{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE\n91-2026-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SEAF-115 du 30 mars 2026\nportant autorisation de d\u00e9frichement dans le cadre d'un projet de\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s   n\u00e9cessaire pour le renforcement\ndes murs de sout\u00e8nement de l'autoroute A126 sur la commune de\nPalaiseau. (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-SHRU n\u00b0140 du 9 avril 2026 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement\nd'urgence \u00e0 la commune de Savigny-sur-Orge. (2 pages) Page 10\nPREFECTURE DE L'ESSONNE /\n91-2026-04-09-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 721D  de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Essonne  pour \nl'enseigne LIDL \u00e0 FONTENAY LE VICOMTE (5 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SEAF-115 du 30 mars 2026\nportant autorisation de d\u00e9frichement dans le\ncadre d'un projet de cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s\n  n\u00e9cessaire pour le renforcement des murs de\nsout\u00e8nement de l'autoroute A126 sur la\ncommune de Palaiseau.\n=mPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService \u00c9conomie Agricole et For\u00eat\nBureau Foncier & For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 \nn\u00b0 2026 - DDT - SEAF - 115 du 30 mars 2026 \nportant autorisation de d\u00e9frichement dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s\nn\u00e9cessaire pour le renforcement des murs de sout\u00e8nement de l'autoroute A126 sur la commune de\nPalaiseau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nVU le Code forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants,\nrelatifs aux autorisations de d\u00e9frichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant\nsubordonner les dites autorisations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au\nposte de directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025\u2013PREF\u2013DCPPAT\u2013BCA\u2013362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de\nclasse normale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface bois\u00e9e\nen dessous desquels un d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-03-15-00003  du  15  mars  2023  fixant  les  modalit\u00e9s  de\ncalcul  des  compensations  li\u00e9es  aux  autorisations  de  d\u00e9frichement  pour  la  r\u00e9gion\n\u00cele-de-France ;\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te en date du 2 mars 2026 par\nlaquelle Monsieur Guillaume DAMIEN sollicite, au nom de la DIRIF, l'autorisation de d\u00e9fricher\n0,3057 ha, sur des parcelles de la commune de Palaiseau dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation\nd'une piste d'acc\u00e8s n\u00e9cessaire pour le renforcement des murs de sout\u00e8nement de l'autoroute\nA126 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-3 du Code forestier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social de la zone \u00e0 d\u00e9fricher ;\nCONSID\u00c9RANT que la parcelle BN 15, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, d'une surface \u00e0 d\u00e9fricher de 0,0078 ha\nn'est pas soumise \u00e0 autorisation de d\u00e9frichement\u00a0;\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nEst autoris\u00e9, en vue de la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s n\u00e9cessaire pour le renforcement des murs\nde  sout\u00e8nement  de  l'autoroute  A126,  le  d\u00e9frichement  de  0,2979  ha,  sur  des  parcelles  de  la\ncommune de Palaiseau (annexe n\u00b01), ci-apr\u00e8s list\u00e9e :\nDpt Commune Code\ncommune\nSection N\u00b0 Superficie\n de la parcelle\n(en ha)\nSuperficie\nd\u00e9frich\u00e9e\n(en ha)\n91 Palaiseau 91 477 AD 246 1,3232 0,0613\n91 Palaiseau 91 477 AD 290 0,9396 0,2258\n91 Palaiseau 91 477 BN 177 0,0330 0,0108\nTotal Surfaces (ha) 2,2958 0,2979\nARTICLE 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e  au  respect  de  conditions  (reboisement  ou  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles)\nassorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.\nAu  vu  des  r\u00f4les  social,  \u00e9cologique  et  \u00e9conomique  de  la  parcelle  bois\u00e9e  qui  fera  l'objet  du\nd\u00e9frichement et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n \u00b0\u00a02023-03-15-00003 du 15 mars 2023\nfixant les modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la\nr\u00e9gion \u00cele-de-France le coefficient multiplicateur appliqu\u00e9 \u00e0 ce projet est de 3.\nLes conditions assorties \u00e0 ce d\u00e9frichement sont les suivantes :\n\uf0b7 R\u00e9alisation  d'un  boisement/reboisement  d'une  surface  minimale  de  0,8937 ha ainsi\ncalcul\u00e9 :\n(3 X 0,2979 = 0,8937 ha) ;\nou\n\uf0b7 R\u00e9alisation  de  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole  d'un  montant  \u00e9quivalent  \u00e0 23  493,59 \u20ac\ncalcul\u00e9s comme suit :\n(26 288/ha X 0,8937 ha = 23 493,59  \u20ac) ;\nPour la commune de Palaiseau, le co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier est de 9 536 \u20ac et le co\u00fbt moyen d'un\nboisement de 5 000 \u20ac/ha soit au total, 21 288 \u20ac/ha.\nou\n\uf0b7 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation peut se lib\u00e9rer de ces obligations en versant au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent aux\ntravaux compensateurs d'am\u00e9lioration sylvicole soit 23 493,59 \u20ac.\nUn panachage de ces trois conditions est envisageable.\nLa  transmission  de  l'acte  d'engagement  de  d\u00e9but  des  travaux  (reboisement  ou  travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financi\u00e8re correspondante\nau FSFB doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra renseigner et signer le document de d\u00e9claration de son choix selon l'un des\nmod\u00e8les joints en annexe n\u00b02.\n\u00c0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre\nde perception.