{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique Sociale de l'Etat\n65-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant revendication sur la succession\nd'une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale de l'Etat (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant\nreconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de la Laquette\nsitu\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires (5 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Inter pr\u00e9fectoral autorisant le retrait des\ncommunes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\ndes libert\u00e9s publiques - Bureau Collectivit\u00e9s Territoriales\n65-2026-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nliquidateur du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique Piau Aragnouet\nCadeilhan Trach\u00e8re (3 pages) Page 15\n65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2026 de la commune\nd'Artalens-Souin (7 pages) Page 19\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant revendication sur la succession\nd'une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale de\nl'Etat\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant revendication sur la succession d'une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'aide sociale de l'Etat 3\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                  \nportant revendication sur la succession d'une personne\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment son article L. 132-8 relatif  \nau  recours  \u00e0  exercer  sur  les  ressources  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'aide  sociale  et  sur  les \nsuccessions, ainsi que son article R. 132-12 ;\nVu  la  loi  n\u00b083-8  du  7  janvier  1983  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  de  comp\u00e9tences  entre  les \nCommunes, les D\u00e9partements et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 et  \nnotamment son article 35 ;\nVu la loi n\u00b083-17 du 6 janvier 1986 adaptant la l\u00e9gislation sanitaire et sociale aux transferts de \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aide sociale et de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compter du  \n1er  novembre  2021  de  M.  Gr\u00e9gory  FERRA,  directeur  du  travail,  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des \nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant organisation de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Gr\u00e9gory FERRA,  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'attestation de prise en charge de la succession de Monsieur Ren\u00e9 SEUVRE, \u00e9tablie par  \nMa\u00eetre Charlotte ABADIE faisant appara\u00eetre le montant de la cr\u00e9ance r\u00e9cup\u00e9rable par l'\u00c9tat \u00e0 \nhauteur de la somme de 14  446,46 euros (quatorze mille quatre cent  quarante-six euros  \nquarante-six centimes) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Ren\u00e9 SEUVRE, n\u00e9 le 6 juillet 1935 \u00e0 AVALLON (89200), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le  \n20 avril 2024 \u00e0 TIBIRAN-JAUNAC (65150),  a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prise en charge de ses  frais  \nd'h\u00e9bergement \u00e0 l'EHPAD R\u00e9sidence Las Arribas situ\u00e9 \u00e0 TIBIRAN-JAUNAC (65150),  du 28  \noctobre 2002 au 31 d\u00e9cembre 2023, au titre de l'aide sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tat a vers\u00e9 \u00e0 ce titre la somme de 85  543,21 euros (quatre-vingt-cinq mille \ncinq cent quarante-trois euros vingt-et-un centimes), sans participation d'oblig\u00e9 alimentaire ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9 Administrative Reffye \u2013 10 rue Amiral Courbet \u2013 BP 41 740 \u2013 65 017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant revendication sur la succession d'une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'aide sociale de l'Etat 4\nConsid\u00e9rant par suite que la succession de Monsieur Ren\u00e9 SEUVRE est d\u00e9bitrice envers l'\u00c9tat  \net  qu'il  y  a  lieu  de  recouvrer  les  avances  consenties  au  profit  de  celle-ci  \u00e0  hauteur  du \nmontant de la cr\u00e9ance, apr\u00e8s r\u00e9duction ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Garonne, en sa qualit\u00e9 de comptable de  \nl'\u00c9tat, est autoris\u00e9 \u00e0 demander au titre de revendication privil\u00e9gi\u00e9e de l'\u00c9tat qui en fait  \nl'avance, le remboursement de la somme de 14 446,46 euros (quatre-vingt-cinq mille cinq  \ncent quarante-trois euros vingt-et-un centimes) correspondant au montant de la cr\u00e9ance  \nr\u00e9cup\u00e9rable de Monsieur Ren\u00e9 SEUVRE.