{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la\npolice municipale de Sinceny et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (9\npages) Page 3\n02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la\npolice municipale de Villequier-Aumont et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (9 pages) Page 13\n02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la\npolice municipale de Viry-Noureuil et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n(10 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements\nindividuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles  (14 pages) Page 34\n02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent\nd'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon (12 pages) Page 49\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et gestion des\ncollectivit\u00e9s territoriales\n02-2025-11-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 portant nomination des\nmembre des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNY (1 page) Page 62\n2\nCabinet\n02-2025-11-21-00002\nConvention de coordination des interventions\nde la police municipale de Sinceny et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\n| SINCENY EuPREFETE MINISTERE1 DE LA JUSTICEDE V'AISNE Libert\u00e9Libert\u00e9 Egalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LAPOLICE MUNICIPALE DESINCENY ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et a laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e9re de police municipale ;Vu le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 22octobre 2025;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Sinceny en date du 12 novembre 2025 ;Vu le plan d'action d\u00e9partement de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (PADRSQ) del'Aisne;\nEntre la pr\u00e9fete de l'Aisne, le maire de Sinceny et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La pr\u00e9sente convention tient compte des objectifsde la S\u00e9curit\u00e9 du quotidien (SQ) pour :\u2014 une police aux r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillit\u00e9;\u2014 une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour lapopulation ;\u2014 une police avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s ;\u2014 une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou priv\u00e9s, notamment dans les groupes de partenariatop\u00e9rationnel ;\u2014 une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant dela brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- atteintes aux biens (cambriolages, vols \u00e0 la roulotte principalement) ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- surveillance des animations municipales ;- lutte contre les violences intra-familiales ;- lutte contre la maltraitance animale;- axer les efforts sur la lutte contre les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicg\u00e9n\u00e9rateur d'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de la population ;- pr\u00e9venir des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ouautres objets.\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 31. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- groupes scolaires : rue Achille Chemin.\n2. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- les arr\u00eats de bus : place de la Mairie, all\u00e9e Henri Barbusse, rue Charlotte B\u00e9gard, placede l'\u00c9glise, rue Emile Duploy\u00e9.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- toutes les f\u00eates et c\u00e9r\u00e9monies organis\u00e9es dans la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\nArticle 6La police municipale de Sinceny assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nArticle 7La police municipale de Sinceny informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations programm\u00e9es de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Sinceny assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs :- b\u00e2timents communaux: salle polyvalente, p\u00f4le enfance jeunesse (PEJ), complexesportif, salle des 15 Setiers, \u00e9glise, mairie ;- parcs communaux : parc Saint-Lazare, place du Jeu de Battoir.- cimeti\u00e8res : rue du Cimeti\u00e8re, route de Saint-Gobain.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deSinceny, ou leurs repr\u00e9sentants, prennent r\u00e9guli\u00e8rement contact (physique, t\u00e9l\u00e9phoniqueet/ou courriel) pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. Lors de ces \u00e9changes, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Une r\u00e9union est organis\u00e9e semestriellement dans les locaux de la mairie de Sinceny.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deSinceny s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le mairede Sinceny en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9Ea\nArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne et le maire de Sinceny conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition. En l'esp\u00e8ce le commandant de la brigade territorialeautonome de Chauny, est destinataire en copie des agr\u00e9ments concernant l'agent de policemunicipale (arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de ports d'armes notamment) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants: partage r\u00e9gulierd'informations par contact physique (passages r\u00e9guliers de l'agent de police municipale dansles locaux de la brigade de Chauny), t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique (courriels) ;\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nElles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : infractions en mati\u00e8re d'atteinte auxbiens (en particulier les cambriolages au sein des r\u00e9sidences principales et commerces),calendrier des animations municipales ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Le pr\u00eatde mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. L'agent de police municipal d\u00e9montrant une grandedisponibilit\u00e9, l'usage du t\u00e9l\u00e9phone portable est naturellement privil\u00e9gi\u00e9 avec lecommandement de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Chauny;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (contr\u00f4les mixtes de police-route,s\u00e9curisation des animations municipales notamment) ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lastrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. En l'esp\u00e8ce, en cas de v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur la voie\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\npendant plus de sept jours cons\u00e9cutifs, la gendarmerie de Chauny est destinataire du rapportde la police municipale aux fins d'initier une proc\u00e9dure d'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e9re ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es aassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ainsi les fiches \u00ab d''op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb remplies \u00e0 la brigade de Chauny par lespersonnes sont r\u00e9guli\u00e8rement transmises au service de police municipale et font parfois l'objetde mission commune ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (s\u00e9curisation lors de c\u00e9r\u00e9monies officielles).