{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2026-07-23-00001 - 20260723 D\u00e9l\u00e9gation DGSRC-1 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif sign\u00e9 (1 page) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016\nSIGNE  (2 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial pour l'utilisation d'un ponton\nen bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle\nONF ROURA*016 sur la commune de ROURA (4 pages) Page 11\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-07-23-00001\n20260723 D\u00e9l\u00e9gation DGSRC-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-23-00001 - 20260723 D\u00e9l\u00e9gation DGSRC-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLE PREFETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseill\u00e8re r\u00e9f\u00e9rendaire,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des services de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ralde la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en mati\u00e8re contentieuse devant les juridictionsadministratives etjudiciaires, dans les mati\u00e8res relevant de ses attributions \u00e0 l'exception :e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;e les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses \u00e9mis par le directeurr\u00e9gional des finances publiques, contr\u00f4leur financier local ;e les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;e la r\u00e9quisition des forces arm\u00e9es ;e les conventions attributives de subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9set publics ;e la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics;e les correspondances de principe adress\u00e9es \u00e0 l'administration centrale ;e les r\u00e9ponses aux courriers des parlementaires et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;e les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation,\u00e0 la r\u00e9partition des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat relevant de sesattributions.\nR03-2026-07-23-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-23-00001 - 20260723 D\u00e9l\u00e9gation DGSRC-1 4\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmationet \u00e0 la r\u00e9partition des d\u00e9penses sur le programme 0123 dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4: Au titre de l'\u00e9tat-major pour la lutte contre l'orpaillage et la p\u00eache illicites (EMOPI), d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation et \u00e0 la r\u00e9partition desd\u00e9penses relatives \u00e0 la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, au titre des programmes suivants :PROGRAMMES CENTRE FINANCIER INTITULES0174 0174-CLIM-DEA3 Paysages, eau, biodiversit\u00e90123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 5: Au titre de l'immigration de la citoyennet\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4meMILLET, pour signer les laissez-passer, notamment dans le cadre des \u00e9vacuations sanitaires des \u00e9trangers etfran\u00e7ais non document\u00e9es, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de r\u00e9tentionadministrative, pour l'ensemble de la Guyane.Article 6 : M. J\u00e9r\u00f4me MILLET \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer nominativement sa comp\u00e9tence de signature autitre de l'immigration et de la citoyennet\u00e9, dans le cadre de la permanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb durant lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, aux agents de cette m\u00eame permanence, afin de signer les laissez-passer,notamment pour les \u00e9vacuations sanitaires des \u00e9trangers et des Fran\u00e7ais non document\u00e9s, ainsi que pour lesobligations de quitter le territoire sans placement en centre de r\u00e9tention administrative, pour l'ensemble dela Guyane.Article 7: AU titre du cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deM. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.Article 8: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Georges.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET et de M. Micha\u00ebl DIDIER, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Margot RENAULT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe desservices de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination et de l'animation territoriale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, de M. Micha\u00ebl DIDIER et de MmeMargot RENAULT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Houda VERNHET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2026-06-22-00001 du 22juin 2026 pr\u00e9cit\u00e9.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le ? 3 JUIL 2026 Antoine ROUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-23-00001 - 20260723 D\u00e9l\u00e9gation DGSRC-1 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-07-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 modificatif sign\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif sign\u00e9 6\nEEPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF n\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-06-22-00002portant d\u00e9livrance \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatiqueLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance dubrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 I'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les;Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b02026/975/ARM/FAG/ 9\u00b0\" RIMA/BOI/P.OPS/NP en date du 19 juin 2026 ;Sur proposition du chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont re\u00e7us \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique organis\u00e9 duvendredi 5 juin 2026 au vendredi 12 juin 2026 :Examen BNSSAFran\u00e7ois-Xavier BURAVANT N\u00e9 le 13/08/1992 Villeurbanne (69)Robin BOUVARD N\u00e9 le 10/02/1996 Besan\u00e7on (25)Tristan LESEURRE N\u00e9 le 15/07/1999 Chatillon sur Seine (21)Thomas GIRAUD N\u00e9 le 11/01/1996 Clermont Ferrand (63)Olivier LOTZ N\u00e9 le 08/09/1986 Saint Germain en Laye (78)Alain LESORT PAJOT N\u00e9 le 15/08/1981 Caen (14)K\u00e9vin MARECHAL N\u00e9 le 04/11/1993 Ollioules (83)RecyclageGa\u00ebl DRIDI N\u00e9 le 13/11/1987 Compi\u00e8gne (80)Philippe GALLERON N\u00e9 le 29/04/1983 Les Abymes (971)Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone, de l'adjudant-chef de la cellule EPMS du 97e RIMA deCayenne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 2 1 JUIL 2026Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeurg\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.