\nArticle  2 : Le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-\nGaronne  et  le  notaire  mandat\u00e9  pour  la  succession,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de la justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Tarbes, le 3 juillet 2026\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr\nCit\u00e9 Administrative Reffye \u2013 10 rue Amiral Courbet \u2013 BP 41 740 \u2013 65 017 TARBES Cedex 9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la DDETSPP ,\nsign\u00e9\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant revendication sur la succession d'une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'aide sociale de l'Etat 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance\nau titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de la\nLaquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et\nfixant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nla Laquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 6\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-07-02-00004\npronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de la Laquette\nsitu\u00e9 dans la commune de Aragnouet\net fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-2, R. 214-1, R. 214-\n53, R. 214-112 ;\nVu le code Civil ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne  \napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nop\u00e9rations de cr\u00e9ation de plans d'eau soumises \u00e0 d\u00e9claration en application du code  \nde l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la mairie de Aragnouet le 16 juin 2026  \nau titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d'existence relatif au plan d'eau de la Laquette situ\u00e9 \nsur la commune de Aragnouet d\u00e9pos\u00e9 par la SEML Aragnouet-Piau Engaly, propri\u00e9taire  \nde l'ouvrage, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 27 mai 2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires  \net enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 026-00123 ;\nConsid\u00e9rant la photographie a\u00e9rienne IGN prouvant l'existence du plan d'eau en 1987 ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques techniques du plan d'eau et l'absence de communication \ndirecte avec un cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 des fins de stockage d'eau pour la production  \nde neige de culture ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en  \neau ;\n1/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nla Laquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 7\nARRETE\nArticle 1. P\u00e9titionnaire\nLa SEML Aragnouet-Piau Engaly est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'utilisation du plan d'eau de la  \nLaquette, situ\u00e9 \u00e0 Aragnouet, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nElle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.\nArticle 2. Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des plans d'eau\nLe  plan  d'eau  est  reconnu,  en  application  de  l'article  R.  214-53  du  code  de  \nl'environnement, comme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la loi sur l'eau.\nArticle 3. Localisation et caract\u00e9ristiques du plan d'eau\nLe plan d'eau se situe dans la commune d'Aragnouet, section D, parcelle n\u00b0 262.\nLe  plan  d'eau  est  aliment\u00e9  principalement  par  l'arriv\u00e9e  gravitaire  du  trop-plein  de  la \nsource dite Laquette. Le d\u00e9bordement \u00e9ventuel se fait dans le ruisseau d'Engaly, via une  \nconduite souterraine.\nLe plan d'eau occupe la partie centrale de la parcelle et pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques  \nsuivantes :\ncoordonn\u00e9es en Lambert 93\nX :\nY : \nvolume estim\u00e9 du plan d'eau :...........................\nsurface du plan d'eau au niveau normal :........\nlongueur  :..............................................................\nlargeur :...................................................................\n466 840\n6 190 608\n11 473 m\u00b3 \n4706 m\u00b2\n90 m\n73 m\nLe plan d'eau est \u00e0 l'origine un petit lac de montagne, ayant fait l'objet d'am\u00e9nagements,  \nant\u00e9rieurs \u00e0 1992. Une digue de 1,40 m\u00e8tre de hauteur et de 18 m\u00e8tres de largeur a \u00e9t\u00e9  \ncr\u00e9\u00e9e en 1983.\nLe plan d'eau n'a pas de connexion directe \u00e0 un cours d'eau, en amont. En aval, son  \nd\u00e9bordement est connect\u00e9 au ruisseau d'Engaly.\nArticle 4. Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) d\u00e9finis au tableau de l'article R. 214-1  \ndu code de l'environnement concern\u00e9s par ce plan d'eau sont indiqu\u00e9s dans le tableau ci-\napr\u00e8s.