'archives publiques courantes et interm\u00e9diaires sur support papier.\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 \u00e0 R 212-31; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. S\u00e9bastien LIME,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-733 du 15 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 2009 pr\u00e9cisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalis\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-BC-099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la certification NF Z 40-350 (prestations d'archivage et de gestion externalis\u00e9e de documents sursupports physiques) n\u00b012/004.9 d\u00e9livr\u00e9e par AFNOR Certification en date du 27 janvier 2025, certifiantla conformit\u00e9 des services de tiers archivage op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SGA - Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'archives surles sites de conservation dont la liste figure au certificat ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 19/03/2025 par le responsable qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SGA -Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'archives, immatricul\u00e9e 738 207 646 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Pariset domicili\u00e9e 25 place de la Madeleine 75008 Paris, l'ensemble du dossier conforme pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide cette demande ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARRETE\nArticle 1er : :La soci\u00e9t\u00e9 SGA \u2014 Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'archives, immatricul\u00e9e 738 207 646 au registre du commerce et des:soci\u00e9t\u00e9s de Paris et domicili\u00e9e 25 place de la Madeleine 75008 Paris, est agr\u00e9\u00e9e pour la conservationd'archives publiques courantes et interm\u00e9diaires, sur support physique, pour les sites de conservationcertifi\u00e9s NF Z 40-350 suivants :180, boulevard Maurice Faure 77380 COMBS-LA-VILLE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 20\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 tant que la certification NF Z 40-350 cit\u00e9e est valide et renouvel\u00e9e, \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne. En cas de changement substantiel affectant, durant cette p\u00e9riode, les conditions au vudesquelles l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, le titulaire en informera sans d\u00e9lai le directeur d\u00e9partemental desArchives qui en r\u00e9f\u00e9rera au pr\u00e9fet.Article 3 :Voies et d\u00e9lais de recours: Toute personne a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recourscontentieux. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir lePr\u00e9fet d'un recours gracieux ou le Ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun, l# 4avril 2025\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n\u00e9baftien Lime\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00001 - AP 2025-DADM-1 du 4 avril 2025 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 25-BC-021 - Habiltation analyse impact\nSAS CBRE Conseil et transaction\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-BC-021 - Habiltation analyse impact SAS CBRE Conseil et\ntransaction 22\n| | Direction de la Coordination: | des Services de L'\u00c9tatPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/021 habilitant la soci\u00e9t\u00e9SAS CBRE Conseil et Transaction\u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CBRE Conseil et Transaction le 14 mars2025 satisfait aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-BC-021 - Habiltation analyse impact SAS CBRE Conseil et\ntransaction 23\n: SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'habilitation pour r\u00e9aliser des analyses. d'impact est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CBREConseil et Transaction domicili\u00e9e 76, rue de Prony \u2014 75 017 PARIS.Article 2 : Le num\u00e9ro d'identification comme suit : A1/03/77/2025 est attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CBREConseil et Transaction.Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant son\u00e9ch\u00e9ance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement. |Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur |' honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d' \u2014 par son auteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n0 7 AVR. 2025fet et par d\u00e9l\u00e9gatione g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u00e9ba\u00f1ftien LIME\n[eeIsa\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-BC-021 - Habiltation analyse impact SAS CBRE Conseil et\ntransaction 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-27-00093\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique sur le territoire des communes de\nMaisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et\nMouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue\nGeorge Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200)\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires\net de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur\nl'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des\ncommunes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce\nprojet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                  \n                   n\u00b0 PC 077 270 24 00006 - commune\nde Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24\n00009 - commune  de Pommeuse,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n25\nPREFET | Direction de la Coordination desDE SEINE-ET-MARNE Services de l'\u00c9tat\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier dela L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU du 27 mars 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux pr\u00e9alable \u00e0 :\u2014 la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0Saint-Denis (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction d'ateliers, de b\u00e2timentsmodulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0Maisoncelles-en-Brie,- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme descommunes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\u2014la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77n\u00b0 PC 077 270 24 00006 - commune de Maisoncelles-en-Brie et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - communede Pommeuse,VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU Le Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de-France (SDRIF) ;VU le Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de-France Environnemental (SDRIF-E) \u00e0 venir ;VU le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Coh\u00e9rence \u00c9cologique (SRCE) d'\u00cele-de-France ;VU le Sch\u00e9ma r\u00e9gional climat air \u00e9nergie (SRCAE) d'\u00cele-de-France ;VU le Plan Climat Air \u00c9nergie Territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays deBrie ; |VU le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial (SCoT) du bassin de Vie de Coulommiers ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Maisoncelles-en-Brie approuv\u00e9 le17 mars 2014 et modifi\u00e9 le 27 mars 2017 ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pommeuse approuv\u00e9 le 5 avril 2018 ;\n1/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n26\n'Coulommiers Pays de Brie (CACPB) en date du 8 f\u00e9vrier 2022\nVU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Mouroux approuv\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9le 27 mai 2021;VU la carte communale de Giremoutiers ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-0003 du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationengageant la proc\u00e9dure ded\u00e9claration de projet en VU de la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Maisoncelles-en-Brie etPommeuse ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-164 du 3 d\u00e9cembre 2024 portant bilan de la concertation port\u00e9e par laCACPB; |\nVU l'avis tacitement favorable de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux des Deux Morin (CLE du SAGE des 2 Morin) consult\u00e9e par courriel du 21 octobre 2024 via laplateforme GunEnv ;VU l'avis n\u00b0ACIF-2025-001 du 7 mars 2025 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale(MRAe) sur le projet de studios de cin\u00e9ma TSF \u00e0 Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de TSF STUDIOS 77 et de la CACPB \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la MRAe ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9esdu 20 janvier 2025 ;VU le rapport du Service Environnement et Pr\u00e9vention des Risques \u2014 P\u00f4le Police de l'Eau de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) - d\u00e9clarant le dossier dedemande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 17 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le17 d\u00e9cembre 2024 par TSF STUDIOS 77 relatif aux d\u00e9cors et studios de cin\u00e9ma \u00e0Maisoncelles-en-Brie ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000005/77 du 27 janvier 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal\nRubri\nadministratif de Melun a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Daniel TRICOIRE, ing\u00e9nieur EDF retrait\u00e9, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER ancien \u00e9lu de Bry-sur-Marneretrait\u00e9, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT les rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s(IOTA) soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 figurant autableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par le projet :ques Libell\u00e9\nRubriques2.1.1.0.| us\u00e9es et installations d'assainissement non\nSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 Un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou envue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau.Projet soumis \u00e0 d\u00e9claration (D)Libell\u00e9Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eauxcollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une.charge brute de pollution organique au sens |de l'article R. 2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales :1\u00b0 Sup\u00e9rieure 4 600 kg de DBOS (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOS (D).\nde profondeur et 2 de 15 m\u00e8tresprofondeur) pour l'\u00e9tude des Niveaux des PlusHautes Eaux (NPHE) et pour le suivi de laqualit\u00e9 des eaux du sol en aval et amont desouvrages d'infiltration des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nProjetMise en place de trois installationsd'assainissement non collectif sur des secteursdistincts :\u00b0 Zone Backlot: 114 kg de DBOS/j >non concern\u00e9e.. Zone Studio Sud : 18 kg de DBOS/j. Zone Studio Nord : 18 kg de DBOS5/)\nde|\nD\u00e9claration\nD\u00e9claration\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n27\n2.1.5.0.