{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-103\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -\nSTE NEXTROAD (3 pages) Page 3\n80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMNICAL -\nSTE KORBER SUPPLY CHAIN (3 pages) Page 7\n80-2024-05-22-00008 - Arret\u00e9 d\u00e9fini autonomie seniors (2 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY-CONDUITE (2 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-31-00001\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL - STE NEXTROAD\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 3\net  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploiDE LA SOMME  ; SET\nLibert\u00e9 du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  du travail,  et notamment  ses articles  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,\nL.3132-25-4,  L.3132-4,  R. 3132-16  et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  des  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  de l'emploi  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme;  |\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme  ;\nVu la demande  adress\u00e9e  le 22 mai  2024  par mail  au service  courrier  de la pr\u00e9fecture  et transmis\npar la soci\u00e9t\u00e9  le 29 mai  2024  \u00e0 la DDETS  de la Somme  par Mme  M\u00e9lissa  AMY,  responsable  des\nressources  humaines  de la soci\u00e9t\u00e9  NEXTROAD  ENGINEERING  pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  6 rue\nGutenberg  \u00e0 Taissy  (51),  laquelle  sollicite  l'autorisation  de faire  travailler  6 salari\u00e9s  les dimanches\n2 et 9 juin  2024;\nVu l'accord  d'entreprise  sur le travail  dominical  du 4 d\u00e9cembre  2020;\nVu l'acte  de volontariat  de 6 salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 4\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  NEXTROAD  ENGINEERING,  en sous-traitance  d'EUROVIA  PICARDIE,\ndoit  assurer  les contr\u00f4les  et les essais  sur le chantier  de la RN25  entre  les pr1+200  ET 0+000  dans\nle sens  Abbeville  vers  Longueau  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  justifie  sa demande  de faire  travailler  6 salari\u00e9s  les dimanches  2 et\n9 juin  2024  par la d\u00e9cision  de la direction  interd\u00e9partementale  des routes  Nord  de faire  r\u00e9aliser\nles travaux  sous  restriction  de circulation  du vendredi  soir au lundi  matin  compte  du fort trafic\nroutier  ; |\n|\nConsid\u00e9rant  que l'objectif  de cette  demande  est de permettre  aux salari\u00e9s  de l'entreprise  NEX-\nTROAD  ENGINEERING  de travailler  en toute  s\u00e9curit\u00e9  mais  aussi  de r\u00e9pondre  \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et\n\u00e0 la continuit\u00e9  du service  public  en travaillant  les dimanches.\nConsid\u00e9rant  que  par cons\u00e9quent  la pr\u00e9sente  demande  s'inscrit  bien  dans  le cadre  des disposi-.\ntions  des articles  L. 3132-4  et suivants  du code  du travail  ;\nSur proposition  de la directrice  adjointe  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nde la Somme  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\": La demande  de d\u00e9rogation  aux dispositions  des articles  L.3132-  3 et suivants  du code\ndu travail,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  NEXTROAD  ENGINEERING  et concernant  6salari\u00e9s  est\naccept\u00e9e  pour  les dimanches  2 et 9 juin  2024.\nSeuls  les salari\u00e9s  volontaires  pourront  travailler  les dimanches  concern\u00e9s.\nPendant  cette  p\u00e9riode,  le repos  devra  \u00eatre  donn\u00e9  selon  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\na) un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\nb) du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\nc) le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quin-\nzaine  ; :\nd) par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\nArticle  2 : Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L.3132-25-4  du code  du travail,  seuls  les sa-\nlari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur,  peuvent  travailler  l'un des\ndimanches  pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus  du salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de licencie-\nment,  et ne peut  entra\u00eener  aucune  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son\ncontrat  de travail.  Un tel refus  du salari\u00e9  ne saurait  non  plus  justifier  son \u00e9cartement  d'une  proc\u00e9-\ndure  d'embauche.\nLe salari\u00e9  peut  changer  d'avis  sur son acceptation  ou son refus  de travailler  le dimanche.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 3172-2  du code  du travail,  un registre\nsp\u00e9cial  mentionnera  pour  chacune  des personnes  concern\u00e9es,  le jour  choisi  pour  le repos.  Ce re-\ngistre  sera  tenu  constamment  \u00e0 la disposition  de l'inspecteur  du travail  charg\u00e9  du ssner\u00e8le  | de\nl'\u00e9tablissement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 5\nArticle  4 : Chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  de repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  repos  compensateur  et per-\ncevra  pour  ce jour  de travail  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  nor-\nmalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente,  sous  r\u00e9serve  de dispositions  plus  favorables  d'une\nconvention  ou d'un  accord  collectif  applicable.\nArticle  5 : En application  des articles  L. 3132-1  et L. 3132-2  du code  du travail,  aucun  salari\u00e9  ne\npourra  \u00eatre  occup\u00e9  plus  de six jours  par semaine  et le repos  hebdomadaire  devra  avoir  une  dur\u00e9e\nminimale  de 24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajouteront  les 11 heures  cons\u00e9cutives  de repos\nquotidien  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 3131-1  du m\u00eame  code.