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la \nsuperficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,1 ha et \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nD\u00e9claration\n1.1.1.0 Cr\u00e9ation d'ouvrage pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux \nsouterraines\nD\u00e9claration\n2.2.1.0 Rejet susceptible de modifier le r\u00e9gime des \neaux\nD\u00e9claration\n2/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nla Laquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 8\nLe  p\u00e9titionnaire  respecte  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  minist\u00e9rielles,  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.\nArticle 5. Usages \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vements\nL'usage du plan d'eau est utilis\u00e9 comme stockage d'eau pour la production de neige de  \nculture. \u00c0 ce titre, les pr\u00e9l\u00e8vements y sont autoris\u00e9s pour la cr\u00e9ation de neige de culture.\nArticle 6. Pr\u00e9servation du milieu\nEn  vue  de  la  pr\u00e9servation  des  milieux  aquatiques  et  de  la  protection  du  patrimoine \npiscicole, il est interdit :\n\u2022 de  jeter,  d\u00e9verser  ou  laisser  s'\u00e9couler  dans  le  plan  d'eau  des  substances \nquelconques dont l'action ou les r\u00e9actions sont susceptibles de porter atteintes \u00e0  \nla faune ou la flore,\n\u2022 d'introduire  dans  le  plan  d'eau  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des \nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques.\nArticle 7. Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages et installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0  \nleur  voisinage  ou  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \nconditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9es, avec tous les \u00e9l\u00e9ments  \nd'appr\u00e9ciation et avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nLe pr\u00e9fet pourra consid\u00e9rer qu'un \u00e9cart entre les ouvrages autoris\u00e9s et les projets de  \nmodification ne constitue pas un d\u00e9faut de conformit\u00e9 si le responsable de l'ouvrage  \napporte la preuve que cet \u00e9cart ne pr\u00e9sente pas d'inconv\u00e9nients significatifs pour les  \nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques  \napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande d\u00e9pos\u00e9e  \nvaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 8. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents  \nou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du  \ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est \ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes  \nde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de  \nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant  \nou  \u00e0  l'exercice  de  l'activit\u00e9.  Le  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  se  conformer  \u00e0  tous  les \nr\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir sans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la  \npolice, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de  \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace  \nou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\n3/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nla Laquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 9\nArticle 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage\nEn cas de transfert de tout ou partie de la responsabilit\u00e9 de l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 \u00e0  \nune personne autre que celle qui b\u00e9n\u00e9ficie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau responsable doit \nen faire la d\u00e9claration \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \ndans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.\nLa cession de la pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que conjointement avec le  \ntransfert de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re  (section D, parcelles n\u00b0 262 ) supportant l'ouvrage et,  \nr\u00e9ciproquement le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (section D, parcelles n\u00b0 262) implique \nle transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10. Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute par le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration  \npourra  prononcer  la  d\u00e9ch\u00e9ance  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  et  prendre  les  mesures \nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de  \nleur fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9  \net de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives  \naux contraventions au code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le  \np\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y  \n\u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s, ou s'il ne maintenait pas con stamment les installations en  \n\u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 11. Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s, \u00e0 tout  \nmoment,  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  la  pr\u00e9sente \nautorisation,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le  code  de  l'environnement.  Ils  pourront \ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire est passible des \nsanctions  administratives  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.  171-8  et  suivants  du  code  de \nl'environnement,  ainsi  que  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.  173-3  et \nsuivants et R. 216-12 du m\u00eame code.\nArticle 12. Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13. Indemnit\u00e9\nLe  p\u00e9titionnaire ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  ni  \u00e0  un  d\u00e9dommagement \nquelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'Administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de  \nprendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de  \nla salubrit\u00e9 publique des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive,  \nde tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous droits ant\u00e9rieurs  \nr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14. Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune d'Aragnouet, pour \naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et sera tenue \u00e0 la disposition du public.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet d\u00e9partemental de  \nl'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n4/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nla Laquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 10\nArticle 15. Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans  \nles conditions pr\u00e9vues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour les  \np\u00e9titionnaires, deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, et  \npour les tiers, quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage  \nde cette d\u00e9cision.\nArticle 16. Ex\u00e9cution\n\u2022 M. le maire de la commune d'Aragnouet, \n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2022 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 juillet 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires\nMalik A\u00ef-A\u00efssa\nSign\u00e9\n5/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau de\nla Laquette situ\u00e9 dans la commune d'Aragnouet et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 Inter pr\u00e9fectoral autorisant le retrait des\ncommunes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du\nSIVOM des cantons de Saint-Gaudens -\nMontr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Inter pr\u00e9fectoral autorisant le retrait des communes de\nCabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac 12\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-08 autorisant le retrait des communes de \nCabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens \u2013 \nMontr\u00e9jeau \u2013 Aspet \u2013 Magnoac\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0:\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9rite.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0:\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L.  \n5211-19 et L. 5211-25-1\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 1968 portant cr\u00e9ation du  SIVOM des cantons de  \nSaint-Gaudens \u2013 Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac modifi\u00e9 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration D2026-03 du 19 janvier 2026 de la commune de Cabanac-Cazaux relative \u00e0  \nla demande de retrait de la comp\u00e9tence \u00ab \u00a0Voirie communale\u00a0\u00bb du  SIVOM des cantons de  \nSaint-Gaudens \u2013 Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-004 du 27 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Bazordan relative \u00e0 la  \ndemande de retrait de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Fun\u00e9raire\u00a0\u00bb du SIVOM des cantons de \u00a0Saint-Gaudens \n\u2013 Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\n2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 31806 SAINT-GAUDENS Cedex \nT\u00e9l.