\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Sinceny pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :\u2014 ajout de nouvelles cam\u00e9ras si n\u00e9cessaire.\nArticle 18La mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continuedes agents de police municipale au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur etle pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE lil; DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et au maire, unecopie est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant et le maire de Sinceny. Le procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Sinceny et lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\n\u00c0 Laon, le9 1 NOV. 2025La pr\u00e9f\u00e8te' de Aisne Le maire de Sinceny,\nLe procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laon,\nJean-Baptiste MIOT\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Jean-Baptiste MIOT L002854:\nER\u00a3Kor\" \"ayTs \u00a9-aw E uw\" REPUBLIQUE TMFRANCAISE \u00b0EgatiteFrucreit\u00e9\n4Se?o~\nCabinet - 02-2025-11-21-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Sinceny et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nCabinet\n02-2025-11-21-00003\nConvention de coordination des interventions\nde la police municipale de Villequier-Aumont et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nPREFETE villesuter-Aamort MINIST\u00c8REDE L'AISNE HIequier-AUmMOnNn PT INRTIEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LAPOLICE MUNICIPALE DEVILLEQUIER-AUMONT ET DESFORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DEL'\u00c9TAT\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale ;Vu le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 22octobre 2025;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Villequier-Aumont en date du 12 novembre 2025 ;Vu le plan d'action d\u00e9partement de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (PADRSQ) del'Aisne;\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, le maire de Villequier-Aumont et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La pr\u00e9sente convention tient compte des objectifsde la S\u00e9curit\u00e9 du quotidien (SQ) pour :\u2014 une police aux r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillit\u00e9 ;\u2014 une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour lapopulation ;\u2014 une police avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s ;\u2014 une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnelspublics ou priv\u00e9s, notamment dans les groupes de partenariat op\u00e9rationnel ;\u2014 une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- atteintes aux biens (cambriolages, vols \u00e0 la roulotte principalement) ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- surveillance des animations municipales ;- lutte contre les violences intra-familiales ;- lutte contre la maltraitance animale ;- axer les efforts sur la lutte contre les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicg\u00e9n\u00e9rateur d'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de la population ;- pr\u00e9venir des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ouautres objets.\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nTITRE ler : COORDINATIONDES SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 31. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- 15, rue de Philadelphie.2. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- place Sainte-Aldegonde ;- 15, rue de Philadelphie ;- 28, rue de Philadelphie.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- place Sainte-Aldegonde;ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment:- salle des f\u00eates - place Sainte-Aldegonde ;- mairie -15, rue de Philadelphie.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\nArticle 6La police municipale de Villequier-Aumont assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estpr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application del'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent,ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale de Villequier-Aumont informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdes op\u00e9rations programm\u00e9es de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Villequier-Aumont assure plus particuli\u00e8rement lesmissions de surveillance des secteurs :- Place Sainte-Aldegonde, cimeti\u00e8re, \u00e9cole.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deVillequier-Aumont, ou leurs repr\u00e9sentants, prennent r\u00e9guli\u00e8rement contact (physique,t\u00e9l\u00e9phonique et/ou courriel) pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. Lors de ces \u00e9changes, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Une r\u00e9union est organis\u00e9e semestriellement dans les locaux de la mairie de Villequier-Aumont.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deVillequier-Aumont s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoirede la commune.\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale, dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le mairede Villequier-Aumont en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informeles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire de Villequier-Aumont conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition. En l'esp\u00e8ce, le commandant de la brigade territorialeautonome de Chauny, est destinataire en copie des agr\u00e9ments concernant l'agent de policemunicipale (arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de ports d'armes notamment) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants: partage r\u00e9gulierd'informations par contact physique (passages r\u00e9guliers de l'agent de police municipale dansles locaux de la brigade de Chauny), t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique (courriels) ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants: infractions en mati\u00e8re d'atteinte auxbiens (en particulier les cambriolages au sein des r\u00e9sidences principales et commerces),calendrier des