{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-193\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-07-02-00004 - AP Drone (4 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Mission de coordination interminist\u00e9rielle\n38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et\nagents de la direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration\n(6 pages) Page 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur\nCANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 15\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-07-02-00003 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable (4 pages) Page 28\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-02-00004\nAP Drone\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00004 - AP Drone 3\nPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 02 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 38-2024-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 1er juillet 2024, formul \u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de l'Is\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curiser les rassemblements, de pr\u00e9ve -\nnir les actes de terrorisme et de secourir les personnes lors des rassemblements qui pour -\nraient survenir les jours prochains.\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment,  le 1\u00b0 d e l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la  pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens , dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,\nen  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00004 - AP Drone 4\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 de l'article L.\n242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au fin de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements des personnes sur la voie publique  ; que le 3\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; que le 6\u00b0\nde l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour le secours aux\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le niveau  Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son  niveau  maximum  \u00ab\u00a0Urgence attentat \u00a0\u00bb\nimplique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le contexte\npr\u00e9olympique ;\nConsid\u00e9rant que le contexte international et  national peut  entra\u00eener  une recrudescence\nd'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes \u00e0 la bombe dans\ndes \u00e9tablissements scolaires, menaces et agressions envers d'\u00e9lus, violences \u00e0 l'encontre de\npersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  palier  l'absence  ou  l'indisponibilit\u00e9  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance sur le secteur ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et\nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant\nla soir\u00e9e du 07 juillet 2024 de 18h00 au 10 juillet 2024 \u00e0 08h00  ; que les lie ux surveill\u00e9s sont\nstrictement limit\u00e9s au secteur indiqu\u00e9 sur la carte o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;\nArr\u00eate\nArticle  1  e  r La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e, au titre de la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de\nla  pr\u00e9vention  des  actes  de  terrorisme  et  du  secours  aux  personnes  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique concern\u00e9 ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  deux,  sur  le  mat\u00e9riel  suivant :  1  drone  DJI  MAVIC  2\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00004 - AP Drone 5\nENTERPRISE, n\u00b0 de s\u00e9rie PACK1  : N\u00b0276CGBQR0A00JG et 1 drone DJI MAVIC T3 PRO n\u00b0 de\ns\u00e9rie 1581F5FJD23C200D5W4L;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\njoint en annexe ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 07 juillet 2024 \u00e0 18h00 au 10 juillet 2024 \u00e0\n08h00\nArticle 5 \u2013  Il ne sera pas fait d'information au public.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration ;\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  Cabinet  du  Pr\u00e9fet,\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,\n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 l'adresse\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 8  \u2013  Le sous-pr\u00e9fet , directeur  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00004 - AP Drone 6\n4/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00004 - AP Drone 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 8\nPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nP\u00f4le juridique et contentieux\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents\nde la direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nVU la note de service n\u00b0 2023-09 du 12 octobre 2023, nommant Mme Jeanne ABOMO TUTARD, CAIOM,\nen qualit\u00e9 de directrice de la DICII, \u00e0 compter du 1er novembre 2023 ;\nVU la note de service n\u00b0 2024-2 du 10 avril 2024, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attach\u00e9e\nprincipale, cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVU la note de service n\u00b0 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attach\u00e9 principal, chef du\nbureau de la vie d\u00e9mocratique ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2024-02-22-00002  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et\nagents de la direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture est abrog\u00e9.