{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 41 \u2013 06/03/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 06/03/2024 et le 06/03/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/03/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9 2E\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b012\nencadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 I'occasion du match de football du\ndimanche 10 mars 2024 opposant le FC Metz au Clermont Foot 63\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles\nL. 211-2 et L. 211-5;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et\nsuivants;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 relatifs aux\nmanifestations sportives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade;\nVu l'instruction du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises\ndans les stades;\nVu l'instruction compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les\nstades ;\nVu l'instruction du 13 octobre 2023 concernant la s\u00e9curisation des matchs de football\nde la saison 2023-2024;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2024 du premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate\nau niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0\nnouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au pr\u00e9fet,\npour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir\ndes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont\nla pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la tendance de certains supporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8re violente ;\n1\n\nConsid\u00e9rant le classement sportif des deux \u00e9quipes et le risque de contre performance\nd'une des deux \u00e9quipes qui pourrait d\u00e9clencher la col\u00e8re des supporters ultras avec de\nr\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements occasionn\u00e9s \u00e0 l'issue des derni\u00e8res rencontres, \u00e0 savoir :\n- la rencontre FC Metz-Lorient du 4 f\u00e9vrier 2024 : une centaine de supporters messins dont\ncertains cagoul\u00e9s ont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement suite \u00e0 une nouvelle d\u00e9faite du club.\nLes forces de l'ordre et les stadiers se sont interpos\u00e9s pour les emp\u00eacher d'entrer dans les\nlocaux de la direction du FC Metz.\n- la rencontre FC Metz-Olympique lyonnais du 23 f\u00e9vrier 2024 : une centaine de supporters\nultras ont envahi le terrain \u00e0 la fin de la rencontre.\nConsid\u00e9rant que les prochains r\u00e9sultats de l'\u00e9quipe de Metz pourraient accentuer cette\ntendance;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du FC Metz rencontrera celle du Clermont-Foot 63 le dimanche\n10 mars 2024 \u00e0 15h00 dans le cadre de la vingt-cinqui\u00e8me journ\u00e9e du championnat de\nFrance de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents cit\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment fait peser sur la rencontre un risque particulier;\nConsid\u00e9rant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a class\u00e9 ce match au\nniveau 2 sur 5;\nConsid\u00e9rant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un\ncomportement vindicatif en cas de mauvais r\u00e9sultats sportifs ou en cas de provocation ou\ntout acte consid\u00e9r\u00e9 comme tel commis par les supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est aucunement\nassur\u00e9 \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9,\nm\u00eame en nombre important, ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des\nsupporters clermontois ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union pr\u00e9paratoire de s\u00e9curit\u00e9 tenue le 5 mars 2024 au cours de laquelle\nla situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public\nsusmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation extr\u00eame des forces de\nl'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la\nmenace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le dimanche 10 mars 2024, sur la voie\npublique, aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-\nMetz, o\u00f9 se d\u00e9roulera le match, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du\nClermont Foot 63 ou se comportant comme tel, comporte des risques s\u00e9rieux pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu''il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir\nde toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 de supporters ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Du dimanche 10 mars 2024 de 6h \u00e0 20h, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Clermont Foot 63, ou se comportant comme tel,\nd'acc\u00e9der au stade Saint Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0\n2\n\nI'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9fini (cf. carte en annexe) :\n- sur le territoire de la commune de Metz :\nPont Amos, rue aux Ar\u00e8nes, avenue de I''Amphith\u00e9atre, passage de Planti\u00e8res, boulevard\nMaginot, boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe,\npont Ebl\u00e9, route de Woippy;\n- le long de la voie ferr\u00e9e de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Montigny-l\u00e8s-Metz jusqu'\u00e0 la gare de\ntriage du Sablon.\nArticle 2 : La seule exception \u00e0 cette interdiction concerne les 150 supporters clermontois\nqui devront se rendre \u00e0 un point de rassemblement qui sera fix\u00e9 ult\u00e9rieurement afin d'\u00eatre\nescort\u00e9s jusqu'au stade par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1%, dans\nl'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards\nou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la\nviolence ou \u00e0 la haine, et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et\nle transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants\ndu code de justice administrative, peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67 000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle, notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des deux clubs, affich\u00e9 en mairies de Metz,\nMontigny-l\u00e8s-Metz et de Longeville-l\u00e8s-Metz et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0\nl'article 1\u00b0\" et transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz.\n'Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz,\nLongeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMetz, le 5 ey Z.,\u00e0((\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9f,\n\nAnnexe arr\u00e9t\u00e9 encadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball opposant le FC Metz au Clermont Foot 63 le dimanche 10 mars 2024 \u00e0 15h\nA\n;In\u2014SJInt-\u00f9pr\u00fch\n' A\nLe Ban-Saini\nLongeville--\nl\u00e8s-Metz\nMontigny-l\u00e8s-Metz\n\nE .\" SECRETARIAT GENERAL\nPREFET\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nLibert\u00e9 ET DE LA LEGALITE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nvU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 ;\nDCL 2024-A- A5\nDu 04 Maps 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Rabah Bellahsene\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code rural et de la p\u00eache maritime;\nle code de la sant\u00e9 publique ;\nle code de I'environnement;\nle code de la consommation ;\nle code du travail ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\nde l'emploi ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la protection des populations de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rabah Bellahsene, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,\ncorrespondances et documents relevant de ses attributions et comp\u00e9tences dans les domaines\nsuivants :\n1) Administration g\u00e9n\u00e9rale :\nLes d\u00e9cisions et correspondances administratives pr\u00e9vues par l'article 1\" de l'arr\u00e9t\u00e9 du\nPremier ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 concernant l'organisation et le\nfonctionnement du service relevant de son autorit\u00e9 et notamment :\n1.1 l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de 'am\u00e9nagement et de la\nr\u00e9duction du temps de travail, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et\ndu cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\n1.2 l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du\ntravail ou maladie professionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de grave\nmaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raison\nth\u00e9rapeutique ;\n1.4 le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\n1.5 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps;\n1.6 l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du\ndroit syndical ;\n\n1.7\n1.8\n1.9\n112\n113\nl'avertissement et le bl\u00e2me ;\nl'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\nl'\u00e9tablissement et la signature des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartes\nprofessionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement, et de celles concernant les emplois r\u00e9gis par l'article 1\u00b0\" du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de\nl''administration territoriale de I'Etat;\nl'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail ;\nles cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions\ncommunes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nl'attribution des indemnit\u00e9s pour perte d'emploi des agents du secteur public ;\nle recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des cr\u00e9dits\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n2) Protection des Populations:\n2.1) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant la protection des consommateurs, l'hygi\u00e8ne et\n211\n21.2\n21.3\n214\n21.5\n21.6\nla s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments notamment l'inspection sanitaire et qualitative des\nanimaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale pr\u00e9vus par :\nles articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif \u00e0 la fermeture de\ntout ou partie d'un \u00e9tablissement ou \u00e0 l'arr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s dans\nle cas de produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9\npublique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs;\nles articles L.521-7 et L.521-8 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la\nmise sur le march\u00e9, au retrait, au rappel et \u00e0 la destruction de produits non conformes\n\u00e0 la r\u00e9glementation ou pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la\nsant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\nles articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation relatif \u00e0 l'utilisation \u00e0\nd'autres fins, la r\u00e9exportation ou la destruction des marchandises dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npour un lot non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dont la mise en conformit\u00e9\nest impossible ;\nl'article L.521-20 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension d'une prestation\nde services jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, en cas de\ndanger grave ou imm\u00e9diat ;\nles articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatif aux injonctions de\nfaire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 des contr\u00f4les par un organisme ind\u00e9pendant et en\ncas de non-r\u00e9alisation du contr\u00f4le prescrit, \u00e0 la r\u00e9alisation d'office de ce contr\u00f4le, en\nlieu et place du responsable ;\nl'article L.521-14 du code de la consommation relatif aux injonctions de faire proc\u00e9der,\ndans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 l'inscription, sur les produits, sur leurs emballages ou dans les\ndocuments accompagnant, des informations permettant d'\u00e9valuer les risques\ninh\u00e9rents \u00e0 un produit et de s'en pr\u00e9munir;\n\n217\n21.8\n219\n2110\n2.11\n2112\n2113\n2174\n2115\n2116\n2117\n2118\n2119\n21.20\nl'article L.521-16 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de la mise sur le\nmarch\u00e9 et le retrait d'un produit mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 l'objet de\nl'autorisation, de l'enregistrement ou de la d\u00e9claration exig\u00e9 par la nationalement\napplicable \u00e0 ce produit ;\nI'article L.521-23 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension des prestations\nnon r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre que celle du code de la\nconsommation ;\nles articles L.531-6 et R.522-7 \u00e0 R.522-9 du code de la consommation relatifs au\npr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ;\nl'article R.5131-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\nportant sur l'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques ;\nl'article L.201-13 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches particuli\u00e8res de contr\u00f4le ;\nl'article L.205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la transaction p\u00e9nale;\nles articles L.206-2 et L.235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes\nd'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement ;\nl'article L.230-5 du code rural et de la p\u00e9che maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas propos\u00e9s dans services de restauration\nscolaire;\nles articles L.231-5 et L. 231-6 