{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 49 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 6 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2025 portant autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2025, une manifestation\na\u00e9rienne faisant intervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain de l'a\u00e9romod\u00e8le club de la Hardt\n(AMCH) situ\u00e9 \u00e0 Pulversheim (terrain de l'Hexenmatt)         03\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2025\nportant autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2025, une manifestation a\u00e9rienne faisant\nintervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain de l'a\u00e9romod\u00e8le club de la Hardt (AMCH) situ\u00e9 \u00e0\nPulversheim (terrain de l'Hexenmatt)\nle pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R.6 211-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 rel atif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par\nles a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 mod ifi\u00e9, relatif aux manifestations\na\u00e9riennes ;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 1 er avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain BAUER,\npr\u00e9sident de l'A\u00e9romod\u00e8le Club de la Hardt, aux fin s que celui-ci soit autoris\u00e9 \u00e0\norganiser une manifestation d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 Pulversheim les 8 et 9 juin 2025 ;\nVu l'attestation d'assurance souscrite dans le cadre de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'avis favorable du maire de Pulversheim en date du 18 mars 2025 ;\nVu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale d e la circulation a\u00e9rienne militaire Nord\n(SDRCAM Nord) en date du 4 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable de la section a\u00e9rienne de gendar merie de Colmar en date du 4 avril\n2025 ;\nVu l'avis favorable avec recommandations de la direc tion de l'aviation civile Nord-Est en\ndate du 6 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable du service d'incendie et de sec ours du Haut-Rhin en date du 22 mai\n2025;\n1\nConsid\u00e9rant que la manifestation concern\u00e9e respecte  les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9,\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   : Monsieur Alain BAUER, pr\u00e9sident de l'a\u00e9romod\u00e8le c lub de la Hardt (AMCH), est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation a\u00e9rienne ( voltige, remorquage de planeurs et vols de\nmaquettes et semi-maquettes), les 8 et 9 juin 2025 (10h00 \u00e0 19h00), faisant in tervenir des\na\u00e9romod\u00e8les sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme de l'\u00ab Hexenmatt \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 Pulversheim, selon les\nplans en annexe.\nCette manifestation, comprenant des pr\u00e9sentations p ubliques uniquement d'a\u00e9romod\u00e8les\ndes cat\u00e9gories A et B,  devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux dispositions sp \u00e9cifiques de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 2\n : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res :\nLes d\u00e9limitations et mat\u00e9rialisations des diff\u00e9rentes zones seront conformes \u00e0 celles d\u00e9clar\u00e9es\nsur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour la circonstance, une zone publique et une zone r\u00e9serv\u00e9e seront d\u00e9finies. La piste utilis\u00e9e\npour les d\u00e9collages et les atterrissages des a\u00e9romod\u00e8les sera d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle et de\ndimensions adapt\u00e9es aux caract\u00e9ristiques des a\u00e9romod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s.\nAucun d\u00e9marrage de moteur d'a\u00e9romod\u00e8les n'aura lieu  dans la zone de stationnement des\na\u00e9romod\u00e8les, ni dans la zone publique.\nLe transfert de gaz et le d\u00e9marrage des moteurs se feront en zone r\u00e9serv\u00e9e, et \u00e0 au moins 20\nm\u00e8tres du public et des autres personnes qui sont e n zone r\u00e9serv\u00e9e et qui n'ont aucun r\u00f4le\ndans le d\u00e9marrage des moteurs consid\u00e9r\u00e9s.\nLes distances au public doivent \u00eatre conforment au point SAPA.OPS.305.\nL'aire des t\u00e9l\u00e9pilotes en cours de pr\u00e9sentation en vol doit \u00eatre clairement mat\u00e9rialis\u00e9e au sol,\nen dehors et \u00e0 au moins 5 m\u00e8tres de la limite de l' aire utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages et les\natterrissages.\nLes vols se feront en respect des limites habituelles du site d'a\u00e9romod\u00e9lisme r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b08022\ndans l'AIP en route 5.5.\nLa plate-forme sera \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif indiquant l'orientation du vent.\nTout participant devra renseigner et signer une fic he d\u00e9clarative de participation \u00e0 une\nmanifestation a\u00e9rienne faisant intervenir uniquement des a\u00e9romod\u00e8les.\nLe survol du public, le survol de la zone de statio nnement des a\u00e9romod\u00e8les, de la zone des\npilotes \u00e0 distance d'un a\u00e9ronef en cours de pr\u00e9sent ation en vol ainsi que le survol des zones\nde stationnement automobile accessibles au public durant les \u00e9volutions sont interdits.\n2\nLes pr\u00e9sentations face au public sont interdites.\nL'\u00e9volution d'a\u00e9romod\u00e8les en vol automatique est interdite.\nToute activit\u00e9 d'enseignement est interdite pendant la manifestation a\u00e9rienne.\nArticle 3\n : Directeur des vols\nSont d\u00e9sign\u00e9s comme charg\u00e9s du respect des r\u00e8gles, prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 et\nrecommandations contenues dans les textes r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s :\n\uf0e8 M. Alain KOENIG, en qualit\u00e9 de directeur des vols,\n\uf0e8 M. Jean-Baptiste MAYON, en qualit\u00e9 de directeur des vols suppl\u00e9ant.