{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 198 \u2013 21/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 21/10/2024 et le 21/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nPREFET\nDE LA MOSELLE Cabinet\n\u00ca\u00cb\u00ce/\u00ce\u00cf\u00cb Service de la\nFraternit\u00e9 repr\u00e9sentation de l'Etat\nARR\u00caT\u00c9 Cabinet du prefet(\u00eeefll\u00cbTM\u00eensze'lle / SRE / N\u00b0014\nrelatif \u00e0 l'honorariat des maires et adjoints au maire\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nConsid\u00e9rant la demande du 4 octobre 2024 par laquelle Monsieur Vincent Boniface, maire de\nRezonville-Vionville sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de\nMadame Marielle Payen ;\nConsid\u00e9rant que Madame Marielle Payen a exerc\u00e9 les fonctions d'\u00e9lue au conseil municipal de\nRezonville pendant vingt-cing ans, dont dix-neuf ann\u00e9es en qualit\u00e9 de maire ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'honorariat de maire de Rezonville est attribu\u00e9 \u00e0 Madame Marielle Payen.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et dont publication sera faite au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00c0 Metz, le 2_1BCT 2024\not\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Moselle, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur et d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE B u8 utfiteri\u00e9 Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024-215\nportant autorisation aux agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Est (DIR Est)\net des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par elle de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der\naux investigations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes et \u00e0 la pr\u00e9paration des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement\net de remise \u00e0 niveau du dispositif d'assainissement de l'autoroute A31\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\" et 8 ;\nVu la loi 43-374 du 6juillet1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la demande du directeur interd\u00e9partemental des routes Est sollicitant une autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes g\u00e9otechniques avec sondages, les\nrelev\u00e9s de terrains pour les \u00e9tudes relatives \u00e0 l'assainissement, \u00e0 l'environnement et au trac\u00e9 du\ndispositif;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de la\npart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Est (DIR Est) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par\nelle, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal de Metz,\nLa Maxe, Woippy, Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz et Hauconcourt afin de r\u00e9aliser les investigations n\u00e9cessaires aux\n\u00e9tudes et \u00e0 la pr\u00e9paration des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement et de remise \u00e0 niveau du dispositif\nd'assainissement de l'autoroute A31.\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq\njours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de\ngardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au\npropri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,\nlesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. L'acc\u00e8s\ndes agents est interdit \u00e0 I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n-\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0\nla mairie de la (des) commune(s) mentionn\u00e9e(s) \u00e0 l'article 1.\nLa direction interd\u00e9partementale des routes Est informera les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s en\namont de la venue des personnes mandat\u00e9es par ses soins pour la r\u00e9alisation des travaux.\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents\ncadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des travaux de\ntriangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni \u00e0 l'installation de\nbornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de\nI'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1\"\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du\npaiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00eacher les agents et les personnels\ncharg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux,\nrep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLes maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur\nconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra donner lieu,\nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs pourront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation\ndes balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que pour les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux\ntravaux.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0\nl'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics int\u00e9ress\u00e9s\nd\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont charg\u00e9s de\nrechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e, et dressent proc\u00e8s-\nverbaux des infractions constat\u00e9es. lls donnent lieu au paiement des dommages-int\u00e9r\u00e9ts \u00e9ventuellement\ndus.\n2/3\n\nArticle 6 : respect des plantations d'arbres\nLes agents peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier pour y planter des balises, y \u00e9tablir\ndes jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages,\n\u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques\nainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la\nr\u00e9alisation des projets rendront indispensables.\nToutefois, il ne peut \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord\namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'a d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de I'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est r\u00e9gl\u00e9\nentre le propri\u00e9taire et la direction interd\u00e9partementale des routes Est. Les indemnit\u00e9s qui pourraient\n\u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires, seront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et\nsi un accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de deux ans.