{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-359\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 portant nomination des membres au\ncomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maison d'arr\u00eat de Douai (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993448109 - Durand Alison R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (2\npages) Page 5\n2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993619733 - Chergui Hanane (2 pages) Page 7\n2\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e9re de la justice\nArr\u00e9t\u00e9 du 21 novembre 2025portant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de lamaison d'arr\u00eat de DouaiLa Directrice de l'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du '20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administrationrelevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signerdes repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration sp\u00e9ciaux institu\u00e9sdans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'elles,Arr\u00eate :Article 1\u00b0Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de lamaison d'arr\u00eat de Douai les personnes suivantes :\nORGANISATION , as x ,Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsSYNDICALECAMPAGNE Maxime DUEZ JonathanDELEPINE Sylvain LAROCHE OlivierUFAP UNSA JUSTICEUFAP UNSA JusticeESTER Anthony LEGRAND ThomasHAPPE Romain QUATTROCIOCCHI J\u00e9r\u00f4me\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 portant nomination des membres au\ncomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maison d'arr\u00eat de Douai 3\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3La Directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait le 21 novembre 2025\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 portant nomination des membres au\ncomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maison d'arr\u00eat de Douai 4\nE = | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbSAP-2025-407ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993448109Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail :Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l''\u00e9mploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination de \u2014M. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,_ par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Alison Durand - enseigne com-merciale Cleaners Alison, sise 4 rue de Leuze 59100 ROUBAIX, le 18/11/25;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur:www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993448109 - Durand Alison R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 5\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 18/11/25 par Madame Durand Alison en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme Cleaners Alison dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de Leuze etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993448109 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 19 11 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusionK\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993448109 - Durand Alison R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 6\nye Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993619733Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;: Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Hanane CHERGUI, sise 30 rueLouis Aragon 59494 Petite-For\u00eat , le 17 novembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993619733 - Chergui Hanane 7\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 17/11/2025 par madame Hanane Chergui en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme Hanane Chergui dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 30 rue Louis Ara-gon 59494 Petite-For\u00eat et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993619733 pour l'activit\u00e9 suivante :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. | |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 19 11 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe respormle du service inclusion| \u00c0\nBrahim \u2014|\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993619733 - Chergui Hanane 8","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T17:30:14+00:00","id":"0d50ba99bc7c070fd2be31c35fc3b899141f61fe4bb6a9a9c434044044e37ddd","name":"Recueil n\u00b0359 du 24 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-24T17:05:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103696/730419/file/Recueil%20n%C2%B0359%20du%2024%20novembre%202025.pdf"}