{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-06-2026\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-06-02-00002 - Arret\u00e9 agr\u00e9ment agora solutions (4 pages) Page 3\nD77-2026-06-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora Solutions (4\npages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01   Delegation auto responsables\nstructures (4 pages) Page 13\nD77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP MEAUX\n(8 pages) Page 18\nD77-2026-06-01-00004 - SPFE Meaux int\u00e9rim M Leplat 01062026 (1 page) Page 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction\nD77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx (6 pages) Page 29\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181\nportant autorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de\nnuit (enduro) sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la\nVoulzie\u00a0\u00bb (4 pages) Page 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BPR-706 Autorisant la\ncession d'une ADS sur la ZUPEC n\u00b028 (2 pages) Page 41\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-02-00002\nArret\u00e9 agr\u00e9ment agora solutions\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00002 - Arret\u00e9 agr\u00e9ment agora\nsolutions 3\nEu see te l'emploido travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/26/0361portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 994177541N\u00b0 SIREN 994177541\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11/03/26, par M. ARNOULD Thomas enqualit\u00e9 de dirigeant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur D\u00e9partemental De l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-DIR-142 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M;Olivier GAUTUN ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme AGORA SOLUTIONS (SAP 994177541), dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 2 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterdu 02/06/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interven-tion Mandataire, Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (77)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00002 - Arret\u00e9 agr\u00e9ment agora\nsolutions 4\n- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (77)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (77)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4La d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment est fond\u00e9 notamment sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dansson dossier de demande, en particulier s'agissant de l'organisation du service, des moyens humains pro-jet\u00e9s et des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation, d'encadrement et de suivi des interventions.L'entreprise veillera \u00e0 ce que les recrutements annonc\u00e9s et les qualifications requises pour l'exercicedes activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es soient effectivement mis en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage des interventions concer-n\u00e9es, conform\u00e9ment aux engagements pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier et aux exigences du cahier des chargesde l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail.ll est rappel\u00e9 que le respect continu de ces exigences est susceptible de faire l'objet de v\u00e9rifications parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.Article 5Le service instructeur appelle l'attention de la soci\u00e9t\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 l'harmonisation desdocuments remis aux usagers et aux salari\u00e9s, notamment s'agissant de l'identification de la structure,de sa d\u00e9nomination sociale, de son nom commercial et de la mise \u00e0 jour des mod\u00e8les documentairesutilis\u00e9s.Cette harmonisation contribue \u00e0 garantir une information claire et non ambigu\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsiqu'une bonne lisibilit\u00e9 des engagements de la structure.\nArticle 6Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 7Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00002 - Arret\u00e9 agr\u00e9ment agora\nsolutions 5\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 02/06/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4leloge at emploi,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00002 - Arret\u00e9 agr\u00e9ment agora\nsolutions 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00002 - Arret\u00e9 agr\u00e9ment agora\nsolutions 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-02-00003\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora Solutions\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora\nSolutions 8\n| Direction d\u00e9partementale\u2014+ 18 de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994177541\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail;VU la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AGORA SOLUTIONS, 2 AVENUE CHRISTIANDOPPLER 77700 SERRIS, le 11/03/2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur D\u00e9partemental De l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-DIR-142 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M;Olivier GAUTUN ;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deSeine et Marne, le 11/03/26 par M. ARNOULD Thomas en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme AGORASOLUTIONS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994177541 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora\nSolutions 9\n+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora\nSolutions 10\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 