{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00ce\u00c8\u00cf\u03eb\u03a0Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 27 du 8 mars 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du8 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 8 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur l\u00e9 siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 27 du 8 mars 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet '- Arr\u00e9t\u00e9 BOPSI N\u00b0 2024-158 du 8 mars 2024 ordonnant I'\u00e9vacuation de l'aire d'accueil deLongu\u00e9-Jumelles, occup\u00e9e ill\u00e9galement par les gens du voyageSous-Pr\u00e9fecture de Cholet- Arr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2024 N\u00b0 12-02 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant approbation de la modification desstatuts de Cholet Agglom\u00e9ration\nIl - AUTRESCHU ANGERS- D\u00e9cision N\u00b0 2024-45 du 1\" mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deM. Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, directeur adjoint\n\n\n! - ARRETES\n\n\n$\" ' Direction du CabinetPR\u00c9FET Bureau de l'Ordre Public?::;MA' NE-ET-LOIRE et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00c9:gal\u00ee't\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 BOPSI n\u00b0 2024-158ordonnant l'\u00e9vacuation de l'aire d'accueil de Longu\u00e9-Jumelies, occup\u00e9e |llegalement par lesgens du voyage\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loirechevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage modifi\u00e9e ;Vu le-d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil-et d'habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL/BSFL/2016-179 du 16 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant constitution dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saumur Val de Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2018-385 du 13 juillet 2018, portant r\u00e9glementation du stationnement descaravanes et campings-cars sur l'ensemble du territoire de la commune de LONGU\u00c9-JUMELLES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2023-049-AP du 11 juillet 2023 d\u00e9cidant de la fermeture d'urgence de l'aire 'd'accueil des gens du voyage de Longu\u00e9-Jumelles en raison des risques sanitaires d'exposition auxpolychlorobiphenyles ;\nVu le rapport \u00e9tabli le 27 f\u00e9vrier 2024 par le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BOPSI n\u00b0 2024-153 du 1\" mars 2024, mettant en demeure les propri\u00e9taires etoccupants des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s illicitement sur l'aire d'accueil de Longu\u00e9-Jumelles, de quitter les lieux, au plus tard, le lundi 4 mars 2024 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 2 mars 2024, l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux occupants des lieux par legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de quitter les lieux a fait l'objetd'un affichage en mairie ;\nConsid\u00e9rant que les occupants n'ont pas respect\u00e9 cette mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saumur Val de Loire est en conformit\u00e9 avec lesobligations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;\n12\n\nConsid\u00e9rant que le terrain occup\u00e9 ne dispose d'aucune installation sanitaire en raison de lafermeture temporaire des sanitaires de l'aire d'accueil ;Consid\u00e9rant que les occupants des r\u00e9sidences mobiles ont install\u00e9 un branchement illicite \u00e0 uneborne incendie pour s'alimenter en eau, ce qui occasionne une perte d'eau importante etpr\u00e9judiciable financi\u00e8rement pour la coliectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des travaux de d\u00e9pollution ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s et sont actuellement retard\u00e9s du faitd\u00e9 l'occupation de l'aire d'accueil emp\u00e9chant l'acc\u00e8s aux entreprises ;Consid\u00e9rant que les familles s'exposent \u00e0 des risques sanitaires majeurs en raison de l'exposition auxpolychlorobiphenyles ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il est imp\u00e9ratif de prendre, en application de l'article9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, toutes mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin auxnuisances occasionn\u00e9es par l'occupation illicite du terrain ;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il est urgent de mettre fin \u00e0 cette occupation illicite ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1er : 1l est ordonn\u00e9 l'\u00e9vacuation, des v\u00e9hicules et des caravanes stationnant sans autorisationsur l'aire d'accueil de la commune de Longu\u00e9-jumelles ainsi que de leurs propri\u00e9taires.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants et au propri\u00e9taire duterrain, publi\u00e9 sur le terrain consid\u00e9r\u00e9 et affich\u00e9 en mairie. Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e encommunication au maire de Longu\u00e9-Jumelles et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Angers.\nFait \u00e0 Angers, le 8 mars 2024\n> le _p{g\u00e2fet de Maine-et-Loire\n\u2014\nPhilippe CHOPIN\n22\n\nPREFET eDE MAINE-ET-LOIRE Sous-pr\u00e9fectureLiberi\u00e9 de Cholet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ \u2014 ARR\u00caT\u00c9 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02Portant approbation de la modification des statuts de Cholet Agglom\u00e9ration\nLe sous-pr\u00e9fet de Cholet,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17 etL. 5216-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRCL/BSFL n\u00b0 2016-173 du 15 d\u00e9cembre 2016, portant cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1* janvier 2017, dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Agglom\u00e9ration du Choletais\u00bb par fusion de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Choletais et de la Communaut\u00e9 de communes du Bocage, avec adh\u00e9sion descommunes de Cernusson, Cl\u00e9r\u00e9-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire (groupe 11} ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-04 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Cholet \u00e0 Monsieur Emrnanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2023 n\u00b0 115-08 du 30 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la modification des statuts del Agglom\u00e9ration du Choletais, nouvellement d\u00e9nomm\u00e9e Cholet Agglom\u00e9ration ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 20 novembre 2023 proposant une modification statutairetendant :* \u00e0la modification de la comp\u00e9tence facultative \u00ab liaisons douces et cyclistes \u00bbVu les avis favorables exprim\u00e9s par les conseils munfcipaux de :\u00bb B\u00e9grolles en Mauges du 14 d\u00e9cembre 2023\u00b0 Cernusson du 8 d\u00e9cembre 2023\u00ab Les Cerqueux du 12 d\u00e9cembre 2023* Chantelouples Bois du 14 d\u00e9cembre 2023* Cholet du:11 d\u00e9cembre 2023\u00bb Cl\u00e9r\u00e9 sur Layon du 20 d\u00e9cembre 2023* Lys Haut Layon du 18 janvier 2024\u00ab Maul\u00e9vrier du 10 janvier 2024\u00bb Le May sur Evre du 14 d\u00e9cembre 2023* Mazi\u00e8resen Mauges du 5 janvier 2024* Montilliers du 11 janvier 2024* Nuaill\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023* Passavant sur Layon du 24 janvier 2024\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8re49 300 CHOLET 1/2\n\n\u00ab LaPlaine\u00bb La Romagne* Saint Christophe du Bois\u00a2 Saint L\u00e9ger sous Cholet\u00ab Saint Paul du Boise La S\u00e9guini\u00e8re* Somloire* La Tessoualle* Toutlemonde\u00a2 Tr\u00e9mentines\u00bb Vezins\u00ab Yzernay -\ndu 27 novembre 2023du 26 janvier 2024du 12 f\u00e9vrier 2024du 18 janvier 2024du 21 d\u00e9cernbre 2023du 15 janvier 2024du 5 janvier 2024du 12 d\u00e9cembre 2023du 13 d\u00e9cembre 2023du 20 d\u00e9cembre 2023du 13 d\u00e9cembre 2023du 15 janvier 2024\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de CoronARRETEArticle 1 : Les statuts de Cholet Agglom\u00e9ration annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.Ils se substituent \u00e0 ceux annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SPC/PIT/2023 n\u00b0 115-08 du 30 ao\u00fbt 2023, et entrent en vigueurd\u00e8s la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article \u00e0 : Le comptable assignataire est le comptable du Service de Gestion Comptable de CHOLET.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de Maine-et-Loire, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de CholetAgglom\u00e9ration et les maires des communes-concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cholet, le 29 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet dg \u00c7h\u00f4\u00ef\u00cbt par/int\u00e9rim,oo-  .\nd \\/  Emmanuel LE ROY . \\o\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8re49 300 CHOLET 2/2\n\nfFelE-12\u00b0&'I u N | lm & G  \u0178agg ll.o\u00eer'fi'\u00e9 !';a'_tio;fi\nSTATUTS |de CHOLET AGGLOM\u00c9RATION\u2014\u2014 R  \u2014\u2014 P  4\nARTICLE T\" : Il est form\u00e9 entre les communes de .\n\u00bb B\u00e9grolles-en-Mauges,s Cernusson,\u00bb Cl\u00e9r\u00e9-sur-Layon,\u00ab Coron,\u00ab Chanteloup-les-Bois,\u00ab Cholet,* Le May-sur-Evre,\u00bb LaPlaine, -\u00ab La Romagne,* LaS\u00e9guini\u00e8re,\u00ab La Tessoualle,\u00ab Les Cerqueux,* Lys-Haut-Layon* Maul\u00e9vrier,Mazi\u00e8res-en-Mauges,\u00bb Montilliers,\u00b0 Nuaill\u00e9,+ Passavant-sur-Layon,\u00ab Saint-Christophe-du-Bois,* Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet,* Saint-Paul-du-Bois,* Somloire,* Toutlemonde,* Tr\u00e9mentines,\u00ab Vezins.\u00ab Yzernay.