{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 10.2025 - \u00e9dition du 10/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nLibert\u00e9 Bureau du courrier et de l'accueil\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : N\u00b0 2025-022 Nice, le \"9 JAN. 2995\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982;\nVu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es relatives \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1\u00b0 janvier 2010 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice :\nARR\u00caTE\nArticle ler: Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res relevant\ndes attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, du bureau du cabinet, du protocole, du\nbureau de la communication interminist\u00e9rielle et du service automobile ;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques\nmajeurs ;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et\naux exercices de d\u00e9fense, de s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, \u00e0 la direction des actions de pr\u00e9vention\nrelevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, aux notations et conseils\nde discipline des sapeurs-pompiers ;\n+ toutes pi\u00e8ces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres de\nrecettes, \u00e9tats et documents justificatifs, aff\u00e9rents au budget de l'\u00c9tat, concernant les\naffaires relevant du cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et des services rattach\u00e9s ;\n- la notation des agents du cabinet ;\n+ la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses d\u00e9corations \u00e0\nl'exception des m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du\nm\u00e9rite;\n\n+ les proc\u00e8s-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement;\n- les avis sur les nominations \u00e0 un emploi public ou \u00e0 des fonctions dans les organismes\nrelevant de l'administration;\n- les ampliations des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions du pr\u00e9fet ainsi que des copies conformes de\ndocuments et extraits de documents;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de\nl'ordre public;\n+ les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux droits et \u00e0 la protection des\npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en\ncharge;\n+ __ l'agr\u00e9ment des entreprises de transports sanitaires;\n- la l\u00e9galisation de la signature des maires ;\n+ l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des agents de s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes, des policiers\nmunicipaux titulaires et auxiliaires ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur d\u00e9partemental de l'office national des\nanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, pour signer tout\nacte en mati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux).\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, les d\u00e9l\u00e9gations\nqui lui sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \"Nice-Montagne\".\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, les\nd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par M. Jean-Claude GENEY,\nsous-pr\u00e9fet de Grasse.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs \u00e0 la mise\nen \u0153uvre op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. Pour\nl'engagement des moyens ext\u00e9rieurs au d\u00e9partement, il recueillera l'accord du sous-pr\u00e9fet de\npermanence.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, \u00e0 l'effet de signer les\ncorrespondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers de feux d'artifice.\n\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, \u00e0 l'effet de signer les\nlistes d'aptitudes op\u00e9rationnelles annuelles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur d\u00e9partemental adjoint, concernant\nles listes d'aptitudes op\u00e9rationnelles annuelles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest consentie au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, directeur d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours \u00e0 l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions de\npr\u00e9vention relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie dans les mati\u00e8res figurant \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sera exerc\u00e9e \u00e9galement par le\nlieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel charg\u00e9 de la sous-\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef du\ngroupement fonctionnel \"pr\u00e9vention\", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du\ngroupement fonctionnel \"pr\u00e9vention\", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef du\ngroupement fonctionnel \"pr\u00e9vention\".\nEn l'absence ou emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9\nDIES est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES \u00e0 l'effet de signer les\nproc\u00e8s-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider la sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles ERP et les IGH et re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les proc\u00e8s-verbaux et correspondances\nconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur d\u00e9partemental\nadjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l'organisation op\u00e9rationnelle,\nle lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel charg\u00e9 de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas HUOT, directeur adjoint\nde cabinet et directeur des s\u00e9curit\u00e9s pour signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de\nMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant des services\ndu cabinet du pr\u00e9fet pour lesquelles ce dernier a re\u00e7u lui-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint \u00e0 la cheffe du\nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u2014 chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de la\nd\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9, Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la\ngestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet et\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s se rapportant :\n* aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernant les changements d'adresse des personnes mises\nen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;\n\n- a l'abrogation d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-\n19.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Benjamin GODET, chef du bureau du\ncabinet, attach\u00e9 principal, et en son absence \u00e0 Mme Joanna CERDAN \u00e0 l'effet de signer :\n- les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;\n- les avis sur les nominations \u00e0 un emploi public ou \u00e0 des fonctions dans les organismes\nrelevant de l'administration ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur d\u00e9partemental de l'ONACVG des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Benjamin GODET, attach\u00e9 principal, chef\ndu bureau du cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Joanna CERDAN, attach\u00e9e,\nadjointe au chef du bureau du cabinet, \u00e0 Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secr\u00e9taire administrative\nde classe normale, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission\n\u00ab interventions et affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00bb et \u00ab distinctions honorifiques et d\u00e9corations \u00bb \u00e0\nl'exception des m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et de l'ordre national du\nm\u00e9rite ;\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi LAYE, chef du service automobile, \u00e0\nl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :\n- les cong\u00e9s des chauffeurs ;\n- les visas des astreintes, des heures suppl\u00e9mentaires et des indemnit\u00e9s repas ;\n- les ordres de mission des chauffeurs.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe du\nbureau de la communication interminist\u00e9rielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,\nadjoint a la cheffe du bureau de la communication interminist\u00e9rielle a l'effet de signer les\ncorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.\nArticle 11: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui prendra\neffet \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\n\nArticle 13: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nN\nHugues MOUTOUH\n\nE = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-023 Nice, le 9 JAN. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur en date du 1* d\u00e9cembre\n2021 portant nomination de M. Emmanuel ACCHIARDI en qualit\u00e9 d'expert de haut niveau\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la reconstruction des vall\u00e9es\nsinistr\u00e9es des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financi\u00e8re du\nFonds de solidarit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne afin de financer des actions d'urgence et de remise\nen \u00e9tat \u00e0 la suite du passage de la temp\u00eate Alex en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur,\nFrance, en octobre 2020 \u00e0 hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 d\u00e9signant la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme charg\u00e9 de coordonner la mise en \u0153uvre\ndu FSUE et de mettre en \u0153uvre la contribution financi\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, pour signer tous\narr\u00eat\u00e9s, actes, circulaires et d\u00e9cisions, y compris les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux s'inscrivant dans le\ncadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'exception :\n- des r\u00e9quisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;\n- des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux ;\n- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en l'absence ou l'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, \u00e0 M. Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE pour pr\u00e9sider toutes commissions d\u00e9partementales et signer les\nd\u00e9cisions s'y rapportant.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Aur\u00e9lie\nLEBOURGEOIS, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme\nJehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ncharg\u00e9e de la politique de la ville et des politiques sociales.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme Aur\u00e9lie\nLEBOURGEOIS et de Mme Jehane BENSEDIRA, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont\nconsenties seront exerc\u00e9es par Mme Laura REYNAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-\npr\u00e9f\u00e9te Nice-Montagne, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, les\nd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par M. Jean-Claude GENEY,\nsous-pr\u00e9fet de Grasse.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle CHETRIT, attach\u00e9e,\nr\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, r\u00e9f\u00e9rent du contr\u00f4le interne financier suppl\u00e9ant pour signer\ndans le cadre de ses attributions :\n\u00b0__|a correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n* les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant a la gestion du service ;\n+ les comptes-rendus de r\u00e9unions dont ils assurent la pr\u00e9sidence ;\ne les notes et bordereaux de transmission.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Mme C\u00e9cile LARUELLE, attach\u00e9e,\nr\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9, correspondant d\u00e9partemental Services Publics +, animateur du changement,\nr\u00e9f\u00e9rent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :\n\u00b0__|a correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n\u00b0__les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la gestion du service ;\n\u00a2 les comptes-rendus de r\u00e9unions dont ils assurent la pr\u00e9sidence ;\n\u00a2 les notes et bordereaux de transmission.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M.Antoine BUZAT, attach\u00e9,\ncontr\u00f4leur de gestion, r\u00e9f\u00e9rent du contr\u00f4le interne financier et correspondant local \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es pour signer dans le cadre de ses attributions :\n\u00b0__la correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la gestion du service ;\n+ les comptes-rendus de r\u00e9unions dont ils assurent la pr\u00e9sidence ;\ne les notes et bordereaux de transmission.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locatives\narrondissement de Nice) \u00e0 Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2\u00e8me\nclasse ainsi qu'\u00e0 Mme Siham ECHKAF, contractuelle de cat\u00e9gorie B, - sous l'autorit\u00e9 et le\ncontr\u00f4le de Mme S\u00e9verine LALAIN, chef du service h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement et de\nMadame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des expulsions, concours de la Force\npublique et rapports locatifs, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes - afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur statut de valideur.\n\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et \u00e0 M. Emmanuel\nACCHIARDI, directeur de la mission interminist\u00e9rielle pour la reconstruction des vall\u00e9es\n(MIRV) en toutes mati\u00e8res relevant de la coordination et l'animation de la reconstruction des\nvall\u00e9es post-temp\u00e9te Alex et notamment :\n- la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant, y compris les ordres de\nmission ;\n- les avis ou notifications d'arr\u00e9t\u00e9s ou de d\u00e9cisions ;\n- les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice en toutes mati\u00e8res\nrelevant :\n- de la mise en \u0153uvre des cr\u00e9dits du Fonds de solidarit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne (FSUE\ndomaine fonctionnel 0122-01-023) d\u00e9di\u00e9s aux d\u00e9penses d'urgence et \u00e0 la remise en \u00e9tat des\ndommages li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate Alex dont la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes assure le r\u00f4le\nd'autorit\u00e9 de gestion au titre de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne\nsusvis\u00e9e,\n- et, en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, des cr\u00e9dits au titre du fonds de\nreconstruction exceptionnel \u2014 Temp\u00eate Alex du programme 122 \"Concours sp\u00e9cifiques et\nadministration\" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 \u2014 activit\u00e9\n0122010101B5 et notamment :\n- les correspondances avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le r\u00e9gionales, nationales et europ\u00e9ennes le\ncas \u00e9ch\u00e9ant ;\n- la communication avec les porteurs de projets et les op\u00e9rateurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces cr\u00e9dits\n(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, les arr\u00eat\u00e9s attributifs de\nsubvention.\nArticle 10 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre des cr\u00e9dits du FSUE et des cr\u00e9dits au titre du\nfonds de reconstruction exceptionnel \u2014 Temp\u00eate Alex du programme 122 \"Concours\nsp\u00e9cifiques et administration\", d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re\nd'instruction des projets et de certification du service fait des op\u00e9rations financ\u00e9es, quel que\nsoit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, sous le contr\u00f4le de M. Patrick AMOUSSOU-\nADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice \u00e0 :\n-M. Emmanuel ACCHIARDI, directeur de la mission interminist\u00e9rielle pour la reconstruction\ndes vall\u00e9es (MIRV)\n-Mme Christine GHILARDI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la MIRV,\n-Mme Cl\u00e9o MUZARD, directrice de projet de la MIRV,\n-Mme Khadija LAREINE, charg\u00e9e de mission au sein de la MIRV,\nCes agents ont ainsi pouvoir de signer :\n-les rapports d'instruction des projets susceptibles d'\u00eatre financ\u00e9s, permettant en cas d'avis\nfavorable de financer l'op\u00e9ration ;\n\n-les rapports de contr\u00f4le de service fait, \u00e9tablissant le montant des d\u00e9penses certifi\u00e9es\nconformes et le montant final de la subvention.\nM. Emmanuel ACCHIARDI, Mme Christine GHILARDI et Mme Cl\u00e9o MUZARD ont par ailleurs\nd\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer les certificats administratifs initiant la phase de paiement des\nsubventions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux articles 8 \u00e0 10 est exerc\u00e9e par Mme Laura REYNAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne.\nArticle 11 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera\nen vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont\nabrog\u00e9es.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nla politique de la ville et des politiques sociales, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nNice-Montagne, et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nHugues MOUTOUH\nEd\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nlegsR\u00e9f. : 2025-024 Nice, le \u00a9 9 JAN 2\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Claude GENEY\nsous-pr\u00e9fet de Grasse\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet\n1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la R\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun\npour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1055 du 28 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du permis\nde chasser et de l'autorisation de chasser accompagn\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-\nADEBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-\npr\u00e9fet de Nice ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les\nattributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire,\napplicables \u00e0 compter du 6 novembre 2017 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet\nde Nice :\nARR\u00caTE\nArticle 1: A compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet de Grasse, pour assurer l'administration de\nl'arrondissement de Grasse.