\nArticle 4 : Information a\u00e9ronautique\nUne information a\u00e9ronautique (NOTAM) relative aux activit\u00e9s a\u00e9riennes pr\u00e9vues au cours de\nla manifestation sera pr\u00e9alablement \u00e9tablie par l'organisateur.\nArticle 5 : Survol des habitations\nLes survols des a\u00e9ronefs doivent respecter les r\u00e8gl es li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 des habitations si-\ntu\u00e9es sur le ban de la commune de Pulversheim.\nArticle 6\n : Incendie et secours\nL'organisateur prendra toutes les dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques d'incendie\net de dispositifs de secours, notamment :\n1. Risque d'incendie :\n- Garantir l'instruction des organisateurs concernant les conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et\nla man\u0153uvre des moyens de secours.\n- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place\nd\u00e9pend de l'organisation, soient conformes \u00e0 la r\u00e9g lementation en vigueur et adapt\u00e9s aux\nrisques.\n- Doter les zones \"Buvette\", \"Cuisine\", \"Disjoncteu r\", \"Stockage tondeuse\", \"parking\" et les\ndiff\u00e9rentes zones du  \"parc avion\" d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant.\n- Faire preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concernant le risque de d\u00e9part de feu dans la for\u00eat\net les champs situ\u00e9s aux abords de la manifestation , notamment en cas de situation de\ns\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n- Respecter et faire respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023\nmodifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n \n3\n2. D\u00e9livrance des secours :\n- Garantir en permanence et en toute circonstance, l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules\nd'incendie et de secours.\n- Maintenir les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ain si qu'aux organes de coupures des fluides\n(gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique.\n- Disposer d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d' alerter les secours depuis le lieu de la\nmanifestation.\n- Tester avant le d\u00e9but de la manifestation l'ensemble des communications sur site.\n- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention. \nCet avis ne fait pas opposition \u00e0 l'application de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques aggravantes non\nvis\u00e9es par le SIS.\nSous r\u00e9serve de l'application des mesures mentionn\u00e9 es ci-dessus le SIS \u00e9met un avis\nfavorable, sur les deux points relevant de son champ de comp\u00e9tence.\nPar ailleurs, il conviendra pour l'organisateur , sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations en vigueur,\nde s'assurer que:\nL'agencement et l'\u00e9quipement des zones spectateurs,  ainsi que la r\u00e9partition et le\ndimensionnement des vomitoires, permettent une \u00e9vacuation de ces derniers en bon ordre\net sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des dispositions\nconcernant les \u00c9tablissement Recevant du Public (ERP) de type PA d\u00e9finies dans le r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP).\nLes tentes et chapiteaux soient mont\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art et soient conformes\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 7\n : Signalement des incidents \u2013 accidents     :   \nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police\na\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l\u00e9phone 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22) ou en cas d'impossibilit\u00e9\nde joindre ce service,  contacter le service de Pol ice ou de Gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tent ou, en dernier recours, le 17 \u00ab police secours \u00bb.\nArticle 8 :  Garanties de l'organisateur     :   \nL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face\naux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 c ivile et de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de\ncelles de tous les participants.\nArticle 9\n : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le chef de subdivi-\nsion du d\u00e9veloppement durable de la direction g\u00e9n\u00e9r ale de l'aviation civile, la directrice zo-\nnale adjointe de la police nationale Est, cheffe du  service zonal de la police aux fronti\u00e8res, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie du  Haut-Rhin, sont charg\u00e9s chacun en\n4\nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admi-\nnistratifs, dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Pulversheim, au sous-pr\u00e9fet de Mulhouse,\nau chef de l'organisme de contr\u00f4le de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, ainsi qu'\u00e0 l'organisateur.\n          Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du bureau \ndes \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nSIGNE\nMarie PARNAUDEAU\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nCit\u00e9 administrative \u2013 b\u00e2timent B\n3 rue Fleischhauer\n68026 COLMAR CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31, Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif\nau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant\nla date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice\nadministrative.\n5","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-02T21:39:15+00:00","id":"0dab3105823b4bdbbb0e3c2fd9fc199cb09a4fccf7244583157bdace0a94167c","name":"Recueil n\u00b049 du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T16:25:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T16:25:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48946/344212/file/RAA%20n%C2%B049%20du%206%20juin%202025.pdf"}