\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassinversant naturel dont les \u00e9coulements sont\nLe bassin versant g\u00e9n\u00e9ral concern\u00e9 par leprojet des studios de cin\u00e9ma est d'unesuperficie globale de 51 hectares. II n'y a pasde bassin versant amont intercept\u00e9 par leprojet. Autorisationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha (D);CONSID\u00c9RANT le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par TSF STUDIOS 77, relatif auxd\u00e9cors et studios de cin\u00e9ma a Maisoncelles-en-Brie ;CONSID\u00c9RANT le dossier relatif \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse :CONSID\u00c9RANT les demandes de permis de construire n\u00b0n\u00b0 PC 077 371 24 00009 d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 ;PC 077 270 24 00006 et\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation environnementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9TSF STDIOS 77 avant le 22 octobre 2024, date d'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la loin\u00b02023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte ;CONSID\u00c9RANT que cette demande d'autorisation environnementale doit \u00eatre instruite selon lesdispositions du Code de l'environnement en vigueur avant le 22 octobre 2024 :CONSID\u00c9RANT le courrier en date du 21 mars 2025 aux termes duquel le pr\u00e9sident de la CACPBdemande au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate publique unique incluantl'autorisation environnementale et les proc\u00e9dures et autorisations d'urbanisme n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 ;CONSID\u00c9RANT que les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par TSF STUDIOS 77 et la CACPB ont complets etr\u00e9guliers et qu'il y a lieu de les soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique environnementale unique enapplication de l'article L123-6 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 : Objet et dates de l'enqu\u00eate publique unique :ll sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 34 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 30 avril 2025 \u00e0 9h00 au lundi 2 juin 2025 \u00e017h30, en mairies de Maisoncelles-en-Brie (3 rue de Meaux \u2014 77580), Pommeuse (Avenue du G\u00e9n\u00e9ralHuerne \u2014 77515), Giremoutiers (8 rue de Corbeville \u2014 77120) et Mouroux (Place de la mairie \u2014 77120) \u00e0l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Codede l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TSF - STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0Saint-Denis (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction d'ateliers, de b\u00e2timentsmodulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0Maisoncelles-en-Brie,- \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme descommunes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\u2014\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77n\u00b0 PC 077 270 24 00006 - commune de Maisoncelles-en-Brie et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - - communede Pommeuse.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Maisoncelles-en-Brie.Article 2 : Commissaires enqu\u00eateurs :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n28\nSont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision n\u00b0 E25000005/77 du 27 janvier 2025 de la pr\u00e9sidente du Tribunaladministratif de Melun, Monsieur Daniel TRICOIRE, ing\u00e9nieur EDF retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ancien \u00e9lu de Bry-sur-Marne retrait\u00e9, enqualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.En cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet creer te sans d\u00e9lai aucommissaire suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate.Article 3 : D\u00e9p\u00f4t du dossier :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique unique, comprenant notammentune \u00e9tude d'impact incluant le rapport d'incidences environnementales de la mise en compatibilit\u00e9des documents d'urbanisme, l'avis de la MRAe et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse des ma\u00eetres d'ouvrage, seratenu \u00e0 la disposition du public :e en format papier :- en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies au public.e en version num\u00e9rique : |- en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies au public sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINS\u2014 sur le site Internet de la CACPB :https://www.coulommierspaysdebrie.fr/\u2014 sur le site Internet des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux :https://www.maisoncelles-en-brie.fr/https://www.pommeuse.fr/https://wwwville-mouroux.fr/https://www.giremoutiers.fr/Article 4 : Observations du public :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur,ouverts en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux aux jours et heureshabituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :- en mairies de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies au public sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINS\u2014 sur le site Internet de la CACPB :https://www.coulommierspaysdebrie.fr/~ sur le site Internet des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux :https://www.maisoncelles-en-brie.fr/https://www.pommeuse.fr/https://wwwville-mouroux.fr/https://www.giremoutiers.fr/e par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :studios-tsf@mail.registre-numerique.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n29\nLes observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondanceau commissaire enqu\u00eateur, avant la fin de l'enqu\u00eate au si\u00e8ge de celle-ci, mairie deMaisoncelles-en-Brie. Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate publiqued\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions \u00e9mises par voie \u00e9lectronique (sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou parcourriel) sont consultables par le public \u00e0 partir du site Internet des services de l'\u00c9tat enSeine-et-Marne \u00e0 l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINSArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur :Le commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horairessuivants :\u2014 Mairie de POMMEUSE :- mercredi 30 avril 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- samedi 17 mai 2025 de 9h00 \u00e0 12h00.- Mairie de MAISONCELLES-EN-BRIE : |\u2014 mardi 6 mai 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,~ samedi 24 mai 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,- lundi 2 juin 2025 de 14h30 \u00e0 17h30.