{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-351\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00459 accordant des r\u00e9compenses pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 3\n75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 (7 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la\ncomposition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\ncommission de discipline des conducteurs de taxis (8 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-05-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 2022-00459 accordant des r\u00e9compenses\npour actes de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00459 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement 3\n \nCABINET DU PREFET  \n \n Paris, le  11 MAI 2022        ARRETE N\u00b0 2022-00459  Accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement   LE PREFET DE POLICE   Vu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;  A R R E T E  Article 1 er   La M\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e aux fonctionnaires de police affect\u00e9s au sein de la Direction de l'ordre public et de la circulation, dont les noms suivent :  - M. Aubin ENFERT, lieutenant de police, n\u00e9 le 3 novembre 1986, 32 \u00e8me  compagnie d'intervention ; - Mme Capucine VIAL , lieutenante de police, n\u00e9e le 6 novembre 1996, 12\u00e8me  compagnie d'intervention ; - M. D\u00e9ric GUILLEMOT , brigadier de police, n\u00e9 le 21 novembre 1996, 32 \u00e8me  compagnie d'intervention ; - M. Julien RIBERE , brigadier de police, n\u00e9 le 14 octobre 1996, 12\u00e8me  compagnie d'intervention  ; - Mme Caroline GERVY , gardienne de la paix, n\u00e9e le 27 novembre 1996, 32\u00e8me  compagnie d'intervention.   Article 2  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Police \u00bb.      Didier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00459 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement 4\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-05-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 5\n \nCABINET DU PREFET \n \n Paris, le   11 mai 2022  ARRETE N\u00b0  2022-00458  LE PREFET DE POLICE  Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.131-1 et D.133-10 \u00e0 D.133-14  ; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00ab  dit SERA  \u00bb de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne  ; Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 \u00ab  dit AIROPS  \u00bb de la Commission du  5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res  ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite identifi\u00e9e LF-P 47 Balard \u00e0 Paris (Paris), dans la r\u00e9gion d'information de vol de Paris  ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 6\n 2 Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 por tant cr\u00e9ation d'une zone interdite \nidentifi\u00e9e LF-P23 Paris (Paris) dans la r\u00e9gion d'in formation de vol de Paris  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 juin 2021 fixant  la liste des zones interdites \u00e0 la prise \nde vue a\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9ma tographique ou tout autre capteur  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs \ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ; \nVu la demande du 29 avril 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsie ur Xavier DECROUX de la soci\u00e9t\u00e9 \nSAF HELICOPTERES, mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BOUARD, q ui souhaiterait obtenir l'autorisation \nde proc\u00e9der, \u00e0 l'aide d'un h\u00e9licopt\u00e8re bi-turbine d e type SUPER PUMA, \u00e0 l'h\u00e9liportage de \ntreize \u00e9l\u00e9ments de climatisation en un survol sur l e toit la Biblioth\u00e8que Nationale de France \u2013 \nFran\u00e7ois Mitterand, situ\u00e9e quai Fran\u00e7ois Mauriac, P aris 13 \u00e8me  ; \nVu la saisine du directeur central de la police aux  fronti\u00e8res en date du 2 mai 2022  ; \nVu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Op\u00e9rations A\u00e9riennes de la \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile du 2 mai 20 22  ; \nVu l'avis favorable de Direction R\u00e9gionale et Inter d\u00e9partementale de l'Environnement \net de l'Energie d'Ile-de-France du 2 mai 2022  ; \nVu l'avis de la Ville de Paris du 9 mai 2022  ; \nVu l'avis favorable du propri\u00e9taire du terrain  ; \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un travail a\u00e9rien n\u00e9cess itant la mise en place d'un dispositif \nde s\u00e9curit\u00e9 particulier  ; \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet ; \nA R R E T E : \nArticle 1 er  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES est autoris\u00e9e \u00e0 utilise r l'h\u00e9licopt\u00e8re bi-turbine SUPER \nPUMA, immatricul\u00e9 HB-ZKN, titulaire d'un certificat  de navigabilit\u00e9 et d'un certificat \nd'examen de navigabilit\u00e9 valides afin de proc\u00e9der \u00e0  l'h\u00e9liportage d'\u00e9l\u00e9ments de climatisation. \nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au  type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e \ndevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enn e pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou \npar le pays de l'immatriculation de l'appareil. \nCette mission sera effectu\u00e9e de jour le samedi 14 m ai 2022 avant 12h00, en une \nop\u00e9ration de 90 minutes environ.  \nArticle 2  \nLes charges, au nombre de 13, seront dispos\u00e9es dans  l'avenue de France, Paris 13 \u00e8me . \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'avenue Raymond Aron , dans sa totalit\u00e9, et l'avenue de France, \nentre l'avenue Raymond Aron et l'avenue Alphonse Bo udard, seront ferm\u00e9es au public et \u00e0 la \ncirculation pendant l'op\u00e9ration.  Ces fermetures seront \u00e0 la charge du responsable de  \nl'op\u00e9ration. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 7\n 3 Le pilote devra prendre en compte de mani\u00e8re effect ive l'environnement de la zone \nde travail avec reconnaissance pr\u00e9alable du site. \nL'appareil soul\u00e8vera les charges et effectuera une ascension verticale \u00e0 80 m\u00e8tres de \nhauteur afin de d\u00e9poser les \u00e9l\u00e9ments de climatisati on sur le toit du b\u00e2timent. \nLa distance minimale par rapport aux habitations es t deux fois le diam\u00e8tre du rotor. \nDu personnel de s\u00e9curit\u00e9 surveillera le d\u00e9roulement  de l'op\u00e9ration, et emp\u00eachera \nl'acc\u00e8s du public. \nLe pilote devra s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef  en exploitation est compatible avec \nle vol en stationnaire hors effet de sol avec un mo teur en panne avec les conditions du jour. \nArticle 3  \nPour cette mission, le survol sera effectu\u00e9 par le pilote mentionn\u00e9 dans la demande \ninitiale, qui devra disposer d'une licence professi onnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9, et \u00eatre form\u00e9 aux proc\u00e9dures de \nl'exploitant, soit  : \n- Monsieur Thierry BERGERET, licence n\u00b0FRA.FCL-CH00 234448  ;  \n- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n\u00b0 CH.FCL-31202  ; \n- Monsieur Dominique MOREL, licence n\u00b0 FRA.FCL-CH00 050751. \nArticle 4  \nLe pilote devra \u00eatre en possession de ses brevets e t licences en r\u00e8gle et des \ndocuments, manuels et informations devant se trouve r \u00e0 bord conform\u00e9ment au \nSPO.GEN.140 du r\u00e8glement UE n\u00b0 965/2012 du 5 octobr e 2012. \nIl devra respecter les conditions d'utilisation des  a\u00e9ronefs fix\u00e9es par le manuel de vol \nou le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9 de l'appareil et les autres r\u00e8gles applicables \u00e0 \nl'ensemble de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e. La tenue des n iveaux de vols, notamment pour les \ntransits, devra \u00eatre constante et sera contr\u00f4l\u00e9e en  permanence par les services de la \nnavigation a\u00e9rienne.  \nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipa ges de conduite, devront se \nconformer aux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'e xploitation et veiller \u00e0 leurs strictes \napplications. Toute section de ce manuel utile au d \u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre \npr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef. \nAucun d\u00e9bordement ne sera tol\u00e9r\u00e9 par rapport aux ob jectifs d\u00e9finis et les altitudes \ndevront \u00eatre respect\u00e9es. \nArticle 5  \nLe pilote consultera les \u00ab  SUPAIP  \u00bb en vigueur et les \u00ab  NOTAM  \u00bb \u00e9ventuels sur les \nmesures de suret\u00e9 a\u00e9rienne pour les a\u00e9ronefs en vol  VFR. Il devra respecter le statut et les \nconditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d 'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es \n(R), dangereuses (D), et interdites (P). \nLe pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la tour \nde contr\u00f4le de Paris-Issy-les-Moulineaux, \u00e0 qui il devra notifier le d\u00e9but et la fin d'activit\u00e9 sur \nla zone. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 8\n 4 Article 6  \nSeules les personnes ayant une fonction en relation  avec le but du vol sont autoris\u00e9es \n\u00e0 prendre place \u00e0 bord de l'appareil, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisatio n des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, \nannexes, chapitre V - utilisations-limitations, \u00a7 5 .4 restriction d'occupation des a\u00e9ronefs, et \nceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'e xploitation (Task Specialist). \nArticle 7  \nLe pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra de \npoursuivre son vol afin de rejoindre l'h\u00e9liport en cas de panne de l'une des deux turbines. \nIl devra se conformer aux dispositions de l'article  R. 131-1 du code de l'aviation civile \nainsi qu'au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 d u 26 septembre 2012 \u2013 SERA.3105 et \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 sa mise en \u0153 uvre \u2013 FRA.3105. Il devra toujours \u00eatre en \nmesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur de s plates-formes pr\u00e9alablement \nreconnues, sans mettre en danger les personnes et l es biens \u00e0 la surface. \nArticle 8  \nLa mission devra \u00eatre effectu\u00e9e en observant les co nditions m\u00e9t\u00e9orologiques des vols \nVFR applicables dans les zones de contr\u00f4le (r\u00e8gleme nt d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 \nseptembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arr\u00ea t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 sa mise \nen \u0153uvre \u2013 FRA 5001 et 5005). \nLe vol se d\u00e9composa de la mani\u00e8re suivante  : \nAu d\u00e9part de l'h\u00e9liport, \u00e0 une hauteur de 1500 pied s (450 m\u00e8tres), l'appareil \nempruntera le cheminement p\u00e9riph\u00e9rique et p\u00e9n\u00e8trera  dans Paris \u00e0 la verticale de la \nSeine/Pont P\u00e9riph\u00e9rique Amont pour gagner son aire de travail.  \nEn fin de mission, il regagnera l'h\u00e9liport par le c hemin strictement inverse. \nLe survol sera effectu\u00e9 selon l'itin\u00e9raire propos\u00e9 dans le dossier de demande. La \nhauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9ra tionnelles sont en accord avec \nl'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones o\u00f9 il existe \ndes obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires. \nAucun d\u00e9bordement de ces zones d'\u00e9volution ne pourr a avoir lieu quant au parcours \net \u00e0 l'altitude de survol. Seul l'organisme de la c irculation a\u00e9rienne comp\u00e9tent peut imposer \nun itin\u00e9raire diff\u00e9rent et une altitude diff\u00e9rente en fonction de circonstances li\u00e9es \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des vols. \nL'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g \u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les \ngestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations. \nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la \ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurren ce, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \nafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements se nsibles tels que les h\u00f4pitaux, les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc. \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 9\n 5 Article 9  \nLes trajets pour rejoindre et quitter la zone de tr avail s'effectueront avec l'\u00e9lingue \nd\u00e9roul\u00e9e.  \nPendant ces survols, la commande \u00e9lectrique de larg age de l'\u00e9lingue devra \u00eatre \nd\u00e9sactiv\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens sur les axes survol\u00e9s. \nL'h\u00e9licopt\u00e8re op\u00e8rera \u00e0 une masse telle que le poin t bas de l'\u00e9lingue franchira les \nobstacles, y compris les grues et leurs fl\u00e8ches lor s des phases d'atterrissage et de d\u00e9collage \navec une marge de franchissement r\u00e9glementaire. \nL'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9l ingues en fonction de la charge \u00e0 \nsoulever et transporter. \nArticle 10  \nLe pilote devra prendre en compte de mani\u00e8re effect ive l'environnement de la zone \nde travail avec reconnaissance pr\u00e9alable du site et  des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nL'exploitant pr\u00e9voit une \u00e9vacuation des riverains d ans un secteur ou sur une bande de \npart et d'autre de la trajectoire selon la configur ation des lieux. \nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 tout mome nt au cours de sa mission, en cas de \npanne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un  atterrissage d'urgence sur une aire libre \nde toute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle hors de l'agglom\u00e9ration et que la masse de \nl'a\u00e9ronef en exploitation est compatible avec le vo l en stationnaire hors effet de sol avec un \nmoteur en panne avec les conditions du jour. \nLa hauteur de vol devra \u00eatre telle que l'atterrissa ge soit toujours possible, m\u00eame en cas \nde panne moteur.  \nLes conditions d'exploitation dans la configuration  sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration \nsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel d e vol. \nArticle 11  \nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des ap pareils photographiques, \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistremen t des donn\u00e9es de toute nature, seront \ntenues de se conformer aux articles D133-10 \u00e0 D133- 14 du code de l'aviation civile.  \nL'exploitant s'assurera pr\u00e9alablement de la compati bilit\u00e9 de sa mission avec les \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue \na\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matograph ique ou tout autre capteur, arr\u00eat\u00e9 \nconsultable en ligne. \nArticle 12  \nLe pilote devra imp\u00e9rativement informer de la r\u00e9ali sation des survols la salle de \nconduite du Centre National des Op\u00e9rations A\u00e9rienne s de l'Arm\u00e9e de l'Air, la veille et une \nheure avant chaque intervention au 04.78.14.31.36. \nLe pilote devra imp\u00e9rativement contacter la salle d 'information et de commandement \nde la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la pr\u00e9fecture de police, une heure \navant le d\u00e9collage au 01.53.73.90.62, afin d'obteni r l'autorisation de la mission. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 10\n 6 Article 13  \nSi des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble de conditions \npr\u00e9cit\u00e9es ne peut \u00eatre respect\u00e9 simultan\u00e9ment, le s urvol pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, suspendu ou \nannul\u00e9. \nArticle 14  \nToute modification concernant le pilote ou l'a\u00e9rone f utilis\u00e9 devra faire l'objet  d'un \naccord pr\u00e9alable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile-Nord (t\u00e9l  : 01 69 57 60 00 \nposte 7454 ou 74 04 ou par courriel  : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr  ). \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) co ncernant les comptes rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la \nDSAC-Nord tout incident ou accident survenu au cour s de l'exploitation. Pour ce faire, il \nconvient d'utiliser le document disponible sur le s ite du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-i ncident. \nArticle 15  \nLa responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatr e mise en cause en cas d'accident ou \nd'incident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de ce s urvol et des assurances en garanties de \ntous risques devront \u00eatre contract\u00e9es. \nArticle 16  \nLa directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggl om\u00e9ration parisienne et le directeur \nde l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fec ture de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui f era l'objet d'un affichage sur les portes du \ncommissariat et de la mairie du 13\u00e8me  arrondissement. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 au pilot e et \nfera l'objet d'une publication au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture de police. \n                                                                                                                      Le Pr\u00e9fet de Police, \n                                                                                                                Le pr\u00e9fet directeur du cabinet \n                                                                                                                         David CLAVIERE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 11\n 7 ANNEXE A L 'ARRETE N \u00b0   2022-00458                             DU                  11  MAI 2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatio n  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7 boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00458 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-05-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la\ncomposition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de\ndiscipline des conducteurs de taxis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 13\nPREFECTURE  Direction  des  transports  et\nBbeE,t\u00e9POLICE  de la protection  du public\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2022-0453\nRelatif  \u00e0 la cr\u00e9ation,  \u00e0 la composition,  au fonctionnement  et au reglement  int\u00e9rieur\nde la commission  de discipline  des  conducteurs  de taxis\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVU les articles  L.3121-1  et suivants  du code  des  transports  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  R133-1  \u00e0\nR133-15;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 01-16385  du 31 juillet  2001  modifi\u00e9  relatif  aux  exploitants  et\naux  conducteurs  des  taxis  dans  la zone  parisienne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2010-00032  du 15 janvier  2010  modifi\u00e9  portant  statut  des  taxis  parisiens  