animations municipales ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Le pr\u00eat demat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. L'agent de police municipal d\u00e9montrant une grandedisponibilit\u00e9, l'usage du t\u00e9l\u00e9phone portable est naturellement privil\u00e9gi\u00e9 avec lecommandement de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Chauny;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (contr\u00f4les mixtes de police-route,s\u00e9curisation des animations municipales notamment);6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. En l'esp\u00e8ce, en cas de v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur la voiependant plus de sept jours cons\u00e9cutifs, la gendarmerie de Chauny est destinataire du rapportde la police municipale aux fins d'initier une proc\u00e9dure d'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e9re ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ainsi les fiches \u00ab d'op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb remplies \u00e0 la brigade de Chauny par lespersonnes sont r\u00e9guli\u00e8rement transmises au service de police municipale et font parfois l'objetde mission commune ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (s\u00e9curisation lors de c\u00e9r\u00e9monies officielles).\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Villequier-Aumont pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- cam\u00e9ra-pi\u00e9ton.Article 18La mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continue des agentsde police municipale au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dansle cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et au maire, unecopie est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou,a d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisneou son repr\u00e9sentant et le maire de Villequier-Aumont. Le procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Villequier-Aumontet la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selondes modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\n\u00c0 Laon, le Le maire de Villequier-Aumont,2 1 NOV. 2025\nLe Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laon,\nJean-Baptiste MIOT\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Jean-Baptiste MIOT L002854'Prue EDGane MAS,vte, | \\[= [R\u00c9PUBLIQUE '|' | FRANCAISE |\u00bb | Lien \u00e0 |\nis PE\nCabinet - 02-2025-11-21-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villequier-Aumont et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nCabinet\n02-2025-11-21-00004\nConvention de coordination des interventions\nde la police municipale de Viry-Noureuil et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nPREFETE MINISTEREDE L'AISNE DELA JUSTICELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LAPOLICE MUNICIPALE DEVIRY-NOUREUIL ET DESFORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DEL'\u00c9TAT\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale ;Vu le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 22octobre 2025;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Viry-Noureuil en date du 12 novembre 2025 ;Vu le plan d'action d\u00e9partement de restauration de la s\u00e9curit\u00e9du quotidien (PADRSQ) del'Aisne;\nEntre la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, le maire de Viry-Noureuil et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La pr\u00e9sente convention tient compte des objectifsde la S\u00e9curit\u00e9 du quotidien (SQ) pour :\u2014 une police aux r\u00e9ponses adapt\u00e9es a chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillit\u00e9 ;\u2014 une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour lapopulation ;\u2014 une police avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s ;\u2014 une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou priv\u00e9s, notamment dans les groupes de partenariatop\u00e9rationnel ;\u2014 une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant dela brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.B\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- atteintes aux biens (cambriolages, vols a la roulotte principalement);- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- pr\u00e9vention des violences dans les transports ;- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;- protection des centres commerciaux ;- surveillance des animations municipales ;- lutte contre les violences intra-familiales ;- lutte contre la maltraitance animale ;- axer les efforts sur la lutte contre les troubles a la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicg\u00e9n\u00e9rateur d'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de la population ;- pr\u00e9venir des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ouautres objets.\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 31. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- \u00e9cole de Viry-Noureuil, rue Gaston Trioux, \u00e0 8h20, 11h45, 13h35 et 16h30.2. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- rue Jean Jaur\u00e8s;- place Noncle\u00e9re;- place de l'\u00e9glise.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- march\u00e9: le jeudi matin sur la place de l'\u00e9glise.\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment:- f\u00eates de Noureuil : 2 jours au cours du mois de mai;- f\u00eates de Viry-Noureuil : 15 jours d\u00e9but du mois dejuillet.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\nArticle 6La police municipale de Viry-Noureuil assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estpr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application del'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale de Viry-Noureuil informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations programm\u00e9es de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Viry-Noureuil assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs parcs de loisirs de Viry et Noureuil et du cimeti\u00e8re.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deViry-Noureuil, ou leurs repr\u00e9sentants, prennent r\u00e9guli\u00e8rement contact (physique,t\u00e9l\u00e9phonique et/ou courriel) pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. Lors de ces \u00e9changes, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Une r\u00e9union est organis\u00e9e semestriellement dans les locaux de la mairie de Viry-Noureuil.