- Mairie de MOUROUX:- vendredi 16 mai 2025 de 14h00 3 a 17h00.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique :Un avis portant a la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueunique sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et aux frais de la CACPB et de la soci\u00e9t\u00e9TSF STUDIOS 77 quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard lelundi 14 avril 2025 et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les mercredis 30 avrilet 7 mai 2025, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, par les soins des maires de Maisoncelles-en-Brie,Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique,soit au plus tard le lundi 14 avril 2025. L'affichage aura lieu en mairies et aux emplacements habituelsd'affichage de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Le pr\u00e9sident de TSF STUDIOS 77 et le pr\u00e9sident de la CACPB proc\u00e9deront, sauf impossibilit\u00e9mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage de l'avis quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eatepublique, soit au plus tard le lundi 14 avril 2025 et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur les lieuxpr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, selon les caract\u00e9ristiques fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat d'affichage des maires deMaisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux, du pr\u00e9sident de TSF STUDIOS 77 et du\nLen\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n30\npr\u00e9sident de la CACPB, ainsi que par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera ins\u00e9r\u00e9l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marneet l'avis au public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE-STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINSArticle 7 : Informations :Toute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrage :*-Concernant l'autorisation environnementale :TSF STUDIOS 77 - Mme BOIVIN par mail adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :studios77@tsf.fr\u00abConcernant la mise en compatibilit\u00e9 des PLU et les demandes de PC:Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie - M. MAHOT par mail adress\u00e9 \u00e0 l'adressesuivante : contacts.urbanisme@coulommierspaysdebrie.frToute personne peut, sur sa demande, \u00e0 ses frais et d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, obtenircommunication du dossier d'enqu\u00eate publique unique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pardemande \u00e9crite adress\u00e9e : |e par courrier : Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Cl\u00f4ture des registres :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, soit le lundi 2 juin 2025 \u00e0 17h30, les registres d'enqu\u00eate enformat papier, accompagn\u00e9s des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, seront transmis sans d\u00e9lai,par les maires des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux aucommissaire enqu\u00eateur et clos par lui. Le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement etl'adresse courriel ne sera plus accessible le lundi 2 juin 2025 \u00e0 17h30. Les observations recueillies surces deux supports num\u00e9riques seront mises \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans lahuitaine, les pr\u00e9sidents de TSF STUDIOS 77 et de la CACPB ou leurs repr\u00e9sentants, et leurcommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se. Ilsdisposeront d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire leurs observations.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur :Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueunique et examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate publique unique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations de TSF STUDIOS 77 etde la CACPB en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne dans un document s\u00e9par\u00e9, pour chaque volet ayant fait l'objetde la pr\u00e9sente enqu\u00eate publique unique, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit au plus tardle mercredi 2 juillet 2025, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ledossier d'enqu\u00eate publique accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avec son rapport etses conclusions motiv\u00e9es (Direction des Services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales ~ 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de sonrapport et de ses conclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun.\noHSJ\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n31\nArticle 10: Mise a disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teur :Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur sera adress\u00e9e par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne aux pr\u00e9sidents de TSF STUDIOS 77 et de la CACPB ainsi qu'aux maires descommunes concern\u00e9es pour y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique unique.