{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON (5 pages) Page 3\n31-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSerge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 9\n31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043\n(22 pages) Page 14\n31-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 37\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON 3\nE 5 Pr\u00e9fecture\nDTA A TE Direction de la citoyennet\u00e9\nUTE- et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9\n\u00e0 FRONTON\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 \u00e0 42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\naviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 2019 relatif aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de circulation a\u00e9rienne\npour l'utilisation des a\u00e9rodromes par les a\u00e9ronefs ;\nVu la demande de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 par M. Eric THELLIER, repr\u00e9sentant\nl'association Montgolfi\u00e8res d'Occitanie & d'Ailleurs, domicili\u00e9 1130 chemin du Roussel \u2014\n31640 VILLEMUR-SUR-TARN :\nVu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud en date du 1\u00b0 octobre 2024 :\nVu le recours gracieux du 4 d\u00e9cembre 2024 formul\u00e9 par M. Eric THELLIER et l'entretien du\n16 d\u00e9cembre 2024 avec M. Eric THELLIER :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt. 1%: M. Eric THELLIER, repr\u00e9sentant l'association Montgolfi\u00e8res d'Occitanie & d'Ailleurs,\ndomicili\u00e9 1130 chemin du Roussel \u2014 31640 VILLEMUR-SUR-TARN, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 au lieu-dit \u00ab le Tambour \u00bb, commune de Fronton, pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.qouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON 4\nArt. 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation :\n1. Usage de l'a\u00e9rodrome\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en\nrespect de la r\u00e9glementation relative aux a\u00e9rodromes priv\u00e9s. Sont notamment interdites toute activit\u00e9\nde transport a\u00e9rien public, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 6412-1 du code des transports, et toute\nactivit\u00e9 de travail a\u00e9rien (y compris instruction a\u00e9rienne), telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 6521-1 du code\ndes transports, ainsi que toute activit\u00e9 \u00e9cole. Les manifestations a\u00e9riennes ne peuvent y \u00eatre\nautoris\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 6211-5, R. 6211-6 et\nD. 6312-42 du code des transports.\n2. Exploitation de l'a\u00e9rodrome\nCet a\u00e9rodrome sera exploit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s par le\ncr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de\nd\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour\neux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la\nr\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs\nemploy\u00e9s.\nS'agissant d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques.\nL'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'a\u00e9rodrome\npriv\u00e9 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des\nobstacles aux abords de son a\u00e9rodrome priv\u00e9 et d'estimer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'impact sur son\nexploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.\nIl appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 :\n*__ d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui, des caract\u00e9ristiques de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 et des\n\u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de l'ad\u00e9quation\ndes caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de l'a\u00e9rodrome, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale,\n* de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants,\n* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodrome reste compatible avec les \u00e9volutions de\nl'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation,\nLe responsable de l'a\u00e9rodrome :\n* informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\nd'utilisation, par tous les moyens disponibles,\n*__ tiendra \u00e0 jour un registre de tous les mouvements r\u00e9alis\u00e9s.\nCette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. | n'y aura pas d'espace\na\u00e9rien associ\u00e9 et, en cons\u00e9quence, il pourra \u00eatre survol\u00e9 \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\nSon utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux de\nd\u00e9fense a\u00e9rienne.\nL'activit\u00e9 a\u00e9ronautique devra \u00eatre suffisamment mod\u00e9r\u00e9e pour qu'il n'en r\u00e9sulte pas de g\u00eane.