02/06/2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4lelogement\\et emploi,Olivier GAU UN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora\nSolutions 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-02-00003 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Agora\nSolutions 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-06-01-00008\n2026-06-01   Delegation auto responsables\nstructures\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01   Delegation auto\nresponsables structures 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts.Liste \u00e9tablie \u00e0 effet au 1\u00b0 juin 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01   Delegation auto\nresponsables structures 14\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des ServicesServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesLASRY CorinneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE G\u00e9ry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersCH\u00c9N\u00c9-BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON Ang\u00e9liqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)TERRE Brigitte (int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 MONTEREAUavril 2026)ASSANI Naffi NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS\nServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e9re et d'EnregistrementLEPLAT Eric (int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 juin2026) MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN\nBrigadesADDI Laila 2\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MELUNYONNET C\u00e9cile 3\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MELUNHAON Denis 4\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MEAUXBOTELHO DA SILVA Magali5eme Brigade de V\u00e9rification - MEAUXLANDSPURG Boris 6\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches - MELUN\nP\u00f4les Contr\u00f4le ExpertiseHOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAUBARRIER Audrey LAGNYMALIGA Antoine MEAUX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01   Delegation auto\nresponsables structures 15\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des Services\nPCRPMARC Caroline R\u00e9sidence COULOMMIERSMARC Caroline R\u00e9sidence MEAUXMARC Caroline R\u00e9sidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agn\u00e9s R\u00e9sidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agn\u00e9s R\u00e9sidence MELUNTHUILLIER Agn\u00e9s R\u00e9sidence PROVINSPCRPMOUSSERIN J\u00e9r\u00f4me R\u00e9sidence LAGNYMOUSSERIN J\u00e9r\u00f4me R\u00e9sidence MELUN\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9SABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne\nSDIFLOMBARDI Micha\u00ebl SDIF de Melun\nCette pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 28 mai 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01   Delegation auto\nresponsables structures 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00008 - 2026-06-01   Delegation auto\nresponsables structures 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-06-01-00009\n2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP MEAUX \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 18\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSIP Meaux\nCit\u00e9 administrative du Mont Thabor\n21 Place de l'Europe\n77337 - MEAUX CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Meaux\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 av ril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ILLY , inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 19\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe \u00e0\nla responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 20\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  VALETTE,  inspectrice  des  finances  publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la\nresponsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet AUFAURE, inspecteur des finances publiques, d\u00e9tach\u00e9 au\nSIP de Meaux, charg\u00e9 de mission, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 21\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 22\nNom et pr\u00e9nom des agentsgradelimite des d\u00e9cisionslimite des d\u00e9cisionscontentieuses gracieuses\nBULTINGAIRE Sophie Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCARO Maryse Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGOLDONI Christelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acKAING Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLECLERC Renan Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLENOIR Tiffanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMARQUION Fabrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMORALES Roxane Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acTONDU Xavier Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20acALICATA Philippe Agent 2 000 \u20acBALTA Stessy Agente 2 000 \u20acCOMPPER Sandra Agente 2 000 \u20acDAOUDAL Marie Agente 2 000 \u20acGUERIN Laure Agente 2 000 \u20acGUERIN S\u00e9bastien Agent 2 000 \u20acJOLY Soraya Agente 2 000 \u20acLAMON Estelle Agente 2 000 \u20acNIARFEIX Catherine Agente 2 000 \u20acSALMI Brahim Agent 2 000 \u20acSOBANSKA Estelle Agent 2 000 \u20acSOUKALI Biapoh Agent 2 000 \u20acSTARCK Peggy Agente 2 000 \u20acTHIERCY Florence Agente 2 000 \u20acVOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 23\nLimite des d\u00e9cisionsDur\u00e9e maximale desSomme maximale pourNom et pr\u00e9nom des agents grade gracieuses d\u00e9lais de paiement uen1 d\u00e9lai de paiement\nBLAIRE Sandrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acBULTINGAIRE