{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-318\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Martinique) / Service Risques \u00e9nergie climat - P\u00f4le risque\nindustriels\nR02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 (4 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement\n(4 pages) Page 8\n2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-08-07-00003\nAPC SARA N24172 du 070824\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC\nSARA N24172 du 070824 3\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireimposant \u00e0 la SARA, pour ses installations exploit\u00e9es sur la commune du Lamentin, latransmission d'une demande de d\u00e9rogation aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018\nVuVu\nVuVU\nVu\nVU\nVU\nVu\nVu\nrelatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totalesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9du code de l'environnement ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 041214 du 11 mai 2004 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SARAa poursuivre l'exploitation d'une raffinerie sur la commune de Lamentin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 mars 2022 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires pour l'exploitation d'une chaudi\u00e8re au sein de la raffinerieexploit\u00e9e par la SARA sur la commune du Lamentin et modifiant lesprescriptions relatives aux rejets atmosph\u00e9riques et aqueux ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es cons\u00e9cutif \u00e0 la visited'inspection du 4juillet 2024;le courriel du 30 juillet 2024 de l'exploitant indiquant l'absence d'observationssur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit:1.I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022 fixe les vitesses minimales d'\u00e9jection desgaz associ\u00e9s aux installations de combustion du site, ces vitesses ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9-termin\u00e9es au regard des exigences fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif auxinstallations de combustion d'une puissance thermique nominale totale sup\u00e9-rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110 ;\n+\n) O> =w)em\u00e9m;0O))JJ)!\u0153\n(<e)J) N- O;NT@]bl(Tm);O[Om=mA\nn Oeel -AC Q8 20 2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC\nSARA N24172 du 070824 4\n2, selon l'exploitant, la vitesse minimale d'\u00e9jection pour le conduit n\u00b01 n'est pasrespect\u00e9e et les modifications mat\u00e9rielles envisageables ne permettront pasd'atteindre le niveau de performance fix\u00e9 par la r\u00e9glementation ;3. Il convient par cons\u00e9quent qu'une demande de d\u00e9rogation aux exigences deI'arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 susmentionn\u00e9 soit formul\u00e9e ;4 en application des dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement :< il convient d'imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARApour son site du Lamentin, en vue de garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articlesL.211-1 et L.5111 du code de l'environnement;- la pr\u00e9sentation de ce dossier devant le conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) nes'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\n19\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC\nSARA N24172 du 070824 5\nARRETE\nArticle 1La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Zone industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apresl'exploitant, est tenue de respecter strictement les prescriptions compl\u00e9mentaires ci-apr\u00e8s relatives \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse.\nArticle 2L'exploitant transmet au pr\u00e9fet, avant le 31 d\u00e9cembre 2024, une demande ded\u00e9rogation aux exigences de l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations decombustion d'une puissance thermique nominale totale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MWsoumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110. Cette derni\u00e8re devra comprendrenotamment une \u00e9tude technico-\u00e9conomique justifiant I'impossibilit\u00e9 d'atteindre leniveau de performance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et la justification de l'acceptabilit\u00e9en termes d'impact environnemental et sanitaire de la solution propos\u00e9e.\nArticle 3 Publication et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nFort-de-Franirour le Prefetet pajla Secr\u00e9taire GEde la Pr\u00e9fecture de l Mdrtinique\n)\nLaurence GOLAD MONCHYD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\n0>\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC\nSARA N24172 du 070824 6\nec bst f 1\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC\nSARA N24172 du 070824 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement 8\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope et de conservation deI'\u00e9quilibre biologique des milieux de Pointe Rouge \u2014 Morne Pavillon dans la commune deTrinit\u00e9 n\u00b0 NOR R02-2016-02-04-005 du 04/02/2016 ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SCA de Blain, enregistr\u00e9e en date du 06/05/24, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 15a OOca sur la parcelle cadastr\u00e9e section Hn\u00b0538 sur la commune de la TRINITE ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 25/06/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00e9ts :Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier \u2014 se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision) ;\nPr\u00e9faert > de !3 Martinioue - rue Victnr S\u00e9v\u00e8re - RD Ad7/AAR - Q7 2R2 Enrct-da-France CENEXerecture de ia Martinique - rue Victor 5evere - 5P 04//048 - Y7 262 Fort-de ance\\ JEA\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement 9\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nArticle 1 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 15a 00ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section H n\u00b0538 sur la commune de la TRINITE.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la TRINITE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de 'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 4 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 0 8 AGUT 2724\nLe Directeur de l'Alimentation,_ de l'Agriculture et de la For\u00e9t\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\n/7 Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nVINCENT PFISTER\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement 10\nREPUBLIQUE Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralZ\u00cbN\u00c7AISE SCA de Blain ; Dossier n\u00b032/24 ; N :TRINITE ; Blin;Parcelle H 538 Du : 08 AW\u00cf Z\u00dbL\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationie Directeur deBisclianTsniiocal DE MEUE l'Alimentation, de l'Agricult\u00fbre, et de la For\u00eatSources: []| Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique ; \" . .Cadastre DGFIP 2023 ___ | D\u00e9frichement interditBD ORTHO HR IGN 2017\n\u00ae Y G -tec SE\n\u00c9tablie le : 28/06/2024par le p\u00f4le AFE VINCENT PFISTER\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement 11\nRapport annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cisionAu titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L 341-5 du code forestier\nEtat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 25/06/24 :La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de ia demandesusvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :< \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatremarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales et de l'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 CodeForestier) ;\nLe secteur fait I'objet de plusieurs zonages de protection :\nLa parcelle est comprise dans la Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00eat Ecologique, Faunistique etFloristique n\u00b02 \u00ab Le Morne de La R\u00e9gale, la Pointe de la Batterie, la Pointe Brunel \u00bb ;Le terrain est compris dans l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope n\u00b0 NOR R02-2016-02-04-005 du 04/02/2016 dont :- L'article 3 interdit de \u00ab d\u00e9truire la v\u00e9g\u00e9tation de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00bb ;- L'article 4 interdit \u00ab toute construction ou installation, extraction ou ramassage demat\u00e9riaux, pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou d\u00e9finitif d'esp\u00e8ces, ainsi que touttravaux \u00bb, sauf exceptions dont le d\u00e9frichement ne fait pas partie ;La parcelle se trouve dans une zone \u00e0 vocation naturelle du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementr\u00e9gional (SAR) ;\nLe terrain est compris dans un espace remarquable du Sch\u00e9ma de mise en valeur dela mer (SMVM) :L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et d\u00e9cisionsrelatifs \u00e0 la vocation des zones ou \u00e0 l'occupation et \u00e0 l'utilisation des sols pr\u00e9serventles espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiquesdu patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux n\u00e9cessaires au maintien des\u00e9quilibres biologiques.La protection des espaces remarquables et caract\u00e9ristiques du littoral institu\u00e9e parl'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est tr\u00e8s large et d\u00e9passe le champ desseules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sontsoumis \u00e0 une inconstructibilit\u00e9 de principe.\nL'ensemble de ces zonages attestent du caract\u00e9re remarquable du secteur au titre de labiodiversit\u00e9 et de la naturalit\u00e9 du site.\nFr\u00e9fecture ce 'a Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 8477548 - G7 262 Fort-de-France CEDEX\nTe: 05 G6 32 35 00 - vavs/ martinique.ore*gouy fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement 12","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-10-05T02:22:53+00:00","id":"0d3993f33c5a31b8e7a62309ad2d8e8affadf4b52fdb3b4218f1dc0980a8ee89","name":"recueil-r02-2024-318-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-13T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22669/177240/file/recueil-r02-2024-318-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}