{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2025-07-27-00001 - AP portant interdiction temporaire rassemblement\nfestif musical (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-27-00001\nAP portant interdiction temporaire\nrassemblement festif musical\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-27-00001 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 3\nmidePREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 26 juillet 2025\nARRETE N\u00b0 38-2025\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant \ndu mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement\nsur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\ndu samedi 26 juillet 2025 \u00e0 24H00 au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 18H00\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e0  \n9, et R.211-27 \u00e0 30\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un rassemblement festif \u00e0 ca -\nract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se  \nd\u00e9rouler du samedi 26 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 in-\nt\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500  \npersonnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9parte-\nment\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-27-00001 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re, pr\u00e9cisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisa-\nteur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9ven-\ntion de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers, que les \nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ain -\nsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, les  \norganisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le pu -\nblic accueilli lors de ces rassemblements\u00a0; que les forces de l'ordre seront fortement mobi -\nlis\u00e9es sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et  que  le \nnombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence de ces rassemblements dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re notamment \nlors des week-end\u00a0; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re \nsans qu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 pu -\nblics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction  \npour pr\u00e9venir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 \npublique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble  \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres  \nque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement du \nsamedi 20 juillet 2025 \u00e0 24H00 au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 18H00\u00a0;\nArticle 2 : Est interdite, sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, du samedi 26 juillet 2025 \u00e0 24H00 au  \nlundi 28 juillet 2025 \u00e0 18H00, la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC  \net des v\u00e9hicules l\u00e9gers ou utilitaires, transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9  \npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, sound system, amplifica -\nteurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-27-00001 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 5\nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \npassible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et  \npeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tri -\nbunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets \ndes arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au \nprocureur de la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vienne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nAfif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-27-00001 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 6","date":"2025-07-27","first_seen_on":"2025-07-26T22:17:21+00:00","id":"0d7af6a3921d45e554c2f24e2c261440f1eb531d3150c0676238cbe49173d56e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0172 du 27 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-26T22:09:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79100/614648/file/recueil-38-2025-172-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}