{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-244\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0375 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le vendredi 26 juillet 2024 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0375 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef le vendredi 26 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0375 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le vendredi 26 juillet 2024\n3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0375autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le vendredi 26juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede I'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer une reconnaissance aux abords de la voieLGV Paris-Marseille le vendredi 26 juillet 2024 suite \u00e0 un acte de malveillance d\u00e9jou\u00e9 le vendredi 26juillet 2024 \u00e0 O1h15 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 |'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant qu'un acte de malveillance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9 le vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 01h15 aux abords dela voie LGV Paris-Marseille dans la commune de Vergigny;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre une reconnaissance par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne sur les lieux vis\u00e9s par un acte de malveillance, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins d'assurerla reconnaissance des services du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sur les lieuxvis\u00e9s par un acte de malveillance ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0375 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le vendredi 26 juillet 2024\n4\nla dur\u00e9e, le vendredi 26 juillet 2024 de 10h00 \u00e0 14h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9esla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la reconnaissance effectu\u00e9e par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne le vendredi 26 juillet 2024 de 10h00 \u00e0 14h00 \u00e0Vergigny.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit le vendredi 26 juillet2024 de 10h00 \u00e0 14h00.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre, le 26 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,i ice de cabinet,\nence CHOUTET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par lesite internet\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0375 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le vendredi 26 juillet 2024\n5","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-21T02:41:11+00:00","id":"0dc2450227d3547c72141f829b7a164a58e0e7caac1e0b6af1f7b6122655cd5d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-244 du 26.07.2024 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-07-26T08:11:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43757/350910/file/recueil-89-2024-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}