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site Internet des services de l'\u00c9tat(https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/PROJET-DE- STUDIOS-DE-CINEMA-TSF-AERODROME-DE-COULOMMIERS-VOISINS) pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de :l'enqu\u00eate publique.Article 11 : avis des conseils municipaux \u2014 autorisations environnementales :Les conseils municipaux des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers etMouroux sont appel\u00e9s a donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, au plustard dans les 15 jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jourssuivant la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate soit le lundi 16 juin 2025.Article 12: Autorit\u00e9s d\u00e9cisionnaires comp\u00e9tentes :En application de l'article R153-15 du Code de l'urbanisme, les dossiers de mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, \u00e9ventuellementmodifi\u00e9s pour tenir compte des avis joints au dossier d'enqu\u00eate publique, des observations dupublic et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnespubliques associ\u00e9es, seront transmis \u00e0 la CACPB. Elle se prononcera, par une d\u00e9claration de projet,sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet port\u00e9 par TSF STUDIOS 77. Cette d\u00e9claration de projet emporteraapprobation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes deMaisoncelles-en-Brie et Pommeuse.Par ailleurs, la pr\u00e9sente enqu\u00e9te publique a pour objet d'informer le public et de recueillir sesobservations et propositions afin de permettre :- au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son information avantde statuer, par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur l'autorisation environnementale du projet de studios de cin\u00e9ma,- aux maires de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse de statuer sur les demandes de permis deconstruire aff\u00e9rentes.. Article 13: EX\u00e9cution :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie,- les maires des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux,- le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77,- les commissaires enqu\u00eateurs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dur\u00e9g6nt arr\u00eat\u00e9.e Seine-et-Marne,jfet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie pour information a:- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marhe \u00e0- Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation A\u00e9cision n\u00b0 E25000005/77 du 27 janvier 2025).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00093 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique sur le territoire des communes de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse, Giremoutiers et Mouroux pr\u00e9alable \u00e0 \u00a0:\n-\u00a0la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77 sise 30 avenue George Sand \u00e0               Saint-Denis  (93200) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nconstruction d'ateliers, de b\u00e2timents modulaires et de d\u00e9cors de studio de cin\u00e9ma sur l'A\u00e9rodrome de Coulommiers-Voisins, \u00e0\nMaisoncelles-en-Brie,\n- la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Maisoncelles-en-Brie et\nPommeuse, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet global,\n-\u00a0la d\u00e9livrance des permis de construire, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 TSF STUDIOS 77                                      n\u00b0 PC 077 270 24 00006 -\ncommune de Maisoncelles-en-Brie\u00a0et n\u00b0 PC 077 371 24 00009 - commune  de Pommeuse,\n32\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-04-08-00001\nAP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant\nrenouvellement habilitation Pompes Fun\u00e8bres et\nMarbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant renouvellement habilitation\nPompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux 33\n| of ae Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-179 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abOGF\u00bb dont le nom commercial est\u00abPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GAMARD LEBAUPAIN\u00bb situ\u00e9 120, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0MEAUX (77100)\nVU le livre II, titre Il, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-773-387 du 6 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab OGF\u00bb ayant pour enseigne \u00abPOMPESFUNEBRES ET MARBRERIE GAMARD LEBAUPAIN\u00bb situ\u00e9 120, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 MEAUX (77100) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'\u00e9tablissementsecondaire \u00ab POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GAMARD LEBAUPAIN \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MEAUX (77100) envue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire et signalant le changement de responsablel\u00e9gal ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle 1er :L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abOGF\u00bb dont l'enseigne est \u00abPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIEGAMARD LEBAUPAIN\u00bb situ\u00e9 120, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 MEAUX (77100), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 542076 799 16813 et dirig\u00e9 par Monsieur Richard MINARD est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obs\u00e8ques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 120, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Meaux (77100).\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant renouvellement habilitation\nPompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux 34\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0171.Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinqans, \u00e0 compter du 8 mai 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de MEAUX.\nProvins, le 8 avril 2025\nLe sous-pr\u00e9fet,Pour le sous-pr\u00e9fe\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-08-00001 - AP 2025-773-179 du 8 avril 2025 portant renouvellement habilitation\nPompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Gamard Lebaupain -OGF- Meaux 35","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-04-08T14:23:35+00:00","id":"0d0173518afa00f87b69d04054fa1a5739863b70b551401feb9f020f36ee112b","name":"RAA n\u00b0D77-08-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T13:41:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66106/545378/file/RAA%20n%C2%B0D77-08-04-2025.pdf"}