\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deViry-Noureuil s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale, dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le mairede Viry-Noureuil en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eOU par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 29\nTITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire de Viry-Noureuil conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition. En l'esp\u00e8ce, le commandant de la brigade territorialeautonome de Chauny est destinataire en copie des agr\u00e9ments concernant l'agent de policemunicipale (arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de ports d'armes notamment) ;\n2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants: partage r\u00e9gulierd'informations par contact physique (passages r\u00e9guliers de l'agent de police municipale dansles locaux de la brigade de Chauny), t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique (courriels) ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : infractions en mati\u00e8re d'atteinte auxbiens (en particulier les cambriolages au sein des r\u00e9sidences principales et commerces),calendrier des animations municipales ;\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Le pr\u00eatde mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. L'agent de police municipal d\u00e9montrant une grandedisponibilit\u00e9, l'usage du t\u00e9l\u00e9phone portable est naturellement privil\u00e9gi\u00e9 avec lecommandement de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Chauny;\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 30\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (contr\u00f4les mixtes de police-route,s\u00e9curisation des animations municipales notamment) ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lastrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. En l'esp\u00e8ce, en cas de v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur la voiependant plus de sept jours cons\u00e9cutifs, la gendarmerie est destinataire du rapport de la policemunicipale aux fins d'initier une proc\u00e9dure d'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e8re ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, o\u00f9 dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Ainsi les fiches \u00ab d'op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb remplies \u00e0 la brigade de Chauny par lespersonnes sont r\u00e9guli\u00e8rement transmises au service de police municipale et font parfois l'objetde mission commune ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (s\u00e9curisation lors de c\u00e9r\u00e9monies officielles).\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Viry-Noureuil pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- cam\u00e9ras-pi\u00e9tons.\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 31\nArticle 18La mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale et continuedes agents de police municipale au profit de la police municipale. Le pr\u00e9t de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur etle pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et au maire, unecopie est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, a d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant et le maire de Viry-Noureuil. Le procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Viry-Noureuil et lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 32\nA Laon, le\n2 1 NOV. 2225 Le maire de Viry-Noureuil,\nLe procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laon,\nJean-Baptiste MIOT\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Jean-Baptiste MIOT L0028549\n| =R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEfoi \u00e9.\n2am\n\u00b0\nCabinet - 02-2025-11-21-00004 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Viry-Noureuil et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-19-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nmaintenance de 25 logements individuels \u00e0\nChivy-L\u00e8s-Etouvelles \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n34\nEPR\u00c9F\u00c8TE oeDE VAISNE l'AisneLibert\u00e9 ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-72 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de25 logements individuels \u00e0 Chivy-les-Etouvelles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif a la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nRXN%VW50, boulevard de Lyon |02011 LAON Cedex M EdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2 NeA1 . . . na . # FeDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/13 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.frLe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n35\nVu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE en date du 27 novembre 2024,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE le 17 d\u00e9cembre 2024,Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 28 f\u00e9vrier 2025,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE le 8 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 18 novembre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationde 10 nids de Moineau domestique \u2014 Passer domesticus, dont 5 occup\u00e9s, d'un g\u00eete de transit dePipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus et de 2 amorces de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre -Delichon urbicum pr\u00e9sents sur les 25 logements individuels \u00e0 Chivy-les-Etouvelles,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et demaintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-les-Etouvelles, ce qui n\u00e9cessite la destruction desnids et g\u00eetes pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids et g\u00eetespr\u00e9sents sur les b\u00e2timents,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n36\nARRETEArticle 1\u00b0\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0Chivy-les-Etouvelles, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions dedestruction/alt\u00e9ration et perturbation de 10 nids de Moineau domestique - Passer domesticus, dont5 occup\u00e9s, d'un g\u00eete de transit de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus, et de 2 amorces denids d'Hirondelle de fen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensembledes conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicumMoineau domestique \u2014 Passer domesticus.Chiropt\u00e8res :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Chivy-les-Etouvelles (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet :Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la r\u00e9habilitation et la maintenance de 25logements individuels \u00e0 Chivy-les-Etouvelles.Mise en place de mesures d'\u00e9vitementME1 - Travaux sur les fa\u00e7ades - isolation thermique par l'ext\u00e9rieurAU cours des travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur, les