{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-579\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-01-00006 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination 2024\n- 2026 Gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-01-00006\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination\n2024 - 2026 Gendarmerie nationale et police\nmunicipale de Cugnaux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00006 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination 2024 - 2026 Gendarmerie nationale et police\nmunicipale de Cugnaux 3\nLer + Destine\u00e0 SeagerR\u00c9TUMIQUE FAUNE\nMINIST\u00c8RE DELA JUSTICE |\n. AVENANT N\u00b01\u00c0 LA CONVENTION DE COORDINATION2024 - 2026GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE MUNICIPALE DE CUGNAUXEntrele Pr\u00e9fet de ia R\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneApr\u00e8s avis duProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse,etle Maire de Cugnaux,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle unique : Modification \u00e0 la convention de coordination 2024 \u2014 2026Le Pr\u00e9ambule de la convention de coordination 2024 \u2014 2026, telle que sign\u00e9e le 7 mai 2074, est modifi\u00e9comme suit :PR\u00c9AMBULELes conventions de coordination entre polices municipales et forces de s\u00e9curit\u00e9 de I \u00c9tat ont pour objetd'organiser une coproduction de s\u00e9curit\u00e9 entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 se place dans unrapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses des attributions respectives et des choix op\u00e9r\u00e9s.Derri\u00e8re la convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de la strat\u00e9gie municipale de s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du maire et qui a vocation \u00e0 \u00eatre conjointernent miseen \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la police municipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s. La conventionde coordination n'est donc pas une finalit\u00e9 en soi mais la cons\u00e9quence d'un travail conjoint qui mat\u00e9rialise laforme op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie partenariale \u00e0 laquelle il a abouti. La police municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 duterritoire de la commune.Cette convention annul\u00e9 et remplace la convention valid\u00e9e le 13 octobre 2020 -En aucun cas il ne peut etre eonfi\u00e9 :4 la police municipale une mission de maintien de ordre: =\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00006 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination 2024 - 2026 Gendarmerie nationale et police\nmunicipale de Cugnaux 4\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de ja pr\u00e9scute convention, les forces d\u00e9sign\u00e9es sous le vocable \" forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat \" sont celles de la communaut\u00e9 de brigades de Cugnaux de la gendarmerie nationale. Le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent.Un diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en f\u00e9vrier 2015 par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du d\u00e9partement d\u00e9di\u00e9\u00e9galement \u00e0 la vid\u00e9o protection. Ce document a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tentes et la commune signataire.Tl concerne notamment :~ le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du Vivier-Macon ainsi que les axes \u00ab avenuede Toulouse \u00bb et \u00ab route de Toulouse \u00bb :- la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs ;- la lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;- la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole ;- la responsabilisation des parents ;- la pr\u00e9vention situationnelle ;- la vid\u00e9o protection;- la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive;- a lutte contre les violences intrafamiliales et Paccueil des victimes;- la lutte contre les cambriolages;- la lutte contre les stup\u00e9fiants.Les policiers municipaux sont autoris\u00e9s individuellement par le pr\u00e9fet et sur d\u00e9cision du maire a porter desarmes de cat\u00e9gorie B1, B8 et D dans les conditions fix\u00e9es dans les articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieurepour l'accomplissement de leurs missions.Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ancesde formation pr\u00e9vues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions seront d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part,dans un coffre-fort oui une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leur identification est tenu. Ce registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'armeet son num\u00e9ro, le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues. Il est \u00e9galement tenu un \u00e9tatjournalierretra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tatmentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions. Les \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9spendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune. Ces \u00e9tats pourront \u00eatre \u00e9tablis avec l'utilisation d'un logicielde gestion des stocks, entr\u00e9es et sorties des armes et munitions individuelles.\nLe Mairg Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Occitaniede la ville de Cu ndux pr\u00e9s le tribunal judiciaire Pr\u00e9fet de la Haute/Garonnede TyliMuse\nyhMonsieur Albert Sanchez Monsieur David Charmatz=tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00006 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination 2024 - 2026 Gendarmerie nationale et police\nmunicipale de Cugnaux 5","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:18:00+00:00","id":"0d0f204cd3f780da2dac3ef9580ba45b5d49767b6cee5a973ad03729430b5a91","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-579 PUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T05:45:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59228/427088/file/recueil-31-2025-579-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}