{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06053\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville\naux Dames (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-25-00005\nD\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville\naux Dames\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames 3\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 25 juin 2026\u00a0;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R.\u00a0752-48\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2026 portant d\u00e9signation des membres nominativement appel\u00e9s \u00e0  \nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  juin  2026  portant  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous\u00a0;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DAMES-DIS sise rue de  \nla mairie de Lorraine 37 700 La Ville-aux-Dames, portant sur l'extension du drive du centre commercial  \nLeclerc de La Ville-aux-Dames de 5 pistes suppl\u00e9mentaires, portant l'ensemble \u00e0 15 pistes au total\u00a0;\nVu la demande d'extension d'emprise au sol du drive actuel de 137 \u00a0m\u00b2 sur une surface existante de  \n531\u00a0m\u00b2\u00a0portant la surface totale \u00e0 668 m\u00b2 d'emprise au sol\u00a0;\nVu le drive de type accol\u00e9 et la surface de vente du magasin Leclerc de 7 \u00a0536\u00a0m\u00b2 et celle de l'ensemble \ncommercial les Fougerolles de 27\u00a0574\u00a0m\u00b2\u00a0;\nVu  le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 10 juin 2026\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de  \ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es\u00a0:\nSaint-Pierre-des-Corps, Tours, Vouvray, Vernou-sur-Brenne, Montlouis-sur-Loire, Azay-sur-Cher, V\u00e9retz,  \nPar\u00e7ay-Meslay.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nTours, le 25 juin 2026            \nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nAffaire suivie par\u00a0:\nMarie-Ange Vall\u00e9e\nBureau de l'Appui au D\u00e9veloppement Local\nSecr\u00e9taire de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 33 13 08\nCourriel\u00a0: marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames 4\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants :\nChan\u00e7ay, Noizay, Lussault-sur-Loire, Saint-Martin-le-Beau, Ath\u00e9e-sur-Cher, Lar\u00e7ay, La Ville- aux -Dames,  \nRochecorbon.\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 25 juin  \n2026 \u00e0 09H30, sous la pr\u00e9sidence de Madame Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentant  \nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des  7 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 \nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint\u00a0;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux  \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction\u00a0;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses  membres,  assist\u00e9s  de  M.  Benoit  SIROTTEAU  et  de  M.  Dominique \nBERTHONNEAU repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l'extension  \nde 5 pistes de drive suppl\u00e9mentaires du Drive Leclerc situ\u00e9 dans la ZAC des Fougerolles \u00e0 37 700 La  \nVille-aux-Dames\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la surface d'emprise au sol demand\u00e9e suppl\u00e9mentaire est de 137 m\u00b2;\nConsid\u00e9rant que la surface d'emprise au sol actuellement de 531 m\u00b2sera port\u00e9e \u00e0 668 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant le drive de type accol\u00e9 et la surface de vente du magasin Leclerc de 7 \u00a0536\u00a0m\u00b2 et celle de  \nl'ensemble commercial les Fougerolles de 27\u00a0574\u00a0m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DAMES-DIS sise rue de la mairie de Lorraine 37  \n700 La Ville-aux-Dames repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier SIMON\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L  752-6  du  code  de  commerce,  la  commission  \ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration\u00a0:\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:  \na)  Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCoT) de l'agglom\u00e9ration tourangelle, approuv\u00e9 le 27 septembre  \n2013.\nLa  zone  d'activit\u00e9s  des  Fougerolles  est  identifi\u00e9e  au  SCoT  comme  espace  pr\u00e9f\u00e9rentiel  de  \nd\u00e9veloppement commercial (ZACOM).\nLe projet est compatible avec le SCoT.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames 5\nb) Plan local d'urbanisme (PLUi) de Touraine-Est-Vall\u00e9es approuv\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2025.\nLe projet se situe en zone UXb, zone d'activit\u00e9 strat\u00e9gique. \nLe projet est compatible avec le PLUi.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC des Fougerolles, dont le dossier de cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9  \napprouv\u00e9  le  29  novembre  1990.  L'objectif  est  d'y  accueillir  des  activit\u00e9s  tertiaires  (commerces  et \nservices).\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd) Desserte par les transports en commun\nLa ZAC est desservie par la ligne 50 du r\u00e9seau Fil Bleu qui comprend 29 rotations par jour en semaine et \n21 le samedi. L'arr\u00eat \u00ab Les Fougerolles \u00bb est localis\u00e9 \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du projet (4 minutes \u00e0 pied).\nL'\u00e9tude de flux routier r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet AED pr\u00e9voit un apport de trafic suppl\u00e9mentaire de 14  \nv\u00e9hicules, soit une augmentation de 2,53 \u00a0%. Le trafic journalier mesur\u00e9 sur les D751 (au nord) et D142  \nindique un flux de 13\u00a0000 \u00e0 15\u00a0000 v\u00e9hicules par jour. L'\u00e9tude conclue \u00e0 un impact tr\u00e8s limit\u00e9.