volets sont retir\u00e9s. Or, deschiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s derri\u00e8re ces volets lors des inventaires.Afin de conserver ces g\u00eetes, l'ensemble des volets est replac\u00e9 apr\u00e8s travaux et avant la p\u00e9riodeestivale, soit en mars ou avril 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n37\nL'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d'octobre 2025.Les travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur qui sont effectu\u00e9s d'octobre \u00e0 mi-mars sur lesfa\u00e7ades o\u00f9 des nids de Moineau domestique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s doivent s'arr\u00eater 1 m\u00e8tre sous lacouverture afin de permettre aux Moineaux domestiques de poursuivre leur cycle de vie pendant lap\u00e9riode de nidification.La toiture est pos\u00e9e hors p\u00e9riode de nidification du Moineau domestique et hors p\u00e9riode de misebas des chiropt\u00e8res, soit entre octobre 2025 et mars 2026. Les acc\u00e8s au gite sont gard\u00e9s.MR2 - Mesure en faveur des chiropt\u00e8resLes interstices d'acc\u00e8s au g\u00eete seront \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes anti-retour au moins 15 jours avant lad\u00e9pose de la couverture. Les dispositifs anti-retour sont con\u00e7us de la mani\u00e8re suivante :\nObturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toite- manchon p oly\u00e9thyl\u00e9ne Carr\u00e9 de rev\u00eatement sur trois c\u00f4t\u00e9s- ou mousse PU hese (toile en plastique)\nSortie possible\n\u00c9tapes de pose d'un dispositif anti-retour pour les chauves-sourisretour impossible\nSch\u00e9ma des dispositifs anti-retour des chiropt\u00e8res (LPO,2024) - Dossier technique\nMise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e.MC1 - Mise en place de 10 nids artificiels pour Moineau domestiqueLe CPIE des Pays de l'Aisne recommande le principe de pr\u00e9caution consid\u00e9rant toutes lescouvertures favorables : pour cette raison, le porteur de projet doit installer un triple nichoir parb\u00e2timent favorable. Comme il s'agit de nichoirs triples > 3x10 = 30 loges disponibles aux oiseaux.Il est pr\u00e9vu l'implantation de nichoirs triples en b\u00e9ton bois en saillie sur l'ensemble des lin\u00e9aires \u00e0enjeux des b\u00e2timents concern\u00e9s par les travaux. Le nichoir envisag\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :-nichoir triple en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) ;- poids : 10 kg;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n38\n. dimension : 32x19,5x19 cm.Ces nichoirs doivent \u00eatre install\u00e9s, en coh\u00e9rence g\u00e9ographique et en coh\u00e9rence de configuration,en bas de couverture sur les b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Les emplacements pourront \u00eatremodul\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de ponts thermiques (emplacement au niveau des combles).Les probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces triples nichoirs artificiels sont install\u00e9s endehors des fen\u00eatres des r\u00e9sidents (pas juste au-dessus).La carte des emplacements ad\u00e9quats pour les 10 nids artificiels de Moineau domestique est donn\u00e9eci-dessous :\nSquare du Bois= sde Mortea\nCOVERT ORE TURESPML  vt. OU AMC:FACADE OUEST PONTUNE SLANTPEMTURE GROSS\nrerun wan meetinee was:nr A don veCPE FACADE ESTCRUE | EURE \u00c0 DRE \u2014\nFA LAS Uae dT CUT EE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n39\n'OFTEN The Be\nWES APNES VF DeanMONTRE SAE|DSL\nCONTEER TTCORPONUCAESPRADA DU\nLPEMTURE BLANCHE\nFACADE ESTE AT\nEmplacement des nichoirs pour Moineau domestique sur les diff\u00e9rents b\u00e2timents - Document techniqueMC2 - Mise en place de quatre avanc\u00e9es de toit artificielles pour Hirondelle de fen\u00eatresLa mesure de compensation pr\u00e9voit la mise en place de quatre avanc\u00e9es de toit artificiellescomprenant chacune 2 nids artificiels d'Hirondelle de fen\u00eatre, pour un total de 8 nids artificielsdisponibles.Cette avanc\u00e9e de toit comprend \u00e9galement une planche de bois de protection au-dessus des nidset des tasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels.En coh\u00e9rence de configuration, cette avanc\u00e9e de toit est pos\u00e9e sur une fa\u00e7ade (orientationfavorable \u00e0 l'Hirondelle de fen\u00eatre) du b\u00e2timent n\u00b022. En diminuant les conflits d'usage, les nidssont d\u00e9plac\u00e9s en bas de couverture, sans \u00eatre situ\u00e9s au-dessus des fen\u00eatres.Le mod\u00e8le d'avanc\u00e9e de toit, r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nat'H - Nature Harmonie, est pr\u00e9sent\u00e9ci-dessous :\nNids Fa\u00e7ade\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n40\n,Square du Boils \u00a9 ' : \"s- e CA=e Morteau! >. ar\u2014 := i } \u00c6 du Boisx! quare: % _ ma PE Fh de Morteau 'a . \u00f1 Tr. \" Y.\u00e0 ls\" ; {TT Li + : cr\n+ 2 eerlAle dAnizy Avanc\u00e9es pour| Hirondelle de fen\u00ebtre\nCOUVERTURE TURES'MENUGZRIES PVCS BLANC |P\u00c9MTUNE BLANCHEPEINTURE GAS |\nEmplacement des nichoirs pour Hirondelle de fen\u00eatre - Document techniqueMC3 - Am\u00e9nagements en faveur des chiropt\u00e8resLa mesure de compensation pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement de l'ITE afin de permettre aux chiropt\u00e8res deretrouver des acc\u00e8s aux combles. Un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE est cr\u00e9\u00e9. Si cetam\u00e9nagement ne permet pas le retour des chiropt\u00e8res, des acc\u00e8s artificiels en b\u00e9ton sont install\u00e9s.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MAI - Sensibilisation par une structure associativeDes flyers sont distribu\u00e9s aux r\u00e9sidents afin de les sensibiliser aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espr\u00e9sentes sur les 25 logements individuels. Lors des suivis, une participation volontaire serapropos\u00e9e aux r\u00e9sidents.MA2 - Mise en place de 2 nichoirs pour Rougequeue noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversit\u00e9 sur le b\u00e2timent. Le Rougequeuenoir (Phoenicurus ochruros) ne niche pas sur site, mais est bien pr\u00e9sent.Le porteur de projet doit installer deux nichoirs semi-ouverts int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolation thermique parl'ext\u00e9rieur. Ils sont install\u00e9s c\u00f4t\u00e9 espaces verts, le plus loin des autres mesures mises en place afind'\u00e9viter toute comp\u00e9tition nuisant \u00e0 la cohabitation des esp\u00e8ces.7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n41\nSes caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\u00a2 dimension : 17 x 17 x 28cm (LxIxH);\u00b0 poids : 6,5 kilos.