\nArticle 2: La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 concerne l'exercice des attributions\nsuivantes :\n1 \u2014 Police g\u00e9n\u00e9rale :\n- lettres d'avertissement aux d\u00e9bits de boissons, arr\u00eat\u00e9s de fermeture\nadministrative des d\u00e9bits de boissons, autorisations d'ouverture tardive des\nd\u00e9bits de boissons ;\n+ les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res\nrelevant des attributions du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\n+ signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives en\nmati\u00e8re de sanction des d\u00e9bits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardive\ndes d\u00e9bits de boissons ;\n* octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\nordonnant l'enl\u00e9vement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieux\nhabit\u00e9s et locaux a usage professionnel ;\n\nsignature des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives en\nmati\u00e8re d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieux\nindemnitaire y aff\u00e9rant ;\nsignature des actes de subrogation et des d\u00e9penses du BOP 216 relatives aux\nexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;\noctroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes et\nl'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules ;\nmise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de lib\u00e9rer les lieux au titre\ndes articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 05 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0\nl'habitat des gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b02007-\n297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nmise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pr\u00e9vue a\nl'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement\nopposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale et\nl'article 73 de la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de\nsimplification de l'action publique ; |\ntitres de perception (recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et\nau domaine) jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration des recettes dans l'application CHORUS ;\narr\u00eat\u00e9s fixant la composition du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat de\nGrasse ;\nd\u00e9livrance des cartes de maires et d'adjoints.\n2 \u2014 Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :\ndont le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est le suivant :\n\u00ab d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) ;\n\u00ab d\u00e9partement du Cher (18) ;\n\u00ab d\u00e9partement des Landes (40) ;\n\u00ab d\u00e9partement de Loir-et-Cher (41) ;\n\u00bb d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne et Loire (71) :\ninscription \u00e0 l'examen du permis de conduire, instruction des demandes de\npermis de conduire et courriers s'y rapportant ;\nvalidation et mise en production de ces titres ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par le biais du portail\nguichet agent (P.G.A) ;\nd\u00e9cisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne r\u00e9pondent pas\naux conditions pr\u00e9vues par le code de la route et notamment par l'arr\u00eat\u00e9 du 20\navril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du\npermis de conduire ;\nnotification de ces d\u00e9cisions par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (P.G.A) aux demandeurs ;\nnotification des d\u00e9cisions de restriction de la validit\u00e9 des droits \u00e0 conduire\n(\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61C \u00bb) ;\nsaisine du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 des demandes qui n\u00e9cessitent des\nmesures d'instruction particuli\u00e9re ou la conduite d'une proc\u00e9dure contradictoire,\nnotamment en cas de suspicion de fraude \u00e0 l'examen ;\n\narbitrage sur ces demandes, au regard des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant ;\ngestion des recours gracieux exerc\u00e9s contre une d\u00e9cision de refus prise pour le\ncompte des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants ;\nenregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\npour la gestion des droits a conduire pour le compte des d\u00e9partements\nd\u00e9l\u00e9gants ;\nr\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense en mati\u00e9re de contentieux du permis de\nconduire pour le compte des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants (hors contentieux des\ndroits \u00e0 conduire, de la comp\u00e9tence du service du FNPC et de la DLPAJ) (\u00e0 la\nsignature du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gant);\n3 - Administration locale :\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales, de leurs\n\u00e9tablissements et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, \u00e0\nexclusion de la signature des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ainsi que des m\u00e9moires en\nr\u00e9ponse ;\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements et des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 l'exclusion de la\nsignature des lettres de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9s\nd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le r\u00e8glement du budget ;\nlettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les proc\u00e9dures de\nmodifications, de r\u00e9visions simplifi\u00e9es et r\u00e9visions g\u00e9n\u00e9rales des PLU, en\napplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de\nl'urbanisme ;\nlettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales concernant l'approbation des projets de modification\ndes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;\nlettres d'observations et les avis concernant la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de\nr\u00e9vision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants et\nR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nlettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant les\nd\u00e9lib\u00e9rations relatives aux proc\u00e9dures d'urbanisme op\u00e9rationnel (zones\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9, plans d'am\u00e9nagement d'ensemble, participations\nvoiries et r\u00e9seaux, ...) ;\nsubstitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34, L.2215-1,\nL.2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\ncr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res et des chambres\nfun\u00e9raires, autorisation de mise en service des appareils cr\u00e9matoires ;\nmise en \u0153uvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs aux modifications territoriales des\ncommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions\nsyndicales ;\ncr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;\nmise en \u0153uvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales relatives aux ententes intercommunales ;\n\nattestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux.\n4 - Administration g\u00e9n\u00e9rale :\nenqu\u00eates administratives et d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement des\nservitudes de passage des lignes \u00e9lectriques ;\nconstitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et approbation de\nleurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux ;\nd\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein des\ncommissions administratives charg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales\npolitiques au titre de l'article L.17 du code \u00e9lectoral ;\ndemandes adress\u00e9es au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du code\n\u00e9lectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou\ninddment inscrit par la commission administrative ;\nconvocation, hors cas de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, de\nl'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L.247 du code \u00e9lectoral) ;\nd\u00e9rogation \u00e0 l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du code\n\u00e9lectoral ;\nconstitution des commissions de propagande et des commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote lors des \u00e9lections municipales partielles et compl\u00e9mentaires\nprescrites par la le sous-pr\u00e9fet en application de l'article L.247 du code \u00e9lectoral ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales ;\nrefus de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures pour les\n\u00e9lections municipales ;\nautorisations de poursuite par voie de vente et en g\u00e9n\u00e9ral les formules rendant\nex\u00e9cutoires les titres de perception de recettes et les r\u00f4les de taxes int\u00e9ressant\nl'\u00c9tat, les communes et les \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;\nsignature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion et\nl'emploi (PLIE) et des conventions d'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (OPAH) ;\nsignature des protocoles \u00ab Borloo \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsions\nlocatives ;\noctroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des cong\u00e9s\nadministratifs.\n5 - March\u00e9s publics et d\u00e9penses budg\u00e9taires :\nsignature des pi\u00e9ces aff\u00e9rentes aux appels d'offres, aux march\u00e9s en qualit\u00e9 de\npersonne responsable des march\u00e9s, ainsi que les ordres de services aux\nentreprises concernant les travaux \u00e0 effectuer dans les b\u00e2timents de la sous-\npr\u00e9fecture de Grasse dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles ;\nd\u00e9cisions de d\u00e9pense des programmes 354 et 216, dans la limite des cr\u00e9dits\nouverts sur le budget de la sous-pr\u00e9fecture ;\nconstatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dans\nl'application informatique financi\u00e8re de l'Etat ;\n\n- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-pr\u00e9fecture\nconduits a se d\u00e9placer hors d\u00e9partement.