\nune communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e : \u00ab CHOLET AGGLOM\u00c9RATION \u00bb.\nARTICLE 2 : La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est cr\u00e9\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nARTICLE 3 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est fix\u00e9 \u00e0 Cholet, rue Saint Bonaventure,dans les locaux de l'H\u00f4tel de Ville / H\u00f4tel d'Agglom\u00e9ration.Le Bureau et le Conseil de la Communaut\u00e9 peuvent se r\u00e9unir dans chaque commune adh\u00e9rente.\n177Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024\n\nARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATIONLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration a pour objet d'associer les communes adh\u00e9rentes au sein d'unespace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et conduire ensemble un projet commun de d\u00e9veloppementurbain et d'am\u00e9nagement de leur territoire.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration exerce, selon les dispositions de l'article L. 5216-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, les comp\u00e9tences suivantes :\nA - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n1\u00b0 En mati\u00e8re de d\u00e9velon pement \u00e9conomiaue> Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;> Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion 'de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique; portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\u00bb Aides \u00e9conomiques \u00e0 l'immobilier d'entreprise ;}> Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017) :\nA> Aide au maintien ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'un service commercial de proximit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 lasatisfaction des besoins de la population en milieu rural, en cas de carence de l'initiative priv\u00e9e ;> Promotion du tourisme, dont cr\u00e9ation d'office du tourisme :> Cr\u00e9ation et/ou participation \u00e0 divers organismes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;\u00bb Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipement \u00e9conomique ou touristique* am\u00e9nagement, gestion et entretien du march\u00e9 aux bestiaux implant\u00e9s \u00e0 Cholet ;* cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien du Parc de La Meilleraie \u00e0 Cholet ;* am\u00e9nagement; gestion directe ou indirecte et entretien d'un \u00e9quipement d'h\u00f4tellerie deplein-air sur le site du lac de Ribou ;\n\u00bb Action en faveur de l'agriculture :* _ actions en faveur de l'innovation, de l'exp\u00e9rimentation, de la diversification, de la promotionet du soutien au monde agricole ;* actions pour la pr\u00e9servation et la p\u00e9rennisation de l'espace foncier agricole.\n2\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'essace communautaire\u00bb Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;} Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;\u00bb D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)\u00bb Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre IIl du livre Il de la premi\u00e8re partie du code destransports, sous r\u00e9serve de l'article L.3421-2 du m\u00eame code, comprenant la r\u00e9alisation etl'entretien des abribus.\n. 2/7Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024\n\n3\u00b0 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat> Programme local de l'habitat ;}> Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)\n\u00bb Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)\n> R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social del'habitat ;\n\u00bb Action, par des op\u00e9rations -d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ,(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du-10 janvier 2017)\n}> Am\u00e9lioration du parc immobilier bati d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.(Lint\u00e9r\u00e9t communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)\n4\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la ville\u00bb \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville :> Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linguance ;> Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\n\u00c0 titre d'information, l'article pr\u00e9cit\u00e9 comprend :\u00bb L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,\u00bb L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 cecours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau,> La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer,> La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines.\n6\u00b0 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage> Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsd\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\" de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0l'habitat des gens du voyage, soit : '* des aires permanentes d'accueil ;\u00bb des terrains familiaux locatifs am\u00e9nag\u00e9s et implant\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 444-1 du code de l'urbanisme et destin\u00e9s \u00e0 I'installation prolong\u00e9e de r\u00e9sidence mobile, lecas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre des mesures d\u00e9finies par le plan d\u00e9partemental d'actions pour lelogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n;* des aires de grand -passage, destin\u00e9es \u00e0 l'accueil des gens du voyage se d\u00e9pla\u00e7ant\n3/7Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024\n\ncollectivement \u00e0 l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grandspassages.\n8\u00b0 Eau> Protection de la ressource, organisation et gestion de la production et de la distribution en eaupotable.\n9\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du code z\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s locales\n10\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines, au_sens de larticle L.2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\n\"\n1\u00b0 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;_cr\u00e9ation ouam\u00e9nagement et sestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration !-7 du 20 novembre 2023)2\u00b0 En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie\u00bb Lutte contre la pollution de l'air,> Lutte contre les nuisances sonores,> Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.\n3\u00b0 Construction. am\u00e9nacement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017 et actualis\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9rations 1-9 du 18 mars 2019 et 1-8 du 19 juillet 2021.)4\u00b0 Acti jale d'int\u00e9r\u00eat \u20ac aire(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)\nC - COMP\u00c9TENCES FACULTATIVES\n2\u00b0 Centres sociaux\u00bb Mise en place, accompagnement et soutien des centres sociaux ou structures similaires, d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire. ;(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)3\u00b0 Accompagnement de sportifs, de clubs sportifs et de manifestations ou \u00e9v\u00e9nements sportifs> Soutien aux sportifs de haut niveau licenci\u00e9s d'un club situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Agglom\u00e9rationdu Choletais et inscrits sur une liste minist\u00e9rielle de haut niveau ou pratiquant une discipline\n4f7Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024\n\nolympique au niveau national ou international.> Accompagnement de clubs sportifs, ou toutes entit\u00e9s s'y substituant en qualit\u00e9 de supportd'\u00e9quipes sportives premi\u00e8res, dans les conditions ci-dessous :* SASP \u00ab Cholet Basket \u00bb pour l'\u00e9quipe \u00e9voluant en PRO A ou niveau \u00e9quivalent ;* Association \u00ab Stella Sports Tennis de Table La Romagne \u00bb pour l'\u00e9quipe \u00e9voluant en PRO A ouniveau \u00e9quivalent ; ;* Association \u00ab Hockey Club Choletais\u00bb pour l'\u00e9quipe \u00e9voluant en division 1 ou niveau\u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur ;* Association. \u00ab Stade Olympique Choletais \u00bb pour l'\u00e9quipe \u00e9voluant en national ou niveau\u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur ;* Association \u00ab Badminton Associatif Choletais \u00bb pour l'\u00e9quipe \u00e9voluant en nationale 1 ouniveau \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur ;* Association \u00ab Union Cycliste Cholet 49 Pays de la Loire \u00bb pour l'\u00e9quipe \u00e9voluant en nationale2 ou niveau \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur ;\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cet accompagnement s'exerce tant en mati\u00e8re d'\u00e9quipement que defonctionnement des. clubs, d'une part, et qu'il sera maintenu pendant deux saisons en cas ded\u00e9classement de I eq vipe consid\u00e9r\u00e9e, d'autre part.> Soutien aux manifestations et \u00e9v\u00e9nements sportifs suivants : Cholet Mondial Basket, National \u00e0P\u00e9tanque de Cholet, \u00e9preuve cychste Cholet Pays-de la Loire devenue Cholet Agglo Tour, semi-marathon de Nuaill\u00e9 et la course \u00e0 pied des 10 km de Cholet ainsi que tout \u00e9v\u00e9nement sportif derenomm\u00e9e m\u00e9diatique nationale et/ou internationale.# \u00ea\u00e4\u00e4o__n__d...es_.