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-01000  du 23 novembre  2020  portant  composition  de la\nCommission  Locale  des  Transports  Publics  Particuliers  de Personnes  (CLT3P)  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  transports  et de la protection  du public,\nArr\u00eate  :\nTitre  1 : R\u00f4le  et composition  des  commissions  de discipline\nArticle  1\u00b0\"\nIl est cr\u00e9\u00e9,  au sein  de la commission  locale  des  transports  publics  particuliers  de personnes\ninstitu\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de police,  une  section  sp\u00e9cialis\u00e9e  intitul\u00e9e  \u00ab commission  de\ndiscipline  des  conducteurs  de taxis  \u00bb (d\u00e9nommee  ci-apr\u00e8s  commission  de discipline).\nCette  derni\u00e8re  a qualit\u00e9  pour  conna\u00eetre  des  violations,  par  les conducteurs  de taxis  exer\u00e7ant\nla profession  de conducteur  de taxi  dans  la zone  constitu\u00e9e  de la ville  de Paris,  des\nd\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis,  du Val-de-Marne  et des  parties  de\nSeine-et-Marne  et du Val d'Oise  situ\u00e9es  sur les emprises  des  a\u00e9roports  de Paris-Charles  de\nGaulle,  de Paris-Orly  et de Paris-Le  Bourget,  de la r\u00e9glementation  applicable  \u00e0 la profession.\nElle  propose  au pr\u00e9fet  ayant  d\u00e9livr\u00e9  la carte  professionnelle  de conducteur  de taxi\n(d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  le pr\u00e9fet  comp\u00e9tent)  les suites  qui lui paraissent  devoir  \u00eatre  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  disciplinaire  engag\u00e9e.\nPage  1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 14\nLa commission de discipline comprend deux formations disti nctes, selon que les dossiers\nfigurant\u00e0l'ordredujourconcernentdesconducteursdetax isparisiensausensdel'article1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2010 susvis\u00e9, ou des conducteurs ti tulaires d'une carte\nprofessionnelled\u00e9livr\u00e9eparlespr\u00e9fetsdesHauts-de-Sei ne,deSeine-Saint-DenisetduVal-de-\nMarne (d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s taxis communaux).\nLes formations de discipline sont paritaires.\nArticle 2\nLaformation dela commissiondedisciplined\u00e9di\u00e9eauxcondu cteursdetaxisparisiensest\ncompos\u00e9e des membres de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes suivants, disposant chacun d'un si\u00e8ge :\n-le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident  ;\n-le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-fo rmes a\u00e9roportuaires de Paris -\nCharles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aupr\u00e8s du p r\u00e9fet de police, ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n-ledirecteur destransportsetdelaprotectiondu public del aPr\u00e9fecturede Policeou son\nrepr\u00e9sentant ;\n-le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9f ecture de Police ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n-le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de\nPolice ou son repr\u00e9sentant  ;\n-lerepr\u00e9sentantdusyndicatded\u00e9fensedesconducteursdu ta xiparisienou sonsuppl\u00e9ant\n(SDCTP) ;\n-lerepr\u00e9sentantdelachambresyndicaledessoci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9r ativesdeschauffeursdetaxide\nla r\u00e9gion parisienne ou son suppl\u00e9ant (CSSCTP)  ;\n-le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pend ants parisiens ou son suppl\u00e9ant (FTI75)  ;\n-le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des cochers chauffe urs ou son suppl\u00e9ant (CSCC-\nCGT Taxi)  ;\n-le repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - fo rce ouvri\u00e8re ou son suppl\u00e9ant\n(CGT-FO Taxis Salari\u00e9s).\nArticle 3\nLaformationdelacommissiondedisciplined\u00e9di\u00e9eauxcondu cteursdetaxiscommunauxest\ncompos\u00e9e des membres de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes suivants  :\n-le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident \u2013 1 si\u00e8ge ;\n-le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-fo rmes a\u00e9roportuaires de Paris -\nCharles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aupr\u00e8s du p r\u00e9fet de police, ou son\nPage 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 15\nrepr\u00e9sentant  \u2013 1 si\u00e8ge;\n-Lerepr\u00e9sentantdusyndicatdesArtisansTaxisCommunauxdu d\u00e9partementdesHauts-de-\nSeine (SATC 92)  ou de son suppl\u00e9ant \u2013 2 si\u00e8ges  ;\nArticle 4\nSeuls les membres d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils\nexercent leurs fonctions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, i mpartiale et objective.