\nDirection de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Jeanne  ABOMO  TUTARD,  directrice  de  la\ncitoyennet\u00e9,  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration,  \u00e0  l'effet  de  signer  toutes  les  correspondances  et\nd\u00e9cisions relevant des attributions de sa direction :\n\u2013 les ordres de mission et \u00e9tats de frais li\u00e9s aux d\u00e9placements professionnels ;\n\u2013 les actes de saisine, requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant les juridictions\nadministratives et judiciaires, en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile, d'\u00e9loignement\net  de  r\u00e9tention  des  \u00e9trangers,  \u00e9galement  pour  les  requ\u00eates  saisissant  le  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 9\nd\u00e9tention aux fins de prolongation d'une r\u00e9tention administrative ;\n\u2013 les  arr\u00eat\u00e9s  d'obligation  de  quitter  le  territoire  fran\u00e7ais  avec  refus  de  s\u00e9jour  et  fixant  le  pays  de\ndestination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou\nnon  d'une  interdiction  de retour  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  et  fixant  le  pays  de  destination  d'un\nressortissant \u00e9tranger\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s de\nplacement  en  r\u00e9tention  dans  des  locaux  ne  relevant  pas  de  l'administration  p\u00e9nitentiaire  d'un\nressortissant \u00e9tranger et les assignations \u00e0 r\u00e9sidence d'un ressortissant \u00e9tranger ;\n\u2013 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de\ncommunaut\u00e9 de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;\n\u2013 les certificats de nationalit\u00e9 ;\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n\u2013 les convocations des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections politiques ;\n\u2013 les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9missions des maires et des adjoints aux maires ;\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;\n\u2013 les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrations territoriales\nde l'\u00c9tat comportant des directives.\nElle repr\u00e9sente l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant les juridictions.\nArticle 3  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  ABOMO TUTARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus sera exerc\u00e9e, dans l'ordre suivant, par :\n\u2013 Mme  Marie-Alexie  LAGADEC,  attach\u00e9e  principale,  cheffe  du  service  de  l'immigration  et  de\nl'int\u00e9gration ;\n\u2013 M.  Denis  DEGRELLE,  attach\u00e9  principal,  chef  du  bureau  des  \u00e9lections,  des  r\u00e9glementations,  des\nassociations et des missions de proximit\u00e9 titres ;\n\u2013 Mme Claire GUELFI, attach\u00e9e, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour ;\n\u2013 M. Sami MOUHLI, attach\u00e9, chef du bureau asile contentieux \u00e9loignement \u2013 GUDA ;\n\u2013 M. Laurent CHAMPION, attach\u00e9 principal, chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n\u2013 M. Kevin LABOUREL, attach\u00e9, correspondant fraudes \u00e9trangers.\nService de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nArticle     4   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme  Marie-Alexie LAGADEC , cheffe du service de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0\nl'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes relevant de son champ de comp\u00e9tence :\n\u2013 les documents collectifs de circulation transfronti\u00e8re pour enfants mineurs ;\n\u2013 les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\n\u2013 les visas pr\u00e9fectoraux trans-fronti\u00e8res d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers ;\n\u2013 les d\u00e9cisions d'admission au s\u00e9jour des familles au titre du regroupement familial ;\n\u2013 les refus d'admission au s\u00e9jour au titre du regroupement familial ;\n\u2013 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demande d'asile ;\n\u2013 les titres de s\u00e9jour ;\n\u2013 les d\u00e9cisions de prolongation des visas consulaires de court s\u00e9jour et refus de prolongation de visa ;\n\u2013 les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et apatrides, sauf-conduits ;\n\u2013 les  attestations  relatives  \u00e0  la  situation  administrative  des  \u00e9trangers  et  refus  d'enregistrement  de\ndemande de titre de s\u00e9jour ;\n\u2013 les refus d'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;\n\u2013 les mesures portant v\u00e9rification de l'ex\u00e9cution de la mesure d'\u00e9loignement et saisine du juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vue de proc\u00e9der \u00e0 une visite domiciliaire telle que pr\u00e9vue par l'article\nL. 742-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\n\u2013 les laissez-passer dans le cadre des r\u00e9admissions Dublin ;\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 10\n\u2013 les saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;\n\u2013 les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\n\u2013 les actes de saisine, requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de  l'\u00c9tat devant les juridictions\nadministratives et judiciaires, y compris en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile,\nd'\u00e9loignement, de r\u00e9tention des \u00e9trangers ;\n\u2013 les mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;\n\u2013 les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;\n\u2013 les r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes ;\n\u2013 les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation d'une r\u00e9tention\nadministrative ;\n\u2013 les  arr\u00eat\u00e9s  d'obligation  de  quitter  le  territoire  fran\u00e7ais  avec  refus  de  s\u00e9jour  et  fixant  le  pays  de\ndestination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou\nnon  d'une  interdiction  de retour  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  et  fixant  le  pays  de  destination  d'un\nressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant\n\u00e9tranger ;\n\u2013 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de\ncommunaut\u00e9 de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;\n\u2013 les d\u00e9cisions d\u00e9favorables des demandes de naturalisation par d\u00e9cret ;\n\u2013 les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrations territoriales\nde l'\u00c9tat comportant des directives.