\nLes dispositions  du code  du travail  sur la dur\u00e9e  du travail  (notamment  les dur\u00e9es  maximales  de\ntravail)  et les repos  demeurent  applicables.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification  d'un:\n- recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue Lemerchier  -CS  81114-\n80011  AMIENS  Cedex  01) qui peut  \u00eatre  saisi  via l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur\nle site  internet  www.telerecours.fr\n- recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  du Travail,  de la Sant\u00e9  et des Solidarit\u00e9s-  Direction  g\u00e9-\nn\u00e9rale  du travail  - sous-direction  des relations  du travail,  39/43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  75902  PARIS\nCedex  15.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et la directrice  ajointe  d\u00e9partemen-\ntale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux demandeurs  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 3 { MAI  2024\nPour  le pr\u00e9fetyet  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0\nEmmanuel  MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-31-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - STE NEXTROAD 6\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-28-00003\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMNICAL\n- STE KORBER SUPPLY CHAIN\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 7\nia EME  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nLibert\u00e9  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le Code  du travail,  et notamment  ses articles  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. S182:  21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4,  R. 3132-16  et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  a l'organisation  des  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme  ;\nVu la demande  re\u00e7ue  le 24 avril  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  par courriel  du 14 mai  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M.\nHans-Henrik  Jensen,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  Korber  Supply  Chain  DK A/S  situ\u00e9e  a\nIndustrivej  8, 9510  ARDEN  au Danemark,  lequel  sollicite  l'autorisation  de faire  travailler  4 salari\u00e9s\nles dimanches  2 et 9 juin  2024  sur le site  de Procter  et Gamble  \u00e0 Amiens  ;\nVu l'accord  industriel  danois  2023-2025  relatif  notamment  au travail  le dimanche  ;\nVu l'avis  de volontariat  des  4 salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nVu les consultations  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens\nPicardie,  de la mairie  d'Amiens,  d'Amiens  m\u00e9tropole,  ainsi  que  des  organisations  patronales  et\nsalariales  int\u00e9ress\u00e9es  ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 8\nVu l'avis  favorable  de l'union  d\u00e9partementale  de la CFE-CGC  Somme  et de l'union\nd\u00e9partementale  CFTC  de la Somme  sous  r\u00e9serve  que  les salari\u00e9s  soient  volontaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'article  L.3132-20  du code  susvis\u00e9,  une  d\u00e9rogation  au\nrepos  dominical  des  salari\u00e9s  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  \u00ab lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9,  le di-\nmanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compromettrait\nle fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  Korber  Supply  Chain  DK A/S doit r\u00e9aliser  la mise \u00e0 jour d'une  ma-\nchine  de colisage  par  couche  sur la plateforme  logistique  de son  donneur  d'ordre,  la soci\u00e9t\u00e9\nProcter  et Gamble.\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  justifie  sa demande  de faire  travailler  4 salari\u00e9s  les dimanches  2 et 9\njuin  2024  parle  fait  que  cette  machine  est utilis\u00e9e  dans  la pr\u00e9paration  des  exp\u00e9ditions  des\nproduits  chez  les clients  et qu'elle  fonctionne  6 jours  sur 7 \u00e0 l'exception  du dimanche.\nConsid\u00e9rant  que  l'objectif  de cette  demande  est de permettre  aux  salari\u00e9s  de l'entreprise\nKorber  Supply  Chain  DK A/S  de travaill\u00e9r  en toute  s\u00e9curit\u00e9  sur cette  machine  tout  en n'affectant\npas de fa\u00e7on  notable  l'activit\u00e9  de son  donneur  d'ordre  par  la mise  hors  tension  de cette  machine\nen semaine.\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  que  la pr\u00e9sente  demande  s'inscrit  bien  dans  le cadre  des  disposi-\ntions  des  articles  L. 3132-20  et suivants  du code  susvis\u00e9  ;\nSur  proposition  de la directrice  adjointe  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nde la Somme;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  : La demande  de d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles  L.3132-  3 et suivants  du code\nsusvis\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  Korber  Supply  Chain  DK A/S  et concernant  4salari\u00e9s  est\naccept\u00e9e  pour  les dimanches  2 et 9 juin  2024;\nPendant  cette  p\u00e9riode,  le repos  devra  \u00eatre  donn\u00e9  selon  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\na) un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\nb) du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\nc) le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quin-\nzaine  ;\nd) par  roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\nArticle  2 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.3132-25-4  du code  susvis\u00e9,  seuls  les sala-\nri\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur,  peuvent  travailler  l'un  des\ndimanches  pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus  du salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de licencie-\nment,  et ne peut  entra\u00eener  aucune  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son\ncontrat  de travail.  