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits\nsont issus;\nl'article R.231-49-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatif aux d\u00e9cisions de reconnaissance, de suspension et de retrait des centres de test\ndes engins de transport sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e ;\nI'article L. 2321 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la destruction, au retrait, au rappel ou \u00e0 la consignation de produits d'origine\nanimale, de denr\u00e9es alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux\npr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ;\nl'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs aux \u00e9tablissements pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter une menace pour\nla sant\u00e9 publique ;\nl'article L.233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 l'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements pr\u00e9parant,\ntraitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou d'origine\nanimale destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\n\n20.21\n21.22\n211:23\n21.24\n21.25\n21.26\n21727\n21.28\n21.29\n21.30\n21.31\n2132\nalimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et\nfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nrelatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires\nd'origine animale ;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant\nles produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017\nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le\nrespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour\nanimaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9\ndes v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques;\nl'article 04 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la destruction ou la\nd\u00e9naturation des conserves pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une alt\u00e9ration du\ncontenu ;\nles articles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b055-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nl'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre 1964 relatif \u00e0 la d\u00e9claration du\nfabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgel\u00e9s ;\nl'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 91-827 du 29 ao\u00fbt 1991 relatif aux aliments destin\u00e9s \u00e0 une\nalimentation particuli\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le\nmarch\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits\nd'origine animale;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits\nd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de\ncommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et\ndenr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2013-1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 la mise \u00e0 disposition\ndu public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;\n\n2.2) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant la sant\u00e9, la protection, l'identification, la\nreproduction et Ialimentation des animaux pr\u00e9vus par :\n2.21\n2.2.2\n2.2.3\n224\n2.25\n226\n2.2.7\n2.2.8\n2.2.9\n2.2:10\n2211\n2.2:12\nles articles L.201-3 \u00e0 201-6 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la lutte contre les\ndangers sanitaires concernant les animaux ;\nles articles L.211-11 et L.211-14-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs\ntextes d'application relatifs au placement et \u00e0 l'euthanasie des animaux pouvant\npr\u00e9senter un danger grave et imm\u00e9diat pour les personnes, \u00e0 l'\u00e9valuation\ncomportementale des chiens et \u00e0 l'euthanasie des chiens mordeurs ;\nles articles L.211-17, L. 214-6-1 et L.214-6-5, R. 214-25-1, R. 214-28, R.214-33 du code\nrural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application relatifs aux conditions\nrequises pour le dressage des chiens au mordant, pour les fourri\u00e8res, refuges,\n\u00e9levages, \u00e9tablissements exer\u00e7ant \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de vente, de\ntransit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation au public de\nchiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'esp\u00e9ces domestiques ;\nl'article L.212-7 \u00e0 212-12 et L.221-4 et D.212-19 du code rural et de la p\u00eache maritime\net ses textes d'application, relatifs \u00e0 I'identification des animaux ;\nles articles L.214-2, L.214-3, L.214-6-1, L.214-6-5, L.214-6-6, L.214-16, L.214-17-1 et\nR.214-28 \u00e0 R. 214-33, du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application relatifs aux animaux domestiques ou sauvages apprivois\u00e9s ou tenus\nen captivit\u00e9 ;\nI'article L.214-7 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie\nd'esp\u00e8ces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des\nexpositions et autres manifestations ;\nl'article L.214-12 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants ;\nles articles L.214-13, R. 214-63 \u00e0 R.214-81 et R.214-75 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime et leurs textes d'application, relatifs \u00e0 la conduite et au transport\u00e0\nI'abattoir ou pour I'abattage des animaux ;\nI'article R.214-17 ; R.214-171 et R.214-58 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses\ntextes d'application, relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la\nsouffrance des animaux;\nles articles R.214-87 \u00e0 R. 214-137 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs\ntextes d'application relatifs \u00e0 I'utilisation d'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques ;\nles articles L.221-1, L.221-2, L.223-4 \u00e0 L.223-12 et D. 23-22-11 du code rural et de la\np\u00eache maritime et leurs textes d'application relatifs aux mesures \u00e0 mettre en\n\u0153uvre pour la lutte contre les maladies r\u00e9glement\u00e9es ;\nI'article L.222-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les dispositions du titre V du\nlivre VI du m\u00eame code et leurs textes d''application, relatifs au contr\u00f4le des\nactivit\u00e9s de reproduction animale ;\n\n2.243\n2.214\n2.215\n2.2:16\n2,217\n2.218\n2,2:19\n2.2,20\n2.2.21\n2.2.22\nles articles L.223.6-1 ; L.223-8 et L.201-3 \u00e0 L.201-6 du code rural sur les mesures en\ncas de maladies animales et leurs textes pris pour leur application ;\nles articles L.231-5, L.231-6 L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime\net leurs textes d'application, relatifs \u00e0 l'enregistrement, \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire, \u00e0 la\nfermeture ou \u00e0 l'arr\u00e9t de certaines activit\u00e9s des entreprises et des \u00e9tablissements\ndans le secteur de l'alimentation animale ;\nles articles L.233-3; R.233-1 \u00e0 3 et R.233-3-1 \u00e0 3-7 du code rural et leurs textes\nd'application, concernant l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants, des centres de\nrassemblement et des march\u00e9s ;\nl'article L.234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application,\nrelatifs \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations des d\u00e9tenteurs professionnels\nd'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits doivent \u00eatre\nlivres au public en vue de la consommation ;\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 ao\u00fbt 1980, du 16 f\u00e9vrier 1981 et du 23 d\u00e9cembre 2009\nconcernant l'organisation de la lutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des\nabeilles;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux\nabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de\ncirculation et de commercialisation des bovins ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-2006 du 28 d\u00e9cembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des\n\u00e9tablissements d'abattage \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animaux ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment, d'am\u00e9nagement et de\nfonctionnement des \u00e9tablissements utilisateurs, \u00e9leveurs ou fournisseurs d'animaux\nutilis\u00e9s \u00e0 des fins scientifiques et leurs contr\u00f4les ;\nle d\u00e9cret du 11 mai 2007 n\u00b02007-818 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des activit\u00e9s de\nreproduction animale et la r\u00e9glementation concernant le contr\u00f4le sanitaire des\nreproducteurs, des centres d'ins\u00e9mination artificielle ou de transplantation\nembryonnaire et de la monte publique ;\n2.3) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant la protection de la faune et de la flore pr\u00e9vus\npar:\n2:34\n2.3.2\n2.33\nles articles L.412-1 et R.412-2 \u00e0 6 du code de l'environnement et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la protection du patrimoine naturel ;\nles articles L.413-1 \u00e0 L.413-5 et R.413-8 \u00e0 R.413-23 du code de l'environnement et\nleurs textes d'application, relatifs aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es\nd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97\nde la Commission europ\u00e9enne);\n\n2.4)\n2.34 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 fixant la d\u00e9livrance d'autorisation de\nd\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n2315 les articles L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la\ntransaction p\u00e9nale ;\nActes et d\u00e9cisions individuelles concernant l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la\nfabrication, la distribution et l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vus par :\n2.41 les articles L.203-8 \u00e0 L.203-10; R.203-2; D.203-6, R.203-15 \u00e0 16 et D.203-17 \u00e0 21 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application, relatifs aux\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ;\n24.2 les articles L.234-2, R.234-4 et R.234-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, les\narticles R.5141-11 et R.5141-12 du code de la sant\u00e9 publique et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des essais\ncliniques de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou de m\u00e9dicaments autres ;\n2.4.3 l'article R.5142-7 du code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application, relatifs \u00e0\nl'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments\nm\u00e9dicamenteux ;\n2.44 les articles L.5143-3 et R.5143-2 du code de la sant\u00e9 publique et leurs textes\nd'application, relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e d'aliments m\u00e9dicamenteux\npar le d\u00e9tenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destin\u00e9s;\n2.5) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations\n2.6)\ndans les animaux et les aliments pr\u00e9vus par :\n2.51 \u2014 les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code\nde la consommation relatifs au rappel ou \u00e0 la consignation d'animaux, produits\nanimaux ou produits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un\ndanger pour la sant\u00e9 publique ;\n2.52 le r\u00e8glement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire et fixant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nActes et d\u00e9cisions individuelles concernant les conditions sanitaires d'\u00e9limination des\ncadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale pr\u00e9vus par :\n2.61 le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 octobre\n2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et\nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux);\n2.6.2 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2008 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\nsanitaire et de l'autorisation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE)\nn\u00b0 1774/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant\ndes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine ;\n\n2.6.3 les articles L.226-1 \u00e0 L.226-9 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs textes\nd'application, relatifs aux sous-produits animaux;\n2.7) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant l'inspection d'installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement exer\u00e7ant des activit\u00e9s agricoles et agroalimentaires pr\u00e9vus\npar:\n2.71 le titre 1 du livre V du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nd'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es, ainsi que toutes les\nd\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique;\n2.8) Actes et d\u00e9cisions individuelles concernant le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires\net des exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de\nleur qualit\u00e9 sanitaire pr\u00e9vus par :\n2.81 les articles L.231-6, L.236-1; L.236-2, L.236-8, L.236-9, L.236-10 et D.236-6 du code\nrural et de la p\u00eache maritime et leurs textes d'application, relatifs \u00e0\nl'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations et \u00e0 l'agr\u00e9ment des\npersonnes physiques et des \u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes\nintracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation et d'exportation en\nprovenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits\net des denr\u00e9es d'origine animale destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale;\n2.8.2 le d\u00e9cret 2012-48 du 16 janvier 2012 et textes pris pour son application relatifs \u00e0\nI'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux, de spermes,\nd'ovules ou d'embryons ;\n2.9) Mises en demeure et arr\u00eat\u00e9s ordonnant la fermeture des \u00e9tablissements recevant du public\nqui ne mettent pas en \u0153uvre les obligations qui leur sont applicables en application du\nd\u00e9cret du 1\" juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie\nde crise sanitaire (art. 29 3\u00e8me alin\u00e9a du d\u00e9cret 2021-699 du 1* juin 2021).