{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 10 06 FEVRIER 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-180 du 3 f\u00e9vrier 2025 Portant renouvellement d' agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et\nd'une fourri\u00e8re pour le Garage Eve \u00e0 Vigneulles les Hattonchatel\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\u2013181 du 3 f\u00e9vrier 2025 Portant renouvellement d' agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et\nd'une fourri\u00e8re pour le Garage Henrion  Poids Lourds \u00e0 Maulan\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 3 f\u00e9vrier 2025 Portant renouvellement d' agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et\nd'une fourri\u00e8re pour le Garage Carr\u00e9 \u00e0 Thierville sur Meuse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-10360  du  04  f\u00e9vrier  2025  actant  le  renoncement  du  droit  d'eau  de  la\ncommune de Futeau pour l'usage de son moulin situ\u00e9 4 Grande rue sur la commune de Futeau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0 SAP939910428 \u2013\nKDMultiservices \u00e0 FRESNES en WOEVRE\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9 2025-DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npar M. J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public\nroutier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national \u00e0 effet au 1er f\u00e9vrier 2025\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\n| .PREFET |DE LA MEUSE | CabinetLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 180 du 3 f\u00e9vrier 2025Portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et d'une fourri\u00e8re pour leGarage Eve \u00e0 Vigneulles les Hattonchatel\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d' Honneur,Chevalier de I' Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abagr\u00e9ment des gardiens etdes installations de fourri\u00e9re\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, desfonctions de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Christian ROBBE-GRILLET, directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nVu la demande formul\u00e9e le 30 septembre 2024 par M. Bernard EVE, g\u00e9rant du garage Eve situ\u00e9 64 rueRaymond Poincar\u00e9 \u00e0 55210 Vigneulles les hattonchatel ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formation \u00abagr\u00e9mentdes gardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb du 30 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les installations du Garage Eve satisfont aux conditions d'agr\u00e9ment pr\u00e9vues parl'article R325-24 du Code de la route ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nT\u00e9l : 03.29.77.55.88M\u00e9l : pref-permis-conduire@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nARTICLE 1: Agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9reMonsieur Bernard EVE, g\u00e9rant du garage Eve situ\u00e9 64 rue Raymond Poincar\u00e9 a 55210 Vigneulles leshattonchatel est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e9re conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nARTICLE 2 : Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e9reLes installations du garage Eve situ\u00e9 64 rue Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 55210 Vigneulles les hattonchatelsont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e9re \u00e9ventuellement selon lesdispositions de conventions \u00e9tablies avec les collectivit\u00e9s territoriales. |\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 par Monsieur Bernard EVE, deux moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Les agr\u00e9ments seront reconduits, d\u00e8s lors que les conditions de ces agr\u00e9ments auront \u00e9t\u00e9 respect\u00e9eset que le fonctionnement de la fourri\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re.\nARTICLE 4 : Fonctionnement\nMonsieur Bernard EVE devra respecter les engagements \u00e9crits dans sa demande d'agr\u00e9ment. IIs'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement M. le Pr\u00e9fet de toute modification inh\u00e9rente \u00e0 la gestion et aufonctionnement de sa soci\u00e9t\u00e9. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux modalit\u00e9s d'intervention ou de sectorisation, maisuniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et mat\u00e9rielles de mise enfourri\u00e8re. |\nARTICLE 5: Retrait de l'agr\u00e9ment\nEn cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de leur d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, les agr\u00e9ments pourront, apr\u00e8s consultation de lacommission d\u00e9part\u00e9mentale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abAgr\u00e9ments des gardiens etdes installations de fourri\u00e8re\u00bb, \u00eatre retir\u00e9s.\nARTICLE 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental dela Police Nationale, \u00e0 M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, \u00e0 M. le responsablede l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, \u00e0 M. le Maire deVigneulles les hattonchatel et \u00e0 M. Bernard EVE, g\u00e9rant du Garage Eve. |\nMarc ALISON\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduites en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012BAR LE DUC C\u00c9DEX, -- Soit \"hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lacirculation routi\u00e8res -Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re - Place Beauvau \u2014 75800 PARISC\u00c9DEX 08,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carri\u00e8re\u2014 Case Officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY C\u00c9DEX- Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois. |\n\nEuPR\u00c9FET |DE LA MEUSE | CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 181 du 3 f\u00e9vrier 2025Portant renouvellement d' agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9re et d'une fourri\u00e8re pour leGarage Henrion Poids Lourds \u00e0 Maulan\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d' Honneur,Chevalier de I' Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abagr\u00e9ment des gardiens etdes installations de fourri\u00e8re\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, desfonctions de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Christian ROBBE-GRILLET, directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nVu la demande formul\u00e9e le 30 septembre 2024 par M. Pascal Henrion, g\u00e9rant du garage Henrion PoidsLourds situ\u00e9 5 chemin de la Foresti\u00e8re \u00e0 55500 Maulan ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formation \u00abagr\u00e9mentdes gardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb du 30 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les installations du Garage Henrion satisfont aux conditions d'agr\u00e9ment pr\u00e9vues parl'article R325-24 du Code de la route ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nT\u00e9l : 03.29.77 55.88M\u00e9l : pref-permis-conduire@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETEARTICLE 1: Agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9reMonsieur Pascal HENRION, g\u00e9rant du garage Henrion Poids Lourds situ\u00e9 5 chemin de la 'Foresti\u00e8re \u00e055500 Maulan est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nARTICLE 2 : Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8re\n. Les installations du garage Henrion Poids Lourds situ\u00e9 5 chemin de la Foresti\u00e8re \u00e0 55500 Maulan sontagr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re \u00e9ventuellement selon les dispositionsde conventions \u00e9tablies avec les collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 par Monsieur Pascal HENRION, deux moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agr\u00e9ments seront reconduits, d\u00e8s lors que les conditions de ces agr\u00e9ments auront \u00e9t\u00e9 respect\u00e9eset que le fonctionnement de la fourri\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re.ARTICLE.4 : Fonctionnement\nMonsieur Pascal HENRION devra respecter les engagements \u00e9crits dans sa demande d'agr\u00e9ment. Is'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement M. le Pr\u00e9fet de toute modification inh\u00e9rente \u00e0 la gestion et aufonctionnement de sa soci\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux modalit\u00e9s d'intervention ou de sectorisation, maisuniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et mat\u00e9rielles de mise enfourri\u00e8re.\nARTICLE 5 : Retrait de l'agr\u00e9mentEn cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de leur d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, les agr\u00e9ments pourront, apr\u00e8s consultation de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abAgrements des gardiens etdes installations de fourri\u00e8re\u00bb, \u00eatre retir\u00e9s.ARTICLE 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental dela Police Nationale, \u00e0 M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, \u00e0 M. le responsablede l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, \u00e0 M. le Maire deMaulan et \u00e0 M, Pascal HENRION, g\u00e9rant du Garage Henrion Poids Lourds.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau s\u00e9eurit@ routi\u00e8re --\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduites en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012BAR LE DUC CEDEX, -- soit -hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation a la s\u00e9curit\u00e9 et a lacirculation routi\u00e8res -Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re - Place Beauvau - 75800 PARISC\u00c9DEX 08, |\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy \u2014 5 place de la carri\u00e8re~ Case Officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY CEDEX- Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET __ | |DE LA MEUSE | CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ' Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 183 du 3 f\u00e9vrier 2025Portant renouvellement d' agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et d'une fourri\u00e8re pour leGarage Carr\u00e9 \u00e0 Thierville sur Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I' Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abagr\u00e9ment des gardiens etdes installations de fourri\u00e9re\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, desfonctions de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-166 du 31 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Christian ROBBE-GRILLET, directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nVu la demande formul\u00e9e le 20 septembre 2024 par M. Fabrice CARRE, g\u00e9rant du garage Carr\u00e9Automobiles situ\u00e9 120 avenue Pierre Goubet \u00e0 55840 Thierville Sur Meuse ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formation \u00abagr\u00e9mentdes gardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb du 30 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les installations du Garage Carr\u00e9 Automibiles satisfont aux conditions d'agr\u00e9mentpr\u00e9vues par l'article R325-24 du Code de la route; \u2014Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nT\u00e9l : 03.29.7755.88M\u00e9l : pref-permis-conduire@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETEARTICLE 1: Agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9reMonsieur Fabrice CARRE, g\u00e9rant du garage Carr\u00e9 Automobiles situ\u00e9 120 avenue Pierre Goubet \u00e0 55840Thierville Sur Meuse est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible,\nARTICLE 2 : Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8reLes installations du garage Carr\u00e9 Automobiles situ\u00e9 120 avenue Pierre Goubet \u00e0 55840 Thierville surMeuse sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re \u00e9ventuellement selon lesdispositions de conventions \u00e9tablies avec les collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellementLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 par Monsieur Fabrice CARRE, deux moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les agr\u00e9ments seront reconduits, d\u00e8s lors que les conditions de ces agr\u00e9ments auront \u00e9t\u00e9 respect\u00e9eset que le fonctionnement de la fourri\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re. :ARTICLE 4 : FonctionnementMonsieur Fabrice CARRE devra respecter les engagements \u00e9crits dans sa demande d' agr\u00e9ment. Ils'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement M. le Pr\u00e9fet de toute modification inh\u00e9rente \u00e0 la gestion et aufonctionnement de sa soci\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux modalit\u00e9s d'intervention ou de sectorisation, maisuniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et mat\u00e9rielles de mise enfourri\u00e8re. .ARTICLE 5 : Retrait de l'agr\u00e9mentEn cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une des_ conditions de leur d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, les agr\u00e9ments pourront, apr\u00e8s consultation de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abAgr\u00e9ments des ns gardiens etdes installations de fourri\u00e8re\u00bb, \u00eatre retir\u00e9s.ARTICLE 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dont- une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental dela Police Nationale, \u00e0 M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, \u00e0 M. le responsablede l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, \u00e0 M. le Maire deThiervill\u00e9 Sur Meuse et \u00e0 M. Fabrice CARRE, g\u00e9rant du Garage Carr\u00e9 Automobiles.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau ee\naeMare LISON\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduites en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012BAR LE DUC C\u00c9DEX, -- soit \"hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lacirculation routi\u00e8res -Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re - Place Beauvau \u2014 75800 PARISC\u00c9DEX 08,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carri\u00e8re~ Case Officielle n\u00b020038. - 54036 NANCY C\u00c9DEX- Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFETDE LA MEUSE oeLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementalegalit\u00e9Free des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025 - A0 360 du O4 02/2025actant le renoncement du droit d'eau de la commune de Futeau pour l'usage deson moulin situ\u00e9 4 Grande rue sur la commune de Futeau\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin SEINE-NORMANDIE pourla p\u00e9riode en vigueur ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril2004 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu le l'ordonnance royale du 9 novembre 1844 reconnaissant le droit fond\u00e9 en titre du moulin deFuteau ; |Vu le courrier du 19 d\u00e9cembre 2024 de la commune de Futeau, propri\u00e9taire du moulin situ\u00e9 sur lacommune de Futeau, par lequel elle fait conna\u00eetre sa renonciation volontaire et d\u00e9finitive \u00e0 l'usagede son droit d'eau fond\u00e9 en titre pour cause de non-usage ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 actant le renoncement du droit d'eau par la commune de Futeau pour l'usagedu moulin situ\u00e9 sur la commune de Futeau et l'invitation ayant \u00e9t\u00e9 faite de pr\u00e9senter sesobservations le 22 janvier 2025 ;Vu l'absence de remarques de la commune de Futeau par r\u00e9ponse du 22 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que, par d\u00e9cision du conseil municipal du 6 juillet 2022, la commune de Futeau d\u00e9cided'engager les travaux pour faire cesser tout risque sur le moulin situ\u00e9 4 Grande rue sur la communede Futeau ;Consid\u00e9rant que te canal d'alimentation de la prise d'eau est combl\u00e9 et que les installations li\u00e9es \u2014sont lacunaires, aucune intervention de remise en \u00e9tat des lieux pr\u00e9vu au L.214-3-1 du code del'environnement, n'est n\u00e9cessaire ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle 1er : Le droit fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de Futeau situ\u00e9 sur la commune de Futeau, surle cours d'eau Biesme, est perdu, du fait du renoncement du droit d'eau du-dit moulin par sonpropri\u00e9taire, la commune de Futeau, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire.\nArticle 2: Voies et d\u00e9lais de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridictionadministrative :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur lesite internet www.telerecours .fr .