\nArticle 3: En vertu des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEY\nest comp\u00e9tent pour signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,\ncorrespondances et documents \u00e0 l'exception :\n- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dela r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Grasse est charg\u00e9 dans son arrondissement de l'animation\net de la coordination des politiques publiques et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n+ les correspondances administratives avec les ministres, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le\npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et les courriers et d\u00e9cisions concernant la\nm\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\n\u00ab les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9, constructions\nportuaires, r\u00e9alisations d'endigage, grands travaux d'\u00e9quipement, d\u00e9clarations et\nexpropriations d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Claude GENEY pour signer tout\nacte en mati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux).\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Patrick AMOUSSOU-\nADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice,\nde Mme Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de la politique de la ville et des\npolitiques sociales, de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, de Mme Laura REYNAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et lors des\npermanences qu'il sera amen\u00e9 \u00e0 assurer, M. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet de Grasse\nest autoris\u00e9 \u00e0 exercer les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet\nde Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont d\u00e9volues en application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par Mme Laura REYNAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-\npr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par\nM. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, les\nd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Aur\u00e9lie\nLEBOURGEOIS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\n\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet\nde Grasse, la signature qui lui est donn\u00e9e a l'effet de signer :\nsera\nde |'les lettres de recours gracieux et de demande de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires aux\nmaires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\n(EPCI), au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;\nles correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res relevant des\nattributions du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\nles \u00e9tats 1259 correspondant \u00e0 la notification des taux d'imposition des 4 taxes\nlocales ;\nles \u00e9tats 1259 bis correspondant \u00e0 la notification des produits attendus pour les\ntaxes d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res locales ;\nles attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nla signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-pr\u00e9fecture\nconduits \u00e0 se d\u00e9placer hors d\u00e9partement ;\nla validation des expressions de besoin dans l'application, \u00e0 concurrence d'un\nmontant de 1.500 \u20ac ;\nles d\u00e9cisions de d\u00e9penses du programme 354, \u00e0 concurrence d'un montant de\n1.500 \u20ac ;\nles constatations et certifications du service fait pour ces m\u00eames d\u00e9penses ;\noctroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de la\nsous-pr\u00e9fecture des cong\u00e9s administratifs.\nexerc\u00e9e par M. Jean-Yves ORLANDINI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et\noutre-mer (CAIOM), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, \u00e0 l'effet de signer :\nles correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res relevant des\nattributions du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\nla correspondance administrative courante et celle notifiant les arr\u00eat\u00e9s et\nd\u00e9cisions ;\nla signature des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union dont il assure la pr\u00e9sidence en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du sous-pr\u00e9fet ;\nla signature des protocoles \u00ab Borloo \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9vention des\nexpulsions locatives ;\nl'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de cat\u00e9gorie A,\nB, C, des cong\u00e9s administratifs ;\nles correspondances et saisines utiles \u00e0 l'instruction des demandes de permis de\nconduire trait\u00e9es par le CERT permis de conduire (cf: article 2-2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9) ;\nles notifications des d\u00e9cisions de restriction de la validit\u00e9 des droits \u00e0 conduire\n(\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61C \u00bb).\n\n- signer les ampliations des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, Mme No\u00e9mie VAN LOO, chef du CERT permis\nde conduire (en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme VAN LOO a Mme Cristel\nDALMASSO, attach\u00e9e, adjointe au chef du CERT, chef du p\u00f4le instruction CERT, \u00e0 Mme\nMadison DUBOIS, attach\u00e9e contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du p\u00f4le fraude,\na Mme Sabrina COSTARELLA MAURICE, chef de section du CERT, \u00e0 M. Marc BOUDAL,\nchef de section du CERT \u00e0 l'effet de signer :\nles notifications des d\u00e9cisions de restriction de la validit\u00e9 des droits \u00e0 conduire\n(\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61C \u00bb).\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,\ning\u00e9nieur divisionnaire des T.P.E, chef du service de coordination des politiques\npubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attach\u00e9e, adjointe au chef du SCPP \u00e0 l'effet de\nsigner les attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nArticle 13 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nsous-pr\u00e9fecture de Grasse et dans leur champ de comp\u00e9tences respectif, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e9galement \u00e0 M. Philippe RIBOLLET et Mme No\u00e9mie VAN LOO pour :\n- signer les ampliations des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\nles copies conformes de documents ou extraits de documents ;\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e9galement \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, \u00e0 M. Philippe RIBOLLET chef du\nservice pour la coordination des politiques publiques \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nde d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales ainsi que les refus de\nd\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures.\nArticle 15 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Grasse, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re\nde l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur statut de valideur :\npour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secr\u00e9taire administratif de classe\nexceptionnelle ;\npour le programme 216: M. Philippe RIBOLLET, ing\u00e9nieur divisionnaire des T.P.E,\nMme Sylvie MOKTAR, attach\u00e9e, et Mme Habiba ELHAJJAMI secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale.\nArticle 16: Les d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent \u00e0 la fois les d\u00e9cisions\npositives et n\u00e9gatives.\n\nArticle 17: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui\nentrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 18: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication.\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de la\npolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-\nMontagne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nS\n_\nHugues MOUTOUH\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-025 Nice,le ~9 JAN 2925\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laura REYNAUD,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet\n1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun\npour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-\nADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2021 fixant l'organisation et les\nattributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire,\napplicables \u00e0 compter du 6 novembre 2017 ;\nVu la lettre de mission du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 Mme Laura REYNAUD applicable\n\u00e0 compter du 6 novembre 2023 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet\nde Nice :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne occupe les fonctions de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. A ce titre, au-del\u00e0 de son domaine de comp\u00e9tence, elle\nexercera sous le contr\u00f4le du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Nice, les fonctions\nd'animation des politiques territoriales de l'\u00c9tat dans les communes et EPCI de\nl'arrondissement, \u00e0 l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune de\nNice et de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en tant qu'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, \u00e0 Mme Laura\nREYNAUD, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, pour les affaires\nint\u00e9ressant:\nle Parc National du Mercantour ;\n+ les politiques publiques li\u00e9es \u00e0 la montagne(plan Avenir montagne) ;\n+ les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);\n+ les services publics en milieu rural (France Ruralit\u00e9s ) ;\n+ l'\u00e9levage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;\nles dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villes\nde Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;\n+ le pilotage de la mission interminist\u00e9rielle de reconstruction des vall\u00e9es (MIRV) ;\nle suivi du volet de coop\u00e9ration transfrontalier notamment sur la probl\u00e9matique\nde l'eau et de l'emploi\n\nArticle 3 : En vertu des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 Mme Laura REYNAUD,\nsous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, est comp\u00e9tente pour signer tous\nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents \u00e0\nl'exception :\ndes d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\nde la r\u00e9quisition du comptable public ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :\n1 - Police g\u00e9n\u00e9rale:\nles lettres d'avertissement aux d\u00e9bits de boissons, arr\u00eat\u00e9s de fermeture\nadministrative des d\u00e9bits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive des\nd\u00e9bits de boissons ;\nd\u00e9livrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animaux\nnuisibles ;\nl'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux\ntitulaires et auxiliaires ;\nl'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment, et le retrait d'agr\u00e9ment des gardes chasse,\ngardes p\u00eache et gardes particuliers ;\nla reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;\nles arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant les manifestations sportives sur la voie publique ;\nla signature de la commission des agents asserment\u00e9s ;\nle suivi des comit\u00e9s locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance CLSPD)\nde son arrondissement ;\nle suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire\n2 - Administration locale :\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales, de leurs\n\u00e9tablissements et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nl'exclusion de la signature des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ainsi que des m\u00e9moires en\nr\u00e9ponse ;\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements et des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 l'exclusion de la\nsignature des lettres de saisine de la Chambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9s\nd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le r\u00e8glement du budget ;\nsubstitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1,\nL 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\ncr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e9res et des chambres\nfun\u00e9raires, autorisation de mise en service des appareils cr\u00e9matoires ;\nmise en ceuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs aux modifications territoriales des\n\ncommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la cr\u00e9ation des commissions\nsyndicales ;\n- d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des caisses des \u00e9coles ;\n- contr\u00f4le des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;\nautorisations des tarifs d\u00e9rogatoires ;\n- cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;\n+ mise en \u0153uvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales relatives aux ententes intercommunales ;\n- d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration dans les commissions des\nconseils d'administration, r\u00e9gies municipales et organismes divers \u00e0 caract\u00e8re\ncommunaux ou intercommunaux ;\n. cotationetle paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9s ;\n\u00ab+ mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales relatives \u00e0 l'automatisation d'utilisation des registres\nmunicipaux \u00e0 feuillets mobiles ;\n+ \u00e9tats 1259 correspondant \u00e0 la notification des taux d'imposition des taxes\ndirectes locales ;\n+ \u00e9tats 1259 bis correspondant \u00e0 la notification des produits attendus pour les\ntaxes d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res locales ;\n- d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints ;\n+ attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux.\n3 - Administration g\u00e9n\u00e9rale :\n- d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'une\nproc\u00e9dure d'expulsion locative ;\n+ signature des \u00ab protocoles Borloo \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsions\nlocatives ;\n- octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de cat\u00e9gorie A, B,\net C des cong\u00e9s administratifs ;\n+ signature des ordres de mission pour les fonctionnaires plac\u00e9s aupr\u00e8s de la sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne conduits \u00e0 se d\u00e9placer hors\nd\u00e9partement ;\n+ convocation, hors le cas de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, de\nl'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne est charg\u00e9e dans\nl'arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques de\ns\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 5 : Pour l'exercice de ses diff\u00e9rentes missions, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\nNice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de la\npr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nArticle 6: Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet:\n+ les correspondances administratives avec les ministres, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le\npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les courriers et d\u00e9cisions concernant la m\u00e9tropole\nNice C\u00f4te d'Azur ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernant le conseil\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9, constructions\nportuaires, r\u00e9alisations d'endigage, grands travaux d'\u00e9quipement, d\u00e9clarations et\nexpropriations d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Laura REYNAUD pour signer tout\nacte en mati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux).\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laura REYNAUD, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;\n- les agr\u00e9ments des gardes chasse, des gardes p\u00eache et des gardes particuliers ;\n- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n+ les lettres de recours gracieux et de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires aux\nmaires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale au\ntitre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire ;\n+ les \u00e9tats 1259 correspondant \u00e0 la notification des taux d'imposition des taxes\ndirectes locales ;\n- les \u00e9tats 1259 bis correspondant \u00e0 la notification des produits attendus pour les\ntaxes d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res locales ;\n+ la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires plac\u00e9s aupr\u00e8s de la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne conduits \u00e0 se d\u00e9placer hors\nd\u00e9partement;\n- la cotation et le paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9s\nsera exerc\u00e9e par Mme Sandra LOTIGIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission Nice-Montagne.\nArticle 9 : Mme Laura REYNAUD, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administratives\ndont elle assurera la pr\u00e9sidence \u00e0 ma demande ou \u00e0 celle du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\n\nArticle 10: Mme Laura REYNAUD, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne\nassurera la suppl\u00e9ance de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice au sein du conseil d'administration\nde l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Nice Ecovall\u00e9e.\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laura REYNAUD sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont d\u00e9volues en\napplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Grasse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-\nMontagne et du sous-pr\u00e9fet de Grasse, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties seront\nexerc\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, les\nMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 12 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nentrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication.\nArticle 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-pr\u00e9fet de Grasse\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\na\nHugues MOUTOUH\nae\n\nEM Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-026 Nice, le 9 JAN. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Jehane BENSEDIRA,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice\nMontagne ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2021 fixant l'organisation et les attributions des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales\nexerce ses missions sous l'autorit\u00e9 directe du Pr\u00e9fet.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e\nde mission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:\n\u00a2 la politique de la ville ;\n\u00a2 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et les cit\u00e9s \u00e9ducatives ;\n+ la sant\u00e9;\n\u00b0__ l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre les discriminations ;\n* les droits des femmes et l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, la lutte contre les violences faites\naux femmes et les violences intrafamiliales ;\n*__la jeunesse et les sports ;\n\u00b0 les d\u00e9cisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;\n\u00a2 la lutte contre l'habitat indigne ;\n* la pr\u00e9vention des expulsions locatives, les d\u00e9cisions de concours de la force publique\npour expulsions locatives et les squats ;\n\u00b0 lar\u00e9sorption des bidonvilles ;\n* la la\u00efcit\u00e9 et les valeurs de la R\u00e9publique ;\n\n* la pr\u00e9vention et la lutte contre le surendettement des m\u00e9nages ;\n\u00a2 le plan pauvret\u00e9 - Pactes de solidarit\u00e9s;\n+ les gens du voyage ;\n\u00a2 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants ;\n\u00a2\u00ab lacommission de sortie des d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile .\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, a Mme Jehane BENSEDIRA, pour signer tout\nacte courant en mati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux), sous le contr\u00f4le\npermanent du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\nArticle 4: Mme Jehane BENSEDIRA, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes relatifs au fonctionnement\ndes commissions administratives dont elle assurera la pr\u00e9sidence \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou\ncelle du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins de\ncertification du service fait, quel que soit le montant, pour les d\u00e9penses relevant du\nprogramme 354 (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet), sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, \u00e0 M. Gilles TOILLON.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jehane BENSEDIRA, les d\u00e9l\u00e9gations\nqui lui sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\nArticle 7: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jehane BENSEDIRA et de M. Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de\nNice, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et en son absence par la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, les\nd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par M. Jean-Claude GENEY,\nsous-pr\u00e9fet de Grasse.\nArticle 8: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\nvigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\n\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-\npr\u00e9fete Nice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nHugues MOUTOUH\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-027 Nice, le =9 JA\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b085-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interminist\u00e9riels des\naffaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet de Grasse ;\n\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice :\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions. des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\na Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes,\ndocuments et correspondances relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nnotamment :la d\u00e9livrance des titres, documents, certificats et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 la\ndirection ;\n+ toute pi\u00e8ce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, \u00e9tats\net documents justificatifs, aff\u00e9rents au budget de l'\u00c9tat, concernant les affaires relevant\nde la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s ;\n+ les correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0\nla gestion des bureaux de la direction ;\n- les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par les membres du corps pr\u00e9fectoral ;\n+ les comptes-rendus des commissions et des comit\u00e9s dont elle assure la pr\u00e9sidence, en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet ;\n- les copies et ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n- les avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n\n+ la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par les membres du\ncorps pr\u00e9fectoral aux directeurs et chefs de service d\u00e9partementaux ;\n+ la notation du personnel de la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Monsieur Nicolas\nHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement a Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer :\na) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste a la\npr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relevant\ndu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public :\n- les arr\u00eat\u00e9s autorisant les manifestations sportives et a\u00e9riennes ;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux droits et \u00e0 la protection des\npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en\ncharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains lev\u00e9es judiciaires,\nr\u00e9int\u00e9grations, passages en programme de soins sur d\u00e9cision de justice) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions autorisant le survol a\u00e9rien, notamment dans le cadre de\ncr\u00e9ation de zone interdite temporaire ou de zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire dans\nl'espace a\u00e9rien ;\n\u00ab les demandes de forces mobiles ;\n- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dure\nd'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;\n- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu de\nd\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nb) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives :\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu de\nd\u00e9partement :\n- les d\u00e9cisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du\ndomaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives ;\n- les autorisations d'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\n- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dure\nd'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;\n+ les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice par les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de missions\nde surveillance et de gardiennage mentionn\u00e9es aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3\n\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'exercice sur la voie publique, a\nl'inspection visuelle des bagages et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n+ l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux\ntitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du\nd\u00e9partement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes\nchamp\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me\nnational des permis de conduire ;\n- l'acquisition et la d\u00e9tention d'armes et de munitions ;\n+ le commerce d'armes et de munitions ;\n- acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;\n+ les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\n- la police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des\nlicences\n+ les mesures de police administrative prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;\n+ la r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\nc) Pour le domaine de comp\u00e9tence du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection\ncivile :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la\npr\u00e9fecture, chef-lieu du d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'habilitation aux\ninformations ou aux supports classifi\u00e9s en application de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale\ninterminist\u00e9rielle n\u00b01300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la d\u00e9fense nationale.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef lieu de\nd\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nd) Pour le domaine du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la\npr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement et en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de\nl'arrondissement de Grasse.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieu de\nd\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des\ns\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse.\n\ne) Pour le domaine du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste a la\npr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relevant\ndu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re:\n+ les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;\n+ les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;\n+ les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de\npoints nul ;\n+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de\nconduire ;\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les correspondances\ncourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, \u00e0 l'exception\ndes m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du m\u00e9rite.