{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDEAL / Mission d'appui au Pilotage\nR02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL\nENERGIE (7 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL\nENERGIE\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 3\nexPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la demande du permisde construire n\u00b0 PC 972 201 23 BR 005 pour le projet de cr\u00e9ation d'unecentrale photovoltaique au sol: projet agrivoltaique associant desexploitations agricoles de maraichage et d'\u00e9levage, sur le territoire de lacommune d'Ajoupa-Bouillon, au lieu-dit Vivi\u00e8s, port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies.\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2, R.421-1, R.421-2, R.421-9,R.423-20, R.423-32 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 \u00e0 L122-3, L123-1 \u00e0 L123-18, R122-1 \u00e0 R122-15 et R123-1 \u00e0 R123-27;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet deFort-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Ajoupa-Bouillon en sa s\u00e9ance du18 f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 4\n(\u00a7\nVu le courrier du 20 d\u00e9cembre 2023 par lequel la TOTAL ENERGIES sollicite lademande d'instruction du permis de construire n\u00b0 PC 972 201 23 BR 005, sur 4parcelles cadastrales (C73: 1,58 ha, C75: 2,20 ha, C78: 0,92 ha, C79: 0,72 ha), auquartier Vivi\u00e8s, sur le territoire de la commune de Ajoupa-Bouillon, sur une surfacetotale d'emprise de 54 ha ;Vu l'avis des services de l'\u00c9tat consult\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 E25000006/97 du 23 juin 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de M. Yann Yves LE DUFF, commissaire enqu\u00eateurtitulaire, et M. Garry Anthony JULIENO, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pourencadrer et conduire I'enqu\u00e9te publique ;Consid\u00e9rant l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 24 mai 2024 et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL ENERGIES ;Consid\u00e9rant que la demande de permis de construire n\u00b0 PC 972 201 23 BR 005consiste en la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque (parc agrivolta\u00efque) d'unepuissance totale de 3 Mwc et s'\u00e9tendant sur 54 ha.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Objet de I'enqu\u00e9te publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la demande du permisde construire n\u00b0 PC 972 201 23 BR 005 pour le projet de cr\u00e9ation d'une centralephotovoltaique au sol: projet agrivoltaique associant des exploitations agricoles demaraichage et d'\u00e9levage, d'une puissance totale d'environ 3 Mwc et s'\u00e9tendant sur 54ha r\u00e9partis sur des p\u00e2turages et un terrain agricole, sur le territoire de la communed'Ajoupa-Bouillon, au lieu-dit Vivi\u00e8s.L'objectif du projet consiste dans le d\u00e9veloppement, la construction et l'exploitationd'une centrale agrivoltaique produisant une \u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable. Le parcsera totalement d\u00e9mantel\u00e9 \u00e0 l'issue de son exploitation.Les parcelles agricoles dans l'emprise du projet sont exploit\u00e9es par :* la soci\u00e9t\u00e9 Francis LITTEE : prairies pour \u00e9levage porcin et ovin- La soci\u00e9t\u00e9 Madame PLACIDE LUMENE : bananes plantain (en rotation avec desbananes desserts et jach\u00e8re)\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 5\nLUI\nLe projet impactera \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 AJOUPLANT Sarl, exploitant horticole deFrancis LITTEE, via la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie sur le site agrivolta\u00efque.\nArticle 2 : Ouverture \u2014 dur\u00e9e - lieu de I'enqu\u00e9te publiqueL'enqu\u00eate publique, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 se d\u00e9roulera pendant 33 jours cons\u00e9cutifs,du 04 septembre 2025 au 06 octobre 2025, \u00e0 la mairie de Ajoupa-Bouillon, si\u00e8ge deI'enqu\u00e9te publique.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique est publi\u00e9 dans deux(2) journaux locaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, en caract\u00e8res apparents,quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9 dans leshuit (8) premiers jours de I'enqu\u00e9te publique.Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toutela dur\u00e9e de celle-ci, cet avis est affich\u00e9 par les soins du maire de Ajoupa-Bouillon quicertifie l'accomplissement de cet affichage \u00e0 I'issue de I'enqu\u00e9te publique.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9riellejustifi\u00e9e, le responsable du projet, la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL ENERGIES, assure \u00e9galementI'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affichesdoivent \u00eatre visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent \u00eatre conformes \u00e0I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 ducode de l'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2).Elles comportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code del'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune. Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eatepublique ainsi que le dossier d'enqu\u00eate seront publi\u00e9s \u00e9galement sur le site internet dela direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL).\nArticle 4 : Dossier d'enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique comprend :* CERFA demande de permis de construire, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 demande de permis deconstruire, avis commission CDPENAF- \u00c9tude d'impact environnemental- \u00c9tude d'impact environnemental R\u00e9sum\u00e9 Non Technique\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 6\n- \u00c9tude Pr\u00e9alable Agricole- Volet Naturel Etude d'Impact* Avis et m\u00e9moire en r\u00e9ponse MRAe- Note environnementale compl\u00e9mentaire (\u00e9vitement Espace Bois\u00e9 Class\u00e9)- \u00c9tude hydraulique et gestion des Eaux Pluviales version 1- \u00c9tude hydraulique et gestion des Eaux Pluviales version 2< Compl\u00e9ment note paysag\u00e8re Etude =\u2014 d'Impact Environnemental(recommandation n\u00b02 avis MRAe)- Note de suivi agricole du projet en phase d'exploitation\u00b0 la d\u00e9cision N\u00b0 E25000006/97 du 23 juin 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de M. Yann Yves LE DUFF, commissaireenqu\u00eateur titulaire, et M. Garry Anthony JULIENO, commissaire enqu\u00e9teursuppl\u00e9ant, pour encadrer et conduire l'enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : Personne responsable du projet et de la publicit\u00e9La personne responsable du projet est Monsieur SIRVEN Mathieu, directeur de TOTALENERGIES - email : mathieu.sirven@totalenergies.comToute information pourra \u00eatre \u00e9galement demand\u00e9e \u00e0 Madame Sophie DELAPLACE,sophie.delaplace@totalenergies.comLes frais de publicit\u00e9, d'affichage ainsi que I'indemnisation du commissaire enqu\u00e9teursont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL ENERGIES.