\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire\nd'un ressortissant \u00e9tranger et les assignations \u00e0 r\u00e9sidence d'un ressortissant \u00e9tranger ;\nElle repr\u00e9sente l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant les juridictions.\nArticle 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, concurremment, par :\n\u2013 Mme Claire GUELFI, attach\u00e9e, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour ;\n\u2013 M. Sami MOUHLI, attach\u00e9, chef du bureau asile contentieux \u00e9loignement \u2013 GUDA ;\n\u2013 M. Laurent CHAMPION, attach\u00e9 principal, chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n\u2013 M. Kevin LABOUREL, attach\u00e9, correspondant fraude \u00e9trangers ;\nIls repr\u00e9sentent l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant les juridictions.\nArticle     6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 5, partie de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-dessus est conf\u00e9r\u00e9e concurremment \u00e0 :\n\u2013 Mme Lucie SURDEJ, adjointe au chef du bureau du droit au s\u00e9jour ;\n\u2013 Mme Erika AUDEL, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau asile contentieux \u00e9loignement \u2013 GUDA ;\n\u2013 Mme Genia PISLARU, attach\u00e9e, adjointe au chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n\u2013 les  arr\u00eat\u00e9s  d'obligation  de  quitter  le  territoire  fran\u00e7ais  avec  refus  de  s\u00e9jour  et  fixant  le  pays  de\ndestination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou\nnon  d'une  interdiction  de retour  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  et  fixant  le  pays  de  destination  d'un\nressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant\n\u00e9tranger ;\nArticle     7   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 6, partie de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-dessus est conf\u00e9r\u00e9e concurremment \u00e0 :\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 11\n\u2013 Mme Sophie LEBEAU, cheffe de la section asile du bureau asile contentieux \u00e9loignement \u2013 Guichet\nunique des demandeurs d'asile (GUDA) ;\n\u2013 M.  Nicolas  MAZELLIER,  coordonnateur  de  la  cellule  refus  asile  au  bureau  asile  contentieux\n\u00e9loignement - Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;\n\u2013 M. David PELEGRINA, charg\u00e9 des dossiers d'asile au bureau asile contentieux \u00e9loignement - Guichet\nunique des demandeurs d'asile (GUDA) ;\nPour les actes suivants : \n\u2013 documents collectifs de circulation transfronti\u00e8re pour enfants mineurs ;\n\u2013 documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\n\u2013 titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et apatrides, sauf-conduits ;\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demande d'asile ;\n\u2013 autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2013 d\u00e9cisions de prolongation des visas consulaires de court s\u00e9jour et refus de prolongation de visa ,\n\u2013 attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et de refus de guichet ;\n\u2013 titres de s\u00e9jour ;\n\u2013 correspondances  courantes  relatives  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  titres  s\u00e9jour,  y\ncompris les demandes d'asile et de naturalisation ;\n\u2013 correspondances courantes relatives \u00e0 l'information des autres administrations des d\u00e9cisions prises\npar le pr\u00e9fet en mati\u00e8re de refus de s\u00e9jour et \u00e0 des demandes de pi\u00e8ces pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions\nd'\u00e9loignement ;\n\u2013 correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, bordereaux d'envoi ;\n\u2013 mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;\n\u2013 demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;\n\u2013 r\u00e9quisition d'interpr\u00e8tes ;\n\u2013 saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;\n\u2013 refus d'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;\n\u2013 actes  de  saisine,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  des  int\u00e9r\u00eats  de  l'\u00c9tat devant  les  juridictions\nadministratives et judiciaires, y compris en appel et e n r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile,\nd'\u00e9loignement, de r\u00e9tention des \u00e9trangers.\nArticle 8 : Les agents suivants : Mme Claire GUELFI, M. Sami MOUHLI, Mme Lucie SURDEJ, Mme Virginie\nDUPONT, Mme Sophie LEBEAU, Mme Magalie TELLIER, Mme Edwige GAY, Mme Erika AUDEL, et M.\nNicolas  MAZELIER  repr\u00e9senteront  l'\u00c9tat  dans  le  cadre  du  contentieux  des  ressortissants  \u00e9trangers\ndevant les juridictions.\nArticle 9  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  Marie-Alexie LAGADEC, et des agents vis\u00e9s\naux articles 5 et 6, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9gane GUINARD-BRUN, et  Mme Sarah\nBARBIERI, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les autorisations provisoires\nde s\u00e9jour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.\nArticle 10  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents vis\u00e9s\naux articles 5 et 6, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Edwige GAY, Mme Magalie TELLIER, Mme\nSophie  LEBEAU,  M.  David  PELEGRINA,  M.  Jason  KOMAN  et  Mme  Gwendoline  TAVIOT \u00e0  l'effet  de\nnotifier les mesures administratives prises sur la base du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile (CESEDA), \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'expulsion et des placements en r\u00e9tention.