\nEn d\u00e9but de mandat et au plus tard 45 jours avantla date de la pr emi\u00e8re commission de\ndiscipline, les organisations professionnelles communiq uent au Pr\u00e9fet de police la liste des\npersonneshabilit\u00e9s\u00e0si\u00e9gerencommission(untitulaireet cinqsuppl\u00e9antsmaximum)etleurs\ncoordonn\u00e9escompl\u00e8tes.Lamodificationdecettelisteestp ossibleannuellement,ouencas\nde force majeure.\nLes repr\u00e9sentants si\u00e9geant au titre des organisations prof essionnelles remplissent les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3120-8 du code de s transports.\nTitre 2     : Organisation des commissions de discipline  \nArticle 5\nSauf urgence, les membres de la commission de discipline re\u00e7 oivent, cinq jours au moins\navantladatedelar\u00e9union,uneconvocation\u00e9critecomporta ntl'ordredujouretlesdocu-\nments n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y son t inscrites.\nArticle 6\nLes conducteurs de taxi convoqu\u00e9s en commission de discipli ne re\u00e7oivent dans un d\u00e9lai\nraisonnable une convocation \u00e9crite.\nCette convocation est accompagn\u00e9e d'une copie anonymis\u00e9e d es pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la\nconvocation.\nLa convocation mentionne la possibilit\u00e9 pour le conducteur de se faire assister d'un\nd\u00e9fenseurdesonchoix,dontl'identit\u00e9estcommuniqu\u00e9epr\u00e9 alablementaupr\u00e9sidentdela\ncommission\nLe conducteur convoqu\u00e9 est tenu de se pr\u00e9senter per sonnellement devant la commission.\nArticle 7\nSurdemandeduconducteurdetaxioudesond\u00e9fenseur,adress \u00e9epar\u00e9critaupr\u00e9sidentde\nla commission de discipline, et accompagn\u00e9e de tout justifi catif permettant d'appr\u00e9cier\ncette demande, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renv oy\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure.\nPage 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 16\nCettedemandedoitparveniraubureaudestaxisettransport spublicsauplustardlejourde\nla convocation de l'int\u00e9ress\u00e9, avant l'heure mentio nn\u00e9e sur sa convocation.\nUn tel report n'est possible qu'une seule fois.\nEn cas d'absence non justifi\u00e9e, un avis peut \u00eatre r endu par d\u00e9faut \u00e0 l'encontre du conducteur.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut convoquer d es experts afin qu'ils soient\nentendussurunouplusieurspointsinscrits\u00e0l'ordredujou r.Lesexpertscomprennenttoutes\nlespersonnessusceptiblesdedonnerun\u00e9clairageutile\u00e0un ouplusieursdossiersexamin\u00e9s\npar les formations de discipline \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tenc es ou exp\u00e9riences pratiques\nparticuli\u00e8res.Ilsn'ontpasvoixd\u00e9lib\u00e9rative.Ilsnepeuv entassisterqu'\u00e0lapartiedesd\u00e9bats\nrelatifs aux questions pour lesquelles leur pr\u00e9senc e a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\nLes experts exercent leurs attributions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, impartiale et objective.\nLepr\u00e9sidentdelacommissiondedisciplinepeut\u00e9galementc onvier,\u00e0titreexceptionnel,des\nobservateurs,desapropreinitiativeousurpropositionde smembresdelacommission.Dans\ncecas,cesderniersdevrontfaireparvenir,pouraccord,le urdemandeaubureaudestaxiset\ntransport publics au plus tard 48 heures avant la commission , en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 et la\nfonction des observateurs.\nLesobservateursassistentauxd\u00e9batsetaud\u00e9lib\u00e9r\u00e9,maisd oiventimp\u00e9rativements'abstenir\ndetoutcommentaire,prisedeparoleetavislorsdel'auditi onetdesd\u00e9lib\u00e9rations.Ad\u00e9faut,\nle pr\u00e9sident pourra prononcer leur exclusion.\nEn d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident pr\u00e9sentera les observateur s et les experts, qui pourront\nbri\u00e8vement prendre la parole afin de se pr\u00e9senter.\nTitre 3     : D\u00e9roulement des commissions de discipline  \nArticle 9\nAvant son audition par la commission de discipline, le condu cteur convoqu\u00e9 justifie de sa\nqualit\u00e9end\u00e9posant sacarteprofessionnelle deconducteur aupr\u00e8sdesservices du bureau\ndes taxis et transports publics et confirme ses coordonn\u00e9es . Si le conducteur est\naccompagn\u00e9d'und\u00e9fenseuroudet\u00e9moins,cesderniersjusti fientdeleurqualit\u00e9etdeleur\nidentit\u00e9.\nLes d\u00e9bats de la commission de discipline ne sont p as publics.\nLes membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des\nd\u00e9bats,etfontpreuvedediscernementdansl'expressionde leursopinions.Ilss'abstiennent\nde prof\u00e9rer toute mise en cause personnelle, insult e ou propos discriminatoire.\nLe pr\u00e9sident exerce la police des r\u00e9unions. Les prises de par ole des membres de la\ncommissionetdespersonnesentenduess'effectuentapr\u00e8sq uelepr\u00e9sidentlesaitautoris\u00e9es.