Sophie Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acCARO Maryse Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGOLDONI Christelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acCARPENTIER Marie-Jeanne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGONCALVES Odette Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGUILBERT Gladys Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acHUBERT Xavier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acJOBERT Jessica Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acKAING Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLEBON Damien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLECLERC Renan Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLEJOT Roland Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLENOIR Tiffanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acMORALES Roxane Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acSCHULZ Sabine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acTONDU Xavier Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 24\n- 2: : P - Somme maximale pourNom et pr\u00e9nom des agents grade es> d\u00e9cisions 'Silas de paie des quete ue1 d\u00e9lai de FpaiementCOUSIN Alexandra Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acDENEVE Caroline Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acDENIS Ludivine Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acGOULAMOUSSENE Georgette Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMENUGE-PARIS Carole Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acNIARFEIX Catherine Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acOUVRARD Karine Agente 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acWYSOCKI Andrzej Agent 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9clarations de d\u00e9m\u00e9nagement ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 10\nL'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 27 janvier 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nA Meaux, le 1er juin 2026\nLa cheffe de service comptable\nResponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Meaux\nAng\u00e9lique BONNETON\nA\nn\ng\n\u00e9\nl\nN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00009 - 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP MEAUX 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-06-01-00004\nSPFE Meaux int\u00e9rim M Leplat 01062026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00004 - SPFE Meaux int\u00e9rim M Leplat\n01062026 27\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneP\u00f4le Pilotage et Ressources38, avenue Thiers77011 MELUN CedexAffaire suivie par : B\u00e9atrice SOUQUETDivision des ressources humaines et de laformation professionnellebeatrice.souquet@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 01 64 87 83 53\nObjet : int\u00e9rim du SPFE de Meaux\nTFINANCES PUBLIQUES\nMelun, le\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\u00e0Monsieur Eric LEPLATInspecteur des finances publiques\nPar la pr\u00e9sente,je vous confie la gestion int\u00e9rimaire du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re etd'enregistrement de Meaux \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026.Pendant cet int\u00e9rim, vous b\u00e9n\u00e9ficierez du soutien du p\u00f4le m\u00e9tier et du p\u00f4le pilotage etressources pour l'exercice de cette mission.Je vous remercie vivement d'avoir accept\u00e9 cette responsabilit\u00e9.\nCopie :- Sophie PACOT- Benjamin GAUTHIER\nPour la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde Seine-et-Marne.La responsable du p\u00f4le pilotage et ressources\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00004 - SPFE Meaux int\u00e9rim M Leplat\n01062026 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-01-00005\narr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 29\nE \u00c9 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEMCV/175-TxModificatif de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/396-Txportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la route d\u00e9partementale RD212 sur lescommunes du Mesnil-Amelot et de Mauregard dans le d\u00e9partement de Seine-et-MarneLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer, relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\u00b0 classe des affaires maritimes,directeur d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier du d\u00e9partement de Seine-et-Marnen\u00b02015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DRIEAT IDF / DiRIF n\u00b02023/DDT/SEMCV/437-TX r\u00e9glementant \u00e0 titre provisoire laroute d\u00e9partementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Epiais-l\u00e9s-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne et d'\u00c9piais-l\u00e8s-Louvres dans le d\u00e9partement du Val d'Oise ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 etjusqu'au 31 janvier 2027 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et notamment la 8\u00b0\"\u00b0 partie du livre |relative \u00e0 la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationalesde la r\u00e9gion lle-de- France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la circulation durant toute la p\u00e9riode des travaux pour les usagers etles travaux propres de la plate-forme a\u00e9roportuaire, la circulation des communes avoisinantes et du trafic detransit ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une surveillance des mouvements de terrain au niveau de la RD212pendant les travaux de la ligne 17 r\u00e9alis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP), et par cons\u00e9quent,d'installer