{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 8 NOV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024423Portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde la Croix Rouge Fran\u00e7aise de la R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projetsd'extension des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tencedu pr\u00e9fet de d\u00e9partement;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nle d\u00e9cret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union (DEETS) de Monsieur Arnaud\nPOULY;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La R\u00e9union ;\nle renouvellement de l'autorisation de la Croix Rouge Fran\u00e7aise de la R\u00e9union en date dunovembre 2025;\nles propositions budg\u00e9taires transmises le 31 octobre 2024 et le 12 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, l'autorit\u00e9Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis Cedex\n\ncomp\u00e9tente doit prendre en tant que de besoins les mesures n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 de prise encharge des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'impact majeur du transfert des mesures sur les services mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs de La R\u00e9union ;Consid\u00e9rant que le nombre de mesures de sauvegarde dejustice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle etde tutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires est de 1 427 mesures ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dela Croix Rouge Fran\u00e7aise de la R\u00e9union est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit :La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 1500 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat sp\u00e9cial, decuratelle et de tutelle.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.ARTICLE 4 : Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T09:47:53+00:00","id":"0d20e63cfea409b7f42b11323208063abd0a9b2a344c58573047cc34903b95b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2493 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Croix Rouge Fran\u00e7aise de L...","pdf_creation_date":"2025-11-28T04:35:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-28T07:07:29+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50031/377078/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202493%20portant%20fixation%20de%20la%20capacit%C3%A9%20autoris%C3%A9e%20du%20service%20mandataire%20judiciaire%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20de%20la%20Croix%20Rouge%20Fran%C3%A7aise%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}