\nLe pr\u00e9sident peut \u00e9galement encadrer la dur\u00e9e des d \u00e9bats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9sident peut suspendre ou  mettre fin d'office \u00e0 la s\u00e9ance.\nPage 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 17\nUnrapporteurestd\u00e9sign\u00e9parmilesrepr\u00e9sentantsducoll\u00e8g edel'Etat.Lerapporteurporte\u00e0\nlaconnaissancedesmembresdelacommissionl'ordredujour et,pr\u00e9alablement\u00e0l'examen\ndechaquedossier,lespi\u00e8ces\u00e0l'originedelaconvocationd uconducteurainsiquelesfaits\nqui lui sont reproch\u00e9s. Il participe aux d\u00e9bats.\nDanslecadredesformationsdedisciplinepr\u00e9vues\u00e0l'artic le3,lafonctionderapporteurest\nexerc\u00e9e par un agent de la pr\u00e9fecture de police, d\u00e9sign\u00e9 par l e pr\u00e9sident. Dans ce cas\nsp\u00e9cifique, le rapporteur n'a pas voix d\u00e9lib\u00e9rative .\nArticle 10\nLeconducteuretsond\u00e9fenseurpeuventpr\u00e9senter,devantla commissiondediscipline,des\nobservations\u00e9crites ou orales. Les observations\u00e9crites s ont port\u00e9es \u00e0la connaissance des\nmembres de la commission par le rapporteur.\nIlsr\u00e9pondentauxquestionspos\u00e9esparlesmembresdelacomm ission.Leconducteuretson\nd\u00e9fenseur,lecas\u00e9ch\u00e9ant,doivent\u00eatreinvit\u00e9s\u00e0pr\u00e9senter d'ultimesobservationsavantquela\ncommission de discipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.\nLepr\u00e9fetcomp\u00e9tentserainform\u00e9detoutcomportementincor rectenverslesmembresdela\ncommission.\nLeconducteur,sond\u00e9fenseuretlepr\u00e9fetdepolicepeuventc iterdest\u00e9moins.Lepr\u00e9fetde\npolice peut \u00e9galement convoquer les plaignants ayan t port\u00e9 r\u00e9clamation.\nLacommissiondedisciplineentends\u00e9par\u00e9mentchaquet\u00e9moi nouplaignant.Leuraudition\nest men\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission. Les membres de la commission peuvent, \u00e0\nl'invitation du pr\u00e9sident, les interroger.\nL'auditiondest\u00e9moinsetdesplaignantssefaitenpr\u00e9sence del'ensembledesmembresdela\ncommission, des experts, des observateurs, du conducteur e t de son d\u00e9fenseur le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.\nLepr\u00e9sidentpeutd\u00e9ciderdeproc\u00e9der\u00e0uneconfrontationde st\u00e9moinsoudesplaignantset\nproc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition d'un t\u00e9moin ou d'u n plaignant d\u00e9j\u00e0 entendu.\nArticle 11\nLacommissiondedisciplined\u00e9lib\u00e8re\u00e0huisclos,horsdelap r\u00e9senceduconducteur,deson\nd\u00e9fenseur, des t\u00e9moins et des plaignants.\nSiellenesejugepassuffisamment\u00e9clair\u00e9esurlescirconst ancesdel'affaire,lacommissionde\ndisciplinepeut,\u00e0lamajorit\u00e9desmembrespr\u00e9sents,surseo ir\u00e0rendresonavisetsin\u00e9cessaire\nordonner un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate, afin que soient pr\u00e9sent\u00e9 es lors d'une commission\nult\u00e9rieure toutes informations compl\u00e9mentaires util es pour \u00e9clairer les d\u00e9bats.\nPage 5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 18\nTitre 4     : Avis et sanctions  \nArticle 12\nLacommissiondedisciplineauvu desobservationsoralesou \u00e9critesproduitesdevantelle\npar le conducteur, son d\u00e9fenseur, les experts, les t\u00e9moins e t les plaignants, ainsi que des\nr\u00e9sultatsdel'enqu\u00eateouducompl\u00e9mentd'informationsauq uelilapu\u00eatreproc\u00e9d\u00e9,\u00e9metun\navis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e.\nCetavisestpris\u00e0lamajorit\u00e9desmembrespr\u00e9sentsdisposan td'unevoixd\u00e9lib\u00e9rative.Encas\nd'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLorsqu'unjustificatifestdemand\u00e9,lacommissiontransme tsonavisapr\u00e8squeleconducteur\nait\u00e9t\u00e9invit\u00e9\u00e0fournirdansund\u00e9lairaisonnable, quiestpr \u00e9cis\u00e9lorsdel'audition,lespi\u00e8ces\nutiles \u00e0 l'examen compl\u00e9mentaire de son dossier.\nL'avis est transmis au pr\u00e9fet comp\u00e9tent afin qu'il fonde sa d\u00e9cision.\nArticle 13\nLa commission de discipline peut d\u00e9cider de la relaxe du cond ucteur, d'un compl\u00e9ment\nd'enqu\u00eate ou prononcer un rappel \u00e0 la r\u00e9glementatio n\nElle peut proposer au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les sanction s suivantes  :\n-L'avertissement administratif\n-Le retrait temporaire de la carte professionnelle de conduc teur de taxi pour une dur\u00e9e\nn'exc\u00e9dant pas deux ans\n-Le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de  conducteur de taxi.\nPourtouteautremesurequelerappel\u00e0lar\u00e9glementationoul 'avertissementadministratif,la\nconsultation de la commission de discipline est de droit.