{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef d'\u00e9tablissement\nMA Privas 06 novembre 2024 (15 pages) Page 3\n2\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-11-06-00007\nd\u00e9l\u00e9gation de signature chef d'\u00e9tablissement MA\nPrivas 06 novembre 2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 3\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nMaison d'Arr\u00eat de Privas \n \n A Privas \n \nLe 06 Novembre 2024 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/11/2024 nommant Monsieur Cyril MATHIEU en qualit\u00e9 \nde chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Privas. \n \nMonsieur Cyril MATHIEU, chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de Privas \n \nARRETE : \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno OSTACOLO, officier, \nAdjoint au Chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Privas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint. \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christine BRZOZOWSKI, officier \n\u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Privas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERRY, officier \u00e0 la \nMaison d'Arr\u00eat de Privas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Barbara THUILLIER, brigadier-\nchef \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Privas, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry GIDON, brigadier-chef \n\u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Privas, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOSSE, , brigadier-chef \n\u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Privas, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel \nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit le RAA de Haute-Loire et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement \nCyril MATHIEU  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 4\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes  \n \nI.  D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire  \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitenti aires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;  \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ;  \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 5\n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es  \n \nArticles  \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement       \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 113-66  \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider \nde mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des \nparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP       \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type  R. 112-22  \n+ R. 112-23  X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes \nde d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s  \nL. 211-4 \n+ D. 211-36  X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU  D.211-34  X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU)  R. 113-66  \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule  D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue  D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire  D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence)  R. 332-44  X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues  R. 314-1 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 6\n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre  R. 322-35  X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial  D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI  D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes  D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9       \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e \ncomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e  D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e \npar le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un \ntransfert administratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e  \n \nD. 215-17  X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie  \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de \ndirection, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers \nsurveillants  \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un \nsuicide, une agression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66  \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66  \n+ R. 332-44  X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9  R. 332-35  X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66  \nR. 322-11  X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332-41  X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et \nde s\u00e9curit\u00e9  R. 414-7 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 7\n4 \n \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues  R. 113-66  \nR. 225-1 X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu \nest soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne  R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66  \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou \nd'une extraction  \nR. 113-66  \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline  \nR. 234-1 \n+ \n    \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs  R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire  R. 234-19  X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus  R. 234-23  \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires  R. 234-14  X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue \nfran\u00e7aise  R. 234-26  X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline  R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline  R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires  R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires  \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40  \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire  R. 234-41  X X X  \nIsolement       \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence  R. 213-22  X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 8\n5 \n \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure  \nR. 213-23  \nR. 213-27  \nR. 213-31  \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue \nfran\u00e7aise  R. 213-21  X X X  \nLever la mesure d'isolement  R. 213-29  \nR. 213-33  X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve \nde la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice  \nR. 213-21  \nR. 213-27  X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement  \n \nR. 213-24  \nR. 213-25  \nR. 213-27  \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires  R. 213-21  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus \nsoumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire  R. 213-18  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es \nau quartier d'isolement  R. 213-18  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention  R. 213-20  X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue \nfran\u00e7aise  \n \nR. 224-5 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 9\n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV  \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV      R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque \nfois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-4 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue \nfran\u00e7aise  R. 224-19  X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR  R. 224-16  X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque \nfois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-17  X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de \nson compte nominatif  R. 322-12  X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans \nun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-38  X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les \npersonnes d\u00e9tenues sont porteuses  R. 332-28  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son \ncompte nominatif  R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis \npermanent de visite  R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat \nparticulier  R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir  D. 424-4 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 10\n7 \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou \npartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration  D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte \nnominatif  D. 332-17  X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de \ndommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention  D. 332-18  X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession \nirr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue  D. 332-19  X X X  \nAchats       \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel  R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41  X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des \nobjets fournis en cantine  \nR. 332-33  X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine  D. 332-34  X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison  R. 341-17  X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves  D. 341-20  X X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP  R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur \nla base d'un rapport adress\u00e9 au DI  R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves \nau CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur  D. 115-17  X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation  D. 115-18  X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 11\n8 \n \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de \npr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9  D. 115-19  X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant \ndans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou \nillicite  \nD. 115-20  X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus  D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle       \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux  R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule \ndisciplinaire  R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au \nmaintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \nR. 352-9 \nR. 332-44  X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches  D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone       \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article \nR. 313-14  R. 313-14  X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur \nest un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat  \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 \nqui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule \ndisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.  \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du \ndossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s  \nR. 235-11  \nR. 341-13  \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale  R. 341-15  \nR. 341-16  X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 12\n9 \n \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e  R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e  \n R. 345-14  X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue  \nL. 6  \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9 ) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets       \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une \npersonne d\u00e9tenue  R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un \nobjet  R. 332-42  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire  \nR. 332-43  \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote       \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans le cadre de la formation professionnelle  R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale  dans le cadre de l'enseignement  R. 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement  D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \n\u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les \narticles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.  \n \nR. 361-3 X X X X \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 13\n10 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire       \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte  L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation       \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique  \nL. 412-5 \nR. 412-8 \nX X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.  D. 412-13  X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail  \nL. 412-6 \nR. 412-9 \nX X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en \nproduction).  \nL. 412-8 \nR. 412-15  \nX X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et \nd\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  \nL. 412-8 \nR. 412-14  \nX X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de \nproduction  R. 412-17  X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire       \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est \nl'administration p\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le \ndonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \nL. 412-11  \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement  R. 412-24  X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 14\n11 \n \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est \nl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  \nL. 412-15  \nR. 412-33  \nX X X  \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires \npour baisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 \nen production)  \nR. 412-34  X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord \namiable  \nL. 412-16  \nR. 412-37  \nX X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou \ntenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable  \nR. 412-38  \nR. 412-39  \nR. 412-41  \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour \nmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)  \nR. 412-43  \nR. 412-45  X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail       \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)  D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en \nproduction  \n \nR. 412-27  X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et \nla s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production  \n \nR. 412-27  X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le \ndonneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production  \n \nR. 412-27  X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de \ns\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412-71  X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au \nrapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation  D. 412-71  X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 15\n12 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des \npersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique \nd'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail  ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions \npr\u00e9vues dans le contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72  X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en \ncharge du dossier  \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 \njudiciaire en charge de son suivi  \nD. 412-73  X X X \n \nContrat d'implantation       \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-78  X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-81  \nR. 412-83  X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat \nd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'implantation  \nR. 412-82  X X X  \nAdministratif       \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature  D. 214-25  X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 16\n13 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des \npersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne \ntouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nPS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de \nmodifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le  \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention  L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re \npermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de \nce magistrat  \nL. 424-5 \n+ D. 424-22  X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire  D. 424-24  X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE \nen cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre \nincident  \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en \nd\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de \npeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.  \nD. 214-21  X X X  \nGestion des greffes       \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la \npersonne lib\u00e9r\u00e9e  \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la \npersonne lib\u00e9r\u00e9e  \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 17\n14 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs       \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer \nd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26  X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues  R. 332-28  X X X  \nRessources humaines       \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  D. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces \nstructures.  D. 115-7 X X X  \nGENESIS       \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge \nde la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du \nSPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant \ndans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire \npour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions  \nR. 240-5 X X X  \n \n \n       \n Fait \u00e0 Privas le 06/11/2024 \n \nLe chef d'\u00e9tablissement  \n \nCyril MATHIEU \n                   \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-06-00007 - d\u00e9l\u00e9gation de signature chef\nd'\u00e9tablissement MA Privas 06 novembre 2024 18","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-14T21:37:06+00:00","id":"0d86a033701caaa03f93b5ded0f9ab03b65d2143fcc5c71ac9e214e43d58734a","name":"recueil-07-2024-257-recueil-du 8 Novembre 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-11-08T13:14:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25950/213457/file/recueil-07-2024-257-recueil-du%208%20Novembre%202024%20-1.pdf"}