\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Rabah Bellahsene par l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'\u00e9tend \u00e9galement aux d\u00e9cisions individuelles n\u00e9gatives ou de refus\nrelevant de ses attributions dans les mati\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 3 : M. Rabah Bellahsene peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature par arr\u00eat\u00e9 aux agents qu'il aura\nd\u00e9sign\u00e9s nominativement dans les conditions fix\u00e9es au | de l'article 44 du d\u00e9cret\ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie\nde la d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef de service \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation sera transmis au pr\u00e9fet aux fins de publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u00ab Les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n* Les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, les\ncommunes et leurs \u00e9tablissements publics ;\ne Les circulaires adress\u00e9es aux maires ;\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\n\u00bb Les correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n\u00bb Les correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ;\n\u00ab Les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\nd\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-02 du 9 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 04 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet,\ne\nLaurent Touvet\n10\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET ,\nDE LA MOSELLE - - L\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2024-A- A6\ndu \u2014 04 MARS 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rabah Bellahsene\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle\n(ordonnateur secondaire)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein\ndes administrations de l'\u00c9tat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nla circulaire n\u00b0 6092/SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme\nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1989 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002, ensemble les textes qui l'ont modifi\u00e9, portant r\u00e8glement\nde comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCTAJ n\u00b0 2011-73 du 05 septembre 2011 portant organisation\nde la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de la\nMoselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Moselle;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses \u00e0 l'effet de :\n1) recevoir et d'ordonnancer les cr\u00e9dits, pour l'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9-\npenses relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction :\n*la mission \"s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\" : programme 206 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sani-\ntaires de l'alimentation \u00bb,\n*la mission \"agriculture, p\u00eache, for\u00e9t et affaires rurales\" : programme\n215 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb,\n2) proc\u00e9der, sous r\u00e9serve de visa pr\u00e9alable, aux r\u00e9allocations de cr\u00e9dits n\u00e9ces-\nsaires en cours d'exercice budg\u00e9taire.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rabah Bellahsene en sa qualit\u00e9 de chef de\ncentre de co\u00fbt DDPP057057 et pour l'U00354-DR67-DP57, \u00e0 l'effet de :\n* signer tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les\nacquisitions, prestations de services ou abonnements de la DDPP 57 ou\ncertificat administratif, - constater le service fait, ou proc\u00e9der \u00e0 ces\nd\u00e9penses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui\nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement.\nDemeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n* es arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements,\n* tout engagement juridique de d\u00e9penses concernant des op\u00e9rations dont le\nco\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 350 000 \u20ac HT,\n* en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le\nfinancier, le courrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de\nne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,\n* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n* les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du\ncontr\u00f4le financier.\n\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 7 :\nArticle 8:\nToute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est\nsoumise \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. Les observations formul\u00e9es par le\ncontr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 sont, sans d\u00e9lai, port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet.\nUn compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits d'investissement et de\nfonctionnement sera \u00e9tabli par M. Rabah Bellahsene et adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans\nla premi\u00e8re semaine de chaque nouveau trimestre. Une copie vis\u00e9e du\nbordereau sommaire trimestriel des d\u00e9penses apr\u00e8s ordonnancement lui sera\n\u00e9galement communiqu\u00e9e.\nM. Rabah Bellahsene communique au pr\u00e9fet les mises \u00e0 jour relatives au sch\u00e9ma\nd'organisation financi\u00e8re du d\u00e9partement de la Moselle, pour la part qui\nconcerne sa direction.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Rabah\nBellahsene peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux\nfonctionnaires relevant de son autorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUn exemplaire de son arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation et de chacun de ses modificatifs\n\u00e9ventuels sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 d'un sp\u00e9cimen original de\nsa signature et de celle de chacun de ses subd\u00e9l\u00e9gataires, en vue de leur\naccr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur des finances publiques de la Moselle\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-03 du 09 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau directeur des finances publiques de la Moselle et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz, le 04 MARS 202\"\nLe Pr\u00e9fet,\nu\nLaurent Touvet\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET '\nDE LA MOSELLE -\nL}ibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE\nDCL 2024 - A - J\nDu \u2014 04 Mans 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rabah Bellahsene\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle\n(en mati\u00e8re de march\u00e9s publics)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein\ndes administrations de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations de la Moselle;\n\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7\nArticle 8 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2,\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Rabah Bellahsene, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s publics\net accords-cadres de fournitures et de services dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur\nles lignes budg\u00e9taires pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans la limite de 350 000 \u20ac HT.\nLes besoins de fournitures et de services sont \u00e9valu\u00e9s au niveau de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle.\nLes projets d'appel public \u00e0 la concurrence sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour visa\npr\u00e9alable avant publication, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s en proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nDemeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les arr\u00eat\u00e9s portant composition\ndes commissions d'appel d'offres.\nM. Rabah Bellahsene peut, sous sa responsabilit\u00e9, se faire repr\u00e9senter\net subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorit\u00e9 pour\nla passation des march\u00e9s et accords-cadres \u00e0 l'exception, pour les march\u00e9s\net accords-cadres en proc\u00e9dure formalis\u00e9e, du choix de l'attributaire,\nde la signature des pi\u00e8ces des march\u00e9s et accords-cadres et de leurs avenants\nqui restent soumis \u00e0 sa signature.\nSon arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLa liste des march\u00e9s conclus dans l'ann\u00e9e, leurs montants, ainsi que les noms\ndes attributaires sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet pour le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante\nau plus tard.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2020-A-4 du 9 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau directeur des finances publiques de la Moselle et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz, le 0 4 MARS 2024\nLe Pr\u00e9\noo\nLaurent Touvet\n\n2 SECRETARIAT GENERALPREFET\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nLibert\u00e9 ET DE LA LEGALITE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2024-A- \u00c2J\ndu ('f brasy Zol[f\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cathy Drouvroy,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 ao\u00fbt 2016 nommant Mme Val\u00e9rie Meyer, attach\u00e9e principale\nd'administration, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et du\nconseil aux \u00e9lus;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 f\u00e9vrier 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, cheffe du bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et\ndes associations;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures de la Moselle;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cathy Drouvroy, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer :\n1.\n9 . \u00bbs \u00ae\n10.\n11.\n12.\n13.\nles d\u00e9cisions portant versement et r\u00e9duction de subventions accord\u00e9es aux\ncollectivit\u00e9s territoriales par d\u00e9cision du ministre de I'int\u00e9rieur au titre des travaux\ndivers d'int\u00e9r\u00e9t local ;\nles pi\u00e8ces justificatives des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour lesquelles aucun\nchef de service ext\u00e9rieur n'a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ;\nles d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation ou de cr\u00e9mation ;\nles d\u00e9cisions portant autorisation de transport de corps vers l'\u00e9tranger ;\nles autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nles d\u00e9cisions portant habilitation des entreprises, r\u00e9gies et associations en tant\nqu'op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres ;\nles d\u00e9cisions portant d\u00e9livrance des habilitations d'acc\u00e8s au fichier SIV des garages,\nhuissiers, assurances, experts ;\nles actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nles notifications d'arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de toute nature, de requ\u00eates ou de dossiers,\nles attestations et certificats ;\nles correspondances courantes se rapportant \u00e0 ses attributions et n'entrainant pas\nde d\u00e9cision de principe;\nles exp\u00e9ditions, copies et extraits d'arr\u00eat\u00e9s, de d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations et tous\nactes administratifs, ainsi que de tous les plans et pi\u00e8ces annexes concernant les\nmati\u00e8res relevant des attributions de la direction ;\nles m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sentant une urgence particuli\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cathy Drouvroy, \u00e0 effet :\n1. de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, convention, et, d'une fa\u00e7on\nplus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des\nd\u00e9penses (y compris la validation, dans l'application Alice, des arr\u00e9t\u00e9s de\nversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e) ou le\nrecouvrement des recettes qui lui sont allou\u00e9s au titre des BOP et des\ncomptes du tr\u00e9sor ouverts aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances\npubliques (DRFiP) suivants :\ne BOP 119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements ;\ne BOP 122 concours sp\u00e9cifiques et administration ;\ne BOP 161 s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\ne BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur ;\ne BOP 232 action 2, organisation des \u00e9lections ;\ne BOP 354 frais de repr\u00e9sentation ;\ne BOP 754 contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour\nl'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\ncirculation routi\u00e8res ;\ne BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,\nd\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes ;\ne compte du tr\u00e9sor 461-2000000 ;\ne compte du tr\u00e9sor 465-1100000 - FCTVA ;\ne compte du tr\u00e9sor 465-1200000 ;\ne compte du tr\u00e9sor 465-1300000 ;\ne compte du tr\u00e9sor 467-1110000 ;\ne cotisations municipales et particuli\u00e8res (paragraphe 8 - fonds destin\u00e9s \u00e0\ndivers salaires et paragraphe 10 - fonds destin\u00e9s aux frais d'abonnements\n\u00e0 diverses publications).