\nArticle 14\nLesmembresdelacommissiondedisciplines'abstiennentde diffuserdequelquefa\u00e7onque\ncesoitlesdiscussionsetlesavisrendusparlacommissiond ediscipline.Parailleurs,lesavis\n\u00e9tant rendus de mani\u00e8re coll\u00e9giale, ils s'abstiennent \u00e9gal ement de toute prise de position\npersonnellesurles\u00e9changesdelacommissionetlesavistra nsmisauxpr\u00e9fetscomp\u00e9tents,ou\nde faire des mises en cause nominatives.\nToutefois, cette notion de prise de position n'englobe pas l e fait de pr\u00e9senter ou de\ncommenter, de fa\u00e7on factuelle, le contenu et la port\u00e9e des av is de la commission et des\nd\u00e9cisions du pr\u00e9fet de Police, en particulier dans des manif estions publiques ou dans des\npublications destin\u00e9es \u00e0 informer la profession ou le public.\nPage 6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 19\nArticle 15\nLa carte professionnelle d\u00e9pos\u00e9e par le conducteur pr\u00e9alab lement \u00e0 son audition lui est\nremise \u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, sauf si la commission de d iscipline propose au pr\u00e9fet\ncomp\u00e9tent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce ca s, il est remis conducteur un\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de ce d\u00e9p\u00f4t.\nLe conducteur exerce son activit\u00e9 professionnelle jusqu'\u00e0 la notification de  la d\u00e9cision du\npr\u00e9fetcomp\u00e9tent.Encasdecontr\u00f4leparlesservicesdepoli ce,ilpr\u00e9senteler\u00e9c\u00e9piss\u00e9quilui\na \u00e9t\u00e9 remis.\nArticle  16\nLesd\u00e9cisions prises par lepr\u00e9fet comp\u00e9tent tiennent compt e du principe de progressivit\u00e9\ndessanctions,descirconstancesdel'esp\u00e8ce,dudossierpr ofessionnelduconducteuret,le\ncas\u00e9ch\u00e9ant,ducomportementduconducteurlorsdesonaudit ion,sicedernierapporteun\n\u00e9clairage utile au regard des faits reproch\u00e9s.\nArticle  17\nLa d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent et notifi\u00e9e au conducteur est\nimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.\nArticle  18\nLessanctionsprononc\u00e9esparlepr\u00e9fetcomp\u00e9tentsontinscr itesaudossierprofessionneldu\nconducteur.\nTitre 5     : Circonstances particuli\u00e8res  \nArticle  19\nEncasd'urgenceoudeforcemajeure,lacommissiondediscip linepeutser\u00e9unirenutilisant\nun moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identit\u00e9 des\nparticipants et garantissant la qualit\u00e9de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes\nentrelesparties.Encasd'impossibilit\u00e9techniqueoumat\u00e9 riellederecourir\u00e0untelmoyen,le\npr\u00e9sident peut, \u00e0 leur demande, d\u00e9cider d'entendre les part icipants par tout moyen de\ncommunication \u00e9lectronique, y compris t\u00e9l\u00e9phonique, perm ettant de s'assurer de leur\nidentit\u00e9, de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et la con fidentialit\u00e9 des \u00e9changes.\nLorsqu'une partie est assist\u00e9e d'un d\u00e9fenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit\nphysiquement pr\u00e9sent aupr\u00e8s d'elle.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de recevoir le t\u00e9moignage  d'un participant par tout moyen.\nPage 7Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 20\nTitre 6     : Dispositions diverses  \nArticle  20\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  suivants sont abrog\u00e9s:\n-l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-762 du 8 juin 2021 relatif \u00e0 la c r\u00e9ation, \u00e0 la composition et au\nfonctionnent de la commission de discipline des con ducteurs de taxis  ;\n-l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02007-21253du 15novembre2007rela tifau r\u00e8glementint\u00e9rieur dela\ncommission de discipline des conducteurs de taxi\nArticle  21\nLe directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'application du\npr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,quiserapubli\u00e9aurecueildesactesadminis tratifsdelapr\u00e9fecturedelar\u00e9gion\n\u00cele-de-France,pr\u00e9fecturedeParisetdelapr\u00e9fecturedePo liceetdespr\u00e9fecturesdesHauts-\nde-Seine,delaSeine-Saint-DenisetduVal-de-Marneainsi qu'aubulletinmunicipalofficielde\nla ville de Paris.\nParis, 5 mai 2022\nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des transports\net de la protection du public,\nSerge BOULANGER\nPage 8Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0453 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 21","date":"2022-05-11","first_seen_on":"2024-10-02T23:58:42+00:00","id":"0d50663c12dda814e9eedab820d890494fe1623e15128f8a49f0df0df91200b6","name":"recueil-75-2022-351-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.05.2022","pdf_creation_date":"2022-05-11T14:55:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95126/607939/file/recueil-75-2022-351-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.05.2022.pdf"}