{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / DIR\n40-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents de la DDETSPP des Landes de mesures pr\u00e9vues au code\nde la consommation. (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents de la DDETSPP des Landes de mesures\npr\u00e9vues au code de la consommation.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDETSPP des Landes de mesures pr\u00e9vues au code de la consommation. 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsdes Landes ARRETE\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desLandes, de mesures pr\u00e9vues au code de la consommation.\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des LandesVu le code de la consommation, notamment son livre V :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-2014 du 31 aout 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant M Philippe NOLLEN,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes, \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 nommant MmeClaire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice d\u00e9partemental adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, \u00e0 compter du 2novembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0A2022 100780 du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du 29avril 2022 portant titularisation de M Romain GUILLAS en qualit\u00e9 d'Inspecteur principal dela direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDETSPP des Landes de mesures pr\u00e9vues au code de la consommation. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0A2022 100780 du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du 29avril 2022 portant titularisation de M Denis RUGGERI en qualit\u00e9 d'Inspecteur de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;ARRETEArticle 1\u00b0\" :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire-Lise BORDES, directrice d\u00e9partementale de 2*\u00b0\"\u00b0 classe de laconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 Les sanctions et transactions administratives pr\u00e9vues au code de la consommation pourles manquements aux dispositions mentionn\u00e9es aux articles L.511-5, L.511-6 et L.511-7 etinex\u00e9cution des mesures d'injonction de l'article L.522-1 du m\u00eame code, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tantaccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 522-1 de ce code ;2\u00b0 les propositions de transaction p\u00e9nale, et actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, concernant lestransactions propos\u00e9es dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de laconsommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 523-1 du m\u00eamecode ;3\u00b0 Les mesures d'injonction administrative pr\u00e9vues aux articles L.521-3 et l'article L.521-3-1 du code de la consommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R.521-1 du m\u00eame code.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire-Lise BORDES, directriced\u00e9partementale de 2\u00b0TM classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain GUILLAS,inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, etchef du service Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes de la DDETSPP desLandes et \u00e0 M. Denis RUGGERI, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation etde la r\u00e9pression des fraudes, et adjoint au chef du service Concurrence, Consommation etR\u00e9pression des Fraudes de la DDETSPP des Landes , \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 Les sanctions et transactions administratives pr\u00e9vues au code de la consommation pourles manquements aux dispositions mentionn\u00e9es aux articles L.511-5, L.511-6 et L.511-7 etinex\u00e9cution des mesures d'injonction de l'article L.522-1 du m\u00eame code, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tantaccord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 522-1 de ce code ;2\u00b0 les propositions de transaction p\u00e9nale, et actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, concernant lestransactions propos\u00e9es dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDETSPP des Landes de mesures pr\u00e9vues au code de la consommation. 5\nconsommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R. 523-1 du m\u00e9mecode ;3\u00b0 Les mesures d'injonction administrative pr\u00e9vues aux articles L.521-3 et l'article L.521-3-1 du code de la consommation, d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant accord\u00e9e sur le fondement de l'article R.521-1 du m\u00eame code.\nArticle 3: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes, et les agents cit\u00e9s aux articles 1\" et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux-dits fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan le 31 juillet 2024\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection d\u00e9s populations des Landes,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : '- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqu\u00eeaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication ; |- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai franc!de deux mois a compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours}citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0icompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la DDETSPP des Landes de mesures pr\u00e9vues au code de la consommation. 6","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-02T05:13:35+00:00","id":"0d07c72d718433b09e3bf8cc5360243eda872378656925d016155258ba4525c3","name":"recueil-40-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-08-02T09:21:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/31033/259477/file/recueil-40-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}