\n2. de recevoir les cr\u00e9dits des programmes ci-dessus rappel\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement\ndes d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\n3. de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute\nd\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une\nfa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits\net obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re des\nBOP ci-dessus rappel\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Cathy Drouvroy, Mme Catherine Cavion,\ncheffe du bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations est\nhabilit\u00e9e \u00e0 signer en lieu et place,\ne et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, Mme Val\u00e9rie Meyer, chef du\nbureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de I'intercommunalit\u00e9 et du conseil aux \u00e9lus,\ne eten cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, Mme Audrey Varamo, adjointe\nau chef du bureau des finances locales ;\ne et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, Mme Elisabeth Petit-Oussaifi,\nadjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de I'intercommunalit\u00e9 et du\nconseil aux \u00e9lus.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey Varamo, \u00e0 Mme Karen Durand, \u00e0 Mme Elsa\nBerkowicz, \u00e0 Mme Mireille Wagner, \u00e0 Mme Eve-Marie Tihay, \u00e0 Mme Katia Borhoven et \u00e0\nMme Cl\u00e9mentine Omhovere \u00e0 effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la\ncertification du service fait et les envois pour validation dans les applications\nminist\u00e9rielles m\u00e9tier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les\ncomptes du tr\u00e9sor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations\nmunicipales et particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 dans la limite des attributions du\nservice.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey Varamo \u00e0 effet de valider, dans l'application\nAlice, les arr\u00eat\u00e9s de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur\najout\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sorine Assebbane et \u00e0 Mme Cl\u00e9mence Genty \u00e0\neffet d'enregistrer dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier Chorus l'expression de besoin\net la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des attributions du\nservice.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine Cavion et \u00e0 Mme Patricia Beck \u00e0\neffet d'enregistrer dans I'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier Chorus I'expression de besoin\net la certification du service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du\nservice.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-14 du 14 mars 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le 0 4 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet\ng\nLaurent Touvet\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET ;\nDE LA MOSELLE DIRECTION DE LA}CITOY{ENNETE\nLibert\u00e9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nDCL n\u00b0 2024-A- A9\nDu 05 Mans 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Virginie Cayr\u00e9,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est\nel\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\n6\nVU le code de la consommation,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'environnement,\nVU le code rural,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nnotamment son article 136,\nVU l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de I'Etat\ndans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 pour I'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la sant\u00e9\npublique,\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e et de\ncontr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU le d\u00e9cret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Mme Virginie Cayr\u00e9,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer\nen qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-0525 du 15 juin 2022 portant nomination de M. Laurent Sanders en\nqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de Moselle avec effet \u00e0 compter du 1 juillet 2022 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Virginie Cayr\u00e9, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand Est,\n\u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines suivants :\n1. contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\n2. contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine y compris notification\ndes r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires (art L 1321-1 \u00e0\nL 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n3. contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13 et R 1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n4. contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que les\nmesures d'urgence n\u00e9cessaires (R 1321-69 \u00e0 R 1321-95 ; R 1321-1 \u00e0 R 1321-63) ;\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des\nr\u00e9sultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires (art. L 1332-1 \u00e0\nL 1332-9 et D 1332-1 \u00e0 D 1332-54 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n6. contr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des\n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du\ncode de la sant\u00e9 publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et\n97 du code de l'environnement) ;\n\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et contr\u00f4le des\nbrumisateurs (art. L 1335-1 \u00e0 1335-5, R 1335-1 \u00e0 R 1335-23 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles L 1331-\n22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures relevant des\narticles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 \u00e0 L 1334-17 et R 1334-1 \u00e0\nR 1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code\nde la construction et de l'habitation) ;\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R 1311-1 \u00e0 R 1311-13 du code\nde la sant\u00e9 publique) ;\n11. saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L 3211-12-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du\ncode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 : Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les actes\nsuivants :\n| - D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale :\nTout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des conseillers d\u00e9partementaux, du pr\u00e9sident du\nconseil r\u00e9gional, des conseillers r\u00e9gionaux, des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble\ndes maires du d\u00e9partement.\nIl - Concernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement :\n1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique :\ne arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique (eaux\npotables et eaux min\u00e9rales) et des articles L 214-1 et suivants du code de\nl'environnement :\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation\n(article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de\nreconnaissance;\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de\nl'environnement ;\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n(L 1321-7, R 1321-6 \u00e0 R 1321-8 du code de la sant\u00e9 publique);\nLJ\n\narr\u00e9t\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ; L 215-13 ; R\n214-1 \u00e0 R 214-5 du code de l'environnement);\narr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du\ncode de la sant\u00e9 publique) ;\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R 1321-31 \u00e0 36 et R 1321-40 du code de\nla sant\u00e9 publique);\narr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (R 1321-96 \u00e0 R 1321-97 et\nR 1322-44-18 du code de la sant\u00e9 publique) ;\narr\u00eat\u00e9 de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un\n\u00e9tablissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y\nrapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13,\nR 1322-1 \u00e0 R 1322-44-8 du code de la sant\u00e9 publique) ;\narr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par\ntraitements \u00e0 des fins de conditionnements (R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 et R 1321-69 \u00e0\nR 1321-95);\narr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle et\nd\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 \u00e0 R 1322-27) ;\narr\u00eat\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du\ncode de la sant\u00e9 publique.\n3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique (piscines et eaux de baignades) :\narr\u00eat\u00e9 d''interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;\narr\u00eat\u00e9 de mise en demeure (L 1332-4) ;\narr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D 1332-4) ;\narr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D 1332-11).\n4. En application des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\nArr\u00eat\u00e9s de traitement de linsalubrit\u00e9 ayant comme fait g\u00e9n\u00e9rateur\nI'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux :\narticles L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, apr\u00e8s constat de non-ex\u00e9cution des\nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re\nd'urgence.\n5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique concernant\nla lutte contre le saturnisme et I'amiante :\narr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L 1334-2) et\nmesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;\narr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\n\no arr\u00e9t\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb\n(L 1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de d\u00e9lai et de\nr\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du propri\u00e9taire (L 1334-\n16) ;\ne arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation de diagnostics, de travaux ou de demande\nd'expertise (L 1334-15) ;\ne arr\u00eat\u00e9 de suspension de l'acc\u00e8s ou arr\u00eat de l'activit\u00e9 dans des locaux amiant\u00e9s (L\n1334-16-1) ;\no arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les\nmesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).\n6. En application de l'article L 1333-32 du code de la sant\u00e9 publique :\ne arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97\ndu code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du code de la sant\u00e9\npublique :\ne arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure, arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 de\nconsignation, d'ex\u00e9cution d'office ou de suspension d'activit\u00e9 pris en application\nde l'article L 171-8 du code de l'environnement.\n8. En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nI'Etat:\ne tout arr\u00e9t\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT :\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie Cayr\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature accord\u00e9e par l'article 1 est exerc\u00e9e par M. Mili Spahic, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\ncharg\u00e9 du pilotage et des territoires ou par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou\nMme Lamia Himer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Moselle ou par M. Laurent Sanders, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de la Moselle.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie Cayr\u00e9, de M. Mili Spahic, de\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, de Mme Lamia Himer et de M. Laurent Sanders, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconsentie en leur faveur est exerc\u00e9e, en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement,\npar Mme Sandra Monteiro, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux affaires juridiques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sandra Monteiro, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par M. Micha\u00ebl Bertrand, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint aux affaires juridiques, M. David\nSimonetti, r\u00e9f\u00e9rent juridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement,\nM. Vincent Fortin, cadre expert, manager de proximit\u00e9 au d\u00e9partement des soins\npsychiatriques sans consentement, Mme Ang\u00e9lique Schena, cadre expert, manager de\nproximit\u00e9 au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna\nGomez, son adjointe.\n(\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes pr\u00e9cit\u00e9es.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res relevant de son service \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne Robert, cheffe du service territorial de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et\nenvironnementales, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 M. Julien Bacari,\ning\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires et adjoint au chef du service ou \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Tobola,\ning\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires et adjointe au chef du service.