\nJ\u00e9r\u00e96mp/MILLET\nR03-2026-07-22-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif sign\u00e9 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-23-00002\nMODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016\nSIGNE \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016 SIGNE 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-07-22-00008 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de laparcelle ONF ROURA*016 sur la commune de ROURA\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4\u00b0 partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eauxsuperficielles dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de laR\u00e9union;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rimdu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur ANTOUN Rani en date du 09 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 28 mai2026;VU l'avis favorable avec prescriptions n\u00b025786 du 22 juin 2026 du Commandement de la Gendarmerie ;VU l'avis favorable avec recommandations n\u00b0 06/2026/PREV/GRMO/637 du SDIS, en date du 23 juin 2026r\u00e9ceptionn\u00e9e le 26 juin 2026 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 6juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Roura et du service Paysage, Environnement etBiodiversit\u00e9 des services de l'\u00c9tat de Guyane dans les d\u00e9lais impartis vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers et de la navigationint\u00e9rieure;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2026-07-23-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016 SIGNE 9\nArticle 1\u00b0:La mention \u00ab n\u00e9 le 06 octobre 1981 a Cayenne \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab n\u00e9 le 06 octobre 1981 a Hazmieh \u00bb.Le reste est inchang\u00e9.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux m\u00eames obligations de notification et de publication que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026.Article3 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane parint\u00e9rim, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\n\u00c0 Cayenne le, 23 Juillet 2026Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer parint\u00e9rim,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,environnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nSign\u00e9num\u00e9riquement par Sandrine\nROUL sandrine.roul\nND :C=FR, CN=Sandrine ROUL\nsandrine.roul, GN=Sandrine, O=\nSecteur publicDeveloppement\ndurable Logement et Transports,\nOU=0002130019540, SN=ROUL\nRaison : Je suis l'auteur du\ndocument\nEmplacement :\nDate : 2026.07.23 13:56:05-03'00'\nFoxit PDFReader Version: 2026.1.1\nSandrineROULsandrine.roul\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-23-00002 - MODIF ANTOUN-Rani Ponton ONFROURA016 SIGNE 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-22-00008\nAP portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial pour\nl'utilisation d'un ponton en bois et de son\nescalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la\nparcelle ONF ROURA*016 sur la commune de\nROURA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016\nsur la commune de ROURA\n11\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE\nau droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de ROURA\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code des transports notamment sa 4  partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b073-428  du  27  mars  1973  relatif  \u00e0  la  gestion  des  cours  d'eau  et  \u00e0  la  police  des  eaux\nsuperficielles dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la\nR\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  28  janvier  2026  portant  nomination  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat,\nresponsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la\nGuyane (groupe II) \u2013 Mme VERNHET Houda ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieur\ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer\nde Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur ANTOUN Rani en date du 09 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 28 mai\n2026 ;\nVU  l'avis favorable avec prescriptions n\u00b025786 du 22 juin 2026 du Commandement de la Gendarmerie ;\nVU  l'avis favorable avec recommandations n\u00b0 06/2026/PREV/GRMO/637 du SDIS, en date du 23 juin 2026\nr\u00e9ceptionn\u00e9e le 26 juin 2026 ;\nVU  l'avis des services fiscaux, en date du 6 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Roura et du service Paysage, Environnement et\nBiodiversit\u00e9 des services de l'\u00c9tat de Guyane dans les d\u00e9lais impartis vaut avis favorable ;\nConsid\u00e9rant que  l'activit\u00e9  envisag\u00e9e  n'est  pas  contraire  aux  int\u00e9r\u00eats  des  usagers  et  de  la  navigation\nint\u00e9rieure ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nR03-2026-07-22-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016\nsur la commune de ROURA\n12\nROURA 016:Les poteaux sont de section 13 cm x 13 cm. Les poteaux A et B servent pour I'accostage.Les poteaux A, B, C, D, E, F, G, H, |, J, K sont dans l'emprises des 3,23m c\u00f4t\u00e9 rive.\nNle\nArticle 1 er     :   Nature de l'occupation \nLe p\u00e9titionnaire,  Monsieur  ANTOUN  Rani n\u00e9 le  06  octobre 1981  \u00e0  Cayenne, domicili\u00e9  au  6,  rue  Raoul \nHOMAT, \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (97354), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pour \nl'utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 sa demande au droit de la parcelle ONF ROURA016 localis\u00e9e sur la rive gauche \ndu fleuve La Comt\u00e9 :\n\u2022 d'un ponton en bois de 7 ,20 m\u00e8tres de longueur sur 4 m\u00e8tres de largeur pour une superficie de 28,80 m\u00b2. \nCe ponton est par ailleurs constitu\u00e9 de 5 pieux \u00e9galement en bois enfonc\u00e9s en rivi\u00e8re. \n\u2022 d'un escalier en bois de 1 m\u00e8tre de longueur sur 1,15 m\u00e8tres de largeur pour une superficie de 1,15m2. \nCes ouvrages sont localis\u00e9s aux points GPS suivants :\nWGS 84 \n343769 O 513 604  N \nArticle 2 \n:   Clauses financi\u00e8res \nLa redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e \u00e0 237 \u20ac par an (cent cinquante-huit euros). \nLa redevance est par ailleurs r\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2125 \u00e0 R.2125-3 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016\nsur