les dispositifs techniques n\u00e9cessaires \u00e0 cette surveillance (pose de prismes d'auscultation),CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Villeparisis en date du 24mars 2026 :CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u2014 Agence routi\u00e8red\u00e9partementale de Meaux-Villenoy en date du 26 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie du Mesnil-Amelot en date du 26 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Mauregard en date du 24 mars 2026 ;SUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dutransport d'Ile-de-France (Direction des Routes d'\u00cele-de-France) ;ARR\u00caTEL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/396-Tx, d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEMCV/004-Tx, est modifi\u00e9comme suit :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 31\nARTICLE1 : |L'article 2 est modifi\u00e9 comme suit :Pendant les p\u00e9riodes du 19 septembre 2024 au 19 novembre 2024 puis du 16 d\u00e9cembre 2024 au 16 juillet2026, des restrictions de circulation seront ponctuellement mises en place pour permettre l'installation desprismes d'osculation (p\u00e9riode 2024), leur maintenance ou remplacement en cas de d\u00e9gradations (entred\u00e9cembre 2024 et mai 2026) puis leur retrait (entre juin 2026 et juillet 2026) par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets(SGP) et/ou ses prestataires.Les dur\u00e9es indicatives des restrictions sont les suivantes :e 2 jours de restriction lors de la p\u00e9riode du 19 septembre 2024 au 19 novembre 2024,e 2 jours de restriction renouvelable lors de la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2024 au 31 mai 2026,e 2 jours de restriction lors de la p\u00e9riode du 1\u00b0 juin 2026 au 31 juillet 2026.Sur l'axe d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment aux mesures d\u00e9critesci-contre :e Un alternat de circulation d'une longueur maximale de 150 m est mis en place.e Cet alternat sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide des signaux tricolores KR 11 \u2014 fiche CF24 du manuel du chef dechantier \u2014 Signalisation temporaire \u2014 Volume 4 : Les alternats \u2014 \u00e9dition 2000.e Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaiss\u00e9e \u00e0 30 km/h.e Les d\u00e9passements desv\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sont interdits.+ Les stationnements des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sont interdits.L'annexe 2 (plan de la zone de chantier) de l'arr\u00eat\u00e9 initial pr\u00e9cise les am\u00e9nagements mis en place.ARTICLE 2 :L'article 5 est modifi\u00e9 comme suit :La commune du Mesnil-Amelot, la DiRIF et le CD77 seront inform\u00e9s par la SGP a minima 72h avant touteintervention. La SGP devra leur transmettre les coordonn\u00e9es des intervenants des entreprises mandat\u00e9es pourles travaux.En particulier, pour la p\u00e9riode du 16 d\u00e9cembre 2024 au 31 mai 2026, la SGP ne pourra intervenir que suite al'accord de la DIiRIF et du CD77.ARTICLE 3 :En dehors des modifications apport\u00e9es aux articles 2 et 5, les articles restants ne sont pas modifi\u00e9s et subsistenten l'\u00e9tat.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 32\nARTICLE 4:La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires deSeine-et-Marne, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait\u00e0 Melun, le 9 1 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-MarnePour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurMedLaurent BEDUCopie pour information :e Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re);Direction des routes \u00cele-de-France (exploitation et coordination routi\u00e8re);Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS);SAMU ;Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (DPR);Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :e d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 33\nLa zone de chantier de 120m est repr\u00e9sent\u00e9e par la zone fl\u00e9ch\u00e9e rouge.\nyes Po. Pre\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 175 tx 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181\nportant autorisation exceptionnelle de pratiquer\nla p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro) sur la rivi\u00e8re\nSeine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la Voulzie\u00a0\u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181 portant\nautorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro) sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la Voulzie\u00a0\u00bb 36\nPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9Egalit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/DDT/SEPR/181portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro)sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab Les Amis de la Voulzie \u00bb\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-13 et R.436-14 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1773 du 31 d\u00e9cembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache eneau douce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2021 portant approbation du mod\u00e8le de cahier des chargespour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du Code del'environnement pour la p\u00e9riode du Jer janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant r\u00e9organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SAJ-01 du 20janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU les conventions entre la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique et l'AAPPMA \u00ab Les Amis de la Voulzie \u00bb et l'AAPPMA \u00ab Le Roseau