{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-097\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-03-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire de voie publique le 30 mars 2025 \u00e0 l'occasion du carnaval\nde Bergues (2 pages) Page 3\nE & Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisationSection vid\u00e9oprotection\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONPROVISOIRE DE VOIE PUBLIQUE LE 30 MARS 2025 \u00c0 L'OCCASION DU CARNAVAL DE BERGUES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1 \u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1 et L.255-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les articles R.251-7 \u00e0 R.253-4 du m\u00eame code ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 nommant monsieur Cl\u00e9ment MERIC, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation du 10 mars 2025 pour l'installation d'un dispositif provisoire devid\u00e9oprotection de voie publique, place de la R\u00e9publique et jardin du Groenberg \u00e0 Bergues (59380) \u00e0l'occasion du carnaval de Bergues, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant de compagnie de gendarmerie deDunkerque-Hoymille ;\nLe pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection inform\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le carnaval de Bergues occasionne un afflux massif de 15 000 \u00e0 20 000 personnes dansune commune de moins de 4000 habitants et que ce type de rassemblement est propice aux atteintesaux biens et aux personnes et dans le contexte actuel, soumis au risque terroriste ;\nConsid\u00e9rant ainsi que :\n+ la demande d'autorisation du p\u00e9titionnaire s'inscrit dans le cadre d'une manifestation degrande ampleur pr\u00e9sentant des risques particuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; \u00e0\n+ le nombre de personnes attendues sur cette journ\u00e9e et le contexte s\u00e9curitaire permettent deconsid\u00e9rer que cet \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9sente des risques particuliers d'exposition \u00e0 des actes deterrorisme ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le commandant de compagnie de gendarmerie de Dunkerque-Hoymille est autoris\u00e9, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire devoie publique pour le carnaval de Bergues, le 30 mars 2025 de 10 heures \u00e0 23 heures, place de laR\u00e9publique, place Henri Billiaert et le jardin public Groenberg \u00e0 Bergues (59380) conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0329.\nLe syst\u00e8me est compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras de voie publique et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la Cellule Nationale d'Observation et d'Exploitation del'Imagerie L\u00e9gale de la gendarmerie nationale (CNOEIL).\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Le commandant de compagnie de gendarmerie de Dunkerque-Hoymille est d\u00e9sign\u00e9responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvis\u00e9s du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nElle est ex\u00e9cutoire d\u00e8s le jour de sa publication.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 7: Le directeur de cabinet et le maire de Bergues, auquel il sera adress\u00e9 copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, l\u00e0 8 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nent MERIC","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T17:22:29+00:00","id":"0dbcf9cc94b834d10f4548dbbdc5936f6469627215bc9ece4846be1093518bd3","name":"Recueil n\u00b0097 sp du 28 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T16:32:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99976/708390/file/Recueil%20n%C2%B0097%20sp%20du%2028%20mars%202025.pdf"}