{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3\nR03-2025-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2\npages) Page 5\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-09-26-00001autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-09-01-00006 du 1\u00b0 septembre 2025 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique ;Vu la d\u00e9cision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), autorisant la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 DE T\u00c9L\u00c9SURVEILLANCE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb (STS S\u00c9CURIT\u00c9)\u00e0 exercer desactivit\u00e9s de surveillance ou gardiennage ;Vu l'agr\u00e9ment AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO \u00e0 dirigerune entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou degardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande d'autorisation transmise en pr\u00e9fecture le 24 septembre 2025 par l'entreprise de prestation deservices dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e STS S\u00c9CURIT\u00c9, pour le compte de son donneur d'ordre, le maire deMatoury, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune, les 26,27, 28 et 29 septembre 2025, dans le cadre de la \"F\u00eate communale de Matoury\" ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 STS S\u00c9CURIT\u00c9 est autoris\u00e9e \u00e0 assurer le gardiennage et la surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la \"F\u00eate communale 2025\" de Matoury :- le 26 septembre \u00e0 partir de 16h00 jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation au matin du 27 septembre ;- le 27 septembre \u00e0 partir de 16h00 jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation au matin du 28 septembre;- le 28 septembre \u00e0 partir de 16h00 jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation au matin du 29 septembre;Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- \u00eatre rev\u00eatus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- \u00eatre porteurs, de mani\u00e8re visible, de la carte professionnelle mentionnant le num\u00e9ro d'autorisation duCNAPS;-avertir imm\u00e9diatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Matoury en casd'incident;\u2014 ne pas \u00eatre arm\u00e9s ;\u2014 n'agir qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense;\u2014 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectu\u00e9es par des agents de la STS S\u00c9CURIT\u00c9 agr\u00e9\u00e9s CNAPS, dont la listea \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au donneur d'ordre, dans des conditions et un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablement d\u00e9finis par cedernier.Article 4: Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 STS S\u00c9CURIT\u00c9 pr\u00e9vient la brigade territoriale autonome (BTA) degendarmerie de Matoury lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 2 6 SEP] 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 5\nEs Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,ELGUYAN E de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibsrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-26-00002autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4meMILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la d\u00e9cision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS), autorisant la \u00ab SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE \u00bb \u00e0 exercer des activit\u00e9s desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agr\u00e9ment AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO n\u00e9 le 28juin 1984 \u00e0 Cayenne (973), \u00e0 diriger une entreprise de surveillance humaine o\u00f9 de surveillance par des syst\u00e8mes\u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande du 24 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de las\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab S\u00e9curit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, sur requ\u00eate de l'association YANA RUN SCOOT, envue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Matoury, le 28septembre 2025, dans le cadre de l'organisation du \"YANA DRAG RACE DE LA VILLE DE MATOURY\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Matoury n\u00b079-2025/MAT-PAG/R\u00e9gl. autorisant l'organisation d'un RUN de 2 rouesmotoris\u00e9s intitul\u00e9 \"YANA DRAG RACE DE LA VILLE DE MATOURY\" le 28 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 18h00;Consid\u00e9rant que pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise \u00ab S\u00e9curit\u00e9 deT\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillancecontre les vols, d\u00e9gradations, effractions, filtrage et contr\u00f4le des acc\u00e8s visant les biens et les personnes dont elle ala garde a l'occasion de l'organisation du \"YANA DRAG RACE DE LA VILLE DE MATOURY\" le 28 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, ARR\u00caTEArticle 1\": l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab S\u00e9curit\u00e9 deT\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb est autoris\u00e9e a assurer une mission de surveillance des biens et des personnes surla voie publique, dans le cadre de la s\u00e9curisation de la manifestation \"YANA DRAG RACE DE LA VILLE DEMATOURY\" :- le 28 septembre 2025 de 05h00 \u00e0 19h00 ;sur la RD24 (ex N4} du PR 3 + 729 au PR 5 + 839 (Carrefour des Barbadines 1 au carrefour de Cogneau-Lamirande)sur la commune de Matoury.\n1/2| police-administrative@guyane..gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA - CS 57008 - $7307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6\n2/2\nArticle 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des agents de s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise \u00ab S\u00e9curit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillanceet de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb, dont la liste a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au maire de Matoury (police municipale) et \u00e0 la BTA degendarmerie de Matoury, d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s par le CNAPS, disposant d'une capacit\u00e9 l\u00e9gale d'exercer. Ils effectuerontleurs missions en respectant les obligations suivantes :- \u00eatre rev\u00eatus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- \u00eatre porteurs, de mani\u00e8re visible, de la carte professionnelle mentionnant le num\u00e9ro d'autorisation du CNAPS ;\u2014 avertir imm\u00e9diatement la BTA de gendarmerie de Matoury en cas d'incident ;\u2014 ne pas \u00eatre arm\u00e9s ;- n'agir qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ;\u2014 ne pas proc\u00e9der a des contr\u00f4les d'identit\u00e9.Article 3 : Le responsable l\u00e9gal de l'entreprise \u00ab S\u00e9curit\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance et de S\u00e9curit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vient la BTA deMatoury lors de la mise en place et de la lev\u00e9e du service de surveillance.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 2 6 SEPT 2025\nOfte |es me > ae Coordinationae el Mi Wain TerritorialeLu\nMargot RENAULT\npolice-administrative@guyane. pref.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 \u2014 97307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique 7","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T17:10:15+00:00","id":"0d77a6acb26a9d7d324bd0e889ed686751fb562e4143942086be1ede517f2aca","name":"recueil-r03-2025-286-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-26T21:04:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31954/248975/file/recueil-r03-2025-286-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}