{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-11-21-00001 - Arrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nla Dr\u00f4me (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-21-00001\nArrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-21-00001 - Arrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 3\nPREFETE | Pr\u00e9fectur la Dr\u00f4mDE LA DROME \u00e9fecture de la Dro \u20acBes abinet\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4MELa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dela pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compterdu 01 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;CONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toutemesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, etd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituentdes r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi;CONSID\u00c9RANT le risque de rassemblement automobile ill\u00e9gal sur la commune de Dav\u00e9zieux, dans led\u00e9partement de l'Ard\u00e8che (07), le vendredi 21 novembre 2025 avec une possible migration desparticipants vers les communes limitrophes ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-21-00001 - Arrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 4\nCONSIDERANT la proximit\u00e9 de la commune de Dav\u00e9zieux, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement del'Ard\u00e8che (07), avec le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;CONSIDERANT les d\u00e9bordements survenus lors de rassemblements similaires dans le d\u00e9partementde l'Ain (01), notamment le samedi 15 novembre 2025, rassemblant plus de 800 v\u00e9hicules et 3000personnes, sur le parking d'un centre commercial, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordresur le site et aux abords, que des mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s vers les forces de l'ordre qui ont d\u00fb faireusage de grenades lacrymog\u00e8nes pour disperser la foule; des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur lemobilier du centre commercial et sur trois v\u00e9hicules de la police nationale; que cesrassemblements automobiles g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules; qu'ils donnent lieu \u00e0 desman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses devitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font, parailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;SUR proposition du directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, toutrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations detuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sur la p\u00e9riode du vendredi 21novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 08 heures O0.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deuxmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-21-00001 - Arrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 5\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dr\u00f4me, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Dr\u00f4me et les maires de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 21/11/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de CabinetORIGINAL SIGN\u00c9Julien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-21-00001 - Arrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 6","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:18:36+00:00","id":"0dd48158d9c7fb19d7fdec869085afba74dccf39b542ff0bd778add486f746b3","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-326 DU 21 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T15:17:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35495/234724/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-326.pdf"}