\nArticle 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-09 du 9 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nArticle G : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 05 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\nWA Cacact\nLaurent Touvet\n\nPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n\u00cbbtlr\u00e4 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00e9galii\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 04 en date\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\ndu 4 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral\nde la direction d\u00e9partementale des territoires\n<\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n\u00e6\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 07 janvier 1983 relative\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle :\n\nArticle 1% : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Gautier GUERIN, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service\nd'appui strat\u00e9gique, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale :\n. Habitat\n\"moowp\n. Appui Strat\u00e9gique\n\u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nAm\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 -Eau\nRisques \u2014 \u00c9nergie - Construction et Circulation\nConnaissance et Accompagnement des Territoires\nArticle2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s dans les\nconditions ci-apr\u00e8s :\nA Appui Strat\u00e9gique\nB \u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nC Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 - Eau\nD Habitat\nE Risques - \u00c9nergie - Construction et Circulation\nF Connaissance et Accompagnement des Territoires\nChefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES\nAnne GAUTIER\nCheffe du SERAF x\nAur\u00e9lie COUTURE x\nCheffe du SABE\nMaud BADUEL x\nCheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nChef du SRECC\nVal\u00e9rie MULLER x\nCheffe du SCAT\nACTES\n\nA. APPUI STRATEGIQUE\n1. Gestion des personnels\nPour tous les personnels :\n. Tous les actes et d\u00e9cisions relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nOrdres de mission locaux et permanents, \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours.\nPour les personnels du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique :\na. Corps des personnels d'exploitation de cat\u00e9gorie C : recrutement, nomination et\ngestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE (d\u00e9cret n\u00b091-393 du 25\navril 1991 et d\u00e9cret n\u00b02005-1228 du 29/09/2005).\nb. D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 NBI, d\u00e9termination du nombre de points\net attribution des points (d\u00e9crets 2001-1161 et 2002-1162du 7 d\u00e9cembre 2001).\nc. Actes d\u00e9concentr\u00e9s pronon\u00e7ant les d\u00e9tachements sans limitation de dur\u00e9e des\nfonctionnaires de l'\u00c9tat aupr\u00e8s d'un d\u00e9partement, d'un groupement de collectivit\u00e9\nou d'une commune (d\u00e9cret n\u00b02005-1785 du 30 d\u00e9cembre 2005 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 mars 2007).\nd. Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ne. Octroi des cong\u00e9s parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-\ntitulaires).\nf. Octroi de cong\u00e9s sans traitement et du cong\u00e9 postnatal (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ng. R\u00e9int\u00e9gration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a\nlieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\n2 - Actes et d\u00e9cisions relatifs au fonctionnement et \u00e0 la gestion interne de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, aux chefs d'unit\u00e9s et aux agents \u00e0\nl'effet de signer :\na. Les cong\u00e9s et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne rel\u00e8vent pas du\npouvoir propre du chef de service, du directeur ou de I'\u00e9chelon central.\nb. Les ordres de mission locaux et permanents \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours.\n\nAGENTS Actes 2-a | Actes 2-b\nRodolphe RAVEAU x x\nSRECC- Chef de I'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nC\u00e9line DELLINGER x x\nSABE/ Police de l'eau\nAstride ERMAN\n; x x\nSABE/ Police de l'eau\nRoland CESAR\nx x\nSRECC-U.P.R\nH\u00e9l\u00e8ne GUIDAT\nX X\nSABE/NPN\nVirginie WITEK x x\nSRECC - adjoint chef de service et Q.C.A\nPierre SIBI\n. ; x x\nSABE- adjoint cheffe de service\nOlivier JACQUEJACQ! x x\nSERAF/UC\nLucas LECOMPTE x x\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nV\u00e9ronique JAILLET\nx x\nSH/A.H\nDidier BLAISE x x\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT x x\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT\nx x\nSH/P.H\nSylvain RIGAUX x K\nSERAF/USIMEA\nSandra KOCH X x\nSH/Unit\u00e9 Lutte contre l'habitat indigne\nNicolas VALANCE\nx x\nSH/PSL\n\nLaititia RAULET x x\nSABE/MISEN\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x x\nSH/Unit\u00e9 R\u00e9novation urbaine\nB\u00e9atrice VAGNER x x\nSABE/Cheffe Division Am\u00e9nagement\nPatricia ROGER-ENSMINGER x x\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme Fiscalit\u00e9\nAgnes SUZZI x x\nSABE/Unit\u00e9 Planification de l'Urbanisme\nPauline VALANCE x x\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de l''Am\u00e9nagement\nJohan RIBES K X\nSCAT/Unit\u00e9 Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan\nM\u00e9lanie GOETTMANN x x\nSRECC/Ing\u00e9nierie crises\nLaurent STAAB x x\nSABE/ Police de l'eau\nMarie-France SIERONSKI x \"\nSAS/Responsable de gestions\nEric FOURNIER\nX X\nSERAF/USPAD\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de l'unit\u00e9 \u00ab\u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 I'agent mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s:\nNadine SIMON x x\nSRECC/ C.E.R\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nadjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg x x\nM\u00e9lanie DAHLEM\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines x x\n\na.\nb.\n3 - Affaires Juridiques\nr\u00e9glement amiable des litiges;\ntransaction dans tous les domaines d'activit\u00e9 en vue du r\u00e8glement amiable des litiges ;\nd\u00e9fense de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires: pr\u00e9sentation des\nobservations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet pour les\nm\u00e9moires \u00e9tablis par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertises judiciaires o\u00f9 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires est partie, formulation et transmission des\nobservations et des dires \u00e0 l'expert ;\nex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice;\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux\ninfractions du code de I'urbanisme ;\nformulation des observations \u00e9crites transmises aux parquets en mati\u00e8re d'infraction au\ncode de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code\nforestier ;\nobservations en d\u00e9fense pour les :\no recours introduits contre les diff\u00e9rents actes \u00e9mis, les conventions et les mar-\nch\u00e9s ;\n\u00a9 recours introduits contre les op\u00e9rations de ma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise\nd'\u0153uvre et de conduite d'op\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe de service \u00ab appui strat\u00e9gique\u00bb, subd\u00e9l\u00e9gation\nest accord\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\na.\nActes 3\nAGENT\ncf\nMedy OUICHKA x\nSAS/charg\u00e9 de mission juridique et d'appui au pilotage\nDidier BOURGOGNE x\nSAS/Juridique\n4 - Divers\ngestion du patrimoine.\nconventions de location,\nali\u00e9nation et remise des mat\u00e9riels et mobiliers France-domaine.\n\nb. assistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 4 a Actes 4 b\nDidier BOURGOGNE\nSAS/assistant de pr\u00e9vention\nB. \u00c9CONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTI\u00c8RE\na. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique agricole commune (Cr\u00e9dits d'\u00c9tat, Fonds europ\u00e9en agricole\nde garantie (FEAGA) et fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER)),\nau suivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\npolitique;\nb. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des livres III, IV et VI du code rural et de la p\u00eache maritime;\nc. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nremboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;\nd tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre ler\nChapitre IV \"l'agriculture de certaines zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales\"\ndu code rural et de la p\u00eache maritime;\ne tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre Il\nChapitre V \"La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\" du\ncode rural et de la p\u00eache maritime;\nf tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet\n\u00ab Transition agricole, alimentation et for\u00eat \u00bb du plan de relance;\ng tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\ncoordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs aux aides publiques, \u00e0\nl'agriculture et \u00e0 la for\u00eat;\nh tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique foresti\u00e8re (cr\u00e9dits d'Etat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens), au suivi, au\npaiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette politique ;\ni tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du code forestier ;\njtous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte phytosanitaire en for\u00eat ;\nk toutes d\u00e9cisions individuelles relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de coupe et d'abattages\nd'arbres dans les bois, for\u00eats ou parcs situ\u00e9s sur le territoire de communes o\u00f9\nl'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, ainsi que dans tout espace\nbois\u00e9 class\u00e9 au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;\n| tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler \"Eau et milieux\naquatiques marins\" du code de l'environnement (partie r\u00e9glementaire);\nm tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel - Titre | \u00ab protection du patrimoine naturel \u00bb du code de I'environnement (parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\nn tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel - Titre Il \u00abchasse\u00bb du code de l'environnement (parties l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires) ;\n\no tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du grand cormoran, y compris l'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9partemental annuel fixant les conditions de r\u00e9gulation ;\np tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la biomasse et m\u00e9thanisation ;\nq tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis relatifs au suivi des \u00e9pandages de boues de Stations de\nTraitement des Eaux Us\u00e9es (STEU);\nr toutes missions de remises en \u00e9tat suite \u00e0 un contentieux (AFR) ;\ns pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re \u00e9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re.\nACTES\nAGENTS\nA|B|C/D EJF G H 1J K L M N OJP JQ RS\nSYLVAIN RIGAUX\nAdjoint chef du SERAF\nX|X|X|X|X|XX X XX X XX XX X X XX\nEric FOURNIER | \u00cf |\nSERAF/USPAD |\nOLIVIER JACQUE !\nx|x|x|x|x|x| |x|x|x |\nSERAF/ UC i\nC. AMENAGEMENT - DIVERSITE - EAU\n1. \u00c9laboration - Evolution des documents d'urbanisme\na. Associations locales d'usagers\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier.\n\u2014 instruction des demandes d'agr\u00e9ment.\nb. Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT)\n\u2014 organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 R\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 l'\u00e9laboration ou toute \u00e9volution du SCOT.\n\u2014 avis sur le projet de SCOT arr\u00eat\u00e9 (\u00e9laboration et r\u00e9vision).\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e du SCOT.\nc Plans locaux d'urbanisme (PLU)\n\u2014 organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 r\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u2014 association \u00e0 |'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PLU.\n\u2014 avis sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00e9t\u00e9.\n\u2014 avis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e.\n\u2014 mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas\nde DUP ou de d\u00e9claration de projet.\n\u2014 mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant I'vtilisation du sol au\nplan local d'urbanisme et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\n\nd Cartes communales\n- organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\n- r\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n- \u00e9laboration, r\u00e9vision et rectification d'erreur mat\u00e9rielle des cartes communales.\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol \u00e0\nla carte communale et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\n- _ r\u00e9ponse aux recours gracieux.\n2. Projets d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\nqualification d'un projet en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nnotification du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n3. Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN)\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n4. Zones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)\ninitiative de la cr\u00e9ation de ZAD.\nconsultation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre provisoire de la ZAD.\ndroit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre provisoire.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n5. Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC)\ninitiative de la cr\u00e9ation d'une ZAC.\ncr\u00e9ation de ZAC \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat ou d'\u00e9tablissements publics territoriaux ou situ\u00e9es\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national.\nr\u00e9alisation de ZAC.\napprobation du programme des \u00e9quipements publics.\napprobation des cahiers des charges des sessions de terrains.\nsuppression d'une ZAC.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n6. D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e\n- instruction et demandes d'avis et d\u00e9cisions pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de\nl'urbanisation limit\u00e9e dans les communes non couvertes par un SCoT approuv\u00e9 pour les\nouvertures \u00e0 l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situ\u00e9s en dehors\ndes parties actuellement urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document\nd'urbanisme (article L 111-4 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible apr\u00e8s\nle 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAdjoint Cheffe du\nSABE\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6\n1-a 1b | 1-c-d\nPierre SIBI\nx X X X X X X X\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nde la cheffe du SABE , de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\nAGENTS Actes\n1-a\nActes\n1-b\nActes\n1-c-d\nActes 2 Actes 3 Actes 4 Actes 5 Actes 6\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division\nAm\u00e9nagement\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9\nPlanification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9\nStrat\u00e9gie de\nl''Am\u00e9nagement\n7. Application du droit des sols (ADS)\na. 1) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2014 lettres de majorations des d\u00e9lais d'instruction.\n\u2014 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\n\u2014 toutes d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, sauf celles relevant de l'avis divergent.\n\u2014 certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n\n2) certificats d'urbanisme\n- toutes d\u00e9cisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et op\u00e9rationnel (b).\nb. ach\u00e8vement des travaux (D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux\nDAACT)\n\u2014 d\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier\nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\nc. avis conforme du pr\u00e9fet\n\u2014 d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annul\u00e9 ou de plan\nd'occupation des sols caducs.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet\nA31 bis.\nd. sanction des infractions au droit des sols\n1) infractions aux proc\u00e9dures suivantes :\n\u2014 certificat d'urbanisme.\n\u2014 permis de construire.\n\u2014 permis d'am\u00e9nager.\n\u2014 permis de d\u00e9molir.\n\u2014 d\u00e9claration de travaux.\n2) contr\u00f4le de constructions :\n\u2014 constatation des infractions.\n\u2014 mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constat\u00e9e.\n\u2014 Substitution du maire en cas de non-ex\u00e9cution.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nI'adjoint de la cheffe du SABE - comp\u00e9tence d'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d\nPierre SIBI\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nPatricia ROGER-ENSMINGER\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme Fiscalit\u00e9\nCompte tenu de la distance des d\u00e9l\u00e9gations territoriales au si\u00e8ge de la DDT, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux pour la gestion ADS :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nFran\u00e7ois DIDIOT\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nDidier BLAISE\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nleurs adjoints et aux agents (es) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nGabriel ROZAIRE\nP - X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM\nP - ; x x x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMartine LETT x x x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nSophie CAMBAS\nX X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)\ndu p\u00f4le urbanisme de la DT de Sarreguemines, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux instructrices et\ninstructeurs ADS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nActes 7-a/1\nAGENTS\nSandra KRAMER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nNadine SCHILLO x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMarie-Christine SCHAEFFER x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n8. Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9-enseignes - R\u00e8glements locaux\n\u2014 instruction des dossiers portant d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations pr\u00e9alables et des\narr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pr\u00e9-\nenseignes, rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\n\u2014 contr\u00f4le des dispositifs et suites administratives dont I'instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s\nportant mise en demeure de conformit\u00e9 ou de retrait des dispositifs publicitaires, des\nenseignes et des pr\u00e9-enseignes.\n\u2014 notification et suivi des proc\u00e8s verbaux de constatation d'infractions sur la publicit\u00e9, au\ntitre du code de I'environnement.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 instruction des dossiers et arr\u00eat\u00e9s de mise en recouvrement des astreintes journali\u00e8res.\n\u2014 expertise en d\u00e9fense en cas de contentieux relatif \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9-\nenseignes.\n\u2014 R\u00e8glements Locaux de Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (RLP)\n. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance\n(PAC).\nr\u00e9alisation et envoi du PAC.\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du RLP.\n. avis sur le projet de RLP arr\u00eat\u00e9.\n. avis sur la notification.\n9. D\u00e9placements\nPlan de D\u00e9placements Urbains (PDU)\n1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et\nde la note d'enjeux.\n2) r\u00e9alisation, signature et transmission du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\n3) association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PDU.\n4) avis favorable sur le projet arr\u00eat\u00e9.\n\n10. Autres d\u00e9cisions\n. Avis, autres que ceux vis\u00e9s ci-dessus et relatifs aux r\u00e8gles d'urbanisme, aux maires et aux\npr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le domaine de l'am\u00e9nagement de\nl'urbanisme ou de l'application du droit des sols \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la comp\u00e9tence\ndu maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet.\n. Correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un appel \u00e0 pro\njet.\n11. Contentieux\n. Saisine du minist\u00e8re public et r\u00e9ponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas\nd'infractions aux r\u00e8gles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.\n. Pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau.\n12. Plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConsultation des services de l'\u00c9tat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des\narticles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des plans de surfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.\n13. D\u00e9chets\na. rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nb. transmission des signalements aux services concern\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nActes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\nAGENTS 8 9 10 1 12 13\nPierre SIBI\n. X X X X X\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\n8 9 10 11 12 13\nB\u00e9atrice VAGNER X X\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n\nH\u00e9l\u00e8ne GUIDAT\nSABE/NPN\nPatricia ROGER-ENSMINGER\nSABE/Pilotage fili\u00e8re Urbanisme\nFiscalit\u00e9\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 Planification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de x x\nl'Am\u00e9nagement\n14. Biodiversit\u00e9\nb.\nf.\narr\u00eat\u00e9s qui fixent les prescriptions environnementales pour les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier, agricole et forestier (AFAF).\nBois et for\u00e9ts (code forestier) :\n. instructions et d\u00e9cisions relatives aux applications du r\u00e9gime forestier et, dans la limite\nd'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du r\u00e9gime forestier.\n. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement.\n. instruction et suivi des proc\u00e9dures relatives au foncier forestier.\ninstructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (code forestier).\ninstruction et d\u00e9cisions relatives aux for\u00e9ts de protection.\nNatura 2000 :\n\u00ab opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un r\u00e9gime administratif\nsoumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de\nI'environnement) et production d'avis.\n\u00ab r\u00e9ceptions, instructions et d\u00e9cisions portant sur les plans, programmes ou projets ne\nrelevant pas d'un r\u00e9gime administratif mais soumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura\n2000.\ne agr\u00e9ments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des\nchartes Natura 2000, organisation des contr\u00f4les, suite \u00e0 donner aux contr\u00f4les.\nCommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n(CDPENAF).\npr\u00e9sidence.\n\u00e9laboration, signature et notification des avis.\ncompte-rendu des commissions.\narr\u00e9t\u00e9s de modification de la composition de la CDPENAF.\n\ng. instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre\nde la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du programme FEADER (cr\u00e9dits \u00c9tat):\n. mesures 7.6B relatives aux op\u00e9rations de restauration, d'am\u00e9lioration et de pr\u00e9servation\ndes sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).\n. mesures 8.5B relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des peuplements forestiers riches en biodiversit\u00e9\n(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).\nh. association de protection de la nature :\n\u2014 r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude des dossiers.\n\u2014 instruction des demandes d 'agr\u00e9ment et d'habilitation des associations de protection\nde I'environnement.\n\u2014 notification de la d\u00e9cision.\ni. autitre de la police de la nature :\n\u2014 contr\u00f4les administratifs et mesure de police administrative.\n\u2014 rappel de la r\u00e9glementation.\n\u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u2014 sanctions administratives.\n\u2014 la police judiciaire dans le domaine de la nature.\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\nj. d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage de d\u00e9chets verts.\nk. proc\u00e9dure relative au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres\nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :\ne d\u00e9claration pr\u00e9alable : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions ;\ne demande d'autorisation : r\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude\ndu dossier, instruction et notification de la d\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nI'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nPierre SIBI\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux responsables d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nH\u00e9l\u00e8ne GUIDAT x\nSABE/NPN\nAGENT Actes 14 f\nB\u00e9atrice VAGNER x\nSABE/Division Am\u00e9nagement\n15 - Eau et p\u00eache\nAu titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la p\u00eache :\na . au titre du guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb\n\u00b0\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de d\u00e9clarations.\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des dossiers.\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation.\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des certificats de projet, instruction et notification.\naccus\u00e9s de r\u00e9ception des examens au cas par cas.\nb. au titre de la police de I'eau et des milieux aquatiques\ndemandes de r\u00e9gularisation de dossiers de d\u00e9claration et d\u00e9cisions explicites\nd'acceptation ou de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration.\ndemande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.\ndemandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'implantation des stations de traitement des\neaux us\u00e9es.\narr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res accept\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, \u00e0\nI'exclusion :\n\u00b0 des arr\u00e9t\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res apr\u00e8s refus de p\u00e9titionnaire.\no des arr\u00eat\u00e9s d'opposition \u00e0 d\u00e9claration.