\u00e6...g@mm_...ro es de protection et d'am\u00e9lioration des espaces ruraux et des esnacesnaturels et des milieux aquatiques\u00bb Gestion des programmes de protection et d'am\u00e9lioration des espaces ruraux et des espacesnaturels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation ou de leur usage,- presentent unint\u00e9r\u00e9t communautaire pour la protection de l'environnement et pour le cadre de vie ;(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)> Actions en faveur de la pr\u00e9servation et de la p\u00e9rennisation du maillage bocager ;\u00bb Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement) :> Lutte contre la pollution (6\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;\u00bb Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0 de l'article L. 211-7 du codede l'environnement) ;\u00bb Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0 de l'article L. 211-7du code de l'environnement) ;> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques (11\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;\u00bb Animation et concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque inondation ainsi que dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-bassinou UN groupement de sous-bassins ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9hydrographique (72\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;> Mise en \u0153uvre, r\u00e9vision et suivi du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;> Animation d'un r\u00e9seau d'\u00e9changes, de mise en commun et de diffusion de donn\u00e9es etd'information dans le domaine de l'eau, visant l'am\u00e9lioration de la connaissance et del'information des acteurs par la mise en place des observatoires en particulier en mati\u00e8re dequalit\u00e9 de l'eau, de milieux aquatiques, de biodiversit\u00e9 et d'inondations, et visant la mise envaleur des cours d'eau et du patrimoine fluvial.\n' 5/7Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024\n\n5\u00b0 Enseignement sup\u00e9rieur et formation professionnelle> Accompagnement de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la formation professionnelle d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire et soutien des organismes correspondants.(L'int\u00e9r\u00e9t communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)\n6\u00b0 Relais Assistants Maternels d'int\u00e9r\u00eat communautaire _{L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 0-8 du 10 janvier 2017)7\u00b0 Relations internationalesRelations internationales comprenant :> les actions de promotion et de valorisation de Cholet Agglom\u00e9ration et de ses comp\u00e9tences auniveau international ; -> la participation \u00e0 des actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation etdans le cadre des comp\u00e9tences propres de Cholet Agglom\u00e9ration\n8\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9\u00bb La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de r\u00e9seauxet de services locaux de communications \u00e9lectroniques et services annexes \u00e0 l'attention de tousles administr\u00e9s, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT.\n9\u00b0 En mati\u00e8re de politique de l'emploi\u00bb Mise en \u0153uvre, coordination et suivi du Plan Local pour Vinsertion et I'Emploi ainsi que desactions se rapportant aux politiques territoriales d'insertion professionnelle.\n10\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9\u00bb \u00c9laboration, animation, coordination et mise en \u0153uvre des actions du Contrat Local de Sant\u00e9.\n11\u00b0 En mati\u00e8re d'actions culturelles> Soutien aux manifestations culturelles supra-communautaires qui offrent une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8resur le territoire de Cholet Agglom\u00e9ration.> Accompagnement, tant en mati\u00e8re de mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements que de fonctionnement,des troupes d'artistes en r\u00e9sidence \u00e0 savoir : le Th\u00e9\u00e2tre R\u00e9gional des Pays-de-la-Loire.> Soutien \u00e0 l'enseignement musical et \u00e0 la pratique instrumentale, propos\u00e9s par les associationssuivantes, compte tenu de la diversit\u00e9 de leurs enseignements et pratiques et d'un n\u00e9cessairemaillage territorial :* \u00c9cole de Musique du May-sur-Evre,* Association \u00c9cole de Musique Intercommunale du Bocage (A.E.M.I du Bocage)* \u00c9cole de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon.> Mise en \u0153uvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de d\u00e9veloppement localet d'animation pour la'mise en place et l''accompagnement des biblioth\u00e8ques rurales.\n12\u00b0 Soutien aux manifestations et \u00e9v\u00e9nements intercommunaux suivants :\n87Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024 .\n\n> Manifestations a\u00e9riennes> D\u00e9fil\u00e9s de Jour et de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d'artifice et la course cyclisteorganis\u00e9s dans ce cadre.