{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\u2014\nPREFECTURE  /aP\nDE POLICE  \\ E |\nLibert\u00e9  N \"\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la\npublique,  conform\u00e9ment  a l'article  78\nConsid\u00e9rant  qu'aura  lieu  du 5 au 7 mai  2 s l\u00e8\n; qu'il  existe  un risque  que\naient  lieu  \u00e0 cette  occasion  pour  profiter  de l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  cet \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00566  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 6 mai 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 43 1-9, 431 -9-1, 132-75, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment son article 72 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9 cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une  \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00ea tre commis est \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nf\n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques  d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique  \n -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n024 \u00e0 Pari\n  du pr\u00e9sident de la \nR\u00e9publique populaire de Chine  \n des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \n\nl''ordre  public\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\nquai  Val\u00e9ry  Giscard  d'Estaing\nquai  d'Orsay\nl''avenue  de Suffren\net l'avenue  de Lowendal\n, entre  l'avenue  de Suffren  et la place  de Fontenoy\n, entre  l'avenue  de Saxe  et\n\u00e0 l'article  12024 -00566  2 \u00e9v\u00e8nement  ; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement \n ; \nConsid\u00e9rant  le contexte de menace terroriste aig\u00fc e qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens con\n  \n\u00ab urgence  attentat  \u00bb ; \n ; que, dans ce cad re, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p \u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n, afin de garantir la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON D ECLAREES  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions f ix\u00e9es par la loi  sont interdit es le lundi \n6 mai 2024 de 12h00 \u00e0 23h59 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes q ui y sont \nincluses  : \n- quai Voltaire  ; \n- \n  ; \n- quai Anatol e France  ; \n- \n  ; \n- quai Branly  ; \n- quai Jacques Chirac , entre le quai Branly et \n  ; \n- avenue de Suffren , entre le quai Jacques Chirac  \n  ; \n- avenue de Lowendal\n  ; \n- place de Fontenoy  ; \n- avenue de Saxe  ; \n- place  de Breteuil  ; \n- rue de S\u00e8vres\n la rue des Saints -P\u00e8res  ; \n- rue des Saints -P\u00e8res . \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES  \n \nArticle 2  - Sont interdits le lundi 6 mai 2024 de 12h00 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \ner le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime  :  \nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  I'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  I'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le \", l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public2024 -00566  3 - \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white -spirit\n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police , le \net de la circulation  et la directrice  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \n qui entrer a en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \nFait \u00e0 Paris, le  3 mai 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00566  du 3 mai  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00566  4","date":"2024-05-04","first_seen_on":"2024-05-11T23:23:15+00:00","id":"0d8bfe2d6bbd9ab88dc5822ff12d9689a06781b635d1711b058f2e830ff5215d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00566 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 6 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-04T08:40:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-04T08:40:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00566_03052024.pdf"}