Un tel refus  du salari\u00e9  ne saurait  non  plus  justifier  son  \u00e9cartement  d'une  proc\u00e9-\ndure  d'embauche.\nLe salari\u00e9  peut  changer  d'avis  sur son  acceptation  ou son  refus  de travailler  le dimanche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 9\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 3172-2  du code  susvis\u00e9,  un registre  sp\u00e9-\ncial  mentionnera,  pour  chacune  des  personnes  concern\u00e9es,  le jour  choisi  pour  le repos.  Ce re-\ngistre  sera  tenu  constamment  a la disposition  de l'inspecteur  du travail  charg\u00e9  du contr\u00f4le  de\nl'\u00e9tablissement.  |\nArticle  4 : Chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  de repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  repos  compensateur  et per-\ncevra  pour  ce jour  de travail  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  nor-\nmalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente,  sous  r\u00e9serve  de dispositions  plus  favorables  d'une\nconvention  ou d'un  accord  collectif  applicable.\nArticle  5 : En application  des  articles  L. 3132-1  et L. 3132-2  du code  susvis\u00e9,  aucun  salari\u00e9  ne pour-\nra \u00eatre  occup\u00e9  plus  de six jours  par semaine  et le repos  hebdomadaire  devra  avoir  une  dur\u00e9e  mi-\nnimale  de 24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajouteront  les 11 heures  cons\u00e9cutives  de repos\nquotidien  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 3131-1  du m\u00eame  code.\nLes dispositions  du code  susvis\u00e9  sur la dur\u00e9e  du travail  (notamment  les dur\u00e9es  maximales  de tra-\nvail)  et les repos  demeurent  applicables.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification  d'un:\n- recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue Lemerchier  -CS  81114-\n80011  AMIENS  Cedex  01) qui peut  \u00eatre  saisi  via l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur\nle site  internet  www.telerecours.fr  ;\n- recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  du travail,  de la sant\u00e9  et des  solidarit\u00e9s\u2014  Direction  g\u00e9-\nn\u00e9rale  du travail  - Sous-direction  des  relations  du travail,  39/43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  75902  PARIS\nCedex  15.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et la directrice  ajointe  d\u00e9partemen-\ntale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 28 MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9t\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9ral\nLU\nEmmanuel  MOULARD  |\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-28-00003 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMNICAL - STE KORBER SUPPLY CHAIN 10\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-22-00008\nArret\u00e9 d\u00e9fini autonomie seniors\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00008 - Arret\u00e9\nd\u00e9fini autonomie seniors 11\nE 3 Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nPR\u00c9FET  . ftom ide |\nommDE LA SOMME  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  modification  du groupement\nde coop\u00e9ration  sociale  et m\u00e9dico-sociale  \u00ab D\u00e9fi autonomie  s\u00e9niors  \u00bb\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  et notamment  ses articles  L. 312-7  et R. 312-194-\n1 et suivants  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2  du 2 janvier  2002  modifi\u00e9e,  r\u00e9novant  l'action  sociale  et m\u00e9dico-sociale,\nnotamment  son article  4 ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005 modifi\u00e9e,  pour l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  son article  94 ;\nVu la loi n\u00b0 2005-706  du 27 juin 2005  relative  aux assistants  maternels  et aux assistants\nfamiliaux,  et notamment  son article  50;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-413  du 6 avril 2006  relatif  aux groupements  assurant  la coordination  des\ninterventions  en mati\u00e8re  d'action  sociale  et m\u00e9dico-sociale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet 2023 portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon-\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024 portant  nomination  de M. Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du Nord  portant  modification  du groupement  de coop\u00e9ration  sociale\net m\u00e9dico-sociale  \u00ab D\u00e9fi autonomie  s\u00e9niors  \u00bb a Capinghem  du 28 juin 2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 3 ao\u00fbt  2007  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des groupements  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'organisme  ci-apr\u00e8s  nomm\u00e9  \u00ab D\u00e9fi autonomie  s\u00e9niors  \u00bb en vue\nde transf\u00e9rer  son si\u00e8ge  social  du d\u00e9partement  du Nord  \u00e0 celui  de la Somme  ;\nVu la convention  constitutive  du groupement  de coop\u00e9ration  sociale  et m\u00e9dico-sociale  du 9\nnovembre  2016  modifi\u00e9e  ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00008 - Arret\u00e9\nd\u00e9fini autonomie seniors 12\nConsid\u00e9rant  que  ce groupement  a pour  objectif  d'aider  les retrait\u00e9s  ou futurs  retrait\u00e9s  a\npr\u00e9server  leur  capital  sant\u00e9  et \u00e0 retarder  la perte  d'autonomie  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nSomme  :\nARR\u00caTE\nArticle  1 \u2014 La convention  modifi\u00e9e  du groupement  de coop\u00e9ration  sociale  et m\u00e9dico-sociale\n\u00abD\u00e9fi  autonomie  s\u00e9niors  \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e  par les repr\u00e9sentants  des  organismes  signataires  lors  de\nl'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du 19 d\u00e9cembre  2023  est approuv\u00e9e.