{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP\n45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits\nexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou\ncorrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret\n45-2026-06-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nle transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs\nainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en \nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition \nsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 \nrelative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 \ndisposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. \u00a02352-1 et suivants, R. \u00a02352-1, \nR.\u00a02352-89 et suivants et R. \u00a02352-97 et suivants \u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. \u00a02542-2 et \nsuivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et        L.  \n3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n4\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  avril  2026  portant  nomination  de  Monsieur  Hughes  MOUTOUH  en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif \u00e0 l'importation depuis tout pays de l'UE  \nou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles  \npyrotechniques \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et         R.  \n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \ndivertissement \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la Coupe du Monde de Football se d\u00e9roule jusqu'au 19 juillet 2026 \u00a0; que des  \nrassemblements  spontan\u00e9s  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  observ\u00e9s  sur  la  voie  publique,  t\u00e9moignant  de  \nl'engouement collectif entourant cette comp\u00e9tition\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblements a d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9bordements sur le territoire du  \nd\u00e9partement du Loiret \u00e0 l'occasion de plusieurs matchs de la 35\u00e8me Coupe d'Afrique des Nations \nde football organis\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  cette  occasion,  de  nombreux  rassemblements,  spontan\u00e9s  ou  non,  sont  \nhabituellement constat\u00e9s ; que la foule de participants d\u00e9ambule librement dans les rues pour  \nprofiter des animations propos\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  risques  de  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  l'ordre  publics  provoqu\u00e9s  par  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur  \nla voie publique et dans les lieux de rassemblement ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs le risque important de d\u00e9part de feu voire d'incendie, qui pourrait \u00eatre  \ncaus\u00e9  par  l'utilisation  indue  d'articles  pyrotechniques,  qu'en  ces  circonstances,  les  risques  \nd'incendie volontaires sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la \nsurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement, les graves et nombreux d\u00e9bordements constat\u00e9s ces derni\u00e8res semaines,  \nau rang desquels les troubles graves \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de la victoire de l'\u00e9quipe \nde football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des champions, le 30 mai dernier \u00a0; \nqu'\u00e0 cette occasion ont pu \u00eatre constat\u00e9s des d\u00e9gradations de vitrines, d\u00e9t\u00e9riorations de biens  \npublics, des tentatives de vols aggrav\u00e9s et des tirs de mortiers \u00e0 l'endroit de la foule et des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sur le territoire du d\u00e9partement du Loiret \u00a0; que ces troubles ont n\u00e9cessit\u00e9  \nl'intervention des forces de l'ordre, qui ont d\u00fb faire usage du mat\u00e9riel sp\u00e9cifique de maintien de  \nl'ordre (grenades lacrymog\u00e8nes notamment)\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n5\nConsid\u00e9rant en d\u00e9finitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux  \nbiens ainsi que le risque de panique qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s par l'utilisation d'articles de  \ndivertissement dans les lieux de grand rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin  l'\u00e9volution de la posture Vigipirate, en \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb, depuis le  \n13  juin  2025,  caract\u00e9risant  un  risque  s\u00e9curitaire  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9,  ainsi  qu'un  niveau  de  \nvigilance particuli\u00e8rement accru ; \nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  \ng\u00e9n\u00e9rer  des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat  \npr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  publique  ou  de  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  \nbandes ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus  \npour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  certains  artifices  des  cat\u00e9gories  F,  de  par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  \ncontribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des  \nfeux  dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les  \nmesures  \u00e0  adopter  ne  peuvent  pas  seulement  s'appliquer  aux  artifices  de  cat\u00e9gories  \nsup\u00e9rieures ; et que,  au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure  \npour le grand public ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  \narticles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par  \nles \u00e9tablissements  hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des  \npopulations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  \ndes  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique  ; qu'elle est susceptible de provoquer des  \nalertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  d\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  \ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,  \nde masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  tout  incident  ou  trouble  \u00e0  l'ordre  public  \noccasionn\u00e9  par  l'utilisation,  de  carburant  et  l'usage  d'artifices  de  divertissement,  \nnotamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents, qu'il convient d'en r\u00e9glementer  \nl'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport \u00a0;\nSur proposition de madame la directrice de cabinet,\n  \nARRETE\n                                                                                                                    \nArticle  1er \u00a0:  L'achat,  la  vente,  la  cession  ainsi  que  le  port  et  le  transport  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que les  \n3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n6\nartifices cat\u00e9goris\u00e9s F2 et F3 s'ils figurent sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021  susvis\u00e9  et  annex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  du  mercredi  8  juillet  2026  \u00e0  \n8h00 jusqu'au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 8h00  sur l'ensemble du territoire des communes du  \nd\u00e9partement du Loiret. \nArticle  2 \u00a0:  L'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  de \ncat\u00e9gories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices cat\u00e9goris\u00e9s F2 et F3 s'ils figurent sur la  \nliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \ninterdits  du mercredi 8 juillet 2026 \u00e0 8h00 jusqu'au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 8h00,\n- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,\n- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,\n- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.\nArticle 3 \u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que \u00a0:\n\u2022 la  vente  au  d\u00e9ballage  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  \nest  interdite,  qu'elle  se  d\u00e9roule  sur  terrain  public  ou  priv\u00e9  ou  \u00e0  l'occasion  de  \nmarch\u00e9s  (articles  L.  2352-1  et  suivants  et  R.  2352-97  et  suivants  du  code  de  la  \nd\u00e9fense) ;\n\u2022 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,  \ndes  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0  \nautorisation  douani\u00e8re  dite  autorisation  d'importation  de  produits  explosifs  \n(arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout  \ncontrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites  par  \ndes agents des douanes, des  policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende  \ndouani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle  4 \u00a0: Par  d\u00e9rogation  aux  articles  1  et  2,  sont  autoris\u00e9es  la  vente  et  la  mise  en  \u0153uvre \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des  \npersonnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en  \n\u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \nth\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le  \ncadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9e pour ce type d'articles  \npyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une  \nadministration publique, au titre de la seule utilisation.\nArticle 5 \u00a0: Ne sont pas concern\u00e9s par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les feux d'artifices non  \nclass\u00e9s\u00a0\u00ab\u00a0spectacles pyrotechniques\u00a0\u00bb et autoris\u00e9s par les collectivit\u00e9s.\nArticle 6 \u00a0: Sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Loiret,  l'achat et la  \nvente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant  \npar jerrycans ou r\u00e9cipients divers et portables sont interdits du mercredi 8 juillet 2026 \u00e0 8h00  \njusqu'au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 8h00.\nLes g\u00e9rants des stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du respect de  \ncette prescription.\n4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n7\nArticle  7  :  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementation en vigueur.\nDes contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de  \npolice et de gendarmerie.\nArticle 8\u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \net du Loiret, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pithiviers, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montargis, Monsieur  \nle  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Loiret,  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  division,  \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de  \ngendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOrl\u00e9ans, le 30 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\u00a0: Mariam PONTONI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orl\u00e9ans c\u00e9dex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur -  Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place  \nBeauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u00a0: 28, rue de la Bretonnerie  \n45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\"\n5\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n8\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nANNEXE 1\nListe des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant \napplication des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement NOR\u00a0: INTA2112138A\n6\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs \ndu 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026\n9","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T11:58:55+00:00","id":"0d2d3b4042cfe3c847fe5cda26a6fcd5041eeee4e522bdbb9bb94bb522592660","name":"recueil-45-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-special du 1er juillet 2026 - Pr\u00e9fecture DS BSP","pdf_creation_date":"2026-07-01T11:43:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81329/622289/file/recueil-45-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%201er%20juillet%202026%20-%20Pr%C3%A9fecture%20DS%20BSP.pdf"}