\n13\u00b0 En mati\u00e8re de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie :\u00bb Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'am\u00e9nag\u00e9ment des points d'eau d'incendie identifi\u00e9s,\u00bb L'accessibilit\u00e9, la num\u00e9rotation et la signalisation de ces points d'eau,\u00bb La r\u00e9alisation d'ouvrages, am\u00e9nagements et travaux n\u00e9cessaires pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et levolume de leur approvisionnement,> Toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 leur gestion,\u00bb Les actions de maintenance destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des-points d'eauincendie.\u00bb La contribution au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place de sescommunes membres.\n14\u00b0 Liaisons douces et cvclistes :> Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien des sentiers de randonn\u00e9e, d'int\u00e9r\u00eat communautaire,incluant la signal\u00e9tique des sentiers,(L'int\u00e9r\u00eat communautaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration 1-7 du 20 novembre 2023.)\u00bb cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien des cheminements pi\u00e9tonniers et voies cyclabies s'inscrivantdans le cadre.du sch\u00e9ma directeur communautaire, selon les crit\u00e8res suivants :* liaisons reliant les communes de l'agglom\u00e9ration, - .* llaisons desservant les points d'attractivit\u00e9 du territoire, zones d'emplois, et atoutspatrimoniaux, naturels et touristiques du territoire communautaire.\nTICLEUn r\u00e9glement int\u00e9rieur fixera les conditions de son fonctionnement.\n7j7Statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPC/PIT/2024 n\u00b012-02 du 29 f\u00e9vrier 2024\n\n\nIl - AUTRES\n\n\n-\n\u00eb'.\u00ee | DIRECTION GENERALEiANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVEASITAIRE\nDECISION N\u00b0 2024-45portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deM. Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, Directeur Adjoint\nVU l'article L6143.7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux comp\u00e9tences du directeurd'Etablissement Public de Sant\u00e9,VU les articles D.6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, issus du d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du30 d\u00e9cembre 2009 et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'Etablissements Publics deSant\u00e9, ;VU l'article R.6143-38 du Code la Sant\u00e9 Publique relatif aux r\u00e8gles de publication des actes,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-92% du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des personnels de direction,modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 d\u00e9cembre 2007, 2010-259 du 11mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU le d\u00e9cret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame C\u00e9cile JAGLIN-GRIMONPREZ,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU d'Angers \u00e0 compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 01 mars 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG dat\u00e9 du 22 janvier 2019 relatif \u00e0 l'affectation de Monsieur Cl\u00e9ment TRIBALLEAU\u00e0 compter du 1% mars 2019 au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et \u00e0 l'h\u00f4pital Saint-Nicolas \u00e0Angers, LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDE\nARTICLE 1 -Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, Directeur Adjoint, en vue dela signature :-des ordres de mission, lettres d'invitation, documents utiles relatifs aux missions \u00e0 l'internationaldes professionnels du CHU d'Angers valid\u00e9es par le Directeur adjoint en charge des coop\u00e9rations ;-de ta validation des factures pour remboursement des missionnaires et stagiaires dans le cadre desm\u00eames missions ;-des conventions de stage des stagiaires observateurs internationaux valid\u00e9es par le Directeuradjoint en charge des coop\u00e9rations ;-tout document relevant des activit\u00e9s du p\u00e9le parcours-performance.En l'absence de M.Cl\u00e9ment TRIBALLEAU, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie DEBAISIEUX,directrice adjointe et C\u00e9line SCHNEBELEN, directrice adjointe.Le 01 mars 2024,\nLe Directeur Adjoint, La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\n; p  f BCl\u00e9ment TRIBALLEAU pF C\u00e9cile JAGLIN-GRIMONPREZ\nL \u2014\u2014>s ; = :\u00ca\u00e4. =\nCAfR\n\nEmilie QgEA;s;EQXS C\u00e9line SCHNEBELEN\nDestinataires:- Cl\u00e9ment TRIBALLEAU- Emilie DEBAISIEUX- C\u00e9line SCHNEBELEN- Tr\u00e9sorerie Principale- Pdle parcours-performance- Pr\u00e9fecture (recueil des actes administratifs)","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-01-02T14:07:20+00:00","id":"0d9619a3417088527cb538065fa772fea088120d354cb1ff4817225e5da6eaf7","name":"027-RAA du 8 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T14:33:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-08T14:33:04+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20291/134795/file/027-RAA%20du%208%20mars%202024.pdf"}