{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010 - interdiction de consommer de l'eau\nr\u00e9seau priv\u00e9\ncamping les pr\u00e9s -Veynes- (2 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010\ninterdiction de consommer de l'eau r\u00e9seau priv\u00e9\ncamping les pr\u00e9s -Veynes-\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010 - interdiction de consommer de l'eau r\u00e9seau priv\u00e9\ncamping les pr\u00e9s -Veynes- 3\nbee  | ARS  PACA,\ne D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes,\nPREFET  | :_ Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP, le 26 JUIN 2994\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le\nr\u00e9seau  priv\u00e9  du Camping  Les Pr\u00e8s  (Petit  Vaux)  situ\u00e9  sur la commune  de Veynes.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  20222  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  des analyses  d'eau  du 26/06/2024,  d\u00e9montrant  la pr\u00e9sence  de de\ngermes  t\u00e9moins  de contamination  f\u00e9cale  (28 Escherichia  coli  et 2 Ent\u00e9rocoques)  dans  les eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  priv\u00e9  du Camping  Les Pr\u00e8s  (Petit  Vaux)  situ\u00e9  sur\nla commune  de Veynes;\nCONSIDERANT  que  la situation  fait encourir  un risque  sanitaire  aux personnes  s'alimentant\nen eau  sur  le r\u00e9seau  priv\u00e9  du Camping  Les  Pr\u00e8s  (Petit  Vaux)  situ\u00e9  sur la commune  de Veynes;\nCONSIDERANT  qu'il  appartient  au gestionnaire  du camping  Les Pr\u00e8s  (Petit  Vaux)  de prendre\ntoutes  les  dispositions  correctives  n\u00e9cessaires  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau\ndistribu\u00e9e  ;\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010 - interdiction de consommer de l'eau r\u00e9seau priv\u00e9\ncamping les pr\u00e9s -Veynes- 4\nARRETE\nArticle  1\nIl est interdit  d'utiliser  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  du r\u00e9seau  priv\u00e9  du\nCamping  Les Pr\u00e8s  (Petit  Vaux)  situ\u00e9  sur la commune  de Veynes  pour  la consommation\nhumaine  et pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nCette  interdiction  est active  jusqu'\u00e0  la publication  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  pris  apr\u00e8s  obtention  de\nr\u00e9sultats  d'analyses  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  le camping  et dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible\npour  les usagers.  Les exploitants  du r\u00e9seau  et le maire  de la commune  concern\u00e9e,  ont\nl'obligation  d'informer  sans  d\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de l'interdiction  de consommer  de l'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur r\u00e9seau  priv\u00e9  du camping  Les Pr\u00e8s  (Petit  Vaux)  sur la\ncommune  de Veynes  par  tout  moyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nIl appartient  \u00e0 \u00e0 la personne  responsable  de la production  et de la distribution  de l'eau  de\ndistribuer,  jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de l'interdiction,  de l'eau  r\u00e9pondant  aux crit\u00e8res  r\u00e9glementaires  de\npotabilit\u00e9  en quantit\u00e9s  suffisantes  pour  assurer  le maintien  de la satisfaction  des  besoins\nprioritaires.\nArticle  4\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  \u00e0 la Responsable  du Camping  Les Pr\u00e8s  (Petit  Vaux),  \u00e0\nMonsieur  le Maire  de Veynes,  \u00e0 Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nAlpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  de I'ARS\nPACA  et \u00e0 Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  de la\nProtection  des  Populations  des  Hautes-Alpes.\nArticle  5\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Maire  de la commune  de Veynes,\nle Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9,  la Responsable  du camping  Les Pr\u00e8s\n(Petit  Vaux)  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nStet  el par  delegy\nSe \u00e9taire  Gen\u00e9ral\n_de  la pr\u00e9fecte\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-26-00010 - interdiction de consommer de l'eau r\u00e9seau priv\u00e9\ncamping les pr\u00e9s -Veynes- 5","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T16:35:30+00:00","id":"0d9f04316889aac1a0cdaa8bdf9bd317ecd9c791654cdb901d9e3cbf7c9cae30","name":"recueil-05-2024-174-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-26T15:22:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21550/183416/file/recueil-05-2024-174-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}