{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 237.2024 - \u00e9dition du 15/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| = Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024 - 77 Nice, le 45 OCT. 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024.1105\nportant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au II! de l'article\nL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II! de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202011 du 6 janvier 2020 portant habilitation \u00e0 la (SAS) Du Rivau\nConsulting \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacite\nreconduction ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 19 septembre 2024, par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU,\npr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) (SASU) Du Rivau\nConsulting ;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) Du Rivau\nConsulting remplit les conditions 1 \u00e0 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;\nSur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n\nARRETE :\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (soci\u00e9t\u00e9 a associ\u00e9 unique) Du Rivau Consulting,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente, sise \u00e0 paris (75 009) - 34 Rue Vignon,\ndont la demande est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 77 est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes.\nIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'obiet de la demande d'habilitation :\n\u00a2 Am\u00e9lie DU RIVAU\nArticle 2 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans non renouvelable par\ntacite reconduction.\nArticle 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui\nde la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR.752-6-1.\nArticle 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nEx p\u00e9pareental Adjinte Cemipires 3 de la Mer\nDy Per\n\nEM Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 14 OCT. 2026\nR\u00e9f.: AP. 294 - 4403\nARRETE\napprouvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime\nen dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins\nsur des d\u00e9pendances du domaine public maritime\npour la gestion et l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial\net de prolongation des vallons situ\u00e9s sur les communes de Cannes, Mandelieu-la-\nNapoule et Th\u00e9oule sur Mer.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles\nR.2124-1 \u00e0 R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-19 et R123-1 \u00e0 R123-27\nrelatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure\nadministrative de ces enqu\u00eates, et les articles L.321-1 \u00e0 L.321-2 relatifs \u00e0 la protection et la\nmise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0 la\npr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques et des milieux n\u00e9cessaires au\nmaintien des \u00e9quilibres biologiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8res\nparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie\ndu document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif suivi);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatri\u00e8me partie du\ndocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (plan d'action);\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-250 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nPr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins sollicitant\nl'octroi d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour\nla gestion et \u00e0 l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de prolongation des\nvallons en date du 30 juin 2022;\nVu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e du 31 mars\n2023 \u00e9mis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 14 mars 2023 \u00e9mis au\ntitre des dispositions de l'article R.2124-4 du CGPPP et l'avis conforme favorable en date du\n17 mars 2023 \u00e9mis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 15\nnovembre 2023 fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du\nDPM;\nVu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accept\u00e9e par le\nconcessionnaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en date du = 9 OCT, 2024\nf\nConsid\u00e9rant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est n\u00e9cessaire pour\nassurer la gestion et l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de prolongation\ndes vallons pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (au sens de l'int\u00e9r\u00eat collectif) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9e la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime \u00e9tablie\navec le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation du domaine\npublic maritime en dehors des ports dont les limites sont d\u00e9finies aux plans qui demeurent\nannex\u00e9s \u00e0 ladite convention.\nArticle 2\nLa concession est consentie aux clauses et conditions fix\u00e9es dans la convention ci-jointe qui\ndemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite\nconvention.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente convention est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024.\nArticle 4\nCet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes. Le pr\u00e9sent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domaine\npublic maritime peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Alpes-Maritimes.\nArticle 6\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins aura \u00e0 charge d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une dur\u00e9e\nminimale de quinze jours en mairie de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Th\u00e9oule sur Mer \u00e0\nleurs frais. Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et\nTh\u00e9oule sur Mer.\nArticle 7\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0\ncompter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le\nministre responsable du domaine public maritime.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9\nadministrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des\nFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\nd'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nEn vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par\nparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, le\npr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.\nLe juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9f\u00e9t de Grasse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nCannes Pays de L\u00e9rins, les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Th\u00e9oule sur Mer, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n\"Philippe LOOS\nAnnexe : convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, entre\nl'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins sur des d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime pour la gestion et \u00e0 l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de\nprolongation des vallons\n\n| M Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 15 OCT. 2024\nR\u00e9f. : AP DA Nol\nARRETE\napprouvant l'AVENANT N\u00b01 portant RECTIFICATION de la convention de concession\nd'utilisation du Domaine Public Maritime\nen dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins\nsur des d\u00e9pendances du domaine public maritime\npour la gestion et l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial\net de prolongation des vallons situ\u00e9s sur les communes de Cannes, Mandelieu-la-\nNapoule et Th\u00e9oule-sur-Mer.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles\nR.2124-1 \u00e0 R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine\npublic maritime en dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nCannes Pays de L\u00e9rins sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime destin\u00e9e \u00e0 la gestion\net \u00e0 l'entretien des ouvrages d'assainissement, de pluvial et de prolongation des vallons ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 25\njuin 2024 fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 comporte une modification \u00e0 int\u00e9grer aux conditions\nfinanci\u00e8res de la concession en ce qui concerne le montant de la redevance de la convention\nde la concession d'utilisation du domaine public maritime accept\u00e9e par le concessionnaire et\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer le montant de la redevance, \u00e0 l'article 1.7 \u00ab Redevance\ndomaniale \u00bb,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\n\nARRETE\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 l'avenant n\u00b01 portant rectification de la convention de concession d'utilisation\ndu domaine public maritime \u00e9tablie avec la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de\nL\u00e9rins et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer , approuv\u00e9e le 16 OCT, 2024\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rectificatif sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-Maritimes. Le pr\u00e9sent acte ainsi que l'avenant a la convention de concession\nd'utilisation du domaine public maritime peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 3\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins aura \u00e0 charge d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 rectificatif dans deux journaux a diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une\ndur\u00e9e minimale de quinze jours en mairie de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Th\u00e9oule-sur-\nMer \u00e0 leurs frais. Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et\nTh\u00e9oule-sur-Mer.\nArticle 4\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0\ncompter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le\nministre responsable du domaine public maritime.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9\nadministrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des\nFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\nd'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nEn vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par\nparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, le\npr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.\nLe juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\n\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nCannes Pays de L\u00e9rins, les maires de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Th\u00e9oule-sur-Mer, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n8G 4522\nAnnexe : avenant \u00e0 la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors\ndes ports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins sur des\nd\u00e9pendances du domaine public maritime pour la gestion et \u00e0 l'entretien des ouvrages\nd'assainissement, de pluvial et de prolongation des vallons.\n\nRecueil special 237.2024 15/10/2024\nSOMMATIRE\nAP\nDomaine\nAP\nAP2024.1105 SAS Du Rivau Consulting Habilitation.......\npublic MAYITIME... LLL ew ew eee ee eee ee eee\n2024.1103 Cannes...Theoule approb. conv. CU DPM......\n2024.1104 Cannes...Theoule approb.avent 1 rectif conv Recueil special 237.2024 15/10/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n commerce..............................................................2\n AP 2024.1105 SAS Du Rivau Consulting Habilitation................2\n Domaine public maritime...............................................4\n AP 2024.1103 Cannes...Theoule approb. conv. CU DPM...............4\n AP 2024.1104 Cannes...Theoule approb.avent 1 rectif conv.........7\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1103 Cannes...Theoule approb. conv. CU DPM...............4\n AP 2024.1104 Cannes...Theoule approb.avent 1 rectif conv.........7\n AP 2024.1105 SAS Du Rivau Consulting Habilitation................2\n D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2024-10-15T16:31:58+00:00","id":"0d8aef0329c8e4f4824ff9cfc53b43c9ac4739e75f180355c0654cf9ac1ad0e5","name":"Recueil sp\u00e9cial 237.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52279/404706/file/Recueil%20special%20237.2024.pdf"}