\u00a0: 05 34 45 34 45\nM\u00e9l\u00a0: pref-saint-gaudens-collectivites-locales@haute-garonne.gouv.fr\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Inter pr\u00e9fectoral autorisant le retrait des communes de\nCabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac 13\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM des cantons de \u00a0Saint-Gaudens \u2013 Montr\u00e9jeau \n\u2013  Aspet  -  Magnoac du  9  mars  2026  approuvant  la  reprise  des  comp\u00e9tences  \u00ab\u00a0Voirie \ncommunale\u00a0\u00bb pour la commune de Cabanac-Cazaux et \u00ab \u00a0Fun\u00e9raire\u00a0\u00bb pour la commune de  \nBazordan\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e du comit\u00e9 syndical du  SIVOM des cantons de Saint-Gaudens \u2013  \nMontr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac approuvant le retrait de Cabanac-Cazaux et Bazordan, entra\u00een\u00e9 \npar ces reprises de comp\u00e9tences\u00a0;\nVu  les \u00e9tudes  d'incidence  \u00e9tablies  par  les  communes  de  Cabanac-Cazaux  et  Bazordan \nrelatives au retrait du SIVOM des cantons de \u00a0Saint-Gaudens \u2013 Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par le  CGCT pour acter le  \nretrait  des  communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du  SIVOM des cantons de  \u00a0Saint-\nGaudens \u2013 Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens\u00a0;\nARRETENT\u00a0:\nArt. 1er \u00a0:  Est act\u00e9 le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des  \ncantons de Saint-Gaudens \u2013 Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet \u2013 Magnoac.\nArt. 2\u00a0: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \nle sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, la pr\u00e9sidente du  SIVOM des cantons de Saint-Gaudens \u2013  \nMontr\u00e9jeau \u2013 Aspet - Magnoac , les maires des communes membres et le comptable public  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nToulouse, le 25 juin 2026                                              Tarbes, le 2 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,                   Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne                                        Sign\u00e9 Jean SALOMON\nSign\u00e9 Pierre Andr\u00e9 DURAND\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Inter pr\u00e9fectoral autorisant le retrait des communes de\nCabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nliquidateur du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan\nTrach\u00e8re\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un liquidateur du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trach\u00e8re 15\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                  \nportant d\u00e9signation d'un liquidateur du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique Piau \nAragnouet Cadeilhan Trach\u00e8re \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-26, \nR5211-9 et suivants\u00a0; \nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2013 pronon\u00e7ant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0  \nvocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trach\u00e8re (SIVU PACT) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant retrait de la  \ncommune d'Aragnouet du SIVU PACT\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  65-2025-12-31-00001  du  31  d\u00e9cembre  2025  portant  retrait  de \ncomp\u00e9tences au SIVU PACT\u00a0;\nVu  le  courrier  du  15  juin  2026  re\u00e7u  le  19  juin  suivant  du  maire  d'Aragnouet  constatant \nl'incapacit\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'amiable  avant  le  30  juin  aux  op\u00e9rations  de  liquidation  et \nsollicitant la nomination d'un liquidateur conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nVu la proposition de nomination de M Bernard PAMBRUN, inspecteur divisionnaire de classe  \nnormale, affect\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement du  \nGers en qualit\u00e9 de liquidateur du SIVU PACT\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, suite \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 65-2025-12-31-00001 pr\u00e9cit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 la dissolution \ndu  SIVU  PACT  lequel  a  conserv\u00e9  sa  personnalit\u00e9  morale  pour  les  seuls  besoins  de  sa \nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un liquidateur du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trach\u00e8re 16\nliquidation,  et  qu'en  cons\u00e9quence  les  parties  devaient  s'entendre  sur  les  conditions  de \nliquidation au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis la mise en \u0153uvre effective dudit arr\u00eat\u00e9, aucune discussion n'est  \nintervenue entre la commune de Cadeilhan-Trach\u00e8re et le pr\u00e9sident du SIVU de sorte qu'\u00e0 ce  \njour il est impossible de mettre en oeuvre les op\u00e9rations de liquidation\u00a0; \nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0\n:  Monsieur  Bernard  PAMBRUN,  inspecteur  divisionnaire  de  classe  normale  des \nfinances  publiques  en  tant  que  conseiller  aux  d\u00e9cideurs  locaux  au  sein  de  la  direction \nd\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement du Gers, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de  \nliquidateur du SIVU PACT.