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT, directeur\nadjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde Monsieur Beno\u00eet HUBER, directeur de cabinet, toutes les correspondances pour les affaires\nrelevant du service du cabinet du pr\u00e9fet pour lesquelles ce dernier a re\u00e7u lui-m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer toutes les\ncorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\npour lesquelles M. Nicolas HUOT a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n> Mme C\u00e9cile BRUNO, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse,\npour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquelles M. Nicolas HUOT a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'\u00c9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (action 5), \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 Mme Adelina PICCO, directrice adjointe\ndes s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0\nMme Natacha GIACOBETTI son adjointe, \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 M Habib KARRACH, chef du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, et \u00e0 Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la\nplanification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina\nPICCO, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :\n\u00e0 la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;\naux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\naux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n\u00e0 tous documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la diffusion des plans\nde secours, \u00e0 la pr\u00e9paration des exercices, \u00e0 l'alerte des populations ;\n\u00e0 la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;\naux proc\u00e8s-verbaux portant avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\naux comptes-rendus des r\u00e9unions des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\naux proc\u00e8s-verbaux de la CCDSA ;\naux instructions des demandes de d\u00e9minage et \u00e0 la gestion des moyens de d\u00e9minage\naffect\u00e9s dans le d\u00e9partement par la DGSCGC ;\n\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ports et a\u00e9roports ;\nau plan VIGIPIRATE et aux plans de d\u00e9fense ;\n\u00e0 la gestion des op\u00e9rateurs d'importance vitale et des points sensibles ;\n\u00e0 la gestion des demandes d'habilitation ;\nau suivi du transport des mati\u00e8res sensibles ;\n\u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au Centre administratif d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes.\n- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant :\n\u00e0 l'habilitation et l'agr\u00e9ment pour la formation au premier secours ;\n\u00e0 l'agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;\n\u00e0 l'agr\u00e9ment pour les \"associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\" (AASC) ;\nau brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;\n\u00e0 l'abrogation d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-\n19;\naux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de la\ngestion de la Covid-19.\n\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant des programmes 128 et 161 \u00e0 Mme Anne-C\u00e9cile\nNOVELLA, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, M Habib\nKARRACH, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, et \u00e0 Mme Anais MEUNIER,\ncheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de\nM. Nicolas HUOT.\nArticle 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, M. Habib\nHARRACH, Mme Anais MEUNIER, Mme C\u00e9cile BRUNO, M. Henri MOUTON pourront participer\ncomme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux sous-commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9\net aux sous-commissions cr\u00e9\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avec\nM. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et\ndocuments courants se rapportant :\n+ \u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;\n* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.\n+ les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatrice\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 Mme Violetta\nBOGDANOVIC, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de l'Observatoire D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0\nl'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :\n+ \u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.\n+ les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;\n\u00ab+ les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de\npoints nul ;\n- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de\nconduire ;\n\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant du programme 207, \u00e0 Mme Nadia HULIN coordinatrice\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 Mme Violetta BOGDANOVIC, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de\nl'Observatoire D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M.\nNicolas HUOT.\nArticle 10 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des\npolices administratives, \u00e0 M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.\nNicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et\ndocuments courants se rapportant :\n. \u00e0 la gestion du bureau des polices administratives ;\n* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les\nlimites des r\u00e9glementations en vigueur :\n1. acquisition et d\u00e9tention d'armes et de munitions ;\n2. commerce d'armes et de munitions ;\n3. acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;\n4. l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux\ntitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers\nmunicipaux du d\u00e9partement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints\net des gardes champ\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules\net au syst\u00e8me national des permis de conduire ;\n5. dispositifs de vid\u00e9o-protection soumis \u00e0 autorisation administrative, secr\u00e9tariat\nde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection ;\n6. police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert\ndes licences ;\n7. les mesures de police administrative prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de\ncovid-19 ;\n8. r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;\n9. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie CZERNIAK , cheffe d'\u00e9tat-major de\nla direction des s\u00e9curit\u00e9s - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et\nsous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant \u00e0:\n- la correspondance notifiant les retours d'enqu\u00eate de moralit\u00e9 pour le tribunal ;\n\n- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons ;\n- les lettres concernant le FUAIS.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BRUNO, cheffe du bureau des\ns\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme\nAdelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se\nrapportant :\n- \u00e0 la gestion du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\n* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concurremment avec M. Nicolas HUOT et\nMme Adelina PICCO et sous leur contr\u00f4le, \u00e0 :\n+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;\n+ M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives ;\n+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;\n+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de l'ordre\npublic ;\n+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- Mme C\u00e9cile BRUNO, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\n+ Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles ;\n- M. Habib KARRACH, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;\n+ Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.