{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-359\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Guyane (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nde la Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Guyane 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00003portant renouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la GuyaneLE PR\u00c9FETVU le Code du commerce, notamment le livre VII, titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial et ses articlesL750-1 et les suivants, R751-1 et les suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L425-1 \u00e0 L425-17, R142-1 \u00e0 R142-3 et R423-1 \u00e0 R425-22-1 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2022 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARRETEArticle 1\u00b0; La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Guyane, sous la pr\u00e9sidence dupr\u00e9fet de la Guyane ou de son repr\u00e9sentant, est constitu\u00e9e comme suit :1\u00b0 Sept \u00e9lus locaux+ Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation est membre ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'EPCI charg\u00e9 du SCOT dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e lacommune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ou son repr\u00e9sentant ;+ Un membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;+ Le pr\u00e9sident de l'association des maires de Guyane ou son repr\u00e9sentant ;+ Le repr\u00e9sentant intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es+ Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;+ Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.3\u00b0 Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique* Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant.Article 2 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9essont d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet au sein de chacune des listes suivants :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Guyane 4\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs.* Ursula FOLK, Pr\u00e9sidente de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs de Guyane ;* Steeve LINGIBE, repr\u00e9sentant de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs de Guyane ;* Chenier MARIE-ANGE, repr\u00e9sentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;* Guy FR\u00c9D\u00c9RIC, repr\u00e9sentant de l'association consommation, logement et cadre de vie;* Xiomara STEPHENSON, repr\u00e9sentant de l'association consommation, logement et cadre de vie.Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.* Anais DURAND, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Guyane ;* Nathalie BIDGRAIN Pr\u00e9sidente de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;* Cl\u00e9mence COUTEAUX, directrice de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;* G\u00e9rald MANNAERTS, directeur de l'association GRAINE ;* Andr\u00e9 BARRAT, Pr\u00e9sident du conseil R\u00e9gional de l'ordre des architectes de Guyane ;* Alain CHARLES, ter Vice-Pr\u00e9sident du conseil R\u00e9gional de l'ordre des architectes de Guyane ;* Thierry CAUSSE, 2\u00b0 Vice-Pr\u00e9sident du conseil R\u00e9gional de l'ordre des architectes de Guyane ;* Juliette GUIRADO, directrice de l'agence d'urbanisme et de d\u00e9veloppement de la Guyane.Article 3: Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet afin de d\u00e9signer deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein de chacun des deux coll\u00e8ges ci-dessus.Article 4: Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est de trois ans renouvelable. II prendra fin si elles perdentla qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9ede mandat restant \u00e0 courir.Article 5: La commission peut \u00eatre saisie par un maire ou un pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.752-4 du Codede commerce, pour certains projets n\u00e9cessitant un permis de construire mais ne n\u00e9cessitant pasd'autorisation d'exploitation commerciale.Article 6 : La commission informe les maires des communes limitrophes \u00e0 la commune d'implantation, d\u00e8sleur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 7 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction juridique et du contentieux, joignable al'adresse fonctionnelle ci-dessous :boite fonctionnelle CDAC : cdac-guyane@guyane.gouv.frArticle 8 : Le secr\u00e9tariat de la commission communique \u00e0 chacun des membres au moins dix jours avant lar\u00e9union, le dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagn\u00e9e :* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission ;* de l'ordre dujour de la r\u00e9union ;* du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 423-3 du Code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de lademande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 752-12 ;* du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 751-4.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission et l'ordre du jour sontpubli\u00e9s au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Article 9: La commission entend le demandeur. Elle peut \u00e9galement entendre, \u00e0 son initiative ou sur demande\u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne dont l'avis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour l'examen de la demandedont elle est saisie. La commission entend toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis.Article 10: La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commercede centre-ville au nom de ia commune ou de i'\u00e9tabiissement public de coop\u00e9ration intercommunaie \u00e0fiscalit\u00e9 propre, l'agence de commerce et les associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantationet des communes limitrophes lorsqu'elles existent.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Guyane 5\nArticle 11: Sans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la Chambre d'agriculturepr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.Article 12 : La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents.Article 13: Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde r\u00e9union est convoqu\u00e9e. La commission se r\u00e9unit auminimum trois jours apr\u00e8s la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'enpr\u00e9sence d'au moins un tiers de ses membres.Article 14 : Aucun membre ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a int\u00e9r\u00eat personnel ou s'il repr\u00e9sente ou arepr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties.Article 15: Le pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me coll\u00e8ge de l'article 1\" neprennent pas part au vote et ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.Article 16 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les d\u00e9lib\u00e9rations que sur les documentsdont ils ont eu connaissance \u00e0 l'occasion de leurs fonctions.Article 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2022-09-16-00009 relatif au m\u00eame objet.Article 18: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lacommission.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Guyane 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Guyane 7","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T16:14:08+00:00","id":"0d984ca80c4d558f17823fd35d4f3e86d5c93de9b5c575319e7b2be41a3f5bab","name":"recueil-r03-2025-359-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-05T19:36:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32746/254367/file/recueil-r03-2025-359-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}