\n2\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 compter d'un an apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat\n\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation renonce au\nd\u00e9frichement projet\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers  et  sans  pr\u00e9judice  du\nrespect  de  toutes  les  autres  l\u00e9gislations  applicables  et  notamment  :  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, loi sur l'eau.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Le p\u00e9titionnaire devra informer\nle service instructeur du d\u00e9but et de la fin des travaux de d\u00e9frichement.\nARTICLE 5 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  par  affichage  quinze  jours  avant  le  d\u00e9but  des  travaux  de\nd\u00e9frichement sur les terrains concern\u00e9s, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en mairie d'Itteville.\nCet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exercice  d'un  recours  administratif  aura  pour  effet  d'interrompre  le  d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux.\nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nde l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9\n                                                                                                           \n                                                                             L'adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires\n                                                                                                                 Selma TAFANI\n3\nAnnexe n\u00b01\nPlan de situation des parcelles et des surfaces \u00e0 d\u00e9fricher sur la commune de Palaiseau (G\u00e9oportail)\n\nAnnexe n\u00b02\nACTES D'ENGAGEMENT\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement ou\nd'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement\n(article L. 341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom, pr\u00e9nom\nAdresse\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du XX/XX/XX autorisant le d\u00e9frichement\nde XXX ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de XXX d\u00e9partement de XX.\nJe soussign\u00e9 XXX m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous\u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Objet de l'acte d'engagement\nDans  un  d\u00e9lai  de  cinq  ans  \u00e0  compter  de  la  notification  de  l'autorisation  de  d\u00e9frichement\nsusmentionn\u00e9e,  je  m'engage  \u00e0  r\u00e9aliser  les  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  ou\nd'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2\u00a0: Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles\nfigure ci-dessous\u00a0:\nTravaux de boisement/reboisement  \u00a0  :  \nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des\nplants\nCalendrier de r\u00e9alisation\u00a0:\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole  \u00a0  :  \nTravaux\nsylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'ex\u00e9cution\nCalendrier de r\u00e9alisation\u00a0:\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 en\ninformer aussit\u00f4t la DDT 91.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la\nr\u00e9alisation  des  travaux,  l'ensemble  des  travaux  indispensables  \u00e0  la  r\u00e9ussite  de  la  plantation\neffectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations\u2026).\n\u25a1 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX \u20ac\n\u25a1 Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux, estim\u00e9s \u00e0 XX \u20ac\nArticle 3 : Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 Conserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains  et  \u00e0  r\u00e9aliser  tous  les  travaux  et  entretiens\nindispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux\u00a0;\n\uf0b7 Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans\nla forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0;\nLes  travaux  de  boisement  ou  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration  sylvicole  seront  conformes  aux\ndocuments  r\u00e9gionaux  (Programme  R\u00e9gional  de  la  For\u00eat  et  du  Bois,  Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  Gestion\nSylvicole,  Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement \u00a0;  arr \u00eat\u00e9 r \u00e9gional  des  Mat \u00e9riels  Forestiers  de\nReproduction).\nLe  travail  du  sol,  les  densit\u00e9s  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  seront  conformes  aux\nrecommandations du\u00a0\u00ab Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des\nboisements \u00bb, \u00e9dition septembre 2014.\nArticle 4\u00a0: Recommandations\nJe veillerai \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier\u00a0;\n\uf0b7 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s.\nArticle 5\u00a0: Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DTT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6\u00a0: Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de VERSAILLES\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n~\u00b7~\nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\n(FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles\nJe soussign\u00e9(e), M. (Mme)  XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.  341-6 du\nCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin\u00e9a de l'article susvis\u00e9, des obligations qui\nm'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du XX/XX/XX en versant\nau Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit\u00a0: XXX \u20ac pour\nservir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0\nla demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SHRU n\u00b0140 du 9 avril 2026 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds\nd'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la\ncommune de Savigny-sur-Orge.