la commune de ROURA\n13\nArticle 3 :   Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages \nLe  p\u00e9titionnaire  a  obligation  constamment  d'entretenir  et  de  maintenir  en  bon  \u00e9tat  et  \u00e0  ses  frais  les \nouvrages et \u00e9quipements implant\u00e9s sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, \nli\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui \npourraient survenir \u00e0 autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages. \nArticle 4 \n:   Travaux nouveaux \nToute adjonction ou modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite \ndu pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'autorisation en cours. \nLes travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'une information adress\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes territoires et de la mer (DGTM). \nArticle 5 \n:    Titulaire \nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation \nrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation. \nArticle 6 \n:   Pr\u00e9carit\u00e9 \nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  est  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re \nr\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation \npourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. \nLa r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guyane sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires \net de la mer. \nArticle 7 \n:    Dur\u00e9e, renouvellement \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (5)  \u00e0 compter de la date de signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nSa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de la \np\u00e9riode pour laquelle l'occupation est autoris\u00e9e. \nLa demande de renouvellement d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire trois mois au moins \navant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elle sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer. \nArticle 8 \n:    Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 9 \n:    Agents de l'administration \nLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, \nexistantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de \nl'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation. \nLes agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. \nArticle 10 \n  :    Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9 \nConform\u00e9ment  aux  prescriptions  des  services  consult\u00e9s,  et  sans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  l\u00e9gales  ou \nr\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement respecter \nles conditions suivantes :\n\u2013 s'assurer que le ponton ne constitue aucun danger, aucun obstacle ou aucune entrave \u00e0 la navigation \nfluviale sur la zone ;\n\u2013 respecter la servitude marche pied de 3,25 m\u00e8tres sur la berge ;\n\u2013 disposer d'une bou\u00e9e couronne avec quinze m\u00e8tres de cordage, accessible \u00e0 tous ;\n\u2013 mettre des \u00e9quipements de type gilets, perches ;\n\u2013 positionner des bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes pour une visibilit\u00e9 de l'ouvrage la nuit ;\n\u2013 \u00eatre en mesure d'alerter les secours \u00e0 tout moment par tout moyen dont il dispose pour permettre \nl'acheminement d'\u00e9ventuelle victime d'accident ou de malaise vers une berge accessible aux engins de \nsecours ;\n\u2013 disposer d'une trousse de premiers secours ;\n\u2013 veiller  \u00e0  ce  que  l'acc\u00e8s  aux  installations  soit  accessible  aux  sapeurs-pompiers  dans  le  cadre  de  leurs \ninterventions sur le fleuve ;\n\u2013 veiller notamment \u00e0 ne pas jeter, stocker, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles et sur les \nberges, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions \nentra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, une pollution du fleuve ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;\n\u2013 veiller \u00e0 maintenir l'\u00e9tat naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016\nsur la commune de ROURA\n14\n\u2013 maintenir  les  ouvrages  et  leurs  abords  en  parfait  \u00e9tat  d'entretien  et  de  propret\u00e9.  Cela  comprend  la \nr\u00e9paration, l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces \nm\u00e9caniques hors d'usages, etc. ;\n\u2013 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation. \nUn proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat. \nArticle 11 \n  :    Constitution de droits r\u00e9els \nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits \nr\u00e9els,  en  application des  articles  L.  2122-2  et  L.2122-3  du  Code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9 des  personnes \npubliques. \nElle  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers  et  ne  saurait  constituer  un  droit  de  passage  sur  les \npropri\u00e9t\u00e9s pour y acc\u00e9der et raccorder les r\u00e9seaux. \nArticle 12 \n  :    Publication et ex\u00e9cution \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \np\u00e9titionnaire. \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n\u00c0 Cayenne le, 22/07/2026 \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, \nenvironnement et gestion du domaine public \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2013 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2013 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s \ndu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau, 75008 Paris \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2013  7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2013 dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr  . \nAlexandra \nMARKOU\nR\nSignature \nnum\u00e9rique de \nAlexandra \nMARKOUR \nDate : 2026.07.22 \n14:52:01 -03'00' \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00008 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial pour l'utilisation d'un ponton en bois et de son escalier sur le fleuve LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA*016\nsur la commune de ROURA\n15","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T19:43:27+00:00","id":"0d6351de649f719618038d676ee20a437e737ca0d1a4d4c5f602068d6bc43619","name":"recueil-r03-2026-199-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-23T23:15:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36957/280082/file/recueil-r03-2026-199-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}