{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 14 avril 2025 \n\n2 \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial CABINET du 14 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date CABINET Page \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-306 14.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab HELIFIRST \u00bb \u00e0 \nsurvoler le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine et \u00e0 \nd\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol afin de \nr\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes \n3 \n \n \nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BS1/2025/ 306 du 14 AVR. 2025 autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb \u00e0 survoler le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et \u00e0 d\u00e9rogeraux hauteurs minimales de vol afin de r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e9glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ; .\nVu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration iVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST en date du 21 mars 2025, pour obtenirl'autorisation de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vuesde diff\u00e9rents sites en r\u00e9gion parisienne pour le compte de SARL \u00ab LES QUATRESVENTS \u00bb ;\nVu l'avis favorable de l'unit\u00e9 centrale a\u00e9ronautique de la direction nationale de la police auxfronti\u00e8res, DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N\u00b025-23 en date du 02 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la cheffe de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb, de la division\u00ab aviation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (154/DS-N/DT/AG/OA -dossier n\u00b015) en date du 02 avril 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/\n\nL aires ARRETE\nARTICLE 4La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (ci-apr\u00e8s \u00ab Pexploitant \u00bb} est autoris\u00e9e \u00e0 survoler l'ensemble dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine afin d'effectuer des prises de vues a\u00e9riennes sousr\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quel'exploitant doit porter \u00e0 la connaissance des pilotes concern\u00e9s.La d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et desautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2\nLe survol sera effectu\u00e9 au moyen d'a\u00e9ronefs de type AS355N immatricul\u00e9sF-~GVJA, F-GMBA et F-GVCD.\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par F\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3Le survol op\u00e9r\u00e9 par l'exploitant sera r\u00e9alis\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans ie dossier \u00e0Pappui de la demande de d\u00e9rogation, \u00e0 savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, J\u00e9r\u00e9mie BENAND.\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e9giement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00e9tre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de ta s\u00e9curit\u00e9 de laviation civile Nord(DSAC), joignable  \u00e0 l'adresse : travail-aerien.jdf-bf@aviation-civile.qouv.fi\nARTICLE 4Pour chaque survol, les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, lalicence et les qualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.\nToute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord del'a\u00e9ronef.\n\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nARTICLE 6Les survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires dudossier du 21 avril au 29 ao\u00fbt 2025.\nLes survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9cralogiques de vol \u00e0 vue de jour.\nLe survol est autoris\u00e9 \u00e0 l'altitude minimale de 500 ft AGL de jour.\nCette altitude de travail ainsi que les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des vols devront avoir re\u00e7ul'accord pr\u00e9alable des services de la navigation a\u00e9rienne et de la DSAC.\nConform\u00e9ment au point SERA.3101 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nCette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :\n- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude,\n- l\u00e9 survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nARTICLE 7Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours d\u00e9 sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous tes obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) at interdites (P) et s'assurerde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voiede NOTAM ou de SUP AIP.\n\nARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine des vols sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'lasy-les-Moulineaux et lamaison d'arr\u00eat de Nanterre.En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de fa zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nL'exploitant doit pr\u00e9venir le C.A.P.C.0.D.A (Centre Air de Planification et de la Conduite desOp\u00e9rations et de la D\u00e9fense A\u00e9rienne, anciennement C.N.O.A.) :\nARTICLE 11Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenues de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nH est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\nA: OOP IT\neen] ANNHERES ASNI\u00c8RES 92 us deSe\nROfeeb guitar yan fee piA: ESTA: ARTE LA HA 2 AK NT AS92 Ale : LR aye 4492-002 CLAMART HIA PERCY Hgts ru\nBunle\nOR 15 6274!polygone deine par fox pointe :\nFONTENAY-AUX- \"Tyo - Seine NSS-OUR ROSES 92\u00bb Hants de Seine Doone\" LE AV NB02\" Ee a\" E as? 47 0\" NFond? HT 20\" \u00abRe AAT\"CR: NOZ 147 ANT IE 7 ANT 4 ag\"pull par lea pipes :ALOR PANY 4H AS AA N#0  agc 00d\" 1a Oo Pe 4hns  ESSYLESe WE Hassles D: 002 PAR AN FOUT N\" MOULINEAUX Seine Heong\" (ABR STD NFur 16\" FANS  ART BATONGi OUD\" baHOUR 16\u00b0 07,L902\" to\" 04,polyyune dtlintiLOE! FO\" F976\"\nour ous LEVALLOIS- LEVAULOR | mme | AUIRE 18SPERRET PENRET Seine CBOE Lee 40.85\" EAR 307 NOBe: U2\" 16\u00b0 97.09\" LE ART ST MENpolygons d\u00e9limit\u00e9 pur les partis :\npou\n092-006 NANTERRE GCP NANTERRE | | 92 - Uguts dy Seine\nreo [PRU ae Le \u00c0OOD? REVELL Y-SURS SEUHLLYAKURS 92 - Hauts-d- polygons hant\u00e9 parles pouits |\n\nSEINE BRINE Senne A TONI 16\u00b0 MOAN LET GR 337 31.26\n92 Huutsale ,\nLEZZZZ [2222222722 52222172\n092-008 SURESNES MONT VALERIE aliawe id\nGrths1:Ji Fpolygons di172\n02 \"ANVEN NOUVEAU FORE V2 Hauts de092-009 VANVES VANVES Pore\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.\nPour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re del'\u00e9cologie \u00e0 l'adresse suivante: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ceservice, l'astreinte H24, joignable au 06.82.39.90.68.\nARTICLE 13Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, les maires descommunes concern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeu cabinet\n\n8 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nDirection de  la  Coordination des Politiques Publiques  \net de l'Appui Territorial \nP\u00f4le de Coordination Interminist\u00e9rielle \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nadresse Internet : \nhttp://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T14:29:44+00:00","id":"0da7313fcd28d66994f89c31b8b1acce3b13585a53347064ff74f7a8ea4119f5","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 14 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-14T13:44:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26630/185919/file/2025-04-14%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2014%20avril%202025.pdf"}