\nLa liste des utilisateurs de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 devra \u00eatre fournie \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et\nactualis\u00e9e en tant que de besoin.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON 5\nL'a\u00e9rodrome sera strictement ouvert aux vols int\u00e9rieurs au sens de l'article 1\u00b0' de la convention\nd'application des accords de Schengen. N\u00e9anmoins, cette ouverture reste assujettie \u00e0 l'application\ndes mesures particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, en fonction des diff\u00e9rents plans adopt\u00e9s par l'Etat en\nmati\u00e8re de lutte antiterroriste. Il conviendra au gestionnaire de se tenir inform\u00e9 et de faire appliquer,\npar les usagers de son terrain, les dispositions en vigueur.\nArt. 3 : Conditions particuli\u00e8res d'usage :\n1. Caract\u00e9ristiques de la plate-forme\nCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 43\u00b052'02\"N ; 001\u00b025'06\"E\nCaract\u00e9ristiques piste : 490m x 25m\nOrientation piste : 13/31\n2. Environnement a\u00e9ronautique\n2.1 - Espace a\u00e9rien :\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 :\nDans le SIV TOULOUSE de classe G (SFC / FL115).\nll est situ\u00e9 sous les espaces a\u00e9riens suivants :\n@ TMA Toulouse 1.1 classe D, 2000 FT AMSL / 3000 FT AMSL.\n@ TMA Toulouse 1.2 classe D, 3000 FT AMSL / 4000 FT AMSL.\n@ TMA Toulouse 2 classe C, 4000 FT / FLO65.\nll est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des espaces a\u00e9riens suivants :\n@ CTR Blagnac de classe D, SFC / 2000 FT AMSL.\n@ TMA Toulouse 4.2 classe E, 3000 FT AMSL / 4000 FT AMSL.\nLes utilisateurs de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront au strict respect des conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nassoci\u00e9es \u00e0 chaque espace a\u00e9rien.\n2.2 \u2014 A\u00e9rodrome de Montauban (LFDB) :\nCompte-tenu de la proximit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Montauban (RDL 349\u00b0 / 9.7 NM), les usagers de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec son activit\u00e9.\n2.3 \u2014 Activit\u00e9s a\u00e9ronautiques :\nL'a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques suivantes :\n@ AEM 9099 Fronton le Pouzat \u2014 SFC / 500 FT ASFC \u2014 RDL 189 / 02.3 NM\n@ VOLT 6695 Villemur-sur-Tarn \u2014 2000 FT ASFC / 3300 FT ASFC \u2014 RDL 103 / 03.9 NM\n@ AEM 9401 Corbarieu \u2014 SFC / 500 FT ASFC \u2014 RDL 342 / 04 NM\nLes usagers de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec ces activit\u00e9s.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON 6\n2.4 - Plateformes a\u00e9ronautiques :\nLes usagers de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 des plateformes\nsuivantes :\n@ Base Ulm Fabas \u2014 RDL 251 / 02.7 NM\n@ AD priv\u00e9 Castelnau d'Estretefonds \u2014 RDL 203 / 02.9 NM\n@ Base Ulm Labastide-saint-Pierre \u2014 RDL 308 / 03 NM\n\u00a9 PF ballon Villemur-sur-Tarn (chemin de Roussel) \u2014 RDL 106 /03.2 NM\n\u00a9 PF ballon Villemur-sur-Tarn (ch\u00e2teau) - RDL 099 / 03.3 NM\n\u00a9 PF ballon Varennes (82) \u2014 RDL 061\u00b0 / 3.8 NM\n\u00a9 PF Ulm Villematier (31) - RDL 128\u00b0 / 3.9 NM\n@ PF ballon Villematier (31) \u2014 RDL 103\u00b0 / 4.2 NM\nEn application de la r\u00e9glementation applicable aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant\nde l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du\nvoisinage de son site.\nPour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n2.5 \u2014 Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne :\nles usagers veilleront \u00e0 ce que les performances de leurs appareils permettent le survol, avec des\nmarges de s\u00e9curit\u00e9 acceptables, de la RD47 et de tout chemin public ou priv\u00e9.\nSauf situation d'urgence, les appareils ne devront pas survoler les habitations situ\u00e9es aux abords\nimm\u00e9diats de la piste.\n3. Conditions d'utilisation\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9\ndemande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Le\ncr\u00e9ateur de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 devra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments\navant le vol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site\nofficiel du service de l'information a\u00e9ronautique (SIA).\n4. Aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\nLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\n5. Information a\u00e9ronautique\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le service de\nl'information a\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.