\n\u00e0 l'effet d'assurer la repr\u00e9sentation de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal\nadministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,\ntant au fond qu'en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\nArticle 14: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra\neffet \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 15: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\n\nArticle 16: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nHugues MOUTOUH\n\nee ILES SOUS-PREFECTURE DE GRASSE\nMARITIMES Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse\nFe\nAP 2025 - O35 Nice, le 40 JAN 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie\npublique, la vente \u00e0 emporter et le transport de boissons alcoolis\u00e9es\net interdiction de vente, du port et du transport de fus\u00e9es, artifices ou engins\npyrotechniques \u00e0 l'occasion du match de football de National 2\ndu club de l'AS Cannes contre le RC pays de Grasse\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles\nL. 211-2;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3341-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a\nR.332-9 ;\nVu la loi du 2 mars 2010 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et\nla protection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommant\nMonsieur Hugues MOUTOUH Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-019 du 07 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVu la mise en \u0153uvre du plan vigipirate urgence attentat due \u00e0 la menace terroriste ;\nVu la demande en date du 09 janvier 2025 de la compagnie de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Cannes demandant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes de prendre\ntoutes les mesures administratives n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout trouble \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9\nde prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\ndont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es a\nces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT la demande faite aux pr\u00e9fets par le ministre de l'Int\u00e9rieur le 06\njanvier 2025 tendant au renforcement des mesures de vigilance \u00e0 l'occasion des\ngrands rassemblements suite aux r\u00e9cents attentats survenus en Allemagne et aux\n\u00c9tats-Unis ;\nCONSID\u00c9RANT que la rencontre de football organis\u00e9e au stade Pierre de Coubertin\n\u00e0 Cannes le samedi 11 janvier \u00e0 18 heures, peut engendrer un d\u00e9placement important\nde population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du club de l'AS Cannes et\nde supporters de l'\u00e9quipe du RC pays de Grasse ;\nCONSID\u00c9RANT qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s\nli\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du\ncadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sont observ\u00e9s aux abords imm\u00e9diats\ndu stade Pierre de Coubertin \u00e0 Cannes ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0\ndes comportements \u00e0 risques et favorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire\nla consommation d'alcool sur la voie publique ainsi que la vente \u00e0 emporter de\nboissons alcoolis\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que ce match s'inscrit dans un contexte sportif particuli\u00e8rement\ntendu en raison d'incidents survenus le 11 novembre 2023 lors d'une confrontation\nentre ces deux clubs ; que la rencontre avait d\u00fb \u00eatre interrompue \u00e0 la 70\u00b0\"* minute\nsuite \u00e0 un mouvement de foule des ultras cannois vers la tribune principale grassoise\nqui r\u00e9sultait de provocations et d'un jet de projectile sur le parcage cannois\noccasionnant une l\u00e9g\u00e8re blessure \u00e0 la t\u00eate d'un enfant de 6 ans;\nCONSID\u00c9RANT les tensions survenues r\u00e9cemment dans le quartier de la Fray\u00e8re \u00e0\nCannes - la Bocca qui ont entra\u00een\u00e9 des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;\n\nCONSIDERANT que ces tensions augmentent le risque de comportements\nprovocateurs ou dangereux lors de rassemblements, notamment par l'utilisation\nd'engins pyrotechniques ou d'autres moyens susceptibles de nuire a la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident pouvant r\u00e9sulter de\nces tensions dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus dans la commune ;\nCONSID\u00c9RANT que le match entre les deux formations pr\u00e9sente un caract\u00e8re\nsensible en raison de la nature particuli\u00e8re de cette rencontre, qui constitue un\nderby opposant deux \u00e9quipes locales dont les communes sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\nl'une de l'autre, suscitant ainsi une forte rivalit\u00e9 sportive et un engouement\nimportant parmi les supporters ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes de l'usage \u00e0\nvocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de\nrassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la pratique du football ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements\nsignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains\nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de\nbandes ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles\npyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus\npour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\n'pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er\ndes d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer\ndes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0\nfeu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT er\u00f1o\u00f9tre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement\ncontribue aux violenc\u00e9s urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets\nincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de\nmobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que ce match du club de football opposant l'AS Cannes au RC pays\nde Grasse est susceptible d'attirer un public nombreux et familial ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de\npr\u00e9venir les risques pouvant d\u00e9couler de la mise en vente de boissons alcoolis\u00e9es\n\net / ou l'usage d'engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion de cette rencontre de football\norganis\u00e9e au stade Pierre de Coubertin \u00e0 Cannes ;\nCONSID\u00c9RANT que cette rencontre est pr\u00e9sent\u00e9e comme particuli\u00e8rement sensible\npar les instances du football amateur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0:La consommation, la vente \u00e0 emporter et le transport de boissons\nalcoolis\u00e9es ainsi que, le port, le transport, la d\u00e9tention et l'usage de fus\u00e9es, artifices\nou engins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique le samedi 11 janvier 2025\nde 14 heures \u00e0 21 heures dans les communes suivantes :\n> Cannes;\n> Mandelieu-la-Napoule ;\n> Mougins ;\n> Mouans-Sartoux.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :\n* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement\ndans le cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article\n2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement\ndans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire\nde la commune.\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es par\ntout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilit\u00e9 \u00e0 dresser\nproc\u00e8s-verbal, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glement en vigueur.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le colonel, chef\ndu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au procureur\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Grasse et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cannes\net aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0.\nPour Pr\u00e9fet, \u2014\nLe Secf\u00e9laire GE's!\nA SG 489\n\"ok AMOUSSOU-ADEBLE /\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte,\nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et\nsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et\nl'administration :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\n- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet :\nwww.telerecours.fr\n\n\n Recueil special 10.2025 10/01/2025 \n S O M M A I R E \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................2\n SGC / BCA..................................................................2\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n AP 2025.022 Deleg.signat. Dir.Cab. Mme Lebourgeois Aurelie.......2\n AP 2025.023 Deleg.signat. SG M. Amoussou Adeble P...............8\n AP 2025.024 Deleg.signat. SPG M. Geney Jean Claude..............13\n AP 2025.025 Deleg.signat. SGA SPCM Mme Reynaud Laura.............22\n AP 2025.026 Deleg.signat. SPCM Mme Bensedira Jehane..............28\n AP 2025.027 Deleg.signat. Dir.Cab.Adjoint M. Huot Nicolas........32\nSous Prefecture de Grasse.......................................................42\n Bureau des s\u00e9curit\u00e9s arrondissement de Grasse..............................42\n Securite publique.....................................................42\n AP 2025.035 Match foot AS Cannes RC Pays de Grasse..............42\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.022 Deleg.signat. Dir.Cab. Mme Lebourgeois Aurelie.......2\n AP 2025.023 Deleg.signat. SG M. Amoussou Adeble P...............8\n AP 2025.024 Deleg.signat. SPG M. Geney Jean Claude..............13\n AP 2025.025 Deleg.signat. SGA SPCM Mme Reynaud Laura.............22\n AP 2025.026 Deleg.signat. SPCM Mme Bensedira Jehane..............28\n AP 2025.027 Deleg.signat. Dir.Cab.Adjoint M. Huot Nicolas........32\n AP 2025.035 Match foot AS Cannes RC Pays de Grasse..............42\n Bureau des s\u00e9curit\u00e9s arrondissement de Grasse..............................42\n SGC / BCA..................................................................2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................2\nSous Prefecture de Grasse.......................................................42","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T17:07:27+00:00","id":"0da184df3c27acab89047840ce50e5e195023ad521694fe82cd87c1248a6e10b","name":"Recueil sp\u00e9cial 10.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53343/412655/file/Recueil%20special%2010.2025.pdf"}