\ndemandes de modifications d'une autorisation ou d\u00e9claration existante dans le\ncadre d'un porter \u00e0 connaissance.\ntravaux d'urgence.\ncontr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative.\ndemande de compl\u00e9ment(s) ou de r\u00e9gularisation d'un dossier avec suspension des\nd\u00e9lais d'instruction.\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai d'instruction des dossiers\nd'autorisation.\n\n\u00ab arr\u00e9t\u00e9 de rejet d'une autorisation avant le stade de I'enqu\u00e9te publique.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de perte d'un droit d'eau.\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et \u00e9tablissant le r\u00e8glement d'un droit d'eau.\n\u00ab sanctions administratives.\n\u00ab agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'Assainissement\nNon Collectif (ANC).\nc. autitre du contentieux en mati\u00e8re de police de I'eau et de la p\u00eache\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd. au titre de la police de la p\u00eache\n\u2014 autorisation de capture ou de transfert de poissons destin\u00e9s \u00e0 la reproduction ou\nau repeuplement et autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins sanitaires ou\nscientifiques ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique et de transport de ces poissons.\n\u2014 autorisation d'introduction d'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'article R.432-6\ndu code de l'environnement.\n- agr\u00e9ment technique, financier et administratif des dossiers de demande de\nsubvention concernant notamment des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de I'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer.\n\u2014 agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des Associations agr\u00e9es de p\u00e9che et de\nprotection du milieu aquatique (AAPPMA), \u00e0 I'exception du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).\n\u2014 interdiction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de p\u00eache de certaines esp\u00e8ces de poissons.\n\u2014 transfert de poissons lors de I'abaissement artificiel des eaux.\n\u2014 p\u00e9che \u00e0 la carpe de nuit.\n\u2014 concours de p\u00eache en cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\n\u2014 interdictions sp\u00e9cifiques de p\u00eache li\u00e9es \u00e0 I'abaissement naturel du niveau d'eau.\n\u2014 r\u00e9serves de p\u00eache autres que r\u00e9serves quinquennales sur le domaine public.\n\u2014 constitution de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00e9che.\n\u2014 renouvellement des baux de p\u00e9che.\n\u2014 constitution de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\n\u2014 r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\ne) au titre des restrictions de I'usage de I'eau (s\u00e9cheresse) :\n. arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions pour les niveaux \u00ab alerte \u00bb et \u00ab alerte ren-\nforc\u00e9e \u00bb ;\n. pr\u00e9sidence du comit\u00e9 restreint s\u00e9cheresse ;\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 15\nPierre SIBI\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 15\nC\u00e9line DELLINGER x\nSABE/Police de l'eau\nAstride ERMAN x\nSABE/Police de l'eau\nLaurent STAAB x\nSABE/Police de l'eau\n16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et a\u00e9roportuaires\nTous courriers et toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de lutte contre\nle bruit.\nAGENT Actes 16\nPierre SIBI\nAdjoint Cheffe du SABE\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 16\nB\u00e9atrice VAGNER x\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nH\u00e9l\u00e8ne GUIDAT x\nSABE/NPN\nPauline VALANCE x\nSABE/SA\nD. HABITAT\nn\n2)\n3)\n4)\nCode de la construction et de l'habitation - code dejustice administrative.\n1. Logement\nsignature des subventions pour I'am\u00e9nagent des infrastructures d'accueil et de passage et\nde s\u00e9dentarisation des gens du voyage.\nd\u00e9cision de subventions de IEtat et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s de IEtat pour la\nconstruction, l'acquisition-am\u00e9lioration, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition des logements\nactifs sociaux.\nd\u00e9cision de subventions et de l'acc\u00e8s aux pr\u00eats aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la construction et\nI'acquisition - am\u00e9lioration des logements en accession sociale de la propri\u00e9t\u00e9.\nd\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques requises des logements financ\u00e9s \u00e0 l'aide de\npr\u00e9ts conventionn\u00e9s pour certaines op\u00e9rations d'acquisition ou d'am\u00e9lioration.\nconcours financiers de I'Etat pour la suppression de l'insalubrit\u00e9 par travaux .\nproc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des inventaires du logement locatif social par les communes\nconcern\u00e9es par l'article 55 de la loi \u00ab Solidarit\u00e9 - Renouvellement Urbain \u00bb (SRU).\napplication des dispositions li\u00e9es \u00e0 'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement\nsocial.\nmise en \u0153uvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et\naux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.\nOrganismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nautorisation d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes HLM.\nv\u00e9rification de la conformit\u00e9 et approbation des contrats d'emprunt ses soci\u00e9t\u00e9s d'HLM.\nfixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'\u00e9quilibre.\nmajoration de l'assiette de la subvention pour les op\u00e9rations du logement social.\n\nb. Aide personnalis\u00e9e au logement\n1) signature et mise en ceuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,\nles autres personnes physiques ou les autres personnes morales.\n2) application du r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s - sanctions.\n3) signature des conventions sp\u00e9cifiques pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nsubvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 |Actes1-a | Actes 1-b\nNicolas VALANCE\nx x x\nSH/P.S.L\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\ngory X X X\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET x\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x\nSH/RU\nSandra KOCH x\nSH/LHI\n2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)\na. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter \u00e0 connaissance.\nb. association \u00e0 l'\u00e9laboration des Programmes Locaux de I'Habitat.\nor\u00e9alisation des porter a connaissance.\nd. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.\ne. avis dans le cadre de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique des Programmes Locaux de I'Habitat\nen cours de validit\u00e9.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 2\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nNicolas VALANCE x\nSH/P.S.L\n3. Contentieux\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales.\nb. pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re d'habitat et de construction.\n4. Lutte contre l'habitat indigne\na. saisine des Maires ou des Pr\u00e9sidents d'EPCI portant sur des logements signal\u00e9s aupr\u00e8s\ndu p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants.\nb. saisine des directeurs des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 concernant des\nsituations de non d\u00e9cence signal\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre\nl'habitat indigne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 3\nNicolas VALANCE x\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET x\nSH/AH\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT x\nSH/P.H\nSandra KOCH x\nSH/LHI\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x\nSH/RU\n\nE. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION\n1. Plan de pr\u00e9vention des risques majeurs\na. actes de consultation des services de I'Etat et organismes vis\u00e9s par le code de\nl'environnement dans le cadre de l'\u00e9laboration, de la modification et de la r\u00e9vision des\nPlans de pr\u00e9vention des risques naturels et des plans de pr\u00e9vention des risques miniers.\nb. d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des risques naturels technologiques majeurs, pour\nl'information des acqu\u00e9reurs et locataires de bien immobiliers.\nc. conventions pour la r\u00e9alisation de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement\npartag\u00e9s avec le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM).\n2. Constructions publiques, \u00e9nergie, construction\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction.\nb. correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un\nappel \u00e0 projet.\n3. S\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9\na. tous les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9.\nb. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9 et signature des d\u00e9cisions apr\u00e8s avis des sous-commissions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nresponsables des d\u00e9l\u00e9gations territoriales et \u00e0 I'adjoint dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 |Actes2 |Actes 3\nVirginie WITEK\n. ; x x x\nSRECC - Adjoint chef de service\nDidier BLAISE x*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT x*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes1 | Actes2 | Actes 3\nRoland CESAR\nSRECC/U.P.R\n\nPatrice RICCIUTI x x\nSRECC/Q.C.A\nAbdelmoula EN NADOR x x\nSRECC/Q.C.A/P\u00f4le accessibilit\u00e9\nSeraphin CONGI x\nSRECC/Q.C.A\nMaximilien GUISSARD x\nSRECC/Q.C.A\nGabriel ROZAIRE x x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM e\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMarc HENRY X+\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg =\n* uniquement les courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives\n+ uniquement les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales\n4. Circulation routi\u00e8re - \u00c9ducation routi\u00e8re - Routes\nA - Circulation routi\u00e8re\na. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;\nb. actes de r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts;\nc. actes autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier ;\nd. d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de\npoids lourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses ;\ne. autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux de cat\u00e9go-\nrie B;\nf. d\u00e9cisions portant interdiction ou r\u00e9glementant la circulation lors de travaux\nroutiers sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es ;\ng. autorisations de:\n. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires\nainsi que de leur mise en s\u00e9curit\u00e9.\n. mise en exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9skis.\nh. actes d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels.\ni. d\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau des lignes de trains\ntouristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou d\u00e9partementale.\nj. routes \u00e0 grande circulation : avis sur les projets des collectivit\u00e9s de\nmodification des caract\u00e9ristiques techniques et de mesures susceptibles\nd'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.\n\nB - Education routi\u00e8re\na. agr\u00e9ment des \u00e9coles de conduite ;\nb. agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de for\nmation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curi\nt\u00e9 routi\u00e8re ;\nc. agr\u00e9ment des centres de formation au Brevet pour I'Exercice de la Profession d'En-\nseignant de la Conduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BEPECASER);\nd. autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-\nseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nagr\u00e9ment des associations de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour\nfaciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;\nautorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\nautorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\n\u00aes\u0153convention du permis \u00e0 1 euro;\nlabel \u00ab qualit\u00e9s des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\ngestion de l'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire ;\ngestion des examens du permis de conduire ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation pour la r\u00e9cup\u00e9ration de points du permis\nde conduire par les conducteurs en infraction;\n. contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\ncontr\u00f4le p\u00e9dagogique des moniteurs d'auto-\u00e9cole.\nlutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.\n= xs9>3\nC - Gestion et conservation du domaine public national\na. acte de remise \u00e0 France-Domaine des terrains non utilis\u00e9s, relevant aussi bien du\ndomaine public que du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.\nb. autorisation d'adjudication.\nD - Parc d'int\u00e9r\u00eat national des v\u00e9hicules routiers\nNotification des d\u00e9cisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.\nsoumises aux obligations de d\u00e9fense.\nE - Contentieux\nPr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Risques \u00c9nergie, Construction, Circulation.