\nEn cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation\nde cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 rel\u00e8ve du choix de l'exploitant de celui-ci. Celle-ci devra \u00eatre conforme aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 et ne pas y contrevenir. Elle engage\npleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON 7\n6. S\u00e9curit\u00e9 des tiers\nll appartient au cr\u00e9ateur de l'a\u00e9rodrome et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation de\nl'a\u00e9rodrome sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et\nde prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation,\nnotamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\n7. Nuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette activit\u00e9\nainsi que les dispositions du code de l'environnement.\nArt. 4 : Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud \u2014\npermanence accident (tel. : 06.10.40.84.48), ainsi qu'\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse\n(tel. : 05-36-25-91-30) ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et de\ncommandement de la DIPN 31 Toulouse (t\u00e9l. : 05-61-12-77-77).\nArt. 5 : Les dispositions des textes susvis\u00e9s devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nArt. 6: Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, selon les conditions fix\u00e9es par le code des\ntransports. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9,\nnotamment li\u00e9 aux conditions de p\u00e9n\u00e9tration des espaces a\u00e9riens, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'autres\nplateformes, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'activit\u00e9s a\u00e9riennes, en cas d'activit\u00e9s interdites (exemples :\ntravail a\u00e9rien, activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou formation), lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation ne\nSont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics. = \u00a9\nArt. 7 : La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 novembre 2024 est abrog\u00e9e.\nArt. 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Eric THELLIER, repr\u00e9sentant l'association Montgolfi\u00e8res d'Occitanie &\nd'Ailleurs, \u00e0 la cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res, au directeur de la circulation\na\u00e9rienne militaire, au directeur regional des douanes et droits indirects, a la brigade de gendarmerie\ndes transports a\u00e9riens et au maire de Fronton.\nFait \u00e0 Toulouse, le 0% JAN. 2925 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe. secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral:\nSerge JACOB '\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par\ncourrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n6/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 FRONTON 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSerge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Garonne 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\nGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et\nd\u00e9partementale et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nLoi du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de Toulouse ;\nVu le d\u00e9cret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de\nMuret :\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens ;\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme Barbara BALLAVOISNE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ;\nBureau de la coordination\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Garonne 10\nVu la circulaire du 14 d\u00e9cembre 2022, relative au d\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (fonds vert).\n\u00bb\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de Toulouse, \u00e0 l'effet :\n1 - de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, requ\u00eates juridictionnelles et correspondances\nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\nde conflit.\n2 - de proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations et de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional ;\nd\u00e9partemental et inter-d\u00e9partemental y compris sur les budgets op\u00e9rationnels 723, 354, 362 et 380.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les\nd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00e9leur budg\u00e9taire local.\nArt. 2. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Serge JACOB, pour la r\u00e9gion Occitanie en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, des\nfonctionnaires titulaires, stagiaires, \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B et C et des agents non\ntitulaires.\nArt. 3. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de Toulouse, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les\narticles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Barbara BALLAVOISNE, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission.\nArt. 4. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Serge JACOB et de Mme Barbara\nBALLAVOISNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet.\nArt. 5. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Serge JACOB, de Mme Barbara\nBALLAVOISNE et de Mme Houda VERNHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Jean-Luc\nBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Muret.\nArt. 6. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Serge JACOB, de Mme Barbara\nBALLAVOISNE, de Mme Houda VERNHET et de M. Jean-Luc BLONDEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nsera exerc\u00e9e par M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens.\nArt. 7 - Les d\u00e9cisions et documents pris en application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre\nsign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Garonne 11\nArt. 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArt. 9. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, est abrog\u00e9.\nArt. 10. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne. |\n1 0 JAN 2625Fait \u00e0 Toulouse, le\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Garonne 12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Garonne 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 14\nE wi . Direction\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nCentre P\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES\nA Seysses,\nLe 10/01/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 43\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1\nVu l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD\nPhilippe en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;\nMonsieur Philippe AUDOUARD, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-\nSEYSSES\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie BOISSINOT,\nAdjointe au Chef d'\u00e9tablissement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves DELSOL,\nDirecteur des Services P\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Michelle FRESSARD,\nDirectrice des Services P\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Amaury JEZEQUEL,\nDirecteur des Services P\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie LAURANS,\nDirecteur des Services P\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line SEGUELA,\nAttach\u00e9e d'Administration au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondancese rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 15\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marc MERMET,\nAttach\u00e9 d'Administration au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre PEREIRA,\nChef de Service P\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric VEILLERES,\nChef de Service P\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Hamila TSHIBANGU\nNGANDU, Cheffe de Service P\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES\naux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe CAZAU-\nPEDARRE, Chef de service p\u00e9nitentiaire au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux\nfins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondancese rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie COSTES,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00eblle GREFFIER,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Coralie MAUREL,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line RAPPELLE,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia AKO, Officier\ndu corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie CATHALA,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 16\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e 4 Madame D\u00e9borah GONZALEZ,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey MAILLES,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Stephan THEVENOT,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre MANSO,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck PEMBA,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel ROLLAND,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\n'des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl DEMAGNY,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rom\u00e9o MAJESTE,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien SIMON,\nOfficier du corps de commandement au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 27 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas BACABARA,\nOfficier au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony PREVOST,\nOfficier au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 17\nArticle 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Matthieu HEZEQUES,\nOfficier au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Philippe\nGRADEL, Officier au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey SILVANO-\nMARTIN, Major