\nCes derniers sont perc\u00e9s afin d'\u00e9vacuer l'eau et d'\u00e9viter que le nid ne pi\u00e8ge les oisillons en cas defortes intemp\u00e9ries (cf. exemple ci-dessus).Ces nichoirs peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s par le Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ou laBergeronnette grise (Motacilla alba).Une distance de 80 m\u00e8tre au moins est respect\u00e9e entre ces nichoirs. Cette distance permet delimiter la concurrence entre les couples de cette esp\u00e8ce.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi des travaux par un \u00e9cologueMS1 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur les 25logements individuels \u00e0 Chivy-les-Etouvelles (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ils consistent en deux passages sur sitepar an.Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des nouveaux g\u00eetes et nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir du printemps-\u00e9t\u00e9 2026 et jusqu'au printemps-\u00e9t\u00e9 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n42\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e98.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\nxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10: Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n43\nlogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 al'article 1.\u00c0 Laon, le1 9 NOV. 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe aux directeurs,\nC\u00e9line CHOUTEAU\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n44\nAnnexe1: Localisation du projet\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n45\n| |PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 2 : Calendrier pr\u00e9visionnel et calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\nMars 2024 Diagnostic esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es initialAvril 2024 Diagnostics compl\u00e9mentaires des comblesJuin 2024 Diagnostics compl\u00e9mentaires pour les oiseaux et les chauves-souris](matinal et sortie de g\u00eetes)Octobre 2025 D\u00e9but des travaux d'ITE et d'int\u00e9rieur apr\u00e8s obtention de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral (AP)\nSeptembre-Octobre 2025 * D\u00e9pose des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre, installation desavanc\u00e9es de toits artificielles et du bac \u00e0 boue.+ Installation des triples nichoirs \u00e0 Moineau domestique* Am\u00e9nagement sur la toiture des b\u00e2timents pour permettre auxchauves-souris de retrouver des acc\u00e8s aux combles une foisles travaux finis\nA partir d'octobre 2025D\u00e9but des travaux de pose de la couvertine, avec v\u00e9rification par un\u00e9cologue qu'aucune chauve-souris n'est pr\u00e9sente dans les combles,apr\u00e8s obtention de l'AP\nMars 2026 Fin des travaux\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2026 - 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9espar l'AP |- Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation \u00e0 fournir obligatoirement aux Services deL'Etat avant le 31 d\u00e9cembre 2026\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2027 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9espour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2028 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9espour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2029 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9espour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation\nPrintemps-\u00e9t\u00e9 2030 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des trois esp\u00e8ces concern\u00e9espour l'APCompte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de lamesure de compensation\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n46\nChivy-l\u00e8s-Etouvelles\nDiagnostic initial\nJanvFev\nDiagnostics des combles\nMars Avril\nDiagnostic compl\u00e9mentaire oiseaux et chiropt\u00e9re\nMise en place des mesures compensatoires\nJuinJuil Janv-Mai-Ao\u00fbtDec\nis pour cr\u00e9er des acc\u00e8s favorablesaxcombles\nSuivi \u00e9cologique des 3 esp\u00e9ces?Compte rendu annuel\n* compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'Etat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n47\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-72 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance de 25 logements individuels \u00e0 Chivy-L\u00e8s-Etouvelles \n48\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nmaintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0\nla Fert\u00e9-Milon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n49\nExPR\u00c9F\u00c8TE neDE VAISNE l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-73 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de maintenanced'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 La Fert\u00e9-Milon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du directeurd\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n50, boulevard de Lyon | ay02011 LAON Cedex FA EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne FA (C)@Prefeto2 yore\n7  : ' \u00e0 tae\nDDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/11 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n50\nxVu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE en date du 4 avril 2025,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE le 21 avril 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 16 mai 2025,Vu le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE le 23 septembre 2025,Vu l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 18 novembre 2025 inclus,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration et la perturbationde 11 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum pr\u00e9sents sur le b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0La Fert\u00e9-Milon,Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle,Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et demaintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 La Fert\u00e9-Milon, ce qui n\u00e9cessite la destruction desnids pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents,Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n51\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 LaFert\u00e9-Milon, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction/alt\u00e9ration etperturbation de 11 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum, sous r\u00e9serve de la mise en\u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum.Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : La Fert\u00e9-Milon (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet:Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la r\u00e9habilitation et la maintenance d'unb\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 La Fert\u00e9-Milon.L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9duction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter d'octobre 2025 et jusqu'\u00e0mars 2026.La couvertine est pos\u00e9e hors p\u00e9riode de nidification de l'Hirondelle de fen\u00eatre, soit entre octobre2025 et mars 2026. Les acc\u00e8s au g\u00eete sont gard\u00e9s.Un \u00e9cologue s'assurera de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le b\u00e2timent quelques jours avant led\u00e9but des op\u00e9rations.Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit une mesure compensatoire pour l'esp\u00e8ce impact\u00e9e.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n52\nMC1 - Mise en place de 11 nids artificiels et de deux lin\u00e9aires de tasseaux de bois pour Hirondelle defen\u00e9treLa mesure de compensation pr\u00e9voit la mise en place de 11 doubles nichoirs pour Hirondelle defen\u00e9tre, pour un total de 22 nids artificiels disponibles.Le mod\u00e9le de nid (boue ou b\u00e9ton de bois) est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous :Le saviez-vous ?Oiseau universel, l'hirondelle occupe une place importante dans lamythologie. Elle serait un porte-bonheur pour la maison qu'elle choisit !Alors prot\u00e9gez les nids !\nCaract\u00e9ristiques techniques du nid en b\u00e9ton de bois :e Mat\u00e9riau : B\u00e9ton de bois\u00a2 Dimensions (LxIxH}cm:40x21x12e Dimensions de la chambre (Lx 1x H) cm:15x 75x75e Poids: 1kg env* R\u00e9f\u00e9rence : 2NFB\nMade inRANCE\nLes planchettes anti-fientes en bois ou en m\u00e9tal sont plac\u00e9es entre 40 et 50 cm sous les nids. II estpr\u00e9f\u00e9rable d'utiliser un mod\u00e8le d'au moins 40 sur 30 cm afin d'\u00e9viter les salissures \u00e9ventuelles surles fa\u00e7ades :\nNid d'hirondelle50 cm\nLes avanc\u00e9es de toits ne sont pas n\u00e9cessaires et seuls des tasseaux de bois non trait\u00e9 (2x2 cm) sontpos\u00e9s afin d'aider les hirondelles \u00e0 s'installer sur la fa\u00e7ade r\u00e9nov\u00e9e. Les tasseaux sont plac\u00e9s entre 8et 10 centim\u00e8tres sous les sous-faces sur l'ensemble du lin\u00e9aire en rouge sur la carte.En coh\u00e9rence de configuration, ces tasseaux sont pos\u00e9s en respectant une orientation favorable \u00e0l'Hirondelle de fen\u00eatre (Est-Sud). En diminuant les conflits d'usage, les nids sont plac\u00e9s en bas decouverture, sans \u00eatre au-dessus des fen\u00eatres. Afin de limiter les conflits d'usage, une plancheinclin\u00e9e peut \u00eatre install\u00e9e juste en-dessous des nichoirs afin d'emp\u00eacher d'\u00e9ventuelles salissuressur les murs.Afin de favoriser la recolonisation du b\u00e2timent par les Hirondelles de fen\u00eatre, un bac \u00e0 boue estinstall\u00e9 dans les espaces verts. Il est arros\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en p\u00e9riode de nidification de l'esp\u00e8ce.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n53\nSk mehRue Jean, ,wae setlatelCrar\no\nRue Utrilloas\n4col\n40=N =iJ2txje ~<\n* J\nRu= oon steel Baptiste Cords= \u2014 Oe R .~ * PA Ue Ve ,ra .| 2Nichoirs doubles hwondelle de fen\u00eatreTasseeux de bois non trait\u00e9sNichoir mples \u00e0 moineaux domestique\nFigure 6 : position des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (bleu) et des triples nichoirs \u00e0 Moineau domestique (vert).Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDes flyers sont distribu\u00e9s aux r\u00e9sidents afin de les sensibiliseraux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espr\u00e9sentes sur les 25 logements individuels. Lors des suivis, une participation volontaire estpropos\u00e9e aux r\u00e9sidents.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n54\nMA2 - Mise en place de 2 nichoirs a triples loges pour Martinet noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversit\u00e9 sur le b\u00e2timent. Le Martinet noir(Apus apus) ne niche pas sur site, mais est pr\u00e9sent sur la commune de La Fert\u00e9-Milon.Le porteur de projet doit installer deux nichoirs a triples loges sur la fa\u00e7ade ouest du b\u00e2timent, al'\u00e9cart des fen\u00eatres et des mesures mises en place pour l'Hirondelle des fen\u00eatres afin d'\u00e9viter toutecomp\u00e9tition nuisant \u00e0 la cohabitation des esp\u00e8ces.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\u00a2 dimension :96x17x15cm(LxlxH);*__ dimension de la chambre : 30 x 15 x12 cm (Lx1xH);\u00a2 poids: 16 kilos.\nMod\u00e8le de nichoir pr\u00e9conis\u00e9 pour le Martinet noir - Document techniqueMA3 - Mise en place de 2 g\u00eetes estivaux \u00e0 destination des chiropt\u00e8resCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversit\u00e9 sur le b\u00e2timent. Plusieurs esp\u00e8cesde chiropt\u00e8res sont pr\u00e9sentes sur la commune de La Fert\u00e9-Milon.Le porteur de projet doit installer deux g\u00eetes estivaux \u00e0 chiropt\u00e8res sur la fa\u00e7ade sud du b\u00e2timent, \u00e0plusieurs m\u00e8tres de hauteur.Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :* mat\u00e9riau : b\u00e9ton de bois;* dimension: 20 x 47x11 cm(LxIxH);\u00a2 dimension de la chambre: 17 x 30 x 8cm(LxIx H).\nMod\u00e8le de g\u00eete pr\u00e9conis\u00e9 pour les chiropt\u00e8res - Document technique\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n55\nMA3 - Mise en place de 2 triples nichoirs pour Moineau domestiqueLe porteur de projet souhaite parvenir a un gain de biodiversit\u00e9. Le Moineau domestique (Passerdomesticus) est pr\u00e9sent sur la commune de La Fert\u00e9-Milon. Pour ce faire, il doit installer deux triplesnichoirs, int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolation par l'ext\u00e9rieur. Comme il s'agit de nichoirs triples > 2x3 = 6 logesdisponibles aux oiseaux.Le nichoir envisag\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :*__nichoir triple en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) ;\u00b0 poids:8 kg;\u00a2 dimension : 35x20x14 cm.Afin de limiter les conflits d'usage, une planche inclin\u00e9e est install\u00e9e juste en-dessous des nichoirsafin d'emp\u00eacher d'\u00e9ventuelles salissures sur les murs.La carte des emplacements ad\u00e9quats pour les 2 triples nichoirs artificiels de Moineau domestiqueest donn\u00e9e ci-dessous :\n. Rue\"ete Jean Baptiste CordeDen. \u2014\u2014. .PTHNichoirs doubles hioudelle de fen\u00eatreTassenux de botsnon trait\u00e9sMeme \u2014 Nichow mples\u00e0 meincaux domestigne\nFigure 6 : position des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (bleu) et des triples nichoirs \u00e0 Moineau domestique (vert)4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n56\nSi le dossier technique indique qu'il existe une comp\u00e9tition entre le Moineau domestique (Passerdomesticus) et l'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum), celle-ci impose de prendre en comptedans ce dossier un espacement suffisant entre les nichoirs afin qu'elles puissent toutes les deuxrecoloniser les facades.