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 I'adjoint\nd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes4-| Actes4- |Actes 4-| Actes 4-\na b c d\nVirginie WITEK\nx x x X\nSRECC - Adjoint chef de service\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d\nM\u00e9lanie GOETTMANN x x\nSRECC - Ing\u00e9nierie Crises\nRodolphe RAVEAU\nx x X\nSRECC - E.R\nNadine SIMON\nX X X\nSRECC -E.R\nF. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SCAT, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au chef\nd'unit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n1. tous documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette mission.\nAGENT Acte 1\nLucas LECOMPTE\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nArticle 3 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b0 3 en date du 2 janvier 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00e9me acte.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n\n\nPREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nSERVICE D'APPUI STRATEGIQUELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n.D\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 05 en date\ndu 4 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses\n<\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n\u00e6\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nvu\nvu\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nles arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'urbanisme, du logement et des transports\no du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nMinistre\n\u00a9 du 27 janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement\no du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et\nde la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire Ville du budget affaires sociales,\nsant\u00e9 et ville\no du 17juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de I'emploi, de la coh\u00e9sion sociale\net du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s\no du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e8re de I'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de l'am\u00e9nagement durable sur les op\u00e9rations du compte d'affectation sp\u00e9ciale\n\u00abgestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb\no du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache\n\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres\ncomp\u00e9tences selon I'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 I'article 1, les subd\u00e9l\u00e9gations\nde signature des actes relevant de I'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont donn\u00e9es aux chefs de\nservice d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOP 113: PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nBOP 149 : FOR\u00caT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHEF DE SERVICE\nDOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions respectives.\nBOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de ses attributions propres.\n\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans le cadre de ses attributions propres.\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\n\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'ETAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nCHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES\nAnne GAUTIER x\ncheffe du SERAF\nFond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nCHEF DE SERVICE \"FONDS BARNIER\"\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nchef du SRECC\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, I'environnement,\nla mobilit\u00e9 et I'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nAur\u00e9lie COUTURE\nCHEFFE DU SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nchef du SRECC\n\nArticle 3:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite de leurs\nattributions respectives en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9 :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions Sylvain RIGAUX\nde la cheffe du SERAF adjoint au chef de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions B\u00e9atrice VAGNER\nde la cheffe du SABE cheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjoint au chef de service\nNicolas VALANCE\nadjoint au chef de service\nresponsable politiques sociales du logement\ndans la limite des attributions Oph\u00e9lie DIEUDONNE\nde la cheffe du SH responsable r\u00e9novation urbaine\nV\u00e9ronique JAILLET\nresponsable am\u00e9lioration habitat\n\nFr\u00e9deric NAVROT\nresponsable politiques de l'habitat\nSandra KOCH\nresponsable lutte contre I'habitat indigne\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nresponsable adjoint politiques sociales du\nlogement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 149 : FORET\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint au chef de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 181 : PREVENTION DES RISQUES\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nVirginie WITEK\nadjoint au chef de service\nde la cheffe du SABE\ndu chef du SRECC Roland CESAR\nresponsable upr\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions B\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\n\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint au chef de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nRodolphe RAVEAU\nresponsable cer\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\n\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Nicolas VALANCE\nde la cheffe du SH adjoint au chef de service\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Pierre SIBI\nde la cheffe du SABE adjoint au chef de service\nJacques STASSER\ncharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE AGENTS\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjoint au chef de service\n\nBOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'\u00c9TAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENT\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nAGENTS CALAMITES AGRICOLES\nSylvain RIGAUX x\nSERAF/USIMEA\nOlivier JACQUE x\nSERAF/UC\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nAGENTS \"FONDS BARNIER\"\nVirginie WITEK x\nSRECC- adjoint chef SRECC\nRoland CESAR\nxSRECC/urbanisme et pr\u00e9vention des\nrisques\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nB\u00e9atrice VAGNER x\ncheffe de la division am\u00e9nagement\nVirginie WITEK x\nadjoint chef SRECC\nRoland CESAR\nxsrecc/urbanisme et pr\u00e9vention des\nrisques\n\nArticle 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure\nformalis\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et responsables de\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale ci-apr\u00e8s en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur dans la proc\u00e9dure de passation\ndes march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures ou services \u00e0 l'effet de signer les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur passation et \u00e0 leur ex\u00e9cution jusqu'\u00e0 leur terme :\nAGENTS SEUILS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH March\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\nFRAN\u00c7OIS DIDIOT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREGUEMINES\nDIDIER BLAISE\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREBOURG\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et des responsables d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-\napr\u00e8s dans la limite de leurs attributions respectives :\nAGENTS PLAFOND\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Cheffe de la Division\nAm\u00e9nagement\nVirginie WITEK\nSRECC/adjoint chef de service\nNicolas VALANCE\nSH/adjoint chef de service March\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nMarie-France SIERONSKI\nSAS - suivi des BOP m\u00e9tiers\nGabriel ROZAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Sarrebourg\nadjoint au chef de service\n\nM\u00e9lanie DAHLEM\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de\nSarreguemines\nadjointe au chef de service\nArticle 5 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte I'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b01 en date du 2 janvier 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe directeur d\u00e9partem:\n* DDT _ Direction D\u00e9partementale des Territoires\nsas : Service d'Appui Strat\u00e9gique\nSERAF : Service \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re\nSABE : Service Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9- Eau\nsH ; Service Habitat\nSRECC: Service Risques, \u00e9nergie, Construction, Circulation\nSCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires\n\nPREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSFRVICF D'APPIII STRAT\u00c9GIQUELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 06 en date du 4 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nconcernant\n\u00ab ex\u00e9cution des budgets \u00bb\n\u00ab habilitation informatique pour la saisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation\ninformatique dans I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb\n-\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n<\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des\nordonnateurs aupr\u00e8s de comptables publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des\nterritoires et ds relations avec les collectivit\u00e9s territoriales pris en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2018 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le\ninterne financier applicable aux contr\u00f4les internes budg\u00e9taire et comptable de l'\u00c9tat ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DCL/D n\u00b003 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de Moselle \u00e0 compter du 1* janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\nDECIDE\nArticle1 :\nMonsieur Claude SOUILLER, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9vue aux articles1 et 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 15 novembre 2023.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique.\n\u00c0 l'effet de signer dans la limite de ces attributions :\n- toute correspondance administrative, \u00e0 I'exclusion du courrier adress\u00e9 aux ministres et aux\nparlementaires et des correspondances comportant d\u00e9cision de principe ou instructions\ng\u00e9n\u00e9rales.\n- les actes d'engagement, les bons de commande des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres \u00e0 payer, des BOP\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\nA l'effet de valider la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certification des\nservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la cr\u00e9ation des titres\nde perception des BP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n0113 - ACAL - T 057\n0135 - ACAL - T 057\n0135 - RGES - TO57\n0154 - C001 - T 057\n0181 - ACAL- T 057\n0206 - DR67 - T 057\n0207 - CSCC- T 057\n0207 - DCAL - DT 57\n0215 - DR67 - T 057\n\n0217 - ACAL - T 057\n0309 - DR67 \u2014 DM57\n0149 -C001- T 057\n0354 - DR67 - DP 57\n0380 - ACAL - DR 57\n0723 \u2014 CAGR - DR 67\n0362 - TECO - E 057\nArticle 3 :\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont habilit\u00e9es soit \u00e0 la saisie informatique,\nsoit \u00e0 la validation et soit \u00e0 la saisie et validation, sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne comptable, les actes initi\u00e9s dans\nles progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place\net Galion).\nTous les agents de la DDT sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les ordres de mission et les \u00e9tats de frais qui s'y\nrattachent dans CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires) sous la responsabilit\u00e9 de leur chef de\nservice respectif.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 5:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2023-DDT/SAS n\u00b0 2 en date du 02 janvier\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle concernant I'ex\u00e9cution des budgets, habilitation informatique pour la\nsaisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation informatique dans I'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 6 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe dir:\nA\nClaude S/O)![(LER/\nCF\n\n\nANNEXE 1\nr D\u00e9l\u00e9gation de droits informatiques selon arr\u00eat\u00e9 d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur J\nDRAAF Grand Est\ncrom SPECIMEN SIGNATURE POUR LE\" HORS CHORUS\"\nAntenne de: DOT de MOSELLE\nDate de r\u00e9alisation du contr\u00f4t: 4 mars 2024 Nowm PRENOM SPECIMEN SIGNATURE\nOM Pr\u00e9nom/ fncion d responsaede conrle \u00ab Mare France SERONSKI Charg\u00e9sde msson sifrance Tre pacine\nSIERONSKI Marie-France /(d# .\nHABILITATIONS\nRESERVE AU CPCM\ndans le cadre du contr\u00f4le de supervision a posteriori sur les habilitations\nHabiitation informatique\nCHORUSDT\nscc \u00eb ; & s's\n8~ \u00ca\n\u00e2 1 17 1\nEc 1S = | ' 13 e i\n5 A \u00ae |mmq' NOM, Pr\u00e9nom _ petnamend. 2R ::{ x |x|x x E x\n; ;\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2025-10-06T12:59:36+00:00","id":"0da87f8281856b238c17661ab4d9293102057115e9ff43e4b6ad0754171f7f0b","name":"Num\u00e9ro 41","pdf_creation_date":"2024-03-06T14:50:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-06T14:50:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=72c7b8415068706cd4a7e8fbc8f88c1b"}