\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU  n\u00b0140 du 9 avril 2026\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence\n\u00e0 la commune de Savigny-sur-Orge\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu l'article 39 de la loi n\u00b02005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide\npour le relogement d'urgence ; \nVu l'article 192 de la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 prolongeant le dispositif\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 nommant Madame BALUSSOU Fabienne en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n(CGCT) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal d'\u00e9vacuation n\u00b02025-135 du 16 mai 2025 pour cause de danger grave et imminent\nportant  sur  les  logements  situ\u00e9s  au  deuxi\u00e8me  \u00e9tage  de  l'immeuble  sis  15  rue  des  Rossays  \u00e0\nSavigny-sur-Orge ;\nConsid\u00e9rant l'h\u00e9bergement d'urgence de 2 m\u00e9nages occupant les logements objets de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9\nci-dessus, r\u00e9alis\u00e9 par la commune de Savigny-sur-Orge, du 21 mai 2025 au 7 ao\u00fbt 2025, pour un montant\nde 3 204,00 \u20ac TTC ; \nConsid\u00e9rant le courrier de Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge, en date du 6 f\u00e9vrier 2026 sollicitant une\nsubvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 hauteur de 100 % des frais engag\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant  le  fonds  d'aide  au  relogement  d'urgence  destin\u00e9  \u00e0  financer,  d'une  part,  l'h\u00e9bergement\nd'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux pr\u00e9sentant un danger pour\nleur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 hauteur soit de 75% lors d'une proc\u00e9dure pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article D.2335 -17 ,\nsoit  de  100 %  lors  d'une  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  de  l'article  D.2335-17  du  CGCT,  et  d'autre  part  la\nr\u00e9alisation de travaux interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 ces locaux ; \nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  collectivit\u00e9s  locales  (DGCL)  en  date  du\n17 mars 2026 ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Essonne  et  de  Madame  la\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Habitat et Renouvellement Urbain\nBureau du Parc Priv\u00e9\n\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 :\nUne  subvention  de  3  204,00\u20ac  (trois  mille  deux  cent  quatre  euros)  est  attribu\u00e9e  \u00e0  la  ville  de\nSavigny-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-135 en\ndate du 16 mai 2025, pris par Monsieur le maire de Savigny-sur-Orge. \nARTICLE 2 :\nLe  versement  s'op\u00e9rera  par  d\u00e9bit  du  compte  \u00abFonds  d'aide  pour  le  relogement  d'urgence  \u00bb\nn\u00b0465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les \u00e9critures du Directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques.\nARTICLE 3     :  \nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Essonne  et  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Essonne  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\n                                                                                       A \u00c9vry-Courcouronnes, le  9 avril 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nFabienne BALUSSOU\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal  administratif  de  Versailles.  Cette  saisine  peut-\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-04-09-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 721D  de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nl'Essonne  pour  l'enseigne LIDL \u00e0 FONTENAY LE\nVICOMTE\n=mPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\n     et de l'Appui Territorial\nDECISION N\u00b0 721D DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE\nR\u00c9UNIE LE 1er AVRIL 2026\nAux  termes  du  compte-rendu  de  ses  d\u00e9lib\u00e9rations  en  date  du  1 er avril  2026  prises  sous  la  \npr\u00e9sidence  de  M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,  repr\u00e9sentant  Mme  Fabienne  BALUSSOU,  Pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Essonne, emp\u00each\u00e9e ;\nVU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial et  \nson article L 751-2 ;\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102 \net 105 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises\nVU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu num\u00e9rique (ELAN) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation  \ncommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne et sous-Pr\u00e9fet  \nde l'arrondissement chef-lieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation des  \nmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 27 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cisant la composition \n1/3   \n\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Ess onne, pour l'examen de la \ndemande ;\nVU la demande enregistr\u00e9e le 21 janvier 2026 sous le n\u00b0 721 D  concernant le projet d'extension  \nd'un supermarch\u00e9 sous l'enseigne LIDL, portant sa surface de vente de 994 m\u00b2 \u00e0 1 491 m\u00b2, situ\u00e9 rue \nde l'Orme sur la commune de Fontenay-Le-Vicomte (91540) ;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des territoires ;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Mme Gwladys MORIN et  \nM. Nicolas DAVID de la Direction d\u00e9partementale des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet correspond aux orientations du Sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional d'\u00cele-de-\nFrance (SDRIF-E) qui pr\u00e9conise le maintien et la valorisation des sites \u00e9conomiques existants ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  s'implante  sur  une  parcelle  d\u00e9j\u00e0  urbanis\u00e9e,  au  sein  de  la  zone \nd'activit\u00e9 de la Nozole, sans extension sur des espaces naturels ou agricoles ; \nCONSID\u00c9RANT que  l'extension  du  supermarch\u00e9  de  497  m\u00b2  s'effectue  dans  l'emprise  b\u00e2tie  \nactuelle, sans consommation fonci\u00e8re suppl\u00e9mentaire, dans une logique de renforcement et de  \nrequalification du site ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne remet pas en cause l'\u00e9quilibre commercial du territoire puisque  \nla  zone  de  chalandise  conna\u00eet  une  croissance  d\u00e9mographique  soutenue  avec  une  offre  \ncommerciale alimentaire de proximit\u00e9 apparaissant limit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le site, implant\u00e9 en entr\u00e9e de ville, en bordure de la RD191, est facilement  \naccessible et que le projet d'extension reste sans impact notable sur le trafic routier ;\nCONSID\u00c9RANT que si le site reste majoritairement d\u00e9pendant de la voiture individuelle, il est  \nplut\u00f4t bien desservi par les transports en commun, que des am\u00e9nagements cyclables existent et  \nqu'une desserte pi\u00e9tonne le relie aux zones r\u00e9sidentielles proches ;\nCONSID\u00c9RANT que les flux de livraison restent inchang\u00e9s, limit\u00e9s \u00e0 2 poids lourds par jour ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site et une  \nmeilleure int\u00e9gration dans son environnement gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  \nport\u00e9e  \u00e0  3  651 m\u00b2,  soit  pr\u00e8s  de  30  %  de  la  parcelle,  \u00e0  la  plantation  de  50  arbres,  \u00e0  la  \nd\u00e9simperm\u00e9abilisation partielle du stationnement avec cr\u00e9ation de nouveaux espaces verts et \u00e0  \nla suppression de 11 places de stationnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet contribue \u00e0 diversifier l'offre existante en proposant une gamme de  \nproduits \u00e0 prix comp\u00e9titifs, en am\u00e9liorant les conditions d'accueil des clients de l'enseigne ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet la cr\u00e9ation de 5 emplois suppl\u00e9mentaires ; \nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a rendu une d\u00e9cision favorable sur le \nprojet susvis\u00e9 par 4 votes favorables, 1 d\u00e9favorable et 1 abstention.\nOnt vot\u00e9 pour l'aut  orisation du projet     :\n- Mme Val\u00e9rie MICK-RIVES, Maire de la commune de Fontenay-Le-Vicomte\n- M. Patrick IMBERT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Val d'Essonne\n-  M.  R\u00e9mi  BOYER,  Pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  Dourdannais  en  Hurepoix,  \nrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\n- M. Igor TRICKOVSKI, Maire de Villejust, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental\nA vot\u00e9 contre l'autorisation du projet     :\n-  M.  Jean-Marie  SIRAMY,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et  \nd'am\u00e9nagement du territoire (91)\n2/3   \nS'est abstenu     :\n-  M.  Daniel  LABARRE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  protection  des \nconsommateurs (91) \nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Essonne, r\u00e9unie \nle 1er avril 2026, a autoris\u00e9 le projet d'extension d'un supermarch\u00e9 sous l'enseigne LIDL, portant sa \nsurface de vente de 994 m\u00b2 \u00e0 1 491 m\u00b2, situ\u00e9 rue de l'Orme, sur la commune de FONTENAY-LE-\nVICOMTE (91540).\nCe projet est port\u00e9 par la SNC LIDL, 72-92 avenue Robert Schuman \u2013 94533 RUNGIS Cedex, qui  \nagit en tant que propri\u00e9taire immobilier et exploitant du point de vente.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.752-19  du  code  du  commerce  qui  dispose  que  :  \u00abla  commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet du recours  \nd\u00e9signe, en son sein, un membre qui expose la position de la commission pr\u00e9alablement \u00e0 la  \nd\u00e9cision  de  la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial \u00bb,  la  commission  a d\u00e9sign\u00e9  \nMme  Val\u00e9rie  MICK-RIVES,  Maire  de  la  commune  de  Fontenay-Le-Vicomte,  \u00e0  l'unanimit\u00e9  des \nmembres pr\u00e9sents disposant du droit de vote.\nLe Pr\u00e9sident de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial,\nSign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel  \ndont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible  \nd'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire  \nun  recours  devant  la  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  contre  l'avis  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es ci-dessus est un  \npr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre l'avis de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour  \nd\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable. \n3/3   \nA\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b0 721 D  DU 01/04/2026  \n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 12600\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAD 296\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n3651\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nV\u00e9g\u00e9talisation des fa\u00e7ades long pan et arri\u00e8re pan \nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n452 m2 de panneaux photovolta\u00efques sur la toiture \nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission \ndans son avis ou \nsa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 994\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin1 994\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1491,29\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin2 1491,29\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article R.752-\n6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 162\nElectriques/\nhybrides 6\nCo-voiturage 17\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 125\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 151\nElectriques/\nhybrides 6\nCo-voiturage 7\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 124\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T17:06:48+00:00","id":"0d3c3a70fc43965f1444fd5a969ce01c3dfc393c274937516eb9ccb1d3e5689c","name":"RAA n\u00b0 91-2026-098 publi\u00e9 le 9 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-09T15:12:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43621/375762/file/recueil-91-2026-098-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}