{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2026-322\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2026-08-24-00049 - 20260824 AP AntiDrone AerodromeAuxerreBranche\n(2 pages) Page 3\n89-2026-08-24-00047 - 20260824 AP CaptationImageDrone\nAerodromeAuxerreBranche (2 pages) Page 6\n89-2026-08-24-00048 - 20260824 AP InterdictionSurvolDrone\nAerodromeAuxerreBranche (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-24-00049\n20260824 AP AntiDrone\nAerodromeAuxerreBranche\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00049 - 20260824 AP AntiDrone AerodromeAuxerreBranche 3\n| P| Direction du cabinetPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deDE L'YONNE protection civile\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2026-00573autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulation sans personne \u00e0 borddurant la venue du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique le mardi 25 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R.213-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,pr\u00e9fet de l'Yonne ; |Vu la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Semur-en-Auxois le 25 ao\u00fbt 2026 ;Vu la demande en date du 24 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie (GGD) del'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s a rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulants sans personne \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendra le 25 ao\u00fbt 2026 \u00e0 l'a\u00e9rodromeAuxerre- Branches ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de drones au-dessus de l'a\u00e9rodrome Auxerre- Branches serait denature \u00e0 interf\u00e9rer dans la venue du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 entra\u00eener un risque pourles effectifs mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par les forces de l'ordre appara\u00eetadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire tout en restant contenue sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e aubut poursulvi ;Sur proposition du pr\u00e9fet de l'Yonne ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 :Afin de prot\u00e9ger de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, les forces del'ordre (gendarmerie) sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord au-dessus del'a\u00e9rodrome Auxerre- Branches le 25 ao\u00fbt 2026 de 7h \u00e0 15h.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00049 - 20260824 AP AntiDrone AerodromeAuxerreBranche 4\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 24 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00049 - 20260824 AP AntiDrone AerodromeAuxerreBranche 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-24-00047\n20260824 AP CaptationImageDrone\nAerodromeAuxerreBranche\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00047 - 20260824 AP CaptationImageDrone AerodromeAuxerreBranche 6\n| se Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0574autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mardi 25 ao\u00fbt 2026 surl'a\u00e9rodrome d'Auxerre-BranchesLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches (89113) lemardi 25 ao\u00fbt 2026 ;Vu la demande en date du 24 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur Un drone aux fins de lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme afin de s\u00e9curiser la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquesur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches le mardi 25 ao\u00fbt 2026 de 7h00 \u00e0 9h30 et de 13h30 a15h30;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches le 25 ao\u00fbt 2026 doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e, le risque d'attentat \u00e9tant \u00e9lev\u00e9 sur l'ensembledu territoire national ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venirles actes de terrorisme, comme pr\u00e9vu par le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00047 - 20260824 AP CaptationImageDrone AerodromeAuxerreBranche 7\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules finsde pr\u00e9venir les actes de terrorisme \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquesur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches le 25 ao\u00fbt 2026; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, le mardi 25 ao\u00fbt 2026 de 7h00 \u00e0 9h30 et de13h30 \u00e0 15h30; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, ! enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;Sur proposition du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation de lapr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches, le mardi 25 ao\u00fbt2026 de 7h00 \u00e0 9h30 et de 13h30 \u00e0 15h30.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le mardi 25ao\u00fbt 2026 de 7h00 \u00e0 9h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 sur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas \u2014 21 000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi al Un recours depose via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet: COUTArticle 6 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre, le 24 ao\u00fbt 2026Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00047 - 20260824 AP CaptationImageDrone AerodromeAuxerreBranche 8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-24-00048\n20260824 AP InterdictionSurvolDrone\nAerodromeAuxerreBranche\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00048 - 20260824 AP InterdictionSurvolDrone AerodromeAuxerreBranche 9\nz Direction du cabinetPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0572portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l'a\u00e9rodromed'Auxerre-Branches (89113) le 25 ao\u00fbt 2026 ;Vu le niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches le 25 ao\u00fbt 2026 doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e, le risque d'attentat \u00e9tant \u00e9lev\u00e9 sur l'ensembledu territoire national;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sera pr\u00e9sent sur l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches le 25 ao\u00fbt 2026 et que des mesures doivent \u00eatre prises pour s\u00e9curiser les lieux ;Sur proposition du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit le 25 ao\u00fbt 2026 sur le sitede l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches (89113).Article 2 \u2014 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord est autoris\u00e9pour les appareils utilis\u00e9s par les forces s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures et les pompiers.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00048 - 20260824 AP InterdictionSurvolDrone AerodromeAuxerreBranche 10\nArticle 3 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdite le 25 ao\u00fbt 2026 sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que cit\u00e9 \u00e0 l'article1%.Article 4 \u2014 Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux peines etsanctions pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 5 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetArticle 6 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seratransmis \u00e0 :- La direction zone de la police aux fronti\u00e8res Est ;- La compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg. ;- Mme le procureur de la R\u00e9publique d'Auxerre. ;- Mme le maire de Branches.\nFait \u00e0 Auxerre, le 24 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00e9an SALOMO \\ ~\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00048 - 20260824 AP InterdictionSurvolDrone AerodromeAuxerreBranche 11","date":"2026-08-24","first_seen_on":"2026-08-24T18:34:26+00:00","id":"0daa781b74c85ff18ac2c775dfc2e73b0580a858abd46f627461218d78dbf69d","name":"recueil-89-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-24T18:09:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51371/399897/file/recueil-89-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}