\nBureau des \u00e9lections, des r\u00e9glementations, des associations et des missions de proximit\u00e9 titres\nArticle 11     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis DEGRELLE, attach\u00e9 principal, chef du bureau\ndes \u00e9lections, des r\u00e9glementations, des associations et des missions de proximit\u00e9 titres,  \u00e0 l'effet de\nsigner toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes relevant de son champ de comp\u00e9tence :\n\u00c9lections :\n\u2013 demandes  de  cr\u00e9dits  pour  la  r\u00e9vision  des  listes  \u00e9lectorales,  le  mat\u00e9riel  communal  de  scrutin,\nl'\u00e9tablissement \u00e0 domicile du vote par procuration et pour l'organisation des \u00e9lections partielles ;\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de mandataire financier ;\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 12\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire ou d\u00e9finitif de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature ;\nR\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n\u2013 agents  commissionn\u00e9s  en  vue  de  l'assermentation  n\u00e9cessaire  au  constat  d'infractions :  agr\u00e9ment\n(gardes particuliers, inspecteurs de salubrit\u00e9, contr\u00f4leurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS\u2026, agr\u00e9ment\nde  la  formation  des  contr\u00f4leurs  de  remont\u00e9es  m\u00e9caniques,  etc.),  cartes  professionnelles  et\nreconnaissance de l'aptitude technique du commissionn\u00e9 ;\n\u2013 commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des \u00e9preuves\nsportives de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (T3P)  : convocations et fixation de\nl'ordre du jour ;\n\u2013 droit d'option des doubles nationaux pour le service national : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;\n\u2013 entreprises de pompes fun\u00e8bres, de leur personnel et de leur mat\u00e9riel : agr\u00e9ment ;\n\u2013 transports de corps et d'urnes \u00e0 l'\u00e9tranger, conservation des corps au-del\u00e0 de 6  jours, s\u00e9pultures en\nterrain priv\u00e9 : d\u00e9cisions, autorisations ;\n\u2013 domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;\n\u2013 drones (a\u00e9ronefs sans personnes \u00e0 bord)  : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de vol de jour en sc\u00e9nario S3  et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de vol de nuit ;\n\u2013 photographie et cin\u00e9matographie a\u00e9riennes en dehors du spectre visible : cartes ;\n\u2013 utilisation des h\u00e9lisurfaces : cartes d'habilitation ;\n\u2013 survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :\nd\u00e9rogations ;\n\u2013 manifestations sportives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;\n\u2013 revendeurs d'objets mobiliers : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;\n\u2013 associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congr\u00e9gations  : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\ndes d\u00e9clarations de cr\u00e9ation et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ; non opposition aux dons\net legs ;\n\u2013 appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ;\n\u2013 rescrit administratif : associations cultuelles, association \u00e0 but exclusif d'assistance, de bienfaisance\nou de recherche scientifique ou m\u00e9dical ;\nMissions de proximit\u00e9 titres :\n\u2013 cartes  professionnelles  TARS  (transport  public  particulier  de  personnes,  ambulances,  ramassage\nscolaire, taxi, VTC) ;\n\u2013 avenant  aux  conventions  d'habilitation  et  d'agr\u00e9ment  des  PCA  (professionnels  du  commerce\nautomobile) ;\n\u2013 retrait de titres d'identit\u00e9 et de voyage : attestations de remise et courriers ;\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n\u2013 les convocations des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections politiques ;\n\u2013 les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9missions des maires et des adjoints aux maires ;\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n\u2013 les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrations territoriales\nde l'\u00c9tat comportant des directives.\nArticle 12     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis DEGRELLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nvis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-dessus sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine OSADA, attach\u00e9e, adjointe au chef du\nbureau des \u00e9lections, des r\u00e9glementations, des associations et des missions de proximit\u00e9 titres.\nArticle 13  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 Grenoble, le 1er juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nLouis LAUGIER\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 13\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de\nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\ndans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de\nr\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr.\n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration 14\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-02-00002\narr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\nmonsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le\ngroupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nEZ Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galite'Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0Abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2024-05-28-00011.Arr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l'ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant legroupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue dela d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DE LISEREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19juin 2015,n\u00b038-2015-218-DDTSEO04 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2021-07-06-00009 du 06 juillet 2021 autorisantmonsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin,caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 10 mai 2024 par laquelle monsieur CANOVA