au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marius ZOZIO,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline ESTOR,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Natacha HASSANI,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine LABIT,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 36: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice CACHERA,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick CARRERE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe\nCOUDERT, brigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DARMANI,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 18\nArticle 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur C\u00e9dric DHOMPS,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yovann MOROSE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Philippe FAURE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\n'dans le tableau ci-joint.\nArticle 43 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FRISCIA,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 44 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles GAVET,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 45 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DELEPAUT,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 46 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe ROMMEL,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 47 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David LUTUN,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 48 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marc MILLAUD,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 49 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud VIEULES,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 50 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl ZAPATA,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 19\nArticle 51: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Christophe PORTIER,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint\nArticle 52 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Morgan\nDANGLADES, brigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice\ndes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 53 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean S\u00e9bastien LILLE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint\nArticle 54 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LAFLEUR,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint\nArticle 55 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Linda HOAREAU,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint\nArticle 56 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steeve DELAUDE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint\nArticle 57 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Laurent BALMY,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 58 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Luana FARHASMANE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 59 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion DURANTHON,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 60: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin LAUNAY,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 61 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Benjamin PRIETO,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 20\nArticle 62 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Olivier SARDA,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 63 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cindy VIDAL,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 64 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fanny BLAVETTE,\nbrigadier-chef au Centre p\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\n. dans le tableau ci-joint.\nArticle 65 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 21\nD\nbed '\nia : :\nwe\n\u00a9 Li\n.\n'\n+\n'\n7 &\n' 7\n\u00bb\n'\n.\n. h \u00bb\nL\n.\n.\nns\n7 46\n.\n:\nD\n#\n\u00a2 +\n'\nBs\n: n\nte\nx .\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 22\nx X | N NICE auld RL ap UONNIIKA p suNOdAed a] 110q0: |_\u2014_\u2014 oe. oe _ | \u2014 uex ae elt ig ad AL INALIOU WdWAyas ay taydepe ya darogeyyccvella.uvnuoyugdF \u00a3 r\u00e9 I 9P9) Ad 39 UOJU2J9p Ud 1A,Apply. , ; eT DILINIDS BY 19 91P10 VOY NE UBUD) SJHOUI sopx X | X ceed A mod Sanemouopied sop asia RE URUBEdUIODIL sasteumol say ed aBPLUT,P 19 UOS ap Sud BT & piomut ou6z Ry JUTLAND |; 5 ees DLNDIS ap SPHOW sop od opista ANAL v JUOLUOLL NOT LUI]X ICET al ANA OP FOpPH9gp 18 JUAUISSEQUIQ, | JUBNSIA Sauemuouapied sap iueudeduwuosae saistpeuinol sop 29109. 