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont affich\u00e9s, d\u00e8s r\u00e9ception, dans les mairies susmentionn\u00e9es aux lieux\nhabituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage \u00e9tabli par\nles maires, qui sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes Est, les\nmaires de Metz, La Maxe, Woippy, Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz et Hauconcourt, madame la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou\nde sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00e9tre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\n3/3\n\n\nA31 - PAI assainissement - zone 7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nPlan de situation 2024 PCAT-8ePE-215\ndu 17 OCT. 2024\nPR 314 \u2014 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nA311 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nHAUCONCOURT\n__ MAIZIERES-LES-METZ\nRic Smith\n+ PR 310\nLA MAXE\n\u00ab PR 309\n\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE _\u2014 e\n.. Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02024- 33 2\ndu RN AR Pn\nportant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2] Conseil\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU \u2014 lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU _ laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-67 DCAT-BCPI du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2] Conseil pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 18 octobre 2024 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SARL C2] Conseil le 10 septembre\n2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\": La SARL C2] Conseil dont le si\u00e8ge social est 4, avenue de la cr\u00e9ativit\u00e9 59650 Villeneuve-d'Ascq est habilit\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement\nde la Moselle \u00e0 compter du 18 octobre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant:\nHAI 2024-57-44.\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle 4: Le secr\u00e9taire \u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9p p\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le Z 1 flCT. 202'\nLe pr\u00e9fet,\npour le pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\nen F\u00cbIE[P\\LlilB\u00c8I!\\IQSL\u00c8E FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n057113\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT AVOLD\nD\u00c9L\u00c9GATION de SIGNATURE\nAbroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT AVOLD suivant d\u00e9cision du 17\nDECEMBRE 2019 .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction generale\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e, aux collaborateurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- dop\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pleces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et\nagir en justlce\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nNom et pr\u00e9nom ' Grade\nCAROLE THOMAS UNTERSINGER INSPECTEUR DIVISIONNAIRE\nMARIE PAULE BERNARDI INSPECTEUR\nJOCELYNE WAGNER FIEGEL INSPECTEUR\nMARIE SIMMERMANN INSPECTEUR\nERIC MUHAR CONTROLEUR PRINCIPAL -\nPHILIPPE KOEHLER CONTROLEUR PRINCIPAL\nBUREL HELENE _ CONTROLEUR PRINCIPAL\n\nArticle 2 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau\nci-dessous:\nNom et pr\u00e9nom Grade\ndes d\u00e9cisions gracieuses \"\nLimite\nNEANT SANS OBJET\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais Somme maximale pour laquelle\nde paiement * un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9*\nLAURENCE DUCHATEL | CONTROLEUR neant 5000 EUROS\nCELINE BASTEN CONTROLEUR neant 5000 EUROS\nBENOIT EITLAND CONTROLEUR neant 5000 EUROS\nSABINE BELTRAN CONTROLEUR neant 5000 EUROS\nPATRICIA BALZERT | CONTROLEUR neant 5000 EUROS\nTATIANA KLEINHENTZ | CONTROLEUR neant 5000 EUROS\nLORSUNG <\nCORINNE LAUER AR neant 5000 EUROS\n| DAMLA GUNES | AR | neant | 5000 EUROS |\n| LAILA ANANICZ [ AR | neant | 5000 EUROS |\n[ MARIEKE HAENDEL | AR [ neant l 5000 EUROS |\n[ AUDREY PAOLETTI | AR | neant | 5000 EUROS |\nPS: | \u00e9quipe recettes peut accorder des d\u00e9lais courts inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 QUATRE MOIS\n( LAURENCE ACKERMANN MALIKA AIT BEN LAHCEN ALEXANDRA DA SILVA GUILLAUME\nSALMON NATHALIE KARCHER EMMANUEL ENGEL)\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s *\nCELINE BASTEN CONTROLEUR| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actionsen\nPRINCIPAL _justice) inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros\nPATRICIA BALZERT CONTROLEUR| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en\nPRINCIPAL justice) inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros\nTATIANA KLEINHENTZ CONTROLEUR[TOUT ACTE ET DECLARATIONDE CREANCE (sauf actions en\nLORSUNG justice) inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros\nBENOIT EITLAND CONTROLEURTOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en\njustice) inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros\nLAURENCE DUCHATEL CONTROLEURTOUTACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (sauf actions en\njustice)\nSABINE BELTRAN CONTROLEURTOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (sauf actions en\njustice) .\nAUDREY PAOLETTI AR TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (sauf actions en\njustice)\nI\n\nCORINNE LAUER AR TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (sauf actions en\n: justice)\nDAMLA GUNES AR [TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (sauf actions en\n' justice)\nLAILA ANANICZ AR TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (sauf actions en\n- justice) '\nMARIEKE HAENDEL AR [TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros (s'auf actions en\njustice)\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\" Le mandant,\nJoelle DE SANTIS\nComptable du service de gestion comptable de\nSAINT AVOLD\n\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nA Saint Avold le 08/10/2024\nLes mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\nSN (o g acaplabos\nLn pou a