\nArticle 3 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire (propri\u00e9taire). |\nI sera \u00e9galement :\u00a2 __ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;* mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendant unedur\u00e9e d'au moins 1 an;* __ affich\u00e9 en mairie de FUTEAU, pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de laMeuse, le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire de Futeausont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc,le {4 FEY, 2025Le Pr\u00e9fet de\navier DELARUE\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP939910428\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'art. L. 7232-1-2 du code du travail :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-586 du 08 mars 2023 du Pr\u00e9fet de la Meuse portant d\u00e9l\u00e9gation de signature(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Mme Corinne BIBAUT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse :CONSTATE: \u00a9\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a-\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 4 f\u00e9vrier 2025 par M. K\u00e9vin DEVIGILI en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab KDMultiservices \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 rue de Soncourt55160 Fresnes-en-Woevre et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939910428 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les activit\u00e9s ne relevant pas des services a la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. |Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 4 f\u00e9vrier 2025\ngree Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00a32 Dir\u00e9tines, P\u00e9partementale de l'Emploi,Se vai des Solidarit\u00e9s et& Hee sation d des Populationsae Con KA xyw\nse ADE Corinne BIBAUT\nDDETSPP DE LAMEUSE24, avenue du S4\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17 \u00a9\n\nBR LA MEUSE Grand I|:zstLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARRETEn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\u00e0 effet au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024-3679 du 23 d\u00e9cembre 2024, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse,au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e9s du directeurde la DIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2: En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Meuse, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0 : Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.A1: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\n\nA3: D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e9saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)All: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A\u00c21 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x X x X x x Xx X X X X X xJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X Xx Xx x x x X x X x XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X x Xx x X X Xx X x Xx x xSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x X x X Xx x X X Xx X xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x X x X X x X X X X X XSREI-FCEmmanuel Chef District x X XNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District X x XNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x xDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District X X XDELBIRANI MetzYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x Xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District X x XBesancon\n\nBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | xtrict Besan\u00e7onpet tT Tet TEE EtB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR -\u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x XxEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x XxAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XxJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC X\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d' assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es a niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\n\nAgents Fonctions C1! C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x X x Xx xJulia WOJCIK Adjointe Chef Xx X x X X xSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x x Xx x x xDelphine BECKER Adjointe Chef X X x x X xSPR/CGPChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x X Xx x X x xSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x x X x x x xBEDEAUXEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X x XDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisEthel JACQUOT Cheffe District x Xx Xx xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X xDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District Metz X x X XDELBIRANIYannick SODOYER Adjoint Chef Dis- X x Xx Xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District Xx x x xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON Adjoint Chef Dis- x X x Xtrict Besan\u00e7on\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014- Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-c\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure ci-vile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG Xx X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x XxLeetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X X XxLetitia TOAN SG/BCAG x Xx x\n\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2025 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\n\u00c0 Nancy, le /01/2025 al des Routes Est,\n 31","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-27T05:18:01+00:00","id":"0d610f7cfa5f9bf660da1d4e42e578e13ba338f5a254eaca0a2bf4fecf9b6dd4","name":"RAA n\u00b0 10 du 06 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-06T10:32:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30825/223168/file/RAA%20n%C2%B010%20du%2006%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}