{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Recueil\nl'O\nActes Administratifs\nPr\u00e9fecture de l'Orne\nww.orne.pref.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Catalogue des publications l\u00e9gales\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\nPREFECTURE DE L'ORNE\nSp\u00e9cial n\u00b0 17 de juin 2026\n                                      \nN\u00b0 2026 06 17\nDimanche 21 juin 2026\nCabinet du pr\u00e9fet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-029 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la d\u00e9tention sur la voie  \npublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Orne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-030 portant interdiction dans l'Orne de toute manifestation sportive d\u00e9clar\u00e9e en plein \nair en raison de la vigilance rouge canicule\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1012-2026-031 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage, pour \nles entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-032 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles pour la \npr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Orne\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-029\nportant interdiction temporaire de la consommation ou de la d\u00e9tention sur la voie \npublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de l'Orne\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 \u00e0  \nL.2213-6 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre VII relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu le d\u00e9cret du 10  mars 2026, nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien DUVERGEY,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet, \nVu le bulletin de m\u00e9t\u00e9o France en date du 21 juin 2026 \u00e0 16h00 ;\nCONSID\u00c9RANT que les effets de la consommation d'alcool sont renforc\u00e9s par les fortes chaleurs  et \nde nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  consommation  d'alcool  cumul\u00e9e  \u00e0  de  fortes  chaleurs  sont  susceptibles \nd'entra\u00eener des effets sur la sant\u00e9 pouvant amener \u00e0 une saturation des services de secours et des  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de l'Orne est plac\u00e9 en vigilance rouge \u00ab  canicule \u00bb \u00e0 compter \nde dimanche 21 juin \u00e0 16h00 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Orne ;\n1/2\n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La consommation ou la d\u00e9tention de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es sur la voie \npublique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes d\u00e9finis par l'article L. 3321-1 du \ncode de la sant\u00e9 publique) est interdite, sur tout le d\u00e9partement de l'Orne d\u00e8s la publication au RAA \net pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de vigilance rouge \u00ab canicule \u00bb.\nArticle 2 : Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et \u00e9tablissements suivants :\n- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9e par les communes ;\n- les \u00e9tablissements disposant d'une terrasse autoris\u00e9e par la commune et pour lesquels la vente \nd'alcool est autoris\u00e9e sauf si un arr\u00eat\u00e9 municipal s'y oppose.\nArticle 3  :  M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le sous-pr\u00e9fet d'ARGENTAN, Mme la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de MORTAGNE-AU-PERCHE, M. le directeur de cabinet, M. le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires de \nl'Orne sont charg\u00e9s, chacun en ce le qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlen\u00e7on, le 21/06/2026\n         Pour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\n   Aur\u00e9lien DUVERGEY\nVoies et d\u00e9lais de recours     :      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc \u2013 14000 \nCAEN) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\n2/2\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-030\nportant interdiction dans l'Orne de toute manifestation sportive d\u00e9clar\u00e9e en plein air en \nraison de la vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 \u00e0  \nL.2213-6 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre VII relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu le d\u00e9cret du 10  mars 2026, nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien DUVERGEY,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet,\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2026, nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de l'OrneM. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu lela  bulletin de M\u00e9t\u00e9o France en date du 21 juin 2026 \u00e0 16h00 classant le d\u00e9partement de l'Orne \nen vigilance rouge canicule ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorit\u00e9 administrative  \npeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration ou  \nmanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activit\u00e9 sportive  \nlorsqu'elle pr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des  \nparticipants ; qu'en application de l'article L. 331-3 du m\u00eame code, le fait d'organiser une des  \nmanifestations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 331-2 en violation d'une d\u00e9cision d'interdiction est puni d'un an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nCONSID\u00c9RANT le  placement  par  M\u00e9t\u00e9o  France  du  d\u00e9partement  de  l'Orne  en  vigilance  rouge  \ncanicule \u00e0 compter de dimanche 21 juin 2026 \u00e0 16h00  ; que les temp\u00e9ratures pourront atteindre  \njusqu'\u00e0 40\u00b0C et que cet \u00e9pisode devrait durer plusieurs jours  ; que les temp\u00e9ratures nocturnes se  \nmaintiendront au-dessus de 19\u00b0C ;\nCONSID\u00c9RANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la  \nsant\u00e9 des participants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quel que soit l'\u00e2ge et la condition physique des  \npratiquants ;\nCONSID\u00c9RANT les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de la  \npopulation,  notamment  pour  les  personnes  vuln\u00e9rables,  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9server  la  capacit\u00e9  \n1/2\n\nop\u00e9rationnelle  des  services  de  secours,  d\u00e9j\u00e0  fortement  mobilis\u00e9s  par  les  cons\u00e9quences  de  la  \ncanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension des services d'urgence  ; qu'il \nappara\u00eet donc n\u00e9cessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le  \npublic \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voqu\u00e9es, les \u00e9v\u00e9nements sportifs de \nplein air pr\u00e9sentent un risque pour les participants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  risques  de  \nd\u00e9sordre et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ; qu'eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut d'autres mesures  \npermettant de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, seule l'interdiction temporaire de  \ntoute manifestation sportive de plein air est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Orne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  :  L'organisation de toute manifestation sportive de plein air ou dans des lieux ferm\u00e9s non  \nrafra\u00eechis ou climatis\u00e9s se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement de l'Orne est interdite d\u00e8s la publication de \ncet arr\u00eat\u00e9 au RAA et jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule.\nArticle 2 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet \nde poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3  :  M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le sous-pr\u00e9fet d'ARGENTAN, Mme la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de MORTAGNE-AU-PERCHE, M. le directeur de cabinet, M. le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires de \nl'Orne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlen\u00e7on, le 21/06/2026\n         Pour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n   Sign\u00e9\nAur\u00e9lien DUVERGEY\nVoies et d\u00e9lais de recours     :      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc \u2013 14000 \nCAEN) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\n2/2\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1012-2026-031\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage, pour les entreprises du \nb\u00e2timent et des travaux publics\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,  \nR.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-\n93 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-\n5, L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, R.610-1 \u00e0 5, R.623-2 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne,\nVu le d\u00e9cret du 10  mars 2026, nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien DUVERGEY,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2007 r\u00e9glementant les bruits de voisinage ;\nConsid\u00e9rant que  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  \u00e0  l'interdiction  de  r\u00e9aliser  des  travaux  \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores peuvent \u00eatre accord\u00e9es s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire  \nque les travaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es \u00e0 l'article 5 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2007 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel \u00ab les travaux se rapportant aux activit\u00e9s \nci-dessus devront \u00eatre interrompus entre 20 heures et 7 heures \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures, sur l'ensemble du d\u00e9partement de  \nl'Orne, au-dessus des normales saisonni\u00e8res et sup\u00e9rieures \u00e0 30\u00b0C l'apr\u00e8s-midi \u00e0 compter du 21  \njuin 2026, ainsi qu'une aggravation possible au niveau de vigilance jusqu'au vendredi 26 juin  \n2026 ; \nConsid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  \ndu  7  ao\u00fbt  2007 ,  afin  d'assurer  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  professionnels  du  secteur  de  la \nconstruction,  du  b\u00e2timent  et  des  travaux  publics  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  aux  fortes  \nchaleurs ;\nSur  proposition  de  la  directrice  adjointe  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations de l'Orne ;\n1/2\n\nArr\u00eate\nArt. 1 \u2013 Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2007 r\u00e9glementant les bruits de voisinage  \ndans  le  d\u00e9partement  de  l'Orne  est  accord\u00e9e  aux  entreprises  du  secteur  du  b\u00e2timent  et  des \ntravaux publics dans les conditions suivantes :\n- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6h00.\nArt. 2. \u2013 Cette d\u00e9rogation est valable pour toute la dur\u00e9e de la vigilance rouge canicule en cours.\nArt. 3. \u2013 Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes les \ndispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant \nnotamment :\n- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au \nstrict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des \nhabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que les \u00e9tablissements \nsanitaires et m\u00e9dicaux sociaux ;\n- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils \npermettent une protection acoustique des habitations riveraines.\nArt.  4.  \u2013  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R421-1  \u00e0  R421-5  du  code  de  justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif  de  Caen  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 5. \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne, la directrice d\u00e9partementale adjointe de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Orne, sont charg\u00e9s,  \nchacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAlen\u00e7on, le 21/06/2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien DUVERGEY\n2/2\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-032\nportant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles pour la \npr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Orne\nLe pr\u00e9fet, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code forestier et notamment l'article L131-6 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu le d\u00e9cret du 10  mars 2026, nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien DUVERGEY,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet ;\nCONSID\u00c9RANT  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  l'\u00e9tat  de  vigilance  \u00ab  canicule \u00bb orange  puis \nrouge ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9part de feu dus aux activit\u00e9s agricoles de moisson et de fenaison ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques et sociales, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s  en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de  \nv\u00e9g\u00e9tation ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n1/3\n\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  ER   : restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricoles\nLes travaux de r\u00e9colte des grandes cultures, les travaux de fauche, fanage, andainage et pressage, ainsi  \nque toute activit\u00e9 avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par  \n\u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles, sont interdits \u00e0 partir de lundi 22 juin 2026 de 12 h \u00e0 20 h et  \njusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec la plus  \ngrande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu, de  \nmoyens de travail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.\nAvant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit \u00eatre effectu\u00e9e pour v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9part  \nde feu.\nLes autres travaux dans les parcelles agricoles restent autoris\u00e9s \u00e0 condition que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e  \nen permanence par la pr\u00e9sence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils  \nattel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.\nARTICLE 2 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  d\u00e9cret  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nLes contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code  \np\u00e9nal.\nARTICLE 3 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  le  jour  de  sa  signature  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Orne.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne, la sous-p\u00e9f\u00e8te de Mortagne-au-Perche, le  \nsous-pr\u00e9fet d'Argentan, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne, le directeur d\u00e9partemental \nde la police nationale de l'Orne ,  le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlen\u00e7on, le 21/06/2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien DUVERGEY\n2/3\nVoies et d\u00e9lais de recours     :      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai \nde 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site \nInternet www.telerecours.fr.\n3/3","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T20:13:06+00:00","id":"0d4c32b1aaac623a7ad24d6cd641fd0bde181dd02148f04dbfb51431c9871d39","name":"Sp\u00e9cial n\u00b017 du 21 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-21T18:28:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/29735/238129/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B017%20du%2021%20juin%202026.pdf"}