\nA ce titre, il est charg\u00e9, sous r\u00e9serve des droits de tiers, d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances et  \nde c\u00e9der les actifs. Il d\u00e9termine la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le respect des  \ndispositions  du  CGCT.  Il  a  la  qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du  comptable  du \nsyndicat en lieu et place du pr\u00e9sident du syndicat.\nArticle 2\u00a0: la mission de  Monsieur Bernard PAMBRUN, en tant que liquidateur est fix\u00e9e pour  \nune dur\u00e9e initiale d'une ann\u00e9e. Elle pourra \u00eatre prolong\u00e9e pour une m\u00eame p\u00e9riode jusqu'au  \nterme de la liquidation.\nLe  liquidateur  me  rendra  compte  trimestriellement  de  l'avancement  des  op\u00e9rations  de \nliquidation.\nArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard PAMBRUN, au maire de la commune \nde Cadeilhan-Trach\u00e8re et au maire d'Aragnouet.\nArticle 4 \u00a0: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nBagn\u00e8res-de-Bigorre, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques par interim sont  \ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 1er\n juillet 2026\n     Sign\u00e9 Jean SALOMON\n2\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\ncourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un liquidateur du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trach\u00e8re 17\nD\u00e9lais et voies et moyens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception\u00a0:\n\u2013 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013  65013 TARBES \u2013 cedex 9,\n\u2013 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 PARIS,\n\u2013 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 \u2013 64010 PAU cedex ou par l'application \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n3\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\ncourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un liquidateur du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan Trach\u00e8re 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant\nex\u00e9cutoire le budget primitif 2026 de la\ncommune d'Artalens-Souin\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 19\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                       \nportant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2026 \nde la commune d'Artalens-Souin           \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1612-2,  \nL1612-19 et R1612-18\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nVu la saisine en date du 5 mai 2026 de la chambre r\u00e9gionale des comptes (CRC) Occitanie par \nle pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur le fondement de l'article L1612-2 du CGCT\u00a0;\nVu l'avis de la CRC rendu le 11 juin 2026 et r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16 juin suivant\u00a0;\nConsid\u00e9rant les propositions formul\u00e9es par la CRC Occitanie pour le r\u00e8glement du budget de \nl'exercice 2026 de la commune d'Artalens Souin non adopt\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de r\u00e9gler le budget primitif 2026  \nde cette commune et de fixer les taux d'imposition communaux pour 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de suivre les propositions de r\u00e8glement du budget primitif 2026  \nformules par la CRC Occitanie\u00a0;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 20\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: le budget primitif pour l'exercice 2026 est r\u00e9gl\u00e9 et rendu ex\u00e9cutoire comme suit \u00a0 \nconform\u00e9ment aux tableaux figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nSection de fonctionnement\nD\u00e9penses\u00a0: 392 059\u20ac\nRecettes\u00a0:  412 060\u20ac\nSection d'investissement\nD\u00e9penses\u00a0: 96 498\u20ac\nRecettes\u00a0:  271 146\u20ac\nArticle 2\u00a0: les taux de fiscalit\u00e9 directe locale pour 2026 sont fix\u00e9s \u00e0\u00a0:\ntaxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties\u00a0: 35.23 %\ntaxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties\u00a0: 80.09 %\ntaxe d'habitation\u00a0: 11.66% \nArticle 3 \u00a0: selon les dispositions de l'artice L1612-9 du CGCT, les budgets suppl\u00e9mentaires  \naff\u00e9rents \u00e0 l'exercice 2026 seront transmis \u00e0 la Chambre r\u00e9gionale des comptes.