{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nARRETE N\u00b02025-11-12 / BUDG\nPortant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueactualisant le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif\u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics par carte achat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1737 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n\u00b002006-1666 du 21 d\u00e9cembre 2006 de finances pour 2007 et relatif \u00e0 l'organisation administrative et financi\u00e8redu compte de commerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et relatif \u00e0l'organisation et au fonctionnement des r\u00e9gies charg\u00e9es au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de lagestion des comptes nominatifs des personnes d\u00e9tenues ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juin 2010 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice et des libert\u00e9spour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce\u00abcantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'Etat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeurdes services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;\n\nArr\u00eate :\nCHAPITRE |\nDirections interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires (DISP)\nEt structures rattach\u00e9es\nI. D\u00e9penses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imput\u00e9es sur le\nBOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912\n1- Signature des march\u00e9s, devis et demandes pr\u00e9alables d'achat imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du titre III\nArticle 1- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de signer\nl'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget op\u00e9rationnel du programme 107 pour le titre III\nconcernant les UO REUNION et MAYOTTE :\n- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires).\nArticle 2- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ndu chapitre |, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des march\u00e9s, devis, demandes pr\u00e9alables d'achat et\ncertificats administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000\u20ac HT concernant les UO REUNION et\nMAYOTTE et les centres de co\u00fbts correspondants.\n2- Ex\u00e9cution des march\u00e9s de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArticle 3- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de signer\nles r\u00e9ponses aux recours gracieux form\u00e9s par les titulaires de march\u00e9s de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e contre les\nd\u00e9cisions de p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es concernant les UO REUNION et MAYOTTE :- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires).\n3- Validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et frais de changement de r\u00e9sidence\nArticle 4- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de viser\nl'ensemble des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de frais de changement de r\u00e9sidence de leurs\ncollaborateurs concernant les UO REUNION et MAYOTTE :\n- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires).\n4- Validation des ordres de payer\nArticle 5- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de signer\nl'ensemble des ordres de payer requis avant transmission \u00e0 la DRFIP, relativement aux UO REUNION et\nMAYOTTE :\n- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires).\nSaisie dans le logiciel CHORUS de toute op\u00e9ration permettant le pilotage des cr\u00e9dits en AE et en CP pour\nl'ensemble des centres de co\u00fbts du p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessus \u00e9tabli.\n\nS- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire\nArticle 6- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de saisirou valider dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achatpour chacun des centres de co\u00fbts correspondants aux UO REUNION et MAYOTTE, et ce pour l'ensembledes centres de co\u00fbts qui y sont rattach\u00e9s :\n- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires),\n- Virginie Rivet (Secr\u00e9taire Administrative),\n- B\u00e9n\u00e9dicte Schalck (Secr\u00e9taire Administrative).\n6- Traitement des relev\u00e9s d'op\u00e9ration administration (ROA) et des demandes de paiement Par carte\nachat\nArticle 7- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effetd'effectuer le rapprochement de l'ensemble des ROA et des demandes de paiement a partir del'application Chorus et des ROA communiqu\u00e9 par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturationcorrespondants concernant les UO REUNION et MAYOTTE, et ce pour l'ensemble des centres de co\u00fbtsqui y sont rattach\u00e9s :\n- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires)- Virginie Rivet (Secr\u00e9taire Administrative),\n- B\u00e9n\u00e9dicte Schalck (Secr\u00e9taire Administrative),\nI. D\u00e9pense d'investissement (titre V)\n1- Signature des march\u00e9s, ordres de service, devis et demandes pr\u00e9alables d'achat\nArticle 9- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des march\u00e9s, ordres de service, devis, demandes pr\u00e9alables d'achat et certificatsadministratifs ainsi que les titres de perception et \u00e9tats de recettes concernant les UO REUNION etMAYOTTE et ce pour l'ensemble des centres de co\u00fbts qui y sont rattach\u00e9s :- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires)\n2- Signature des march\u00e9s, ordres de service, devis et demandes pr\u00e9alables d'achat sp\u00e9cifiques auxaffaires immobili\u00e8res\nArticle 10- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet designer l'ensemble des march\u00e9s, ordres de service, devis, demandes pr\u00e9alables d'achat et certificatsadministratifs concernant les UO REUNION et MAYOTTE, except\u00e9 les march\u00e9s et devis sup\u00e9rieurs \u00e0 10000\u20ac ; et ce pour l'ensemble des centres de co\u00fbts qui y sont rattach\u00e9s :- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires)\nSaisie dans le logiciel CHORUS de toute op\u00e9ration permettant le pilotage des cr\u00e9dits en AE et en CP pourl'ensemble des centres de co\u00fbts du p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessus \u00e9tabli.\n3- Saisie dans l'applicatif Chorus-Formulaire\nArticle 11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux titulaires des fonctions suivantes, \u00e0 l'effet de saisirou valider dans l'application Chorus-Formulaire les constatations de service fait et les demandes d'achatpour les UO REUNION et MAYOTTE ; et ce pour l'ensemble des centres de co\u00fbts qui y sont rattach\u00e9s :- Nathalie Boissou (Directrice des services p\u00e9nitentiaires)\n- Virginie Rivet (Secr\u00e9taire Administrative),\n- B\u00e9n\u00e9dicte Schalck (Secr\u00e9taire Administrative).\n3\n\nArticle 12- Le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 13- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne, La R\u00e9union et Mayotte.\nf p\u00e9nitentiaires d'outre-mer\nDUPEYRE","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T11:46:07+00:00","id":"0d93dc57162e072c738d87277cb8922793d0033f9718d668e7371965d56c19a9","name":"Subd\u00e9l\u00e9gation de signature DTZOI -BUDG 11-2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T09:11:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49875/375710/file/Subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20DTZOI%20-BUDG%2011-2025.pdf"}