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueMS1 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur leb\u00e2timent d'habitat collectif de la commune de La Fert\u00e9-Milon (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ils consistent en deux passages sur sitepar an.Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'appr\u00e9cier le degr\u00e9 d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des nouveaux g\u00eetes et nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir du printemps-\u00e9t\u00e9 2026 et jusqu'au printemps-\u00e9t\u00e9 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas o\u00f9 les mesures visant \u00e0 garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversit\u00e9, ser\u00e9v\u00e8lent inefficaces, des inventaires compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s, ainsi que la r\u00e9vision de cesmesures.Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\nxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n57\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n58\nPREFETEDE L'AISNEFraternit\u00e9\nAnnexe 2 : Calendrier pr\u00e9visionnel et calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\nJuillet 2023 et Juillet 2024 Diagnostic esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur la r\u00e9sidence Gay LussacD\u00e9cembre 2024- ; | . ;R\u00e9daction de la demande de d\u00e9rogationJanvier 2025Octobre 2025 D\u00e9but des travaux d'ITE et des menuiseries ext\u00e9rieures apr\u00e8s obtention del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (AP)Octobre 2025- - D\u00e9pose des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre, installation de l'avanc\u00e9e de toit etMars 2026 des nids artificielsMars 2026 Fin des travauxPrintemps- - 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des esp\u00e8ces concern\u00e9es par l'APEt\u00e9 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation\nPrintemps- - 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'APEt\u00e9 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensationPrintemps- - 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'APEt\u00e9 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation \u00e0 fournir obligatoirement aux Services de l'EtatPrintemps- - 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'APEt\u00e9 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation \u00e0 fournir obligatoirement aux Services de l'EtatPrintemps- - 2 suivis \u00e9cologiques de la nidification des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'APEt\u00e9 2030 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et \u00e9valuation de la mesure decompensation\nTableau 7 : Calendrier g\u00e9n\u00e9ral des cp\u00e9rations\nLa Fert\u00e9 Milon 2024 2025 2026 2026\u00e0 2030Avril : Janv-| Mai- Ao\u00fbtMars} Aout] D\u00e9c hate D\u00e9c\n2 : x x 3R\u00e9daction de la demande de d\u00e9rogation x =Instruction du dossier \"\nD\u00e9posedes nids d'hirondelleInstallation des avanc\u00e9es de toits artificielles d'hrondelle et des nics artificieis = =\n$ compre rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'\u00c9tat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e (2026-2030).\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n59\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNEFeet\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1: Localisation du projet\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n60\n8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10: Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1.\u00c0 Laon, le H9 NOV. 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe aux directeurs,\nD\nC\u00e9iin\u00a3 \u00e0 OUTEAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-73 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de maintenance d'un b\u00e2timent d'habitat collectif \u00e0 la Fert\u00e9-Milon\n61\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry\n02-2025-11-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 portant nomination des\nmembre des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de REUILLY-SAUVIGNY\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 portant nomination des membre des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNY 62\nPREFETE Sous-Pr\u00e9fecture deBE CAISNE Ch\u00e2teau-Thierry\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNYLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment les articles L 19, R.7 \u00e0 R.11,VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. St\u00e9phane PACCARD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU la d\u00e9mission de MM. Claude MICHELET et Fabrice PENOT, conseillers municipaux en date du25 avril 2025,VU le courriel de M. le Maire de Reuilly-Sauvigny en date du 17 novembre 2025 proposantM. Anthony ISTE et Mme Manon DAGONET en tant que conseillers municipaux;SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,-ARRETE-ARTICLE 'ter : La liste des conseillers municipaux, est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :Conseillers municipaux : ISTE Anthony, titulaireDAGONET Manon, suppl\u00e9anteARTICLE 2: Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry et le maire de la commune deReuilly-Sauvigny, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Ch\u00e2teau-Thierry, le 19 novembre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te/et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry\nsthoha e PACCARD\nff) 9 Pr\u00e9fate de l'Aisne (O)@Prefeto2 Voie28 rue Saint-Cr\u00e9pin02400 CHATEAU-TH IE RRY A _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Gestion des Collectivit\u00e9s Territoriales 1/1 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 portant nomination des membre des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de REUILLY-SAUVIGNY 63","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T17:08:59+00:00","id":"0d06f65246f509496e0ef43fd623b2bc57b2607a76444a8f5c66fa0e7bc1e869","name":"RAA_Novembre_02-2025-183","pdf_creation_date":"2025-11-24T15:52:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-24T15:53:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48149/358574/file/recueil-02-2025-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}