\nArticle  4\u00a0:  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Argel\u00e8s-Gazost, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques par interim des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  et  le  maire  d'Artalens-Souin  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 1er\n juillet 2026\n   Sign\u00e9  Jean SALOMON\n2\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 21\nD\u00e9lais et voies et moyens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception\u00a0:\n\u2013 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 Place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9,\n\u2013 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75800 PARIS,\n\u2013 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 \u2013 64010 PAU CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n3\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 22\nOrganisme Valid\u00e9 CRCRAR Investissement ObservationsD\u00e9penses Recettes D\u00e9penses RecettesInstallations g\u00e9n\u00e9rales, 8 870,50 Pas d'\u00e9l\u00e9mentsagencements,am\u00e9nagements desconstructions (2135)R\u00e9seaux d'adduction 47 962,80 Sch\u00e9ma Directeur Eaud'eau (21531) Potable \u00e9tude diagnosticENEAEtat et \u00e9tablissements 1 500 0 | Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTERnationaux (1321) du 11 avril 2025:D\u00e9penses en 202623 982 | Subvention Agence del'eau Sch\u00e9ma DirecteurEau PotableD\u00e9partements (1323) 9 641 0 | D\u00e9penses en 20264 500 | Subvention Sch\u00e9maDirecteur Eau PotableSOLDE 2 270,50 - 19 480,8\nAnnexe N\u00b01 :  Restes \u00e0 r\u00e9aliser\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nen date de ce jour :1er juillet 2026\nSign\u00e9 Le pr\u00e9fet\nJean SALOMON\n4\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 23\nPRESENTATION GENERALE DU BUDGETCommune (BP) - ARTALENS-SOUIN - (n\u00b0 SIRET : 21650036300017)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2026 -FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 392 059 \u20ac 191 872 \u20ac+ + +a RESTESA REALISER (R.A.R)es , 0\u20ac 0\u20acx DE L'EXERCICE PRECEDENTS | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ve 300 188 \u20acREPORTETOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 392 059\u20ac 412 060 \u20ac\nINVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 44 200 \u20ac 242 664 \u20ac+ + +2 RESTES \u00c0 REALISER (R.A.R) 27963 \u20ac mae\u0153 DE L'EXERCICE PRECEDENT2 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTIONus ; 4335\u20ac 0\u20acD'INVESTISSEMENT REPORTE\nTOTALDE LA SECTION 96 498 \u20ac 271 146\u20acD'INVESTISSEMENTTOTALTOTAL DU BUDGET 488 557 \u20ac| 683 206 \u20ac\nAnnexe 2 : Vue d'ensemble du budget\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nen date de ce jour :1er juillet 2026\nSign\u00e9 Le pr\u00e9fet\nJean SALOMON\n5\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 24\nChap. D\u00e9penses Ex\u00e9cution 2025 | Propositions2026 | Chap. Recettes Ex\u00e9cution 2025 | Propositions2026011 |Charges\u00e0 caractere general 54074\u20ac 97751\u20ac] 013 |Att\u00e9nuationsde charges 0\u20ac012 [Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 92 568\u20ac 33680\u20ac| 016 JAPA 0\u20ac014 |Attenuationde produits 5716\u20ac 6900\u20ac| 017 |RSA/R\u00e9gularisationde RMI 0\u20ac016 |APA OC] 70 [Produits des services, du domaine et ventes... 27151\u20ac 2740017 |RSA/Regularisationde RMI 0\u20ac] 73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 8835\u20ac 0\u20ac65 Autres charges de gestion courante {sauf 6586) 22 866\u20ac 420310] 731 |Fiscalite locale 84420 83812\u20ac6586 |Frais de fonctionnementdes groupes d'\u00e9lus 0\u20ac] 74 |Dotationset participations 40375\u20ac 39227\u20ac75 Autres produits de gestion courante 46524\u20ac 30000\u20acTotal des d\u00e9penses de gestion courante 115224 180 362 \u20ac Total des recettes de gestion courante 207 306 \u20ac 180 379\u20ac66 |Charges financi\u00e8res 6 209\u00a2 5571\u20ac] 76 [Produits financiers 7\u00a2 0\u20ac67 |Charges sp\u00e9cifiques 0\u20ac! 77 |Produits sp\u00e9cifiques 0\u20ac68 |Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-budgetaires) 0\u20ac] 78 |Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budgetaires) 0\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 11430 185 933\u00a2 Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 207 313\u00a2 180379\u00a2023 [Virement ala section d'investissement 177 835\u20ac042 |Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 30598 \u20ac 28291\u20ac| 042 |Operat\u00ae