8 Snjai un sasoddy)\u00e0 \u2014 HE pee ee tn -K| 2 4 DHCQUAIUI TUAWASST GRID, | AP SAUSTA Sa] fasuOINyO9-CTT 2JUIUIASSHGUII,| IP SOJISIA: aE UaUOd | | ts = dE : | \u2014\"7e SIJUAIIUOD SUOTSIID\u00ff \u20ac | \u00a9 L sapuay $99UAIIANOD SUOISIIIGANAIIS IP SJIYI/UOVAPSIUIWUIPL D S9YIVIIV/SaMvIVUdINQd SadTAMas sapSJULIPIIAAINS Sta] 99 SHOfeUL: fF(SJUEPUBLUGOD 'some dvs 'syuBud}Noaiy) JUD UO PULBLUELUOD ap spuuosaad 7\u00a2(aurwnuayupodS.ANVIIIIP) YF 9H1059)62 ap sd1od un & jueuajiedde auvuuorouo} \u00bb :7JUUSSI14E)9,P JOY nv Jofpr : |: Sa[qissod Saniuu89219]SHCQUIIUIA IPOD UP SUOIISOUSIP SOP NJIPA Ud SINJEUTES IP UOUS9[9p OUN, p Jo1qo,| UE] JULANOG SUOISHOG '|S2)X9} S2UNE,P 49 (]-PET A \u00a9 99-CI FY) atleuaziugd apoo np suonisodstp sap nyaaa uaIANJLUBIS AP UON\"Bap aun.p jafqo,y 24187 UBANO UdULassI|GUI,, D Joya Up suOTsIDIG]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 23\n\"1919J0,Pno uonranp ap jauuosiad op aauasgqn,p sea ua,nb apess un no Jofutuun ard asjid jsa,u uoist29p anaa anb ayjaddea faq Le 2 auras OZOTSieu Z np Aou vy 'anotuau anod : 4QND s[TIa] syususwo0y |. -\n(|SIUVIIOAINS SIDEUA No suofew say TUALUAPUELULUOD ap S\u00c9109 Np 19 saumIUaTUad SAdTAJAS AP S}OYya sopsdioa np 'uonsanp op pauuosiod np saiqiuatt say (q q oo\u00bb op Surnardrour SJOSOIPE,P SINaTe.A9UAT Sp HULR,P LOPI99C]x J-LTTDIULJOP IUAUISIIQI UONUIAINUL UN NO ONUNIP ap XNeIO] Sa] SUBP SOLE Sop VOHRSTNN | ASLOWY| ene so ogud SISI] ET ANS uen BI SUN sop Nndd JUAUWTOLULUOU TUPUBISOPX Isle Lu JHPHSIUNUPE LHAJSUCN UN,P 19/0,1 JURSIZ] SANUADIOP SAUUOSAdd Sap 9110969 ,] LANTSUOD SJUALUIIITSUCT SOP [LUA DLALISa, Md oossoip ISI[ UN ANS SHLIPSUL JUOIaS INb SsayIOaso say JUEINSSP JOUPJIIIAINS ap jouuossad np saiquiaut sap 1AS0d01]: ; 7. | daTPIOAINS JUOUOIQNINIEE a.n9 WRAdp NO dsshasoduepx X SSIT A autos 2919PISUOD 159 ONUNIP duUOSIad PJ aNbsi0] 10$S9,p Joyo NE SANPSSAIQU SIAR 19 SIUALUQUAIISUII SNOT JAUUO(]dUBHuaJIuad+ \u00a3 zi apog IILINDS IP Jd 3]0.19U0d AP SI.INSdTAlsapyAyxX c-IIT | SOLULUdy Sop Jen b ne Japasor R SUNASPL spauuOsiad say ASLIOMAx x |X 9-917 A [f NP Soae.1uos SUOHINHSUT pes Petdods UF DE np SOUPIMTIUIQ snudiap sa] MO uoLuNaL ap sandy Sop TAXI,x X C-9Ic a \" juioods oundal np SANPINIJOUTG sNUApP SA] MO SAISTA ap SDINAU SAP 19X1,|K Ce-ZTE OU 21p10 VOY NL 19 LINDOS PPR ULUAT SJJOUI sap Mod juRpIE UN, Pp UONeUTISp PJ & Josoddo,\u00a2X \"TX I-rle 2 sohuajap sauuosiad sap soqureyd no sajanbas xno1ovad sinodai op SEA Ua AdUAIPHNE JAULOP 19 IIPLIN(]X |X TX [xX] Dre | : OU (eouo@in axnuaud ap uoneiop) dc] aun,p onuaygp attuosiad oun 1910(]xX X x |X cori Gd AINPURS AUN | OP NUIXOId B saaNyIs SONI(O Sop SUPP SIPPIELU soNuUdap sautuosiad sap 1090] VX |X c-E17 Ad anunap ouuosiad oun, p JONPIAIPUL TOWUAyA] OUT, | arpudadsngxX pe X LX I-CIC Cd ajN]jao Ud arquuasud Joe ]d & sanuaTop souUOsiad say AUsIS9\u00a2|X x X |X 99-\u20ac11 'Y (0149 studwos A) ajnyjao ua sanuajap souuosiad sop UONE PARP S9NSAU Sa] {purX X |X PE-L1e CI dD LL ap sarquuau say Janboauoa yo Jaudisac]x |x | leas oe SUN IJIP UOTUNAP' ' P-11Z 71 | op saunas sap suep iuaiuasrd ap -suoisis9p sa] aipuoid 19 S99SHPNPIAIPUL 9849 Ua astid ap soyypepour sap JULIA]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 24\nK 1X T-PET UM AUYAIASIP AP UOLSSHUULHOA PT PIS]x | x |x O-PET \"2 AULICIOSIP OP UOLSSTLULLOD BL OP SAMOSSASSR SDIQUUQUE $d] AOUTISAC|\u00e0 PRE |x |x |x] vz-ver asinsuesy onduey ey sed juopied au no sed quouuasdiuos o\u00f9 mb sonuajap souuossad say anod-ayaidsoqut un 1autisac |x |x ix ls rite au sauruydiasip sayinsinod sap 1aeau: ||x |x ix IX oe SNUMIP sap aypouuorssajoid ganar, ptiaaaid ann e aupuadsng |t CFEC el L I ; |xX |x ix Ix ore u DHPUIPAO O[[ANPLAIPUL [NON UA JUDLUOUTYUOD (9 NO auTeLACLasip AN(S ua Judge 20H R NUIIIP UN 10814] |KXIXINIX S-PET OU SIMOLINIXA SINASSASSP SAP TUALUAINOL ap PIE] 9] 1NOQP]:|+F \u00cb ra I aud styI-FET Ulwe we . 1-977 A WOH.' 99-\u20ac1] Youn, p No paysuRN UN,P OSEO | B SAABNUA sap BNO SANOUQUL op Lod Ne snuMep auUOsudd RL AMAUNOS ap HPLIIC]lu Lol See er pat RENX XTX] oo 1 AURAUOI ap suadow ap yod ne UNI AUOT BY AMALUNOS ap JAplag\u00a2| |ge lose \u2014 auUOSIAd RS SUPP SONULISSIP NOAR Say ap NO siafgo sap no soouPisqns sap q1a8ut HOAR,P auuo$dnosA ce 159 Nuaap unMbsiop 'udapautr un aed away aypoiodio9 uone\u00e4nsaaur aun onbjqnday ep op anaindoad ne 1opueuio(]: : F I-STC : \u00eb = :Xx x |x |X gee \"3 sanualap sauntosiod sap ayyino) BY E PI dp s9p199\u00a2]x | xXx IX LI MLINIAS AP 19 DIPIO,P SUOSIPI sap ANod saantods Jo sanbis ap SNJA1 np NO HAUSSE) NP PIN] |d.Tuyuajiugdf \u00a3 t | 1 2P09 UOHDI22/]D / IHAWASSDI)SIND U.IVx p-TlP | adios asdoid may mod appear e sonuajap sauuosiad so] dasa Myaenuayugd |Fr \u00a3 t |!\" 2p07) DTU UI JEAUAT, |SPA |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b043 31\nUONPSHPOI ap tauipuayes un,p soaudediuosar sasiid Todas mb sayjoo an b iste [rary np uonseadsut |ap Loddes ne ayins wey yuo mb