de Bray-Grisy \u00bb portant surla gestion locale des lots de p\u00eache du Domaine Public Fluvial de l'\u00c9tat attribu\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale dans le cadre du renouvellement des baux de p\u00eache pour la p\u00e9riode du 1er janvier2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;VU la demande en date du 20/04/2026 de Monsieur le pr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00abLes Amis de laVoulzie \u00bb ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181 portant\nautorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro) sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la Voulzie\u00a0\u00bb 37\nVU l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1:La pratique de la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit demand\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00ab Les Amis de laVoulzie \u00bb, dans le cadre d'un enduro carpe est autoris\u00e9e sur la rivi\u00e8re Seine sur le lot S-1 du DomainePublic Fluvial de l'AAPPMA \u00abLes Amis de la Voulzie \u00bb et le lot S-2 du Domaine Public Fluvial del'AAPPMA \u00ab Le Roseau de Bray-Grisy \u00bb avec l'accord de cette derni\u00e8re, sur les communes de :- Villiers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray, Bazoches-l\u00e9s-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray et VimpellesLe lin\u00e9aire concern\u00e9 se situe sur les rives droites et gauche de la rivi\u00e8re Seine des communes ci-dessusmentionn\u00e9es, depuis le plus en amont, du hameau d'Athis de Villiers-sur-Seine (77) au plus en aval aBazoches-l\u00e9s-Bray (77), pour un lin\u00e9aire total de 37 km (limite amont 10/77 : PK 29.770 \u2014 limite aval : PK122.500 AB).L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du samedi 20 juin 2026 \u00e0 partir de 12 heures jusqu'au samedi27 juin 2026 a 11 heures.ARTICLE 2:Il ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 aucune p\u00eache nocturne d'autres esp\u00e8ces que la carpe et cette p\u00eache ne peutfaire l'objet de techniques non sp\u00e9cifiques a la carpe. Toute utilisation d'esche autre que v\u00e9g\u00e9tale estinterdite.ARTICLE 3:La p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit ne peut s'exercer que depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleiljusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever. Aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes nepeut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Les poissons captur\u00e9s devront \u00eatre remis vivants \u00e0 l'eau sur les lieux m\u00eames de capture, conform\u00e9ment\u00e0 l'article 7 de l'AP n\u00b02023/DDT/SEPR/297.ARTICLE 4 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conformera en tous points aux dispositions du Code del'environnement en ce qui concerne la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit ; il assurera l'information des p\u00eacheurssur la r\u00e9glementation en vigueur par des panneaux indicateurs pr\u00e9vus par la F\u00e9d\u00e9ration de la p\u00eache etdispos\u00e9s aux extr\u00e9mit\u00e9s du secteur autoris\u00e9 durant laquelle l'autorisation aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e et quipr\u00e9ciseront les lin\u00e9aires ouverts \u00e0 la p\u00eache de nuit.ARTICLE 5 :Les milieux naturels (ripisylves, roseli\u00e8res, hauts fonds...) et les p\u00e9riodes de nidification devront \u00eatrerespect\u00e9s. La circulation avec un v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite sur les chemins d'acc\u00e8s et lesservitudes (chemin de halage ou contre halage) \u00e9tablies le long de la rivi\u00e8re Seine, y compris pour lapratique de la p\u00eache.ARTICLE 6 :La pratique de la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est interdite depuis des menues embarcations sanssignalisation lumineuse dans l'obscurit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 une possible navigation commerciale la nuit dansles biefs.La p\u00eache sur 50 m en aval des \u00e9cluses est interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. La p\u00eache embarqu\u00e9e(bateau, kayak, barque, float-tube ...) est interdite 150 m en amont et aval des ouvrages de navigation(barrage et \u00e9cluse), except\u00e9 dans les zones autoris\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux deSignalisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181 portant\nautorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro) sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la Voulzie\u00a0\u00bb 38\nARTICLE 7 :La pression de p\u00eache ne devra pas menacer la ressource piscicole, ni perturber l'\u00e9cosyst\u00e8me aquatique.Les esp\u00e8ces pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ainsi que les individus de toutes esp\u00e8cespr\u00e9sentant un mauvais \u00e9tat sanitaire, sont remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits.ARTICLE 8 :Le parcours pr\u00e9sente diff\u00e9rentes interdictions ou r\u00e9serves de p\u00eache qui doivent \u00eatre scrupuleusementrespect\u00e9es (AP n\u00b0 2022/DDT/SEPR/328) ;L'organisateur devra s'assurer de l'accessibilit\u00e9 des diff\u00e9rents parcours de p\u00eache aux autres p\u00eacheursqu'ils soient \u00e0 pied ou en embarcations.V'organisateur devra fournir un document a chaque comp\u00e9titeur pour justifier de sa participation \u00e0 cetEnduro, a pr\u00e9senter lors d'un contr\u00f4le ;L'organisateur devra s'assurer du respect de la l\u00e9gislation en vigueur pour la p\u00eache de la carpe de nuit(Article R.436-14 alin\u00e9a 5 et Article L.436-16 paragraphe II du code de l'environnement).La police de la p\u00eache