ordre transfert entre sections 13798 \u20ac 11493\u00a2043 |Operat\u00ae ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20ac! 043 |Operat\u00ae ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 30 598 \u20ac 206 126\u20ac Total des recettes d'ordre de fonctionnement 13798 \u20ac 11493\u00a2TOTAL, 152 031 \u20ac 392 059 \u20ac TOTAL 2211120 1918720D002 |Resultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20ac] R002 |R\u00e9sultat reporte ou anticip\u00e9 220 188\u20acTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 152 031 \u20ac 392 059\u00a2 TOTAL des recettes de fonctionnement cumulees 2211120 412060\u20acAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 158006 wereAUPROFITDE LA SECTION D'INVESTISSEMENT\nAnnexe N\u00b0 3 : Section de fonctionnement\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nen date de ce jour : 1er juillet 2026\nSign\u00e9 Le pr\u00e9fet\nJean SALOMON\n6\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 25\n018 |ASA 0\u20ac] 018 [RSA 0\u20ac20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (ycompris op\u00e9rations) 0\u20ac] 13 |Subentions d'investissement re\u00e7ues (sauf Le 138) 1375) 284826] 7667\u20ac 36149\u20ac204 {Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations) 0\u20ac] 16 |Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165, 166, 16449) 594\u20ac oe21 [Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations) 19145\u20ac| 47963\u20ac| 11470\u20ac| 59433\u20ac| 20 [Immobilisations incorporelles (hors 204) 0\u20ac22 Immobilisationsre\u00e7ues en affectation (ycompris op\u00e9rations] 0\u20ac| 204 |Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es oe23 |lmmobilisationsen cours (sauf 2324) (ycompris operations) 0\u20ac] 21 Immobilisations corporelles LLn  blsations ec Hectation 0\u20ac\n23 [Immobilisationsen cours (sauf 2324) oeTotal des depensesd'equipement| 19145\u00a2\u20ac 59433\u20ac Total des recettes d'\u00e9quipement] 1969\u00a2 36149\u20ac10 |Dotations,fonds divers etr\u00e9senes 0\u20ac] 10 |Dotations, fonds divers et reserves (sauf 1068) 17201\u20ac 5056\u20ac1068 |Exc\u00e9dentde fonct. capitalises 37168\u20ac 23816\u20ac13 {Subventions d'investissement 0\u20ac] 138 [Autres subv. d'invest non transferables 0\u20ac16 {Empruntsetdettes assimil\u00e9es 21160\u20ac 21237\u20ac| 16. |Emprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166, 16449) oe18 |Compte de liaison: affectation(BA, r\u00e9gie) 0\u20ac] 18 |Comptedeliaisonr affectation (BA, r\u00e9gie) oe26 |Particip.et cr\u00e9ances rattach\u00e9es 0\u20ac] 26 |Particip. etcreances rattach\u00e9es oe27 {Autres immobilisations financi\u00e8res 0\u20ac] 27 |Autresimmobilisations financi\u00e8res 0\u20ac024 |Produits des cessions d'immoblisations 0\u20acTotal des d\u00e9pensesfinanci\u00e8res| 21160\u20ac 212376) Total desrecettes financi\u00e8res| 54369\u20ac 28871\u20ac45.1 [Chapitresd'op\u00e9 pourcomptede tiers 0\u20ac] 45.2 [Chapitre des op\u00e9. pour compte de tiers 0\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement] 40305\u20ac 80670 \u20ac, Total des recettes r\u00e9elles d'investissement] 56338\u20ac 65020\u20ac021 it dela section de fonctionnement 177835\u20ac040 |Op\u00e9rat ordretransfertentre sections 13798\u20ac 11498\u20ac| 040 |Operat\u00ae ordretransfertentre sections 30598\u20ac 28291\u20ac041 |Op\u00e9rations patrimoniales 0\u20ac| 041 [Op\u00e9rations patrimoniales 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement] 13798\u20ac 11493\u00a2) Total des recettes d'ordre d'investissement] 30598\u20ac 206126\u20acTOTAL 54103\u20ac 92163\u20ac TOTAL 86936\u20ac 271146\u20acD001 [Solde d'ex\u00e9cutionnegatifreport\u00e9 ou anticip\u00e9 37168\u20ac 4335\u00a2] R001 [Solde d'ex\u00e9cutionpositif report\u00e9 ou anticipe ocTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es| 91271\u00a2! 96498\u20ac TOTAL desrecettes d'investissementcumul\u00e9es| 86936\u20ac 2711460\n| AUTOFINANCEMENTP REVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 15s00\u20ac| ssssd\nAnnexe N\u00b04 : section d'investissement\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nen date de ce jour : 1er juillet 2026\nSign\u00e9 Le pr\u00e9fet\nJean SALOMON\n7\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif\n2026 de la commune d'Artalens-Souin 26","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T23:26:10+00:00","id":"0d03ad23f2bd247ff9df56f4c95e070b3ec962f9cf12f67d7b2022e69e6cd027","name":"recueil-65-2026-218-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-03T13:56:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24290/172478/file/recueil-65-2026-218-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}