{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-427\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nfor\u00eat de la Martinique (4 pages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 3\n=mPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\nLE PREFETVu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code du travail ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 compter du 17 avril 2023,\nARRETE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, a l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de laMartinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens en personnelet mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7antleurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique etmentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en tant que:* responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215titres 2,3 et 5; 143 titres 2,3 et 6; 149 titre 6 et 362.* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 ; 723 titres 3et5; ~* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale sur le fonctionnement del'administration territoriale pour le programme 354 ;* responsable de centre de co\u00fbt r\u00e9gional sur les d\u00e9penses immobili\u00e8res del'administration territoriale 0354-D972-DMUT ;Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, pour signer les actes n\u00e9cessaires a la passation desmarch\u00e9s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9coulant des missions etdes programmes susmentionn\u00e9s.Article 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) Dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, les actes suivants non relatifs \u00e0 l'action \u00e9ducativepris par les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignements et de formation professionnelleagricole en application des articles L. 811-10, R. 811-23 et R. 811-26 du code rural et de lap\u00eache maritime :* Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration relatives :\u00e0 la passation des contrats, conventions et march\u00e9s, des emprunts, des bauxemphyt\u00e9otiques, des baux ruraux ;\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 5\n\u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la suppression des emplois pr\u00e9vus au budget de l'\u00e9tablissementpublic local ;aux tarifs des services et produits pr\u00e9vus au second alin\u00e9a de l'article R. 811-51;> au financement des voyages d'\u00e9tudes et scolaires.* Les d\u00e9cisions du directeur relatives :> au recrutement des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget de l'\u00e9tablissement ;\u00b0 aux contrats, conventions et march\u00e9s comportant des incidences financi\u00e8res, al'exception des march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e en raison de leurmontant conform\u00e9ment aux dispositions du code de la commande publique ;\u00b0 aux emprunts, aux baux emphyt\u00e9otiques, aux baux ruraux.2\u00b0) Les lettres d'observations et les recours gracieux adress\u00e9s aux chefs d'\u00e9tablissements ;3\u00b0) Les arr\u00eat\u00e9s comportant la composition des membres du comit\u00e9 r\u00e9gional del'enseignement agricole, les d\u00e9cisions portant pr\u00e9sidence, convocation et r\u00e9daction desproc\u00e8s verbaux de cette instance au titre des articles L. 814-1 \u00e0 814-5 et R. 814-33 \u00e0 R. 814-40du code rural et de la p\u00eache maritime ;4\u00b0) Les arr\u00eat\u00e9s portant nomination ou d\u00e9signation des membres des conseils d'administrationdes \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoleset des membres non \u00e9lus des conseils de centre des centres de formation professionnelle etde promotion agricole, au titre des articles R. 811-18 1\u00b0 - 2\u00b0 - 3\u00b0 et R. 811-45 Il, 3\u00e8me alin\u00e9a ducode rural et de la p\u00e9che maritime.Article 6Demeurent r\u00e9serv\u00e9s a ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac.- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 7Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercerla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, 4 9 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet,\ntienne DE\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 6\n: Se: LL AE\nfric ifnadiCA\n=e =frte) =\naa\n=\nTe\n= i\n=\naes\nSi eroeas eiete\nC\nFr ee\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 7","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T13:43:54+00:00","id":"0d72e86da28b36ec5c32b5a7245704fad03749e51298d0804a03e0b796335d45","name":"recueil-r02-2025-427-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-19T17:17:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25417/196722/file/recueil-r02-2025-427-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}