devra \u00eatre assur\u00e9e par le (s) garde (s)-p\u00eache (s) de l'AAPPMA.L'organisateur veillera \u00e0 l'application des dispositions en vigueur dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de laBass\u00e9e, notamment l'interdiction de tout campement sur les postes situ\u00e9s dans son p\u00e9rim\u00e8tre (article 12du d\u00e9cret n\u00b0 2002-1277 du 21 octobre 2002).ARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de sa notification.ARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, lacommandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le chef de subdivision du service devoies navigables de France, la cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00ab Les Amis de la Voulzie \u00bb, les maires des communes deVilliers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray, Bazoches-l\u00e9s-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray, Vimpelles sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au Pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, affich\u00e9 en mairiepour information et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.0 2 JUIN 2026Fait \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurManLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181 portant\nautorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro) sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la Voulzie\u00a0\u00bb 39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/181 portant\nautorisation exceptionnelle de pratiquer la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit (enduro) sur la rivi\u00e8re Seine \u00e0 l'AAPPMA \u00ab\u00a0Les Amis de la Voulzie\u00a0\u00bb 40\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-06-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BPR-706 Autorisant la cession\nd'une ADS sur la ZUPEC n\u00b028\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BPR-706 Autorisant la cession d'une ADS sur la ZUPEC\nn\u00b028 41\nEE ae Cabinet du pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - CAB - BPR - 706\nautorisant la cession d'une place de stationnement d'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 en taxi surla Z.U.P.E.C du p\u00e9rim\u00e8tre de Val-d'Europe \u00e0 Chessy n\u00b028\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des transports et notamment l'article L3121-2 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le Code de la route;VU la loi n\u00b02014-1104 du 1\u00b0 octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur et son d\u00e9cret d'application du 30 d\u00e9cembre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016/DCR/BCO29 du 16 juin 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b015/DCR/BC/117 du 18 novembre 2015 fixant une r\u00e9glementation autonomeconcernant le r\u00e9gime des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD-2026-1 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,Sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC032 du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-PADU-22 du 23 septembre 2019 accordant uneautorisation de stationnement de taxi Val d'Europe \u00e0 Chessy n\u00b028 \u00e0 Monsieur LO LimBou \u00e0 partir du 1\u00b0 octobre 2019 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BPR-706 Autorisant la cession d'une ADS sur la ZUPEC\nn\u00b028 42\nVU le contrat de cession de licence de taxi du 17 mars 2026 et sign\u00e9 par les deuxparties et par lequel Monsieur LO Lim Bou d\u00e9clare la cessionde son autorisation destationnement n\u00b028 au profit de Monsieur MAKOUF Samir ;VU le virement avant signature de la somme pr\u00e9vue sur le compte du c\u00e9dant ;VU la quittance d\u00e9livr\u00e9e par le c\u00e9dant au preneur;CONSIDERANT que Monsieur LO Lim Bou titulaire de l'emplacement n\u00b028 depuis le1\" octobre 2019 remplit les conditions pour pr\u00e9senter un successeur \u00e0 titre on\u00e9reuxnotamment en ayant exploit\u00e9 de mani\u00e8re effective et continue ladite autorisationdu 1\u00b0 octobre 2019 \u00e0 cejour soit pendant plus de cing ann\u00e9es ;CONSIDERANT que Monsieur MAKOUF Samir remplit les conditions pour exercer laprofession de conducteur de taxi ; |SUR proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'autorisation de stationnement est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur MAKOUF Samir,n\u00e9 le 28 octobre 1970 \u00e0 Pontault-Combault, domicili\u00e9 au 15 bis Avenue du Bel Air \u00e0Pontault-Combault en vue de l'exploitation d'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 en taxi \u00e0 compterdu 1\u00b0 juin 2026.Article 2 : Monsieur MAKOUF Samir aura le num\u00e9ro d'ordre 28.Article 3 : Cette autorisation pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux apr\u00e8s cinq ann\u00e9esd'exploitation effective et continue.Article 4: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marneest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Torcy ;- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne;- Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne.\nMelun, le Q 7 JUIN 2976Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet,\nae\"\nC\u00e9line PLATE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BPR-706 Autorisant la cession d'une ADS sur la ZUPEC\nn\u00b028 43","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T15:37:47+00:00","id":"0ddbce53f8ff72aa3eb73fabe7bad52167c724b8432ee5f888faa11d3100a8f6","name":"RAA n\u00b0D77-02-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T13:45:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72352/588763/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-06-2026.pdf"}