C\u00c9DRICrepr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeauovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; .Vu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur CANOVA CEDRIC repr\u00e9sentant legroupement pastoral de la PRA.Consid\u00e9rant que le troupeau de monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant legroupement pastoral de la PRA a subi 9 attaques au cours de l'ann\u00e9e 2023,attaques ayant fait 13 victimes sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\u00e9cart\u00e9e ; -Consid\u00e9rant que monsieur CANOVA CEDRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoralde la PRA b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e autoris\u00e9 en 2023 faisant l'objetde la pr\u00e9sente reconduction a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'uneaide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n18\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n19\nprotection ;Consid\u00e9rant que monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoralde la PRA a mis en \u0153uvre 8 op\u00e9rations tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 du 03 ao\u00fbt au 11septembre 2023 avec 2 loups de pr\u00e9lev\u00e9s ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs ded\u00e9fense simple, le troupeau de monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant legroupement pastoral de la PRA a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 9 fois sur les douze derniers mois,sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que ces attaques ontoccasionn\u00e9 la perte de 13 animaux,Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeaude monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas aumaintien du loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire der\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafondmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1* : monsieur CANOVA CEDRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral dela PRA est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effectivede mesures de protection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8sde l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;< les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'ellessoient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1erT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n20\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n21\njuillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi uneformation aupres.de I'OFB;* |'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforcee doit v\u00e9rifier 'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de REVEL;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant legroupement pastoral de la PRA, les protections \u00e9tant en place ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le decretportant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme denuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible etde son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sencede sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois,ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs,-'attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n22\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n23\ntireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registrepr\u00e9cisant : |* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de sonpermis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* |a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entrele 1*\" et le 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur CANOVA CEDRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de laPRA informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CANOVACEDRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CANOVACEDRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 :En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut\u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premierseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n24\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n25\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafondd\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de laDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es. |ARTICLE 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024. 'A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9ed'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, non renouvelable.Ces prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dansles conditions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesd'un nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication des articles 1-1 et 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;ARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\\ LE PR_\u00c9FETWR\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n26\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 qui abroge et remplace l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b038-2024-05-28-00011.\nArr\u00eat\u00e9 reconduisant pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 monsieur CANOVA C\u00c9DRIC repr\u00e9sentant le groupement pastoral de la PRA \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin, caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n27\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-02-00003\nAP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une\nconduite d'eau potable\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00003 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable 28\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2024-06-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A48\ntravaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique\nde la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re des\nroutes et des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fran\u00e7ois