\nArticle  2 \u2014 Le si\u00e8ge  du groupement  est transf\u00e9r\u00e9  de Capinghem  (d\u00e9partement  du Nord)  au 6\nrue de l'\u00cele Myst\u00e9rieuse  - 80400  BOVES  (d\u00e9partement  de la Somme).\nArticle  3 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9,  sous  pli recommand\u00e9  avec  demande  d'accus\u00e9\nr\u00e9ception,  \u00e0 La Mutualit\u00e9  sociale  agricole  (MSA)  de Picardie,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  pr\u00e9sident,\nM. Antoine  NIAY.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les deux  mois  suivant  sa\nnotification  ou sa publication,  soit  \u00e0 titre  gracieux  aupr\u00e8s  de M. le pr\u00e9fet  de la Somme,  soit  \u00e0\ntitre  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens  par courrier  (14 Rue  Lemerchier\n80 000  Amiens)  ou via l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle  5 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  et la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le ae rete LR4 ~\nr d\u00e9l\u00e9gation,\ncteur  de cabinetPour  le pr\u00e9fet  et\nLe sous-pr\u00e9fet,  di\nVigtor JOZON\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-22-00008 - Arret\u00e9\nd\u00e9fini autonomie seniors 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nEASY-CONDUITE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY-CONDUITE 14\nEx  FRANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  NATION\nL LA SOMME  es territoires  et de la mer bes ERT  tes\nReste  de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9\nEASY-CONDUITE\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le Code  de la route  et notamment  ses articles  R.213-1  et R.213-2  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme,  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  et du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant\nMadame  Emmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des  ponts  des  eaux  et des  for\u00eats,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Guillaume  VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur  divisionnaire  de l'industrie  et des mines,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  relatif  \u00e0 l'exploitation  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la\nconduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nEmmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des  ponts  des  eaux  et des  for\u00eats,  Directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nGuillaume  VANDEVOORDE,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  de l'industrie  et des mines,  directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par MEKCHOUDI  Medhi  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024,  en vue\nd'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter  un \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite\ndes  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY-CONDUITE 15\nARRETE\nArticle  1er. - Monsieur  MEKCHOUDI  Medhi  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro\nE2408000020,  un \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  EASY-CONDUITE,  situ\u00e9  4 rue des Francs  Muriers,\n80 000  AMIENS.\nArticle  2. - Cet agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSur demande  de l'exploitant  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  d'expiration  de la validit\u00e9  de\nson  agr\u00e9ment,  celui-ci  sera  renouvel\u00e9  si les conditions  requises  sont  remplies.\nArticle  3 - L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0\ndispenser  les formations  pour  les cat\u00e9gories  de permis  suivantes  :\nB/B1/AAC/AM  Quadri  l\u00e9ger\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que  pour  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement,  a\ntitre  personnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n8 janvier  2001  relatif  \u00e0 l'exploitation  des \u00e9tablissements  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la\nconduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nArticle  5 - En cas de changement  d'adresse  ou de reprise  du local  par un autre  exploitant,  une\nnouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  du changement\nou de la reprise,  \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 - Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout  abandon  ou toute  extension\nd'une  formation,  l'exploitante  est tenue  d'adresser  une  demande  de modification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet.\nArticle  7 - L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  \u00e0 tout  moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es\npar les articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nArticle  8- Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans\nle registre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  cr\u00e9\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des informations  la concernant,  en s'adressant  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer  de la Somme  - Centre  d'examen  du permis  de conduire  bureau\n\u00e9ducation  routi\u00e8re  - 35 rue de la vall\u00e9e  80 000  Amiens.\nArticle  9 - La directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.  |\nAmiens,  le 3 1 MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  D\u00e9partemental\ndes Territoires  et e la Mer\nGuillaume  VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 EASY-CONDUITE 16","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2024-06-03T15:08:39+00:00","id":"0db58f962d12cb8df38a7737e8ab5a442243dd3d8cf251653b04fd7090aab83e","name":"RAA n\u00b0103 sp\u00e9cial (nominatifs) du 3 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-03T14:49:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48231/322372/file/recueil-2024-103-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}