\nArticle 6 : D\u00e9signation et permanence du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00e9teur, Monsieur Yann Yves LE DUFF, d\u00e9sign\u00e9 par le tribunaladministratif de Fort-de-France, par d\u00e9cision n\u00b0 E25000006/97 du 23 juin 2025,proc\u00e9dera \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le 04 septembre 2025 \u00e0 la mairie deAjoupa-Bouillon.\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 7\nLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations \u00e9crites et orales a la mairie de Ajoupa-Bouillon aux dates et heures ci-apres :- Jeudi 4 septembre 8h30 \u2014 12h30 (ouverture)\u00bb Mercredi 10 septembre 8h30\u2014 12h30< Jeudi 18 septembre 8h30 - 12h30* Jeudi 25 septembre 8h30 \u2014 12h30- Mardi 30 septembre 14h30- 17h30< Lundi 6 octobre 8h30 \u2014 12h30 (fermeture)\nArticle 7 : D\u00e9roulement et consultation du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique et le registre d'enqu\u00eate publique ouvert, \u00e9tabli surfeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9sen mairie de Ajoupa-Bouillon pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate, tenu \u00e0 sa disposition en mairie.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9es par correspondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Ajoupa-Bouillon, si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par mail \u00e0 l'adresse suivante :enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique. Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00e9te pr\u00e9cit\u00e9 etseront consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voie\u00e9lectronique.Le dossier d'enqu\u00e9te publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00eates publiques 2025 \u00bb, ainsi qu'\u00e0 la mairie, aux jours et heures habituelsd'ouverture des services.Toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture et conclusion de I'enqu\u00e9te publiqueA l'expiration du d\u00e9lai de I'enqu\u00e9te publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, le registre d'enqu\u00e9tepublique est mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur sign\u00e9 et clos par lui.\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 8\nDans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du registre, le commissaireenqu\u00eateur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations\u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se en l'invitant \u00e0 yr\u00e9pondre. Le responsable de projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourformuler ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un d\u00e9lai de trente jours pourtransmettre son rapport \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet, en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant, si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables, au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Martinique (direction del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement - DEAL), autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00eate publique, I'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie,accompagn\u00e9 du registre et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistratd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Des r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur par le pr\u00e9fetde la Martinique, repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adress\u00e9 \u00e0 la directrice de la DEALMartinique et au maire des communes de Saint-Esprit, Fran\u00e7ois, Vauclin, Rivi\u00e8re-Pilote,Riviere-Sal\u00e9e, Ducos.\nArticle 9: Mise a disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00e9teurPendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, \u00e0 la disposition du public, \u00e0 la mairie deAjoupa-Bouillon , ainsi qu'\u00e0 la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverturehabituels et \u2014 d'aute part, sur le site internet de la DEAL:http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00eates publiques 2025 \u00bb.\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 9\nArticle 10 : D\u00e9cision pr\u00e9fectorale\u00c0 lissue de l'enqu\u00eate, il appartient au pr\u00e9fet de la Martinique de statuer sur lademande du permis de construire n\u00b0 PC 972 201 23 BR 005 pour le projet de cr\u00e9ationd'une centrale photovoltaique d'une puissance totale d'environ 3 Mwc et s'\u00e9tendantsur 54 ha r\u00e9partis sur des paturages et un terrain agricole, sur le territoire de lacommune d'Ajoupa-Bouillon, au lieu-dit Vivi\u00e8s.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, la directrice del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ainsi que le maire de la communede Ajoupa-Bouillon, sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le\n' _P Irle ete* nar c\u00e9'\u00e9cationLe secr\u00e9tair\u00e9 c\u00e9n\u00e9-4c: ee cela Martinique .\nAur\u00e9lien ADAM\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n06/08/2025\nDEAL - R02-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique TOTAL ENERGIE 10","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-27T22:19:29+00:00","id":"0daf3cf33831450f311275bab60e458517d0c64a2abfde24efb35ca447b20cdb","name":"recueil-r02-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-06T19:33:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24451/190362/file/recueil-r02-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}