{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-328\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025\nportant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public\nD\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale,\nFinanci\u00e8re et Technique (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025\nautorisant l'extension du cimeti\u00e8re de la commune d'\u00c9taules (2 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant\ndemande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public\nD\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et\nTechnique\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2025 portant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public D\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\n3\nPREFETDE LAMARNE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIMA DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public D\u00e9partemental \u00abLes 2 Monts\u00bbpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeet l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 :VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juin 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT et ILGLS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-3606 de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental du 1er d\u00e9cembre1998 ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental \u00ables 2 Monts\u00bb en datedu 07 novembre 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental \u00ables 2 Monts\u00bb le 26 ao\u00fbt 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e le 10 novembre 2025 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abinterm\u00e9diation locative etgestion locative sociale\u00bb et \u00abing\u00e9n\u00e9rie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale :Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique ;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2025 portant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public D\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\n4\nARRETE\nARTICLE 1er :L'Etablissement public d\u00e9partemental \u00ables 2 Monts\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 13 rue du Fiou \u201417210 MONTLIEU-LA-GARDE est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestionlocative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,notamment :\u00a2 La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de\nARTICLE 2:L'\u00c9tablissement public d\u00e9partemental \u00ables 2 Monts\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 13 rue du Fiou \u201417210 MONTLIEU-LA-GARDE est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent notamment en :+ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.ARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental \u00ables 2 Monts\u00bb,renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'\u00c9tablissement public d\u00e9partemental \u00ables 2 Monts\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, auPr\u00e9fet du d\u00e9partement, aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que sescomptes financiers.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2025 portant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public D\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\n5\nL'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecoursfrARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 24 Nov, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s,7) ) s__-Xavi\u00e9r GABILLAUD\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2025 portant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public D\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2025 portant demande d'agr\u00e9ments de l'\u00c9tablissement Public D\u00e9partemental \"Les 2 Monts\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025\nautorisant l'extension du cimeti\u00e8re de la\ncommune d'\u00c9taules\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 autorisant l'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune d'\u00c9taules 8\n= A Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA 7 . Pa 2 .CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant l'extension du cimeti\u00e8re de la commune d'ETAULESLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants etR.2223-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU la circulaire relative \u00e0 l'implantation d'enfeus et de caveaux \u00e9tanches du 22 novembre 1985 duMinistre des Affaires Sociales et de la Solidarit\u00e9 Nationale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal d'\u00c9TAULES en date du 30 novembre 2020, se pronon\u00e7ant surl'extension du cimeti\u00e8re communal en enfeus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02025-07-27 en date du 24 juillet 2025, prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique portant sur le projet d'extension du cimeti\u00e8re d'ETAULES ;VU les avis d'enqu\u00eate publique, publi\u00e9s le 8 et le 15 ao\u00fbt 2025, informant de la d\u00e9signation de MonsieurPhilippe KLETZEL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pr\u00e8s du Tribunal Administratif de POITIERS etde la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT les conclusions motiv\u00e9es de l'enqu\u00eate publique et l'avis favorable \u00e9mis par MonsieurPhilippe KLETZEL, le 22 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le dossier complet re\u00e7u le 14 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa s\u00e9ance du 6 novembre 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: La commune d'ETAULES est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extension de son cimeti\u00e8re communalen enfeus sur la parcelle cadastr\u00e9e A2123, sous r\u00e9serve de la prise en consid\u00e9ration des prescriptionsd\u00e9finies dans la circulaire n\u00b01213 du 22 novembre 1985 du Ministre des Affaires sociales et de lasolidarit\u00e9 Nationale, telles qu'annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture aupr\u00e8s du Bureau de laR\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections sis cit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9, 5 place des cordeliers \u00e0 LaRochelle.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 autorisant l'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune d'\u00c9taules 9\nARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, (@ Maire d'ETAULES, leDirecteur de l'unit\u00e9 territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Charente-Maritime et la DirectriceInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle,le 4 Q Nov. 202$Le Pr\u00e9fetPour le P. st et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secrf\u00e9tai e G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nf\nVoies et _ d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours(http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 autorisant l'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune d'\u00c9taules 10","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T19:13:47+00:00","id":"0d9bbb9488cccf986fcd809a765245bfaf574eaf613ffd6e158880e9ebdab300","name":"Recueil-25-11-24-328-special","pdf_creation_date":"2025-11-24T17:21:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-24T17:24:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83025/584661/file/Recueil-25-11-24-328-special.pdf"}