GORIEU, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AREA-APRR le 17 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 21\njuin 2024 ;\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re \u2013 PMO de Rives du\n22 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 27 juin 2024;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Saint-Egr\u00e8ve;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable reliant les\nmassifs de la Chartreuse et du Vercors, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation sur A48, au diffuseur\nn\u00b014 de Saint-Egr\u00e8ve, dans les deux sens de circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de\nfaciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLes restrictions de circulations programm\u00e9es  sur A48 sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se\nci-dessous :\nA titre indicatif :\nSens 1 : Lyon-Grenoble\nSens 2 Grenoble-Lyon\nPage 1/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00003 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable 29\nSemaine Sens \nChantier Date phasage\nPR \nPremier \nd\u00e9but \nbalisage\nPR Fin de \nbalisage\nMode \nd'exploitation\nDate de report\n(jusqu'au)\n28-29 1 Lyon - \nGrenoble\n08 \njuillet\n17 \njuillet\nA48\nPR \n90+200\nBretelle 14.2\nLes nuits 21h30-\n5h, hors week-\nend\nFermeture de la \nbretelle 14.2 du \ndiffuseur 14 Saint \nEgr\u00e8ve\nNeutralisation de \nla VRTC\n19 juillet\n28-29-30\n2 \nGrenoble \n- Lyon\n08 \njuillet\n24 \njuillet\nLes nuits 21h30-\n5h, hors week-\nend\nFermeture des \nbretelles 14.3 et \n14.5 du diffuseur \n14 Saint Egr\u00e8ve\n26 juillet\n32\n2 \nGrenoble \n- Lyon\n05 \nao\u00fbt\n09 \nao\u00fbt\nJourn\u00e9e + nuits \nFermeture de la \nbretelle 14.3 du \ndiffuseur 14 Saint \nEgr\u00e8ve\n16 ao\u00fbt\nA noter que la deuxi\u00e8me phase des fermetures des bretelles 14.3 et 14.5 la semaine 28 sera activ\u00e9e\nen fonction du bon avancement de la premi\u00e8re phase, avec une communication pr\u00e9alable des\npartenaires.\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des\nrestrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent\n\u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nARTICLE 2 :\nCet article liste les d\u00e9viations lors des diff\u00e9rentes fermetures de bretelles programm\u00e9es.\n- Fermeture de la bretelle 14.2 dans le sens Lyon-Grenoble :\nSortir au diffuseur 12 Voreppe, suivre la D3, puis la RD1075 pour rejoindre Saint-Egr\u00e8ve ou la\nRD1532 pour rejoindre Noyarey.\n- Fermeture des bretelles 14.3 et 14.5 dans le sens Grenoble-Lyon :\n\u2022 Depuis l'A480 en provenance de Grenoble\nSortir au diffuseur 1 de l'A480, prendre l'avenue de l'\u00eele Brune, puis la RD105F pour rejoindre l'A48\nau diffuseur 14 Saint-Egr\u00e8ve.\n\u2022 Depuis la RN481 en provenance de Grenoble :\nSortir au diffuseur 15 de la RN481, suivre l'avenue de l'\u00eele brune, puis la RD105F  pour rejoindre\nl'A48 au diffuseur 14 Saint-Egr\u00e8ve.\n- Fermeture de la bretelle 14.3 en journ\u00e9e et nuits dans le sens Grenoble-Lyon :\nSortir \u00e0 la bretelle 14.5, puis prendre le giratoire.\nPage 2/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00003 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable 30\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km sur les autoroutes A480 et A48 et la RN481.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les sections\nferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC\nAREA de Nances.\nSi les travaux sont annul\u00e9s ou termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-avant d\u00e9finies, les dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre suspendues et la chauss\u00e9e rendue aux usagers dans les conditions\nde circulation du moment.\nLe chantier entra\u00eenera la fermeture des bretelles du diffuseur n\u00b014 Saint-Egr\u00e8ve de l'autoroute A48.\nARTICLE 4 :\nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle\n(Livre I-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du\nchef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation  temporaire\nadapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.\nARTICLE 5     :  \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de\nfaire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisations\ntemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de\nbretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations.\nARTICLE 6     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nARTICLE 7     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e\ndevra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nARTICLE 8     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :\n gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\u25aa\n hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u25aa\n contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,  \u25aa\n38022 GRENOBLE Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 9:\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, \nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 : \nPage 3/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00003 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable 31\nMme la directrice inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 2 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et risques,\nSIGNE\nAnne TYVAERT\nPage 4/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-02-00003 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nautoroute A48 - travaux de cr\u00e9ation d'une conduite d'eau potable 32","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-10-05T20:01:01+00:00","id":"0d18f94285d74812f991dbabf9ba203eafcde8faa9eeff749ced90422406a2fd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0193 du 2 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T14:40:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73710/580556/file/recueil-38-2024-193-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}