\nLes livraisons du drive sont mutualis\u00e9es avec le centre commercial et repr\u00e9sentent 4 camions par  \nsemaine. Le projet g\u00e9n\u00e9rera 1 camion de livraison suppl\u00e9mentaire.\nL'augmentation du nombre de piste devrait permettre une fluidification de la circulation automobile et \nlimiter les remont\u00e9es de files.\ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nL'acc\u00e8s cycliste est assur\u00e9 par des pistes ou bandes cyclables am\u00e9nag\u00e9es le long de l'avenue Jeanne  \nd'Arc permettant l'acc\u00e8s au centre de La Ville-aux-Dames ainsi que l'acc\u00e8s depuis le centre commercial \n\u00e0 la v\u00e9loroute V22, la Loire \u00e0 v\u00e9lo.\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0:\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet ne cr\u00e9e pas de b\u00e2timent suppl\u00e9mentaire. Le demandeur indique que le centre commercial a  \nproc\u00e9d\u00e9 en 2025 \u00e0 la mise en place de mat\u00e9riel plus \u00e9conome (\u00e9clairage LED et remplacement d'une  \nchaudi\u00e8re gaz par une pompe \u00e0 chaleur).\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er 5 nouvelles pistes de drive sur un espace d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il ne comprend pas de travaux sur l'espace de stationnement existant car il b\u00e9n\u00e9ficie  \nd'un auvent affect\u00e9 au drive existant\u00a0;\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames 6\nConsid\u00e9rant que le parc de stationnement de 712 places ne sera pas modifi\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le demandeur indique \u00e9galement sa volont\u00e9 de mettre en place 100 \u00a0m\u00b2 panneaux \nphotovolta\u00efques en toiture\u00a0;\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nIl est cependant rappel\u00e9 les dispositions de la loi APER (Acc\u00e9l\u00e9ration de la Production d'\u00c9nergies  \nRenouvelables) qui impose pour les parcs de stationnement existants de plus de 10 \u00a0000\u00a0m\u00b2 (le parking \ndu Leclerc de La Ville-aux-Dames mesure 12\u00a0739\u00a0m\u00b2), une couverture sur au moins 50\u00a0% de sa surface un \ndispositif d'ombrage au plus tard le 1er juillet 2026. Certains parkings peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9calage \nen 2028 voire 2030 sous conditions (engagement contractuel, commande d'\u00e9quipements\u2026).\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet ne modifie pas l'aspect architectural actuel du site mais pr\u00e9voit une renaturation de 49 \u00a0m\u00b2 \u00e0 \nusage de voirie en espaces de pleine terre, et la plantation de 10 arbres suppl\u00e9mentaires en fa\u00e7ade  \nnord et sud du drive. Les plantations devront \u00eatre constitu\u00e9es d'arbres \u00e0 tiges remont\u00e9es, dont le tronc \nd'un diam\u00e8tre de 20 \u00e0 25 \u00a0cm, devra \u00eatre plant\u00e9 dans une fosse de 8 \u00e0 10 \u00a0m\u00b3, compos\u00e9e d'un m\u00e9lange \nterre-pierre.\nII-   Protection des consommateurs  \nLe drive se positionne prioritairement sur les achats dits \u00ab corv\u00e9e \u00bb (courses volumineuses et planifi\u00e9es), \ntandis que les commerces de proximit\u00e9 conservent un r\u00f4le central pour les achats de compl\u00e9ment, de  \nsp\u00e9cialit\u00e9 ou de plaisir.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 5 ETP en CDI.\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 7 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale, \nsoit 7 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un \navis favorable  \u00e0 la demande  d'autorisation d'exploitation commerciale pour  l'extension de 5 pistes  \nsuppl\u00e9mentaires du Drive Leclerc situ\u00e9 \u00e0 La Ville-aux-Dames.\n\u00c0 l'issue du projet, la surface d'emprise au sol actuellement de 531 m\u00b2 sera port\u00e9e \u00e0 668 m\u00b2 \u00a0et la  \nsurface de vente du magasin Leclerc \u00e0 7 \u00a0536\u00a0m\u00b2 et celle de l'ensemble commercial les Fougerolles \u00e0  \n27\u00a0574\u00a0m\u00b2.\nVotes\u00a0:\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet\u00a0:\n\u2022 M. Alain B\u00c9NARD, maire de La Ville-aux-Dames\u00a0;\n\u2022 M. Janick ALARY, vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentant M\u00a0.le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes  \nde Touraine Est Vall\u00e9es\u00a0;\n\u2022 M. Laurent CHAUVELIN, maire de Savigny-en-V\u00e9ron repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des maires\u00a0;\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames 7\n\u2022 Mme Brigitte VENGEON, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais  \nrepr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des intercommunalit\u00e9s\u00a0;\n\u2022 Mme Dominique BOUDEAU, pr\u00e9sidente de l'association de d\u00e9fense des consommateurs et du  \nlogement  ADCL  Centre  Val  de  Loire,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  \nconsommation ;\n\u2022 M. Alex LAVIROTTE, membre de l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs Que Choisir  ensemble 37 , \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge consommation ;\n\u2022 Mme  Corinne  MANSON,  ma\u00eetre  de  conf\u00e9rence  en  droit  public,  vice-pr\u00e9sidente  du  conseil \nd'administration  de  l'universit\u00e9  de  Tours,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  \nd\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames 8","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T10:38:53+00:00","id":"0d5ff531f010c0e89fd0c4db59afca1b23edc9f4e33c8a9257efff1b24fecbb7","name":"2026.06.29 RAA sp\u00e9cial d\u00e9cision de la CDAC Drive LECLERC \u00e0 La Ville aux Dames.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-29T08:30:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50986/381148/file/2026.06.29